Interventions sur "ouverture"

Il semble que Mme Rubin commette une légère confusion entre projet d'établissement et projet pédagogique. Qu'on se préoccupe de ce qu'un projet d'établissement soit au coeur de l'ouverture d'un établissement scolaire, certes, mais, comme M. Molac vient de le souligner, c'est bien la liberté pédagogique qui prévaut dans les établissements privés hors contrat, en particulier pour ce qui est des pédagogies alternatives.

Comme l'a souligné M. Pupponi, lors de l'examen en 2015 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, nous avons adopté un amendement habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime d'autorisation préalable, en vigueur en Alsace et en Moselle, et qui, selon nous, apporte plus de garanties. Or, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais pour des questions de forme : son adoption ne respectait pas la « règle de l'entonnoir ». Nous entendons donc proposer de nouveau ce système d'a...

La proposition de loi prévoir d'ores et déjà que le dossier de déclaration d'ouverture présente les modalités de financement de l'établissement. Par ailleurs, introduire des critères de nationalité pour les personnes effectuant des dons me semble problématique. Avis défavorable.

Peut-être faudrait-il dès lors préciser les critères en fonction desquels on s'oppose à l'ouverture de l'établissement et, parmi ces critères, pourquoi ne pas mentionner le financement étranger ?

...n particulier les atteintes possibles à la liberté de l'enseignement, mais c'était pour mieux souligner la question de la forme, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Le Conseil constitutionnel précise que, « en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser "les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture [des établissements hors contrat] ", [le législateur] a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ». C'est donc, je le répète, essentiellement pour des raisons de forme que le Conseil a censuré cette disposition, même si des éléments de fond, en termes de proportionnalité, étaient bien visés. Le présent amendement vise à ce que le contrôle ...

...n les termes de la lettre de mission, de « préparer une stratégie d'ensemble pour refondre le modèle du transport ferroviaire dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d'un service public performant ». En effet, la transposition des dispositions du quatrième paquet ferroviaire de décembre 2016 doit intervenir avant la fin de l'année ; elle implique notamment l'ouverture à la concurrence des TGV, les trains à grande vitesse, à la fin de l'année 2019 et des TER, les trains express régionaux, en 2023. Par ailleurs, le modèle économique du groupe public ferroviaire peut susciter des interrogations : SNCF Réseau, confronté à une dette de 46,6 milliards d'euros, doit renouveler les infrastructures, notamment pour assurer des transports quotidiens de qualité. On peut t...

...ésoudre la question de son endettement ? La reprise de la dette est indispensable pour remettre le système à plat. Le Premier ministre a annoncé que l'État prendrait sa part de responsabilité avant la fin du quinquennat. Pourriez-vous nous apporter des précisions quant à d'éventuelles dispositions interdisant à l'avenir à SNCF Réseau de reconstituer une dette non soutenable ? Vous estimez que l'ouverture à la concurrence offre une chance au système ferroviaire français. Vous rappelez que, lorsqu'elle a été bien préparée, elle a abouti, dans les autres pays européens, à une augmentation du trafic et à une amélioration de la qualité du service. Nous souhaiterions vous interroger sur les conditions de l'organisation de l'équité entre les différents opérateurs, sur les rôles des régions et sur la déf...

Dans votre rapport, vous dressez un constat sévère mais juste de l'état de notre système ferroviaire : déficit de la SNCF, dégradation des infrastructures, performances insatisfaisantes. Vous soulignez néanmoins les nombreux atouts du système ferroviaire français qui, si nous y consacrons les moyens, a toutes les capacités de se développer et d'affronter l'ouverture prochaine à la concurrence. Pour ce faire, vous invitez l'État à relever plusieurs défis. Le premier d'entre eux tient à la modernisation du réseau. Les Français paient de plus en plus cher pour un service qui fonctionne de moins en moins bien, j'en ai encore fait l'expérience ce matin en prenant la ligne R du Transilien entre Melun et Paris. Depuis des décennies, les gouvernements ont favorisé ...

...able pour que la SNCF continue de fonctionner. Je vous remercie également d'indiquer que le rail est un mode de transport qui ne peut exister sans être massivement subventionné, comme c'est partout le cas ailleurs. Par conséquent, si nous voulons disposer d'un système pérenne, il nous faut augmenter le niveau de financement. D'autre part, chacun sait, y compris les organisations syndicales, que l'ouverture à la concurrence est inéluctable. Merci, enfin, d'insister sur la nécessaire évolution du statut, que plusieurs d'entre nous préconisent depuis un certain nombre d'années, tout en préservant le caractère public de la SNCF. Sur ces sujets, nous sommes tous d'accord. Il n'y a là rien de révolutionnaire, même si nous sommes prisonniers du temps ; peut-être aurions-nous pu nous engager un peu plus tô...

... insoumise, vous interroger sur plusieurs points. Premièrement, dans votre rapport, vous prétendez défendre deux principes : la cohérence des choix et la responsabilité des acteurs. Nous y voyons l'application d'un modèle ultralibéral, déjà appliqué à Air France, qui ne conçoit plus le ferroviaire comme l'investissement dans un service public, mais comme un coût global fait de charges sociales. L'ouverture à la concurrence fut un désastre pour le fret, et le modèle britannique est également désastreux. Qu'avez-vous à répondre à l'adage : « privatisation des bénéfices, socialisation des coûts » ? Ensuite, pour revenir à la cohérence des choix, votre rapport préconise la fermeture des petites lignes non rentables au profit des lignes à grande vitesse qui ne serviront que les classes aisées des métro...

Il est vrai que ce rapport n'a rien de révolutionnaire ; c'est même tout le contraire. Je commencerai par souligner que, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l'ouverture à la concurrence ne constitue en rien une obligation, mais relève davantage d'un choix politique assumé. Première question : en quoi cette ouverture devrait-elle donc obliger à remettre en cause le droit social à la SNCF ? D'ailleurs, aucun des quatre paquets ferroviaires européens, singulièrement le dernier, ne propose une telle remise en cause. À bien des égards, c'est même le contraire qui est...

...des infrastructures du réseau, fruit d'une politique du tout TGV menée au détriment du reste, dette globale qui s'élève à plus de 45 milliards d'euros, opacité de la gouvernance d'entreprise ; tout cela fait beaucoup pour la SNCF. Vous pointez ces failles dans votre rapport et nous ne pouvons que valider ces constats. En revanche, vos préconisations ne peuvent recueillir notre aval. Selon vous, l'ouverture à la concurrence « apportera une partie de la réponse aux difficultés du système ferroviaire français ». Mais en pratique, cette ouverture n'aura pour conséquence que d'augmenter le coût des prestations et donc de peser directement sur nos compatriotes les plus modestes. Ajoutons à cela la fermeture de milliers de kilomètres de petites lignes que vous recommandez, comme celle de la ligne TGV de B...

...i pour votre rapport qui est pragmatique, qui répond à la situation et qui ne met pas les sujets « sous le tapis ». À nous maintenant, Gouvernement et Parlement, de faire en sorte de mettre de l'humain et de l'émotion dans les décisions afin que le projet de loi soit le plus pertinent possible. Contrairement à mes collègues, je ne reviendrai pas sur les petites lignes, mais me concentrerai sur l'ouverture à la concurrence, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce thème. Vous avez traité la question par le prisme des TGV. J'aimerais vous entendre un peu plus sur l'ouverture à la concurrence des lignes TET – trains d'équilibre du territoire – et TER, pour connaître la vision « Spinetta » des choses sur ce point, car je ne suis pas sûr que nous ayons eu l'occa...

Nos concitoyens se plaignent du service rendu par la SNCF : trains en retard, peu confortables, accidents et incidents à répétition, parfois graves, faisant des victimes, infrastructures méritant des travaux de rénovation, la sécurité étant mise en cause. Bref, l'insatisfaction est constante, voire grandissante, tandis que l'on affirme que l'ouverture à la concurrence permettrait d'améliorer la qualité, d'accroître le trafic et de réduire les contributions publiques. Peut-on raisonnablement le croire ? J'aimerais connaître votre sentiment sur ce sujet. L'ouverture à la concurrence garantirait-elle une meilleure gouvernance, des coûts rapidement mieux maîtrisés, une véritable autonomie de gestion, et qu'en sera-t-il de la rémunération des opéra...

...ion des infrastructures. Cette réflexion nationale s'inscrit dans un cadre européen. L'enjeu majeur est la transposition du quatrième paquet ferroviaire, adopté en 2016, et qui sera mise en oeuvre par le projet de loi d'orientation des mobilités, présenté au Parlement au premier semestre 2018. Jusqu'à l'adoption de ce quatrième paquet, les transports nationaux de passagers étaient dispensés d'une ouverture à la concurrence, chaque État membre étant libre d'ouvrir à sa guise tout ou partie de son réseau. Les échéances d'ouverture approchent : 2019 constitue une année charnière, tant pour l'ouverture à la concurrence des lignes à grande vitesse, que pour le lancement d'appels d'offres pour les TER et les trains d'équilibre des territoires. Je voudrais, Messieurs les Présidents, connaître les enseigne...

En Moselle, nous rencontrons actuellement de réels problèmes avec la ligne Metz-Luxembourg, tandis que la région Grand Est et la SNCF se renvoient mutuellement la responsabilité de ces difficultés. L'ouverture à la concurrence des TER et des trains d'équilibre du territoire (TET) en décembre 2019 offre l'espoir de trouver, avec le Luxembourg ou avec l'Allemagne, une solution que l'on ne parvient pas à obtenir aujourd'hui avec la SNCF. Quel sera l'impact réel, pour la SNCF comme pour le client, de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

Je souhaite vous interroger sur l'évaluation des effets concrets de l'ouverture à la concurrence prévue par le 4ème paquet ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des territoires du point de vue de la desserte, de la fréquence, du confort, de la maintenance et du renouvellement du matériel. Quel serait le coût éventuel pour les finances publiques d'une telle ouverture à la concurrence ? Ainsi que vous l'avez évoqué, l'ouverture à la concurrence du fret, mal prépa...

Vous nous avez demandé, Madame la Présidente, de nous en tenir au cadre européen, je vais vous obéir, en dépit des nombreuses questions qui se posent dans le Pas-de-Calais, et notamment dans le Béthunois ! L'ouverture des liaisons à grande vitesse à la concurrence est en fait possible depuis 2010 et nos grands voisins immédiats ont utilisé cette possibilité. En France, de nombreuses barrières à l'entrée demeurent pour accéder au réseau, par exemple l'agrément de circulation ou les équipements de sécurité obligatoires, mais aussi la situation de saturation des gares de Paris ou des métropoles. Comment lever ces...

Vous l'avez souligné, une large concertation est en cours dans différentes instances, Assises de la Mobilité, mission de Monsieur Spinetta… Quel est à votre connaissance l'état d'avancement de cette concertation ? Comment le groupe SNCF est-il impliqué dans ces différentes instances ? Quelles mesures préconisez-vous en vue de la finalisation de l'ouverture à la concurrence portée par le quatrième paquet ferroviaire ?

Nous avons beaucoup entendu qu'il fallait se préparer à l'ouverture à la concurrence et notamment être prêts pour faire face à toutes les compagnies qui pourraient venir sur le territoire français. Aujourd'hui nous sommes dans un contexte où la balance du commerce extérieur est très dégradée et ce, depuis un petit moment. Je suis donc intéressée par les points forts et les points faibles de vos entreprises pour vendre vos compétences sur les autres marchés europé...