Interventions sur "pédagogique"

Si l'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, il n'en est pas de même des précédentes mentions de liberté pédagogique et d'adaptation à l'enfant – sans que l'on sache s'il s'agit d'un oubli ou d'une omission volontaire. Ainsi, les articles réglementaires D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 sont rendus caducs par le présent projet de loi. L'article D. 131-12 indique que « la progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et ...

Ces amendements me paraissent satisfaits, dans la mesure où les contrôles tiennent compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins des enfants. Avis défavorable.

Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu'elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d'effectuer l'instruction de leur enfant à domicile.

...précédents : s'assurer que le contrôle de l'instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s'assurer de l'intérêt de l'enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L'objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l'enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents. Ces parents ne doivent pas être soupçonnés de quoi que ce soit, surtout pas de maltraitance. Ils font simplement des choix éducatifs différents de la majorité de la population, parfois faute d'autre solution, d'ailleurs. Il s'agit souvent de parents particulièrement investis dans l'éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l'occasion de ce texte pour l'éco...

...amille, s'agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l'enfant des « références communes pour apprécier la progression de l'enfant vers l'acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en oeuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l'enfant de progresser régulièrement vers l'acquisition du socle commun. » Avis défavorable motivé.

Cet amendement vise à garantir un contrôle annuel, par l'État, des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

...recensement, est à même de repérer de façon très efficace les enfants dont les parents ne respecteraient pas le droit à l'instruction. Mais il faut bien s'assurer que cet article ne fasse pas l'objet d'une autre interprétation. Le maire doit exercer son contrôle dans le cadre de sa mission de recensement : il n'a pas vocation à juger de la qualité de l'instruction fournie à domicile, le contrôle pédagogique étant réalisé par ailleurs par les inspecteurs de l'éducation nationale. Ce principe était bien précisé dans l'exposé des motifs, mais je regrette qu'il ne soit pas affirmé plus clairement dans cet article ; c'est pourquoi je propose de remédier à cette ambiguïté. L'article 5 bis ne s'appuie sur rien de précis. Nous aurions aimé connaître le nombre d'enfants qui ne bénéficient pas d'une instruct...

...pécifiques nécessitant un accompagnement individualisé. Vous-même, monsieur le ministre, avez parlé à deux ou trois reprises d'une personnalisation des parcours, nécessaire à ces jeunes enfants. Je souligne, au passage, le manque cruel de structures adaptées à chaque situation de handicap : instituts médico-éducatifs – IME – , qui ne dépendent pas de vous ; instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques – ITEP – ; unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – ; classes d'insertion scolaire – CLIS… Il faut que chaque jeune en situation de handicap puisse bénéficier des articulations entre le système scolaire et des structures plus adaptées. Par ailleurs, vous avez retiré du projet de loi la possibilité pour les AESH de bénéficier au bout de six ans d'un contrat à durée indéterminée. Plus...

...x termes de ce sous-amendement, un référent handicap sera nommé par le chef d'établissement dans les établissements scolaires du second degré. Il aura un double rôle. D'une part, comme membre de la commission hygiène et sécurité de l'établissement public local d'enseignement, il s'assurera de l'accessibilité matérielle de l'établissement. D'autre part et surtout, il veillera à rendre les contenus pédagogiques accessibles aux élèves à besoins particuliers, à l'instar des référents culture, numérique ou décrochage scolaire qui existent déjà dans les EPLE. Ce référent sera donc l'expert pédagogique en matière d'adaptation, tant matérielle que pédagogique, aux situations très variées que peuvent rencontrer les enseignants dans leur classe lorsqu'ils accueillent des élèves à besoins particuliers. Sa nomi...

Il s'agit d'encadrer la nomination des AESH dans plusieurs établissements. Le fait d'accompagner plusieurs enfants souffrant de handicaps différents dans des établissements éloignés représente un surcroît de travail pour les AESH – un travail invisible de consultation des familles, des équipes de suivi et des équipes pédagogiques, de formation et d'adaptation qui est nécessaire à la réussite des élèves suivis, sans parler du temps de trajet entre les différents établissements. Par ce sous-amendement, je demande donc que les AESH ne puissent être affectés dans plus de deux établissements. Ce serait essentiel à la qualité de l'accompagnement des enfants comme des conditions de travail des accompagnants, et conforme à la l...