Interventions sur "pénitentiaire"

Défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remises de peine déguisées ! Les personnes continuent à purger leur peine, mais elles le font de manière différente – en liberté conditionnelle, en semi-liberté, dans un logement où elles sont assignées sous bracelet électronique. Cet éventail de contraintes donne des gages à l'administration pénitentiaire sur le fait que la fin de peine est effectivement purgée. Celle-ci se déroule simplement dans un cadre intermédiaire entre la détention pure et la vie en milieu normal, car c'est le meilleur moyen de prévenir la récidive. En tout état de cause, cela n'a rien à voir avec les remises de peine : arrêtez de semer la confusion !

Avis défavorable. Le contrat d'emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s'agit pas d'un contrat de travail classique tel qu'on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d'incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d'ordre qui apportent du travail ...

Cet amendement, qui tend à rendre l'inspection du travail compétente pour visiter les lieux de travail et formuler des recommandations dans les établissements pénitentiaires avait, me semble-t-il, retenu l'attention de nos collègues, et même celle du ministre lors de l'examen du texte en commission. Nous le présentons donc à nouveau.

Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l'inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l'est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui permettre de se présenter dans un établissement pénitentiaire pour en contrôler les conditions de travail, mais elle ne le fait pas. Mieux vaudrait donc préciser cette compétence. Ce n'est pas parce qu'un employeur a affaire à des détenus qu'il peut leur faire faire n'importe quoi et ne pas respecter les obligations classiques qui s'imposent à lui, notamment en termes de risques. En effet, les postes de travail peuvent poser problème, sur le plan de la sant...

... travail concernant les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les périodes de mise en situation professionnelle, en prévoyant la possibilité de leur implantation en détention. Il peut exister sur ces territoires ultramarins des dispositifs équivalents et cet amendement du groupe Agir ensemble vise à leur permettre de s'y implanter au sein des établissements pénitentiaires.

Cet article autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un code pénitentiaire regroupant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire, au contrôle des établissements pénitentiaires. C'est pour moi l'occasion de mettre l'accent sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Même si ce n'est pas la seule question, leur situation est pour nous une priorité car, dans de trop no...

L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour créer la partie législative d'un code pénitentiaire. Nous proposons de supprimer cet article, afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.

... pas aller dans les zones communes. Pourtant, même en détention, elles ont des droits : le choix de les affecter presque systématiquement dans des zones spécifiques ne peut pas tenir lieu de doctrine, car il ne permet pas de garantir les droits afférents à la détention. Par ailleurs, à l'occasion du transfert d'une femme transgenre au sein de la maison d'arrêt pour femmes de Seysses, le Syndicat pénitentiaire des surveillants a exprimé son hostilité à la pratique, par des surveillantes, de fouilles intégrales sur une personne possédant des attributs du genre masculin. Ces constats appellent à une harmonisation des pratiques carcérales au niveau national et à une meilleure prise en compte des besoins particuliers liés à l'identité de genre. Tel est le sens de l'amendement de M. Gérard.

Plutôt que de maintenir une automaticité des remises de peine, ce système prévoit que la totalité des remises de peine potentielles seront appréciées sur ce fondement, ce qui me semble vertueux. Cela rejoint l'ambition globale du projet de loi, qui excède cet article. Nous l'affichons notamment à travers le contrat de travail pénitentiaire – dont nous parlerons plus tard –, qui est un moyen de développer le travail dans nos prisons. S'ajoute à cela le volontarisme du garde des sceaux, qui n'a de cesse de nous expliquer qu'il encourage les nombreux grands patrons qu'il reçoit…

Il m'importe de rappeler l'interpellation des dix-neuf associations et organisations puisque le ministre n'a pas souhaité y répondre. Je ne crois pas que l'on puisse douter de leur volontarisme puisqu'il s'agit justement de celles qui sont aux côtés des détenus, comme de l'ensemble des personnels pénitentiaires, pour appliquer les mesures que vous vous targuez de prendre en considérant qu'elles représentent, en l'état, un effort suffisant par rapport aux besoins. Or ce n'est pas le cas. À propos du travail des détenus – un sujet que nous aborderons plus tard –, vous évoquez les « promesses fermes » faites par les patrons des PME et des grandes entreprises. Nous verrons comment elles se concrétiseront ...

...lication des peines. Je rappelle qu'avant la loi Perben, ceux-ci rendaient 102 000 ordonnances par an. On peut donc prévoir sans risque de se tromper que ce nombre sera encore plus élevé dans la France de 2021. À part l'intérêt de communiquer sur une réduction automatique des peines qui n'a jamais existé, je ne vois pas quel bénéfice attendre de votre dispositif pour la justice, pour le personnel pénitentiaire et pour les détenus qui doivent avoir de la visibilité pour se projeter un tant soit peu dans l'avenir – car c'est tout de même l'une des conditions de la préparation de la réinsertion. Je ne vois absolument pas l'utilité de cette disposition, c'est la raison pour laquelle je propose avec mes collègues la suppression des alinéas 20 à 35 de l'article.

... je voudrais expliquer comment cela se passe en pratique parce que j'ai l'impression que vous avez peur que cette disposition augmente la charge de travail des juges de l'application des peines, mon cher collègue : la législation actuelle prévoit deux systèmes différents, à savoir le crédit de réduction de peine et la fameuse RSP fondée sur le bon comportement des détenus. Ce sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui assurent ce travail et vérifient si ceux-ci suivent une formation ou effectuent les soins éventuellement prescrits. Ces agents sont tenus de faire un rapport sur l'application du crédit de réduction de peine et un autre sur la RSP, celle-ci étant applicable à la demande du détenu et nullement automatique. L'article 9 propose d'unifier le régime et de le fo...

On est encore passé de l'ombre à la lumière, c'est tout de même formidable, j'en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l'application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte essentiel qui a donné lieu à plusieurs rapports d'information : douze années après sa promulgation, les juges de l'application des peines indiquent que l'obligation d'activité fixée par son article 27 n'existe toujours pas dans notre pays. Je ne doute pas qu'une boulangerie s'installe dans un établissement quelque part, je ne doute pas du volontarisme ministériel ...

...es à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un avec des remises de peine automatiques telles que nous les connaissons aujourd'hui pour les courtes peines et l'autre vers lequel nous tendons pour les peines plus longues, serait particulièrement compliquée. Nous voulons offrir plus de lisibilité et ce sera déjà à mon avis très difficile pour l'administration pénitentiaire de s'approprier ce nouvel outil, même si je ne doute pas qu'elle y parvienne. Enfin, il y a un problème de prévisibilité des dates de sortie pour les courtes peines : il faut essayer d'anticiper pour éviter les sorties sèches, un travail de collaboration très approfondi entre les SPIP – services pénitentiaires d'insertion et de probation – et le juge d'application des peines devant être mené à c...

L'objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l'accès à un certain nombre d'activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l'ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l'évaluation qui sera menée, les différences qui existe...

…mais les perspectives d'avenir tiennent aussi aux conditions de détention. Or les 15 000 places supplémentaires de prison promises par le Gouvernement, nous ne les voyons toujours pas ! Je suis donc mieux placée que vous, me semble-t-il, pour rendre hommage au personnel pénitentiaire, car je me préoccupe de ses conditions de travail.

...ration des domaines, tandis que ses valeurs pécuniaires sont versées au Trésor. Par le présent amendement, le groupe Agir ensemble propose d'une part que ces dispositions importantes soient élevées au rang législatif, et d'autre part que le délai prévu pour le versement au Trésor des objets laissés par le détenu évadé soit ramené à un an, afin de réduire la durée durant laquelle l'administration pénitentiaire doit conserver ces effets au profit de la personne concernée.

...ctions de peine ne sont pas si automatiques puisqu'elles sont soumises à l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP), qui peut revenir dessus si le détenu ne fait pas d'effort en détention ou présente un comportement problématique. C'est déjà le régime actuel. Aujourd'hui, les RPA sont un moyen de gestion de la détention au quotidien pour les chefs d'établissement et les surveillants pénitentiaires. Cela signifie que l'on se concentre davantage sur les réductions supplémentaires de peine (RSP) dans les dossiers montés par des détenus qui ont à faire valoir un bon comportement ou des implications particulières en vue de leur réinsertion. En définitive, par le biais de cet article tout à fait démagogique, vous dites que si les détenus ne travaillent pas, ne font pas d'activités ou ne se réi...

La commission des lois est particulièrement sensible à ce sujet. Un des groupes de travail que nous avions lancés concernait la détention et le travail en détention. Il a notamment recommandé, lors de la construction d'un établissement pénitentiaire, de bien étudier son environnement économique. Si Oermingen dispose d'entreprises à proximité, il n'en va pas de même d'autres prisons, moins bien localisées. En outre, la conception architecturale du bâtiment doit être pensée en ce sens car certaines prisons ne disposent pas de quai de déchargement ou de portes suffisamment hautes pour que des camions les franchissent. Oermingen est exemplaire à...

...nus à travailler. S'il n'y a pas de poste de travail, il n'y en a pas. Donc, créons des postes de travail. C'est cela que je vous reproche, monsieur le garde des Sceaux, de fonctionner à l'envers car je ne vois pas de budget pour déployer des postes de travail en détention. Il y a une limite à l'activité privée en détention. Toutes les entreprises ne veulent pas travailler avec des établissements pénitentiaires. Il y a une responsabilité de l'administration pénitentiaire, avec sa régie, de créer des postes de travail. Cela est fait, mais pourrait l'être dans des proportions bien plus importantes. De plus, il n'y a pas que le travail en détention : de nombreuses activités socioculturelles et des formations peuvent être organisées. Des travaux sont menés sur le sujet : les formations proposées sont souv...