Interventions sur "pénale"

... six à neuf mois. Si vous estimez qu'un travail de neuf mois, effectué de façon personnalisée auprès de chaque mineur, revient à privilégier le répressif au détriment de l'éducatif, j'avoue que je ne vous comprends pas très bien. Enfin, votre troisième argument porte sur la question des mineurs non accompagnés, que je ne vais pas éluder. Il ne fait aucun doute qu'aux termes du code de la justice pénale des mineurs, un mineur non accompagné délinquant sera toujours considéré de la même manière qu'un mineur français délinquant. Ce principe étant posé, il est prévu des procédures spécifiques pour ces mineurs rencontrant certaines difficultés, et le code de la justice pénale des mineurs présente justement l'intérêt de permettre une appréciation fine des mesures les plus adaptées à tel ou tel mineur...

Pour notre part, nous voulons qu'un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d'appréciation quant aux règles d'atténuation des peines. À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l'article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines ». Dans des cas très précis, en fonctio...

Il tend à compléter ainsi le texte proposé pour l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs font également l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique. » Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler dans la discussion générale, j'ai eu le plaisir, en 2009, de rédiger au nom de la commission des lois, présidée à l'époque par Jean-Luc Warsmann, un rapport d'information qui dressait un constat catastrophique de la prise en charge sanitaire, psychologique et ps...

...oncertation, eh bien parlons-en. Oui, vous avez interrogé des gens, vous avez entendu des gens, mais ont-ils été écoutés ? Vous ont-ils tous dit que ce nouveau code est vraiment génial, magique, trop bien, qu'ils sont d'accord à 100 % ? Non, ils se sont constitués en un collectif que nous avons invité à prendre part à un colloque à l'Assemblée nationale afin de dénoncer ce nouveau code de justice pénale des mineurs.

Parlons de la majorité pénale à 16 ans. Qui est-on, à cet âge ? On n'est pas un adulte. Or vous expliquez qu'il faudrait, par principe, juger un mineur de 16 ans comme un majeur. De nombreux spécialistes expliquent pourtant à longueur de temps que les jeunes deviennent matures de plus en plus tard, contrairement à ce que vous prétendez, et que le fait qu'ils commettent davantage d'infractions – ce qui reste à démontrer, aucun...

...jet de texte, que nous avons pu étudier et amender, mais c'est le débat qui va trop vite. L'examen du texte se fait selon la procédure accélérée, le débat a été extrêmement rapide en commission et la seule faveur qui nous a été octroyée consiste à ce que nous disposions de dix minutes aujourd'hui dans la discussion générale au lieu de cinq ! Non, il n'est pas satisfaisant de parler de la justice pénale des mineurs dans ces conditions ! Et d'ailleurs, il n'est pas satisfaisant du tout de ne parler que de justice pénale, alors qu'il aurait fallu parler de l'enfance en général. Rien que pour cela, il faudrait rejeter ce texte et remettre l'ouvrage sur le métier en coordonnant le civil et le pénal. Vous ne voulez pas le faire, préférant marcher sur une seule jambe – mais vous finirez par tomber !

En me plongeant dans l'annexe de l'ordonnance que l'on nous demande de ratifier et qui constitue le nouveau code de la justice pénale des mineurs, je dois avouer avoir éprouvé un certain malaise. L'article préliminaire de ce code résume à lui seul la cause de ce malaise : c'est un article qui proclame des principes juridiques, mais dans lequel on ne ressent pas la moindre once d'émotion, alors que ce code a vocation à traiter du sort d'enfants aux prises avec la justice, donc d'enfants en situation de danger. Nous sommes si lo...

...oment est important : nous allons faire oeuvre législative, et cette oeuvre est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs de la justice des mineurs. Le sujet est ancien : citons le rapport Varinard remis, en son temps, à la ministre Rachida Dati ; les importants travaux menés sous l'égide de la garde des sceaux Christiane Taubira, qui avait à coeur de réformer et de codifier la justice pénale des mineurs – démarche qui, malheureusement, n'a pu arriver à son terme ; ou encore les travaux du Sénat – dont l'excellent rapport Amiel – et de l'Assemblée nationale – je salue le remarquable travail réalisé par Jean Terlier et Cécile Untermaier pour la commission des lois. Le texte qui nous est soumis ne part donc pas d'une feuille blanche, mais s'est nourri de travaux successifs et de débats...

Je suis défavorable à cet amendement car, comme vous le savez, je prône la création d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. J'ai expliqué pourquoi tout à l'heure. Il est très intéressant de vous voir prendre à partie Mme Le Pen, monsieur le garde des sceaux – je pourrais même trouver cela sympathique – , mais nous comprenons très bien pourquoi vous le faites. À votre place, je serais moi aussi gêné…

... avec l'enfance et la délinquance des mineurs d'aujourd'hui. Nous regrettons qu'il ne s'adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-ce parce que le travail n'a pas fait l'objet d'un débat public, mais qu'il s'est déroulé dans les couloirs, au sein de commissions fermées. Quoi qu'il en soit, nous considérons qu'il est urgent de clarifier la procédure pénale qui s'applique aux mineurs, car sa publicité constitue, en soi, un élément dissuasif pour les mineurs délinquants. Autant nous ne partageons pas pleinement le point d'équilibre auquel le texte a abouti à la suite de travaux trop discrets, autant nous souscrivons à l'impératif de rendre claire et publique la procédure appliquée aux mineurs. Dans nombre de territoires, en effet, certains tirent par...

… mais pour nous rendre des comptes. Nous vous le rappellerons autant de fois que de besoin, au risque de vous être désagréable. S'agissant de la présomption d'irresponsabilité pénale, comme cela a été dit, …

...crois pas. La commission a mené un travail sérieux. Nous y avons exprimé nos différends et y avons débattu de sujets qu'il sera passionnant d'aborder à nouveau en séance. Il faut avancer. Vous qui prônez la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe que je partage, reconnaissez que cette philosophie s'est perdue après trente-neuf modifications de l'ordonnance de 1945. Le code de la justice pénale des mineurs que nous nous apprêtons à examiner retrouvera ce sens initial, grâce aux dispositifs intéressants qu'il propose – la césure, notamment. Aussi le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable.

Rédigé par les membres du groupe Les Républicains, il vise à inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que « l'excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation ». La libre appréciation de chaque cas serait ainsi laissée au juge.

Je m'étonne que ces amendements, dont les finalités sont complètement opposées, soient regroupés dans une discussion commune. Au risque de vous irriter, monsieur le garde des sceaux – je vous prie par avance de m'en excuser – , je reviens sur la question de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale que nous souhaitons, à travers cet amendement, fixer à 13 ans. Nous faisons bien sûr confiance au juge des enfants et nous sommes, nous aussi, du côté de l'intelligence : il est évidemment indispensable que la sanction soit laissée à l'appréciation du juge chaque fois que cela est possible. Simplement, la possibilité de n'engager la responsabilité pénale qu'à partir d'un certain âge a été introdu...

Nous défendons nous aussi la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. La manière dont Mme Ménard a utilisé vos arguments en faveur de la présomption simple pour défendre l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans m'inquiète d'ailleurs encore un peu plus et me renforce dans l'idée de déposer cet amendement. En commission, le rapporteur a justifié sa préférence pour la présomption simple en soulignant que, comme la direction de la protection judiciaire de la jeun...

Je répéterai les propos que j'ai tenus en commission. C'est sur ce point que nos opinions divergent – quoique pas fondamentalement, en réalité. Le fait, pour certains mineurs, de comprendre qu'ils ont commis une infraction pénale et qu'une sanction est prise peut présenter un intérêt pour eux.

... c'est 120 000 enfants signalés en danger chaque année, et 300 000 enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance – ASE. Il est essentiel de rappeler cet état des lieux, car dans un tel contexte, notre objectif central devrait être de lutter contre la mise en danger de l'enfant et la pauvreté. Pourtant, ce n'est pas de cela que nous allons discuter. Nous allons examiner un code de la justice pénale des mineurs, là où nous aurions pu discuter d'un code de l'enfance. Oui, nous aurions pu en discuter : le ministre Adrien Taquet y aurait certainement été favorable, pour peu qu'une impulsion politique ait été donnée en ce sens dès le début du mandat ; tout le monde en aurait été d'accord, de gauche à droite, et nous aurions atteint cet équilibre parfait qui plaît tant à la majorité. Mais ce n'es...

Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s'avérer utile pour un mineur. Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c'est qu'elle retire toute souplesse et toute possibilité d'appréciation concrète de la situation du mineur, qu'il soit âgé de 10, de 12 ou de 14 ans. À l'inverse, la présomption simple permet au juge de prendre une ...

... lire. Nous aurions pu profiter de l'examen de ce texte pour mettre en circulation de nouveaux mots. Plutôt que d'évoquer « l'enfance délinquante », nous pourrions parler d'« enfants en conflit avec la loi », comme le font certains pays, ce qui revient à affirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif. Quand on considère le mineur comme un délinquant, on a plutôt envie d'apporter une réponse pénale. Le code est beaucoup trop long pour que j'égrène tous les sujets : il me faudrait au moins une heure et demie. J'aborderai seulement un élément qui me semble central et fondamental : le temps, donnée essentielle, dans la vie bien sûr, mais en particulier dans la justice des enfants. Vous avez introduit le principe de la césure. La plupart des gens, pour ne pas dire la quasi-totalité des profes...

...peut notamment s'expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S'il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c'est aussi pour éviter d'accabler de tous nos maux notre jeunesse. Faire preuve de pédagogie, de compréhension, et essayer de juger les enfants pour ce qu'ils sont, des enfants justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l'intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de contextualiser et d'éduquer ne fera jamais bonne justice. Si l'ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s'agit donc avant ...