Interventions sur "père"

Madame la rapporteure, en quoi l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant vous gêne-t-il, dès lors qu'ils le souhaitent tous les deux, surtout lorsque l'enfant n'a pas de père ?

La filiation, l'un de vos collègues l'a dit, ce n'est pas Castorama : c'est l'une des bases de notre droit civil. On ne change pas de filiation au cours de sa vie, en dehors des cas très spécifiques prévus au titre VIII du code civil. La philosophie du don n'est pas de devenir père. La filiation est donc proscrite pour tous les donneurs. Avis défavorable.

...ncue que la confrontation de ce texte avec la réalité mettra en évidence ses contradictions. J'ai compris vos explications, madame la rapporteure, mais j'avais bien précisé, dans un amendement précédent, que l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant ne se ferait qu'au cas où l'enfant n'aurait qu'un parent. Où est le problème s'ils sont d'accord tous les deux, l'un pour avoir un père, l'autre pour le devenir ? Je ne sais même pas comment vous pourriez vous opposer à cette reconnaissance de filiation.

... d'objectif dans la parentalité, que la législation ne remet pas en cause pour l'instant, puisqu'elle obéit au principe de vraisemblance. Mais, avec ce projet de loi, on voudrait nous faire croire que seule l'intention est la condition de la parentalité, et que celle-ci n'est donc que subjective. Cette tendance a commencé au moment où, pour désigner une seule et même personne, qu'il s'agisse du père ou de la mère, on s'est mis à parler de géniteur ou de donneur. Il convient de rappeler que la loi n'a pas vocation à être subjective, et donc relative. Elle se doit d'être objective et indexée sur le réel pour offrir à notre société des bases stables et pérennes. Ce qui ressort du témoignage d'adultes issus d'un don, c'est qu'ils recherchent leurs demi-frères et leurs demi-sœurs. Or on n'est fr...

...f le fait de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. Vulnérabilité matérielle, ensuite, quand on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre dans notre pays. D'autre part, ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre les enfants qui seront nés de leurs père et mère biologiques, ceux qui n'auront un lien biologique qu'avec un seul des membres du couple, voire aucun d'entre eux, et ceux qui n'auront pas de père ? Vous êtes en train de créer une rupture anthropologique majeure.

Il ne faut pas introduire une discrimination entre les enfants qui auront la chance d'avoir un père et ceux qui en seront privés.

... alors que la crise sanitaire n'a fait qu'aggraver leur précarité ? C'est ce que confirme Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités, qui écrit : « La gestion de la parenté devient compliquée avec un revenu unique, car elle ajoute de l'incertitude dans une société déjà précaire et qui précarise encore plus les femmes. » Quid de la privation organisée, pour certains enfants, de leur père ? On l'a dit, le Conseil d'État a jugé excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. Par sagesse, il convient donc d'en rester au droit positif actuel, qui ne permet qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme de recourir à la PMA.

Il s'agit de substituer aux mots « ou une autre femme non mariée », à l'alinéa 24, les mots « à l'exception de leur propre fratrie ». Dans les pays qui pratiquent la marchandisation des gamètes, on finit par se retrouver avec 200 ou 300 personnes qui ont le même père – c'est largement documenté. Pour éviter les problèmes qui en découlent, il faut absolument introduire une limite tenant à la famille.

...ar assistance médicale à la procréation. En effet, ces alinéas bouleverseraient complètement l'édifice normatif construit en 1994. La conception retenue alors, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d'offrir à l'enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. La levée de l'anonymat soulève la question cruciale du lien de l'enfant avec le donneur de gamètes. Elle pourrait exposer l'enfant à un conflit de loyautés envers ses parents légaux, d'une part, et envers ses géniteurs, d'autre part. Il serait donc sage de supprimer les alinéas en question.

...us, madame la rapporteure – M. Touraine l'a dit lui aussi –, personne ne pourra réclamer un lien de filiation à son géniteur ou au donneur, si celui-ci ne souhaite pas établir un tel lien. Vous dites que ce n'est pas possible, que cela n'arrivera pas et que c'est intangible. C'est effectivement votre intention et ce que vous indiquez dans la loi, mais, dans la réalité, la volonté de retrouver son père ou sa mère ne sera-t-elle pas un rouleau compresseur, comme peut l'être le désir d'enfant – que je comprends tout à fait ? Je vous garantis que si. Vous n'empêcherez pas une personne qui en a la possibilité de retrouver son donneur et, qui sait, demain – puisque M. Touraine nous a dit hier soir que ce projet de loi n'était qu'une étape –, d'établir avec lui un lien de filiation. Même si ce n'est...

...une action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » C'est un principe acquis de notre droit civil, depuis plus de trente ans. Nous ne reviendrons pas dessus, car il permet que tout se passe dans la sérénité. Pour un homme, la filiation par AMP est la plus solide qui existe en droit français, car elle est incontestable. Si un couple hétérosexuel a eu recours à une AMP, le père ne verra jamais la filiation contestée.

Madame la rapporteure, je suis entièrement d'accord avec tout ce que vous avez dit, à ceci près que le projet de loi apportera un changement : l'enfant issu du don aura accès aux données identifiantes de son géniteur – j'utilise à dessein le terme « géniteur » car vous l'employez vous-même. Dès lors, personne ne pourra l'empêcher de retrouver son géniteur et de le désigner comme son père, s'il en a envie. Ce que vous décrivez vaudra dans les textes, non dans la vie réelle. De même qu'il est difficile de faire entendre raison à femme qui a un désir d'enfant – et je le comprends –, il sera difficile d'empêcher un enfant de retrouver son père s'il le veut vraiment. Et, si les deux s'entendent bien, qui fera obstacle à l'établissement d'un lien de filiation ? Personne.

...e toutes les auditions auxquelles j'ai assisté. Et, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, certains parlaient de « demi-frères » ou de « demi-sœurs ». Quoi qu'il en soit, lorsqu'il s'agira d'enfants issus d'une AMP avec tiers donneur élevés dans une famille homoparentale ou monoparentale, je vous garantis que la situation ne sera pas la même : ils rechercheront de facto leur père ; telle sera la réalité, et vous ne pourrez pas l'empêcher. Les dispositions que vous avez lues auront beau être inscrites noir sur blanc dans la loi – je vous donne raison sur ce point –, à partir du moment où les enfants auront accès à l'identité du donneur, vous n'empêcherez pas ceux qui le souhaitent de rechercher un lien de filiation.

...amendement, monsieur le rapporteur, que ce qui compte pour vous est la motivation des parents, ou de la mère seule. Le grand absent, c'est l'enfant. C'est pourtant l'intérêt supérieur de l'enfant à naître qui doit être la priorité. En cherchant à lutter contre les discriminations entre adultes, vous oubliez toutes les discriminations que vous allez créer entre les enfants – ceux qui naîtront sans père, avec uniquement une mère, ceux qui auront un couple de mères… Nous vous proposons de mentionner cet intérêt supérieur de l'enfant à naître pour le remettre au centre des préoccupations.

Priver délibérément un enfant de père, monsieur le rapporteur, ce n'est pas anodin. Nous ne mettons pas en cause la capacité et la volonté d'un couple de femmes ou d'une femme seule à aimer un enfant et à vouloir l'élever – mais cet enfant n'aura pas de père, et vous ne pouvez pas prétendre qu'il sera à égalité de traitement avec celui qui en a un. Vous créez là une discrimination, et vous serez bien un jour obligé de sortir de l'idé...

Je n'imagine pas une société qui catégoriserait les enfants – ceux qui ont un père et une mère, ceux qui n'ont qu'une mère, ceux qui n'ont qu'un père, ceux qui ont deux mères, ceux qui ont seulement des grands-parents… Au contraire, l'important est de donner l'égalité à tous ces enfants. Vous déployez le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant avec comme arrière-pensée l'idée que nous les priverions de quelque chose. Nous ne pouvons qu'être contre, car nous pensons que ces e...

Une fois n'est pas coutume, je tiens à défendre les hommes des couples hétéroparentaux, car vous les malmenez dans ces débats. Ce que vous dites laisse supposer qu'un homme ayant élevé pendant dix-huit ans son enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pourrait ne plus être, du jour au lendemain, un père satisfaisant pour cet enfant, parce que celui-ci aurait recueilli un récit génétique. C'est impensable !

Non, les enfants qui vivent avec leur père et leur mère ne sont pas une minorité, monsieur le rapporteur : cela reste largement majoritaire, environ 70 % des enfants. Par ailleurs, vous nous invitez à ne pas catégoriser, mais que fait-on en matière de politique familiale, sociale ou fiscale, lorsqu'on aide plus particulièrement les familles monoparentales par exemple ? On tient compte des situations familiales, et c'est normal ! Telle cat...

Le père est celui qui élève l'enfant. Arrêtez de conférer une autre dimension au donneur et au récit génétique, et n'attribuez pas aux enfants concernés d'autres demandes ou besoins que ceux qu'ils formulent eux-mêmes. Ils sont satisfaits de leur relation paternelle. Pour ma part, je me garderai d'offenser les hommes dont la paternité résulte d'une AMP. Mon avis reste défavorable.

Nous avons manifestement une divergence dans l'interprétation de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Ce n'est pas parce que dans une cour d'école un enfant de maternelle envie un autre né dans une famille homoparentale ou monoparentale que cela signifie que l'intérêt supérieur de ce dernier est préservé ! La discrimination ne vient pas de ce que certains enfants naîtront sans père, mais plutôt de ce que certains vont être interdits de père par la loi. Naître sans père, c'est un fait ; être interdit de père par la loi, c'est de la discrimination. Car tout le monde a droit à l'action en recherche de paternité, sauf les enfants à venir après ce projet de loi, qui eux en seront privés. C'est une réelle discrimination, et c'est vous qui la créez. Nous avons vraiment une diverge...