Interventions sur "pénitentiaire"

Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l'article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l'éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s'agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c'est évident, mais cela permettrait parfois d'accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides. Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales ont exprimé des demandes sur ce point, cela ne s'est pas g...

Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d'être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d'entre elles, chronologiquement, étant l'affectation en violation de leur identité de genre. Cette première violence est la porte d'entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l'isolement, à la maltraitance, à l'absence de sensibilisation du personnel pénitentiair...

Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l'administration pénitentiaire « prend en compte » : qu'est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l'existence d'injustices, d'inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c'est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c'est comme cela que l'on s'honore d'être une grande nation, d'être la patrie ...

Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l'administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l'exercice de leurs missions.

...e mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d'excès, d'ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l'administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n'a aucune raison d'être et l'autoriser serait très clairement disproportionné. C'est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.

On sait bien, pourtant, que le parloir est l'un des moyens privilégiés d'introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d'enceinte – c'est d'ailleurs pour qu'ils puissent intervenir aux abords des établissements que je demandais qu'on accorde le statut d'OPJ aux directeurs d'établissement – , mais, madame la garde des sceaux, vous savez que la plupart ont été introduits dans les parloirs. Une fouille à la sortie des parloirs serait un moyen radical d'em...

Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d'échanges que j'ai eus avec des agents de l'administration pénitentiaire. Ils m'ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu'ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d'autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir. Cette fouille systématique permettrait de s'attaquer à un problème réel. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui tien...

...uilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d'État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l'appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois. Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre ...

Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l'insécurité au sein des établissements pénitentiaires. Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et inconditionnelles serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n'aurions pas les moyens de la rendre effective. C'est pourquoi, dans notr...

Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l'ensemble du territoire national. En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le Gouvernement, l'Est francilien concentrer...

... de l'usage de l'internet et des téléphones portables en cellule, et il circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale. Là encore, madame la ministre, il s'agit d'éviter que des crimes ou des délits ne soient favorisés, voire commandités, depuis les cellules, et que cette communication systématique entre l'intérieur et l'extérieur d'un établissement pénitentiaire soit très clairement interdite par la loi.

Les précisions apportées par le Sénat à la loi du 24 novembre 2009 sont pertinentes au regard de la situation de certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n'aient librement accès ni à internet ni à un téléphone mobile. Je vous rappelle qu'on dénombre environ 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons et que, en 2017, plus de 40 000 téléphones portables et leurs accessoires ont été saisis en prison, soit quatre fois plus q...

Depuis 2009, les personnes détenues ont un droit de communication téléphonique, notamment pour appeler les membres de leur famille et d'autres personnes afin de préparer leur réinsertion, sous réserve de l'obtention d'une autorisation judiciaire. Récemment, madame la garde des sceaux, vous avez proposé d'installer des téléphones dans chacune des cellules des établissements pénitentiaires, afin de permettre aux détenus d'accéder de manière permanente aux services de téléphonie. Comme l'on rapporté plusieurs syndicats – j'ai moi-même pu m'entretenir avec des surveillants pénitentiaires à ce sujet – , dans la situation actuelle, où il est déjà très difficile pour l'administration pénitentiaire de contrôler efficacement les communications émises, cette mesure, s'inscrivant dans le d...

Il concerne l'évaluation préalable à l'exécution des peines conduite par le juge de l'application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale. Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation – SPIP – , sont menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes condamnées à l'emprisonnement, notamment hors les murs, de sorte que le juge de l'application des peines puisse s'appuyer sur des éléments élargis et étayés à chaque stade de la procédure.

… emporte avec elle deux logiques : une logique, que l'on pourrait discuter, de gestion de la détention pour les directeurs d'établissements pénitentiaires, et une autre qui consiste à offrir au détenu de la visibilité en lui permettant de savoir quand il sortira s'il se conduit bien. Par contre, s'il ne fait pas d'effort ou s'il commet des exactions, il passera un temps supplémentaire en détention. Monsieur Collard, votre raisonnement, si exact qu'il paraisse, vous amène à de mauvaises conclusions. C'est en fait ce dispositif qui permet d'individ...

Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu'il faut évidemment faire évoluer l'échelle des peines, que la prison n'est jamais l'alpha et l'oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu'il est bon, parfois, dans certaines conditions – j'entends bien le débat qui vient d'avoir lieu – , de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt. J'entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou rétablit le sursis probatoire. La philosophie n'est pas tout à fait la m...

Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d'État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du ...

... souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut. En l'occurrence, il s'agit d'une précision opportune. Ce qui semble aller de soi dans cet hémicycle, pendant nos discussions, ne le va pas dans la vie quotidienne des institutions et du ministère de la justice. Nous connaissons des personnes en situation de handicap ou malades dont la prise en charge par l'administration pénitentiaire n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pourrait espérer. Je n'en fais d'ailleurs pas grief à cette dernière compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. Sans doute fait-elle du mieux possible. Une inscription dans la loi nous imposerait une prise en charge à la hauteur des ambitions dont on se pare dans cet hémicycle. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

...ts de l'homme a considéré que les conditions de détention étaient inadaptées par rapport à l'état de santé du plaignant ; dans un arrêt du 19 février 2015, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant un paraplégique ; en 2013, malgré la précision de l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, le Défenseur des droits a formulé à nouveau des préconisations sur la formation, la sensibilisation des acteurs judiciaires sur les éléments de vulnérabilité inhérente au handicap ; très récemment encore, le Conseil d'État a rappelé que cela n'était pas évident pour tout le monde. L'introduction de cette précision à ce moment du texte ne porterait pas atteinte à l'équilibre de l'article...

Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces associations d'accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui consacre leur rôle.