Interventions sur "père"

...crire l'alinéa 6 de l'amendement CS1030. Il convient en effet de réserver l'AMP aux couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Si les gynécologues sont plutôt favorables à votre projet, les professionnels de l'enfance ne le sont pas, tandis que les collectifs de médecins s'y opposent. Comme l'expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions, aucun référent masculin ne remplace un père. Posez la question à des principaux de collège : ils vous diront à quel point les situations dans lesquelles les pères brillent par leur absence sont compliquées. Aucun parrain, oncle ou ami qu'un enfant verrait le week-end ou deux fois par semaine ne remplacera jamais un père. C'est d'ailleurs paradoxal : admettre qu'il faut un référent masculin, c'est admettre que l'altérité est nécessaire. En ...

...ptions vos amendements, que faire pour les personnes qui se marient après avoir fait un don ? Faut-il en informer le conjoint ? Dans le monde réel, les couples ne sont pas éternels. En cas de changement de partenaire, faudrait-il l'avertir qu'il a épousé quelqu'un qui a fait un don quinze ans plus tôt ? Faudra-t-il rechercher les enfants de ces donneurs, et à quel âge, pour les prévenir que leur père a fait un don ? Ce n'est pas raisonnable !

...donneur doit mettre fin à la possibilité d'utiliser ses gamètes. Faute de telles dispositions, nous allons créer des inégalités entre les enfants. Vous voulez corriger des inégalités entre les adultes pour satisfaire leur désir d'enfant ; nous voulons défendre l'intérêt supérieur des enfants à naître, dont nous serons tous coresponsables. Nous risquons de permettre la naissance d'enfants dont le père sera décédé, tandis que d'autres auront un père vivant qu'ils pourront rechercher, voire deux parents.

Vous dites que la famille repose sur trois piliers – génétique, affectif et social –, ce qui revient à exclure tous ceux qui n'ont pas l'héritage génétique. Vous blessez ceux qui adoptent, qui sont passés par une AMP avec tiers donneur. En France, on estime que 30 % des enfants pourraient ne pas être issus du père dit de la famille. Allez-vous leur dire que l'homme qui les élève depuis dix-huit ans n'est pas leur père ? Sur le fond, il est heureux que, parfois, le récit génétique coïncide avec le récit social et le récit familial et affectif mais, souvent, cela ne se passe pas ainsi et la parentalité n'est pas heureuse. Il est fréquent, a contrario, que les relations parentales soient très harmonie...

...lecture à l'Assemblée nationale, l'amendement CS717 offre aux couples lesbiens mariés la possibilité de reconnaissance de la filiation par la présomption de parentalité. Il s'agit d'une mesure tant de simplification que d'égalité. À l'heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. La loi présume que le mari est le père de l'enfant né ou conçu pendant le mariage, sans qu'il y ait besoin de preuve ou d'engagement supplémentaire de sa part – et la rapporteure a souligné combien cette présomption de paternité était souvent éloignée de la réalité de la filiation biologique Nous proposons d'étendre cette possibilité aux couples lesbiens mariés. La vraisemblance biologique, ou son absence ici, n'est pas un obstacle p...

...hemin, madame la rapporteure. Rappelons-nous, en première lecture, par souci d'égalité, vous considériez que la filiation devait être établie de manière identique pour les deux femmes. Or un principe fonde notre droit de la filiation depuis toujours : la mère est certaine – mater semper certa est. La mère qui accouche est donc la mère, sans que cela soit discutable. À l'inverse, le lien au père est présumé, c'est ce qu'on appelle la présomption de paternité – et non la présomption de parentalité, comme je l'ai entendu, puisqu'il faut que la filiation soit vraisemblable. À l'issue de longues discussions, nous avons obtenu – et je vous en remercie – la distinction entre la mère qui accouche, qui n'a pas à prouver la filiation, et l'autre mère. En revanche, la formulation du Sénat, que vo...

J'aimerais revenir à la question de la PMA post mortem, sur laquelle nous sommes passés très rapidement. Dans une décision du 10 novembre 2020, la Cour de cassation a clairement reconnu la souffrance d'un enfant liée à l'absence de père. Il s'agit d'une décision fondatrice : même si l'enfant n'était pas né au moment du décès de son père, la Cour de cassation a considéré qu'il en subissait « des dommages notamment psychiques et psychologiques » et qu'il pouvait voir son préjudice moral réparé. Une extension de la PMA, notamment aux femmes seules, se heurterait à cette décision de la Cour de cassation : cela mérite, de notre part,...

Le point saillant de la décision de la Cour de cassation que je viens d'évoquer n'est pas tant la reconnaissance d'une personnalité juridique à l'enfant simplement conçu que l'affirmation selon laquelle un enfant qui n'a jamais connu son père souffrira toute sa vie de son absence définitive. Nous ne sommes pas dans l'abstraction : nous parlons ici d'une véritable décision juridique, qui confirme d'ailleurs des décisions précédentes de la Cour de cassation. Voulons-nous, dans ce projet de loi, que l'État approuve des actes qui portent systématiquement préjudice à certains enfants ? Je ne le pense pas.

Je souhaite la suppression de la phrase indiquant que la « filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Cela peut paraître tout à fait anodin, mais il faut lire cette phrase en parallèle de l'alinéa 7 de l'amendement de la rapporteure, qui tend à supprimer les articles 310 et 358 du code civil, c'est-à-dire la filiation père-mère pour la remplacer par une référence aux « parents ». Préférer ce terme permet de désigner comme parents d'un enfant deux personnes de même sexe. Ce n'est pas souhaitable sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant.

À partir du moment où on ouvre l'AMP aux couples de femmes, il pourra y avoir deux mères, ce qui a une incidence sur l'article 310. La filiation sera toujours bilinéaire, mais elle ne sera pas limitée au père et à la mère. Il pourra y avoir deux mères, notamment quand un couple de femmes a réalisé une AMP. C'est un choix, une volonté politique : nous ne reviendrons pas là-dessus. Par conséquent, avis défavorable.

...de ne pas comprendre ce que nous voulons vous dire, madame la rapporteure, même si vous êtes de bonne foi. Vous dites que cela ne changera rien pour la filiation des couples hétérosexuels, mais c'est faux. Cela changera tout pour tout le monde. À partir du moment où vous fondez la filiation sur la simple volonté et que vous détachez son établissement de la réalité charnelle, où le géniteur et le père n'ont plus rien à voir, vous donnez raison aux hommes qui ne veulent pas de la paternité d'un enfant qu'ils ont engendré mais qu'ils ne veulent pas reconnaître. On ne pourra plus, demain, obliger un géniteur à assumer sa paternité – comme au XIXe siècle.

Je propose de supprimer l'alinéa 7, que j'ai déjà évoqué. L'article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». L'article 358 du même code prévoit ceci : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du livre [Ier]. » En supprimant ces articles, vous voulez gommer la double filiation, avec le père et la mère, ce qui n'est pas souhaitable.

Je vous remercie de reconnaître ma bonne volonté, madame Blin. Je vais encore en faire preuve en vous redonnant des explications. Je pense que vous êtes de bonne foi mais que vous ne comprenez vraiment pas… Revenons à l'article 311-19 du code civil, qui bloque l'établissement de la filiation pour le géniteur dans le cadre d'une AMP. Si le géniteur a l'interdiction absolue de devenir le père, qui l'est dans ce cadre ? À qui la filiation est-elle attribuée en cas d'AMP au sein d'un couple hétérosexuel ? La filiation n'est pas biologique mais volontaire. La filiation volontaire et la filiation charnelle forment un ensemble. La filiation est déjà volontaire pour les hommes en couple hétérosexuel : lorsque vous reconnaissez par anticipation, le jour du mariage, tous les enfants à venir ...

...st différente, vous ne pouvez pas le nier : elles n'enfantent pas toutes les deux. C'est une réalité à laquelle on doit faire face. Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet de la reconnaissance de paternité. Il risque d'y avoir des recours : des enfants pourraient se retourner contre l'Etat en disant qu'il a contribué à instituer, par la loi, des situations dans lesquelles ils sont privés de père ex ante, et non ex post, et on peut imaginer des demandes de dommages-intérêts. On va créer de véritables problèmes juridiques, contrairement à ce que vous affirmez.

On peut regretter que, depuis le début de l'insémination artificielle, des pratiques d'appariement excessives aient été appliquées pour faire comme si le père était le géniteur. Désormais, la logique est différente : nous encourageons la révélation de la vérité à l'enfant, la vérité sur le don, le tiers donneur, etc. Par ailleurs, les personnes dont l'origine ethnique est minoritaire en France sont condamnées à attendre éternellement parce qu'il n'y a pas de donneurs ayant les mêmes caractéristiques : elles s'inscrivent donc sur des listes d'attente et...

...e que nous disons. C'est la grande hypocrisie de la majorité actuelle. Certains sont cohérents, comme nos collègues Raphaël Gérard et Jean-Louis Touraine, et je les respecte : ils ont une vision. Ils veulent déconstruire complètement le système familial actuel. Vous dites, pour votre part, que ce n'est pas vrai, que tout cela n'est pas grave… Nous vous demandons de répondre : que direz-vous à un père qui ne veut pas reconnaître un enfant qu'il a eu charnellement ? Faudra-t-il absolument le reconnaître ? Si c'est le cas, cela veut dire que l'aspect biologique et corporel fait partie de la filiation : rejoignez-nous alors.

Un article a été publié le 7 mai dernier, dans Le Figaro, sous le titre : « Géniteurs malgré eux, ils réclament le droit de ne pas être pères ». Certains hommes, soutenus par des avocats, ne se considèrent que comme des donneurs. Le débat actuel autour de la PMA est en train de créer des situations nouvelles, se traduisant par des recours. Encore une fois, que se passera-t-il à terme en matière de reconnaissance de paternité ? Cette question a une acuité nouvelle avec ce texte. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire qu'il y aura un...

Dans le mariage, l'homme accepte par anticipation, et par sa volonté, les enfants. Le mariage fait de lui un père.

... une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples candidats à la PMA, puisque les couples de femmes ne pourraient y recourir, à la différence des couples hétérosexuels, et seraient obligés de faire appel à un tiers donneur. Il ne s'agit pas d'une GPA car personne ne met son ventre à disposition d'autrui : comme dans un couple hétérosexuel qui utiliserait les gamètes du futur père dans le cadre d'une PMA, la gestation se fait pour l'enfant du couple.

Dans le cadre du mariage, l'homme reconnaît qu'il est le père des enfants à venir. Sauf contestation par la preuve biologique, il est le père. Il le devient par sa volonté, et il ne pourra se soustraire à cette paternité que s'il la conteste, notamment par la preuve biologique. Il s'agit donc d'un mode de preuve et de contestation et non d'un mode d'établissement de la filiation. Celle-ci est établie par la déclaration de volonté du mari, le jour du mariage...