Interventions sur "pénitentiaire"

...ous proposons de pérenniser l'action, non pas d'un seul type de placement à l'extérieur, mais de l'ensemble des structures intervenant dans l'accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine. Si le Gouvernement a choisi de baisser le budget dédié au placement à l'extérieur, il apparaît nécessaire d'assurer la stabilité financière de près de 350 conventions signées par l'administration pénitentiaire. La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d'un paiement du prix de journée trop bas et d'une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion et ne permettent pas de stabiliser ni de développer ces structures d'accueil. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, ce qui impose de multip...

Je défendrai en même temps l'amendement no 374 rectifié. Les commissions d'application des peines jouent un rôle crucial dans l'évaluation et l'évolution des peines des condamnés : la présence du chef d'établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l'objet de l'amendement no 373. L'amendement no 374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.

Au coeur de la crise pénitentiaire que connaît notre pays, et alors que l'on prétend réformer les peines, nous regrettons, encore une fois, qu'aucune réflexion ne soit engagée sur les longues peines, en particulier sur les criminels extrêmement dangereux. Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui permettent à la justice, au nom d'un principe de précaution élargi à la just...

Nous proposons que le directeur de l'établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n'est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison ». Je cite le titre du rapport in extenso, car il est très explicite de c...

La question des permis de sortie est importante. L'amendement est intéressant car le système actuel est difficile à gérer. Reste que laisser la décision au directeur de l'établissement pénitentiaire, c'est transformer le permis de sortie en outil de gestion de la détention, alors qu'à nos yeux, c'est un droit dont il faut user dans une logique de réinsertion. Je ne suis donc pas totalement satisfait pas la rédaction de l'amendement, mais il s'agit d'un vrai problème. Il faut améliorer et faciliter les permis de sortir, qui participent au parcours d'exécution de la peine et à la réinsertion,...

Largement inspiré d'une proposition de loi de Dominique Raimbourg, l'amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Après en avoir débattu, nous sommes tous parvenus au même constat qu'un certain nombre d'autorités, que la contrôleure générale des lieux de privation de libertés – CGLPL – et que des personnels pénitentiaires et des associations : un mécanisme de régulation carcérale permettrait de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et qui lui a valu plusieurs...

Mme Obono l'a bien dit : nous proposons un mécanisme de régulation qui permettra de prévenir la surpopulation carcérale. Aucune détention ne pourra être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire dont la capacité opérationnelle maximale est atteinte. Si tel est le cas – cela se produit systématiquement aujourd'hui – , on procédera à un aménagement de peine qui peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. On évitera ainsi que des déten...

Nous vous proposons par conséquent d'être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C'est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l'environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.

Cet amendement vise à créer un conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l'inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d'organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans, et serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil assurerait la représentation de l'ensemble des personnels de l'étab...

Contrairement à ce que proposait à l'instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l'exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées. Depuis la réforme du code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s'ils sont français et n'ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55 000 à pouvoir exercer le...

Je ne suis pas sûr que les modalités proposées par le Gouvernement soient plus simples, plus souples, plus efficaces. J'ai l'impression, à partir des discussions que j'ai eues dans un certain nombre d'établissements pénitentiaires, que vous essayez de supprimer tout le formalisme qui entoure le vote : il ne faut pas d'urne, pas d'isoloir, pas de bureau de vote…

...été déchus du droit de vote. Leur dire qu'ils sont inclus dans la vie de la cité, et non exclu a priori de toute décision collective intéressant la vie des Françaises et des Français, est peut-être le meilleur signal qu'on puisse leur adresser à cet égard. Je pense que la proposition de nos collègues communistes est plus ambitieuse, plus rassurante que celle du Gouvernement et de l'administration pénitentiaire.

Je précise que l'installation des bureaux de vote dans les installations pénitentiaires n'est pas une idée nouvelle puisque, dès 2012, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat, dans leur rapport sur l'application de la loi pénitentiaire de 2009, recommandait l'instauration de ces bureaux.

L'amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas [… ] les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence [… ] » Énoncé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce principe a été consacré par le Cons...

...toire – , comme ce fut le cas du Pays basque, par exemple. Au-delà, nous parlons de droit. Je vous ai entendue, madame la ministre, parler de mesures de sécurité et de DPS, mais c'est pourtant bien une dimension politique, j'ose le dire ce soir devant la représentation nationale, qui est à l'oeuvre dans les cas les plus sensibles : certains condamnés, pourtant bien notés et dont l'administration pénitentiaire a reconnu qu'ils pouvaient être rapprochés de leur famille, se voient interdire ce rapprochement à la suite d'un arbitrage politique. Voilà l'unique et abrupte réalité ! Or faire cela revient à tordre le cou aux droits fondamentaux et à souffler sur les braises. Les victimes en sont le fils, l'épouse, le neveu ou n'importe quel membre de la famille, qui savent parfaitement que le rapprochement n'...

Je parlais de prisonniers de nationalité espagnole – mais peut-être me suis-je mal exprimé ! Troisièmement, vous qui avez été élue de la région Midi-Pyrénées, vous devriez savoir – car nous sommes voisins – que je suis député d'une circonscription composée pour l'essentiel du Béarn. La partie basque du département présente de graves insuffisances en matière d'établissements pénitentiaires. Je ne savais pas que vous aviez procédé à un rapprochement de près de 60 % des prisonniers basques. Dont acte. Pour ma part, j'évoquais un rapprochement avec l'Espagne de prisonniers ayant épuisé leurs voies de recours.

...ider à se projeter dans l'avenir en lui permettant de financer une formation qualifiante à sa sortie de prison. Depuis 2015, deux régions mènent des expérimentations en ce sens. L'amendement vise à prévoir – même si les détenus ne sont pas des salariés – que les individus incarcérés puissent accumuler des heures au titre du CPF. D'après l'Institut Montaigne, « il est indispensable que le travail pénitentiaire permette d'abonder le CPF du détenu selon les règles applicables à n'importe quel salarié de droit privé ».

L'amendement a été initié par notre collègue Ericka Bareigts. Il est essentiel de dispenser la formation professionnelle aux détenus. C'est donc avec étonnement que nous constatons, dans les centres pénitentiaires que nous visitons, que la qualification professionnelle des détenus n'est pas au coeur des enjeux. D'une part, certaines régions ne font pas l'effort de la promouvoir ; d'autre part, de nombreux détenus ne sont pas convaincus de sa nécessité. Nous avions jadis déposé un amendement visant à rendre indispensable une telle qualification et à l'inscrire dans le cadre du dispositif permettant d'appr...

Les collaborateurs du groupe communiste travaillent dur et ont de belles idées. Ils ont réfléchi à cet amendement. Certaines correspondances des détenus, notamment celles qu'ils adressent à leurs avocats, à l'administration pénitentiaire et plus généralement aux autorités, bénéficient d'une confidentialité préservée. Or la prison est aussi un lieu de travail, où il peut arriver que le droit du travail ne soit pas respecté, notamment les règles d'hygiène et de sécurité élémentaires. Nous proposons donc que les détenus puissent utilement alerter un inspecteur du travail, sans que leur correspondance ne soit contrôlée, s'ils considè...

...laces suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des allers-retours permanents entre le lieu de détention et l'unité hospitalière. Il faut parvenir à garantir la continuité des soins, y compris en prévoyant des soins ambulatoires en prison. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à obliger les détenus à suivre des soins psychiatriques dans leur établissement pénitentiaire après avoir quitté l'USHA.