Interventions sur "pénitentiaire"

Le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement repose sur une appréciation, au plus près du détenu, de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Le garde des Sceaux a toujours dit qu'il souhaitait que les surveillants pénitentiaires assurent une part importante de la transmission d'informations, puisque ce sont eux qui, tous les matins, ouvrent la porte de la cellule et reçoivent – ou non – le premier « bonjour ». Pour formaliser ce souhait, mon amendement vise à ce qu'ils soient représentés au sein de la CAP, la commission de l'application des peines.

Mon amendement a le même objectif. Il parle de « surveillant pénitentiaire référent » en référence au dispositif instauré il y a plusieurs années au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, qui fonctionne très bien et dont nous souhaiterions la généralisation. Il consiste à confier aux surveillants la responsabilité spécifique de certains détenus, ce qui justifierait à nos yeux que ces surveillants participent à la discussion sur la réduction de peine avec le juge de ...

Je suis en désaccord avec l'amendement. On parle souvent du JAP, mais le gros du travail est fait par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en lien avec les personnes tenues d'exécuter la peine. Il me paraît délicat de leur retirer la possibilité de préconiser au JAP l'incarcération de la personne n'ayant pas respecté ses obligations, car c'est un moyen indispensable pour eux de lui montrer que la justice lui donne une chance de se rattraper et qu'il ne faut pas la manquer. Je profite de l'occasion pour ...

Nous avons exposé la philosophie du dispositif et les raisons pour lesquelles le Gouvernement veut l'instaurer. Grâce à la transmission d'informations par les surveillants pénitentiaires, nous donnons au JAP les moyens d'une appréciation de la situation au plus près de chaque détenu, nécessaire en matière de remise de peine. Les chiffres que j'ai indiqués laissent penser que les réductions seront massivement accordées : il n'y a aucune raison que les jurisprudences des JAP soient remises en cause par la réforme. Le dispositif doit cependant être amélioré : à propos du critère d...

...retraits de réductions de peine. Ce n'est pas la même chose de juger la bonne conduite. Comme l'alinéa suivant le fait pour les efforts sérieux de réinsertion, je propose donc d'insérer dans la loi les grands éléments définissant la bonne conduite : absence d'incidents ; respect des règles de l'établissement ; participation à la vie quotidienne ; comportement avec les autres personnes – personnel pénitentiaire, intervenants extérieurs, autres personnes détenues.

Il s'agit de remplacer la formule « l'engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le SPIP ». Deux problèmes m'ont été signalés en audition : d'une part, ce sont les SPIP qui orientent les détenus dans ces programmes, les personnes détenues ne semblant donc pas avoir la main pour s'y engager ; d'autre part, les personnels des SPIP attende...

... précision sur l'indemnisation des victimes dans les critères de réinsertion. Cette indemnisation relevant en grande partie de mécanismes automatiques, il vaut mieux pointer les cas où la personne détenue effectue de manière volontaire des versements pour payer les sommes dues non seulement aux victimes, mais également au trésor public. Cet amendement, issu de mes concertations avec les syndicats pénitentiaires et les SPIP, me semble de bon sens.

L'article prévoit une réduction de peine exceptionnelle pour les détenus ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement – comme une mutinerie – ou à porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique ou psychique des personnels pénitentiaires. L'amendement vise à ajouter les actes ayant évité que soit porté atteinte à la vie – en cas de tentative de suicide par exemple – ou à l'intégrité physique ou psychique des détenus. Les détenus ayant évité de tels actes doivent aussi être récompensés par une réduction de peine exceptionnelle.

Cet amendement est présenté par notre collègue Caroline Abadie, qui préside le groupe d'études sur les prisons. Il vise à répondre à la demande exprimée par les agents pénitentiaires, qui souhaitent que leur avis soit mieux pris en compte par la commission d'application des peines, chargée de donner son avis au juge de l'application des peines sur les détenus. L'amendement prévoit donc qu'elle le donne en présence d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.

...voqué cette question à plusieurs reprises, dans le cadre d'autres textes, avec Mme la présidente de la commission, très impliquée sur ce sujet, ainsi que Mme Laetitia Avia et Mme Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales ». Les avocats sont des acteurs de la justice. Leur rôle est particulièrement important et leur présence attendue dans les établissements pénitentiaires, où un dialogue doit se nouer avec la direction et le personnel. Il ne s'agit pas pour les bâtonniers – puisque ce sont eux qui sont concernés par cet amendement – de s'introduire dans les prisons avec des caméras et des journalistes, mais d'échanger avec l'administration pénitentiaire afin que les avocats puissent accéder aux parloirs sans difficulté – vous savez qu'il y a eu quelques tensions ...

...La VAE est un puissant levier de réinsertion professionnelle et un outil de prévention de la récidive. En permettant aux détenus de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises durant leur incarcération, elle leur ouvre la porte d'un marché de l'emploi auquel il leur est difficile d'accéder. Je le sais pour avoir travaillé, au début de ma carrière, à la réinsertion des détenues de la centrale pénitentiaire des femmes de Rennes. Lorsque je suis retournée dans cet établissement en tant que députée, j'ai constaté que celles qui travaillent durant des années à l'atelier couture, par exemple, sortent de détention sans avoir pu valider les compétences qu'elles y ont acquises.

Avis défavorable. Vous savez combien l'exercice est difficile. En créant le contrat d'emploi pénitentiaire, le projet de loi se rapproche le plus possible du droit commun. De fait, la situation n'est pas tout à fait normale : l'activité se déroule en détention. C'est pour cela que l'on prévoit une convention tripartite conclue entre un donneur d'ordre, l'administration pénitentiaire et le détenu. Le texte comporte des avancées très significatives, qui étaient attendues et sont saluées par nos interloc...

Puisque, après s'y être opposé, on a en définitive approuvé ma proposition de permettre aux bâtonniers de se rendre dans les établissements pénitentiaires, je gage que cette proposition-ci fera, elle aussi, son chemin. Peut-être aurais-je eu raison trop tôt, mais c'est ainsi.

Nous proposons que, dans les quarante-huit heures suivant son arrivée dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue reçoive une fiche détaillant tous les postes de travail existants et expliquant la manière dont on accède au travail en détention. Tout à l'heure, nous avons adopté une disposition prévoyant l'information des personnes détenues sur les nouvelles règles applicables en matière de réduction de peines. Le parallélisme des formes voudrait que l'on adopte la même mesure concernant ...

Cet amendement reprend une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui, dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires, propose de formaliser la procédure d'accès au travail en détention.

Nous proposons que la personne détenue puisse adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.

Au lieu que le contenu du contrat de travail soit déterminé par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit le texte, nous proposons qu'il soit soumis aux dispositions du code du travail applicables en la matière. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais mon rôle est également de tenter d'obtenir de meilleures garanties s'agissant du contrat de travail pénitentiaire, qui n'est pas un contrat de travail.

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le chef d'établissement ou le donneur d'ordre de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale. On crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour donner, en théorie, au détenu des droits analogues à ceux qui sont reconnus hors de la prison. Or, s'il est un droit qu'ont conquis les travailleurs, c'est bien celui de ne pas perdre leur emploi en cas de maladie. L'alinéa 42 a peut-être pour objet de faciliter l'organisation du travail...

Nous proposons que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l'application des dispositions régissant le travail en détention et que des visites de l'inspection du travail sur l'ensemble des lieux de travail d'un établissement pénitentiaire soient effectuées périodiquement, au minimum trois fois par an.

...té pris en défaut de la sorte sur un sujet pourtant aussi fondamental, je crois que nous pouvons tout de même souligner la réactivité du Gouvernement et du législateur, qui ont intégré rapidement et efficacement cette nouvelle procédure dans notre droit. Avant d'en venir à son contenu, je rappelle que la proposition de loi, si elle doit être comprise et lue du point de vue global de la politique pénitentiaire, n'a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale. Nous le savons, nous l'avons régulièrement évoqué dans nos travaux de la commission des lois et nous l'avons malheureusement constaté à l'occasion de nos déplacements dans les établissements pénitentiaires : la surpopulation carcérale est devenue chronique dans notre système pénitentiaire, tout particulièrement au sein des mai...