Interventions sur "ouverture"

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respect...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale est appelée aujourd'hui à se prononcer sur une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d'éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir libremen...

... de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe aujourd'hui 1 300 établissements hors contrat, qui accueillent plus de 70 000 enfants. Cependant, force est de constater que le rythme des ouvertures de ces établissements est en forte augmentation : quatre-vingt-treize écoles ont été créées en 2016, contre trente et une en 2011. Cette inflation s'explique, certes, par la volonté de certains parents d'offrir une autre éducation mais également par un cadre juridique obsolète et inadéquat. En effet, l'ouverture de ces écoles n'est soumise qu'à une simple déclaration auprès du maire, du préfet, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de plac...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l'examen, issu de l'initiative sénatoriale, vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le sujet est d'importance d'abord parce qu'il concerne un droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté...

...croyez en la liberté, en l'expérimentation, en l'innovation et en la différenciation comme une voie vers l'excellence. Mais interdire à qui n'a pas la bonne nationalité ou n'a pas travaillé dans le secteur de l'enseignement pendant au moins cinq ans de diriger une de ces écoles, c'est tout simplement faire le contraire de ce que vous prétendez à longueur de journée. C'est préférer l'entre-soi à l'ouverture d'écoles internationales qui ont vocation à être dirigés par des personnes étrangères à l'Union européenne. C'est faire de l'anti-innovation sous prétexte de faire de la protection. C'est préférer restreindre la liberté de tous pour pouvoir contrôler les graves dérives de certains, et ceci alors que d'autres moyens existent. Plus profondément, je crois que la multiplication des écoles hors contr...

...uves de capacité et de moralité que la société considère comme le minimum des précautions à exiger, sous peine de livrer l'enfance ou la jeunesse à des imposteurs. » Le texte, je le répète, date de 1911 ! Voilà, mesdames et messieurs, ce qui justifie la nécessité de légiférer aujourd'hui, avec pour objectif de mieux concilier liberté et protection : il s'agit de simplifier et de mieux encadrer l'ouverture des établissements privés hors contrat, de s'assurer a posteriori du respect du projet d'établissement et de ce que l'enseignement vise bien pour les élèves l'acquisition progressive du socle commun de compétences, de connaissances et de culture – il convient en effet de distinguer les établissements intégristes radicalisés, dont les valeurs seraient contraires à celles de la République ; il est ...

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau é...

… que cette proposition de loi ne remet pas en question. Elle met de la cohérence en homogénéisant les règles d'ouverture, elle ajoute de la prudence en s'attachant à la qualité des personnels et aux acquisitions des élèves, elle apporte les balises indispensables pour garantir que l'établissement auquel les familles pourraient décider de confier leurs enfants s'inscrit effectivement dans une dynamique d'enseignement et de respect des valeurs républicaines.

... liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous...

...ement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l'enseignement privé hors contrat n'est pas seulement la conséquence de la limitation de l'enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d'une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d'écoles. Si certaines dispositions de l'article 1er, notamment le renforcement du contrôle au moment de l'ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l'enseignement privé hors contrat, en revanche, il ne règle pas le problème de la scolarisation à domicile.

...ocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d'ailleurs, elles satisfont toutes les conditions requises – sauf une, la durée d'exercice, puisqu'elles doivent généralement attendre jusqu'à cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c'est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu'elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant. Le problème de cette proposition de loi, c'est qu'elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l'éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l'ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu'elles préfèrent avoir davantage de liberté – une l...

...ublique. Pourquoi certaines familles – qui ne sont pas toutes radicalisées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L'école publique est bien en crise. De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer l'ouverture d'établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d'enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l'endoctrinement à une idéologie qui envahit également des lieux de culte ainsi que des pans entiers de la société. C'est à cela que nous nous attaquons et à quoi nous devons apporter une réponse gl...

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'...

Ce premier amendement porte sur l'un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l'ouverture d'une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s'opérant a posteriori – mais à un régime d'autorisation.

...qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans plusieurs villes françaises. Un commissaire de police m'a raconté qu'on était allé chercher l'une d'entre elles, mais qu'elle n'était ...

J'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je voudrais que vous nous rassuriez. En effet, vous avez expliqué ce que les administrations pouvaient faire, les fichiers auxquels elles pouvaient accéder. Or, pour ma part, j'aurais préféré que ce soit une obligation. Je pense, un peu comme M. Pupponi, que lorsqu'il y a ouverture d'une telle école, on doit consulter ces fichiers. D'autre part, j'aimerais qu'il n'y ait pas de confusion. Il ne m'a pas semblé que vous ayez mentionné le fichier S – mais peut-être n'ai-je pas été assez attentif. Il m'a semblé que vous citiez des fichiers qui concernent des incriminations, c'est-à-dire des personnes qui ont commis une infraction, et qui relèvent de ce fait d'un statut particul...

...u deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, comment être certain que toutes les vérifications seront faites ? D'...

...git pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il ne s'agit que d'un verbe, mais c'est fondamental. Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont été évoqués. Nous avons donc besoin d'utiliser ce verbe : « devoir ».

Ce n'est pas ce que je dis, monsieur Habib : je rappelle seulement le motif d'une inscription sur ces fiches ; et les individus concernés ne le sont pas pour un motif de dangerosité, c'est un fait. D'autre part, la proposition de loi, dans la version que le Gouvernement propose de rétablir, permet de s'opposer à l'ouverture de tout type d'établissement scolaire en général, et ce pour un motif d'ordre public. Je ne comprends pas comment l'on peut avoir de la défiance à l'égard de cet argument, qui me semble bien supérieur à celui qui s'appuie sur les fiches S. La possibilité d'interdire l'ouverture de tout type d'établissement pour tout motif d'ordre public répond largement aux préoccupations ici formulées.