Interventions sur "pénitentiaire"

...d'euros. Vous constaterez que votre budget, celui de l'une des principales missions régaliennes, ne représente que 0,013 % de cette somme. Pour que les choses soient bien claires, sur les deux années 2018 et 2019, le budget de la justice ne pèse guère plus de 0,01 % de l'effort fiscal supplémentaire que vous avez demandé aux Français. J'en viens aux réformes elles-mêmes. S'agissant des services pénitentiaires, la surpopulation carcérale est un fléau, dont on ne se défait pas. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet… Je résumerai la situation en rappelant que cette surpopulation altère les conditions de réinsertion des détenus et qu'elle pèse sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Alors que le candidat Macron s'était engagé à créer 15 000 places au cours du quinquennat, le texte...

...n judiciaire. La justice étant essentielle à notre démocratie, il convient de lui donner les meilleurs moyens de fonctionnement et de la rendre accessible à tous les citoyens. Or, depuis de nombreuses années, notre appareil judiciaire se heurte à de sérieuses carences : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, surpopulation carcérale, personnels pénitentiaires sollicités à l'excès, la liste est, hélas, encore longue. Entre 1959 et 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme a ainsi condamné la France à deux cent soixante-douze reprises, sur le seul fondement de la violation du droit à un procès équitable.

...raun-Pivet, a menés sur la question de la prison : celle-ci n'est pas et ne doit pas être la seule réponse à une condamnation. Et si nous croyons que la prison n'est pas et ne doit pas être la seule façon de punir, il s'avère cependant nécessaire de profondément améliorer les conditions de détention dans notre pays : par dignité et humanité pour les prisonniers, mais également pour les personnels pénitentiaires. Les alternatives à la détention seront développées et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice amélioré, par un développement de l'insertion et de la probation, en vue de lutter contre la récidive, véritable double peine pour la société. Le Groupe MODEM et apparentés se félicite de l'idée structurante du projet de loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus ra...

Ces textes sont très controversés. Ils suscitent de sérieuses inquiétudes, exprimées par les magistrats, qui demandent des moyens humains et matériels, et non de nouvelles lois modifiant les procédures, par les avocats, qui n'avancent pas, contrairement à ce que j'entends beaucoup ici, des arguments corporatistes, par les associations, par les acteurs du monde pénitentiaires, qui ne souhaitent que des moyens et plus d'indépendance dans leur gestion, et par les justiciables. Ces inquiétudes portent sur les trois textes, y compris la loi de programmation budgétaire, jugée mal conçue dans ses priorités et insuffisante, notamment par le Sénat, qui défend une hausse non de 1,3 milliard d'euros, mais de 1,9 milliard. Je considère que le Gouvernement consent un effort impo...

..., ou non, sanctionnés par une peine d'enfermement. Nous allons donc conduire une politique de déflation carcérale cohérente, en premier lieu, avec la politique pénale. Mais pour aller plus loin, c'est aux hyperstructures carcérales qu'il faut mettre fin. Elles sont un non-sens pour lutter contre la délinquance et elles sont déshumanisantes tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. Il faut privilégier des structures à taille humaine situées dans des bassins d'emploi, desservies par les transports, avec des régimes de détention repensés autour de l'individu inscrit dans un parcours d'exécution de sa peine. Ces structures doivent être multiples mais fondées sur une prise en charge de base la plus souple, inspirées de « modules de respect » améliorés, conçus comme étant la n...

...e la spécialisation de certaines cours d'appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d'instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différentes, à géométrie variable, des juridictions selon les ressorts. La situation restera donc critique tant pour la justice que pour l'administration pénitentiaire. Dans une tribune publiée le 5 novembre dernier, les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny ont, une énième fois, lancé un appel au secours face à la forte dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis. Les délais de prise en charge des mineurs en danger sont inacceptables : « dix-huit mois entre l'audience au cours de laquelle la décision est p...

...ences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs. Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose à mon sens des pistes intéressantes. En traitant à la fois de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, et de l'administration pénitentiaire, il est assez novateur. Il vise à simplifier certaines procédures et à moderniser la justice grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, les objectifs et la philosophie globale du texte paraissent satisfaisants. Je souhaite insister sur quatre points. Tout d'abord, s'agissant de la surpopulation carcérale, qui est un mal endémique, vous proposez à la fois de nouveaux moyens mais également un panel...

...t sursis doit être révoqué et transformé en prison ferme dès lors qu'une nouvelle condamnation survient – , la fin des réductions automatiques de peine ou encore l'expulsion des délinquants étrangers. Cette dernière mesure permettrait notamment de vider nos prisons – cela tombe bien, nous avons besoin de place. En ce qui concerne les prisons, nous proposons la création de nouveaux établissements pénitentiaires pour accueillir les primodélinquants. Les personnes condamnées à des courtes peines – car oui, nous considérons qu'elles sont utiles – pourraient les purger en étant protégées de la promiscuité avec les professionnels du crime. Ce serait un moyen d'enrayer la spirale de la prison comme école du crime. Un aménagement relativement simple – pas besoin de centres de très haute sécurité – de bâtiment...

...es. Pourquoi ? D'un côté, la peine a perdu en lisibilité, en immédiateté et en effectivité, perdant ainsi sa force dissuasive. De l'autre, les prisons ne sont pas en état de réinsérer massivement. Sens de la peine et rôle de la prison sont deux poumons qui s'essoufflent, et nous voulons leur redonner de l'air. Par-dessus tout, la prison ne doit plus être la honte de la République. Nos personnels pénitentiaires méritent d'être placés dans des conditions de travail décentes. Redonner du sens à la peine, c'est renforcer sa force dissuasive. Lorsqu'il sera puni de plus d'un an de prison, le condamné ne pourra plus bénéficier d'un aménagement de peine. Lorsque la peine de prison sera comprise entre six mois et un an, le tribunal choisira entre le bracelet électronique et la détention, en fonction de la na...

...même temps, vous nous proposez de créer des établissements d'accompagnement vers la sortie, qui visent, par une approche multidisciplinaire et englobante, à amener tous les détenus vers l'activité, l'autonomie et la responsabilité. Il est tout aussi essentiel de mettre fin aux sorties sèches, qui sont propices, on le sait, à la récidive. La mise en place de quartiers de confiance dans les centres pénitentiaires poursuit la même ambition, tout comme la construction de deux prisons expérimentales centrées sur le travail. Nous souscrivons pleinement à ce plan pénitentiaire équilibré. Nous serons attentifs à l'architecture des prisons, qui joue un rôle déterminant, comme nous l'avons noté lors de nos nombreuses visites. La forme et la capacité des prisons doivent s'adapter à leur fonction. Nous n'insister...

...tielle : où sont-elles ? Les 7 000 places prévues sur cinq ans dans ce projet de loi de programmation sont insuffisantes, et vous le savez. Prenons l'exemple de la prison de La Talaudière, dans le département de la Loire, sur laquelle je vous ai alertée à de nombreuses reprises sans aucun retour de votre part : elle abrite 420 écroués pour 280 places théoriques. Madame la ministre, les personnels pénitentiaires n'en peuvent plus. Que faites-vous pour régler la question de la surpopulation carcérale sans envoyer un signal catastrophique aux délinquants et criminels ? En effet, les alternatives à l'incarcération ne renforceront pas l'effectivité des peines : c'est un non-sens. Que faites-vous pour améliorer les conditions de travail des gardiens de prison ? Quand allez-vous augmenter le nombre de surveil...

De votre aveu même, madame la garde des sceaux, si j'en crois le journal Le Monde, cette réforme est loin de la révolution judiciaire attendue, de l'effort budgétaire escompté – nous l'avons dit – , du nombre de places de prison nécessaires, loin de la revalorisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, du renforcement et de la fluidité nécessaires à la mission des avocats, des efforts attendus par le petit peuple des tribunaux – greffiers, agents administratifs, aux conditions et horaires de travail souvent insupportables – , loin du traitement et de la considération dus aux victimes, du traitement qui s'impose à l'égard des détenus radicalisés et de l'impartialité attendue de cette instituti...

...oit parce que cette hausse ne suit pas la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, et que cela remet en cause l'équilibre budgétaire. La proposition du Gouvernement est, quant à elle, parfaitement cohérente et réaliste. Elle permettra de créer 6 500 postes supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et 15 000 places de prison pour désengorger les établissements pénitentiaires. Elle prévoit de réformer les peines, ce qui, à terme, permettra de libérer des places en prison, et d'investir massivement en faveur du numérique afin de réaliser des économies. Ce budget est en adéquation avec ces objectifs. Je préfère, de très loin, un budget ambitieux, qui tienne ses engagements, à des semblants de hausses de crédits totalement idéalistes et irréalisables.

...ez beau construire de nouvelles places de prison, elles seront remplies, car la doctrine générale de la justice aujourd'hui fait de la peine d'incarcération la norme et des alternatives l'exception. Là réside le problème majeur de ce projet de loi. Vous augmentez en vain le budget dans un contexte économique contraint, car les crédits supplémentaires serviront une politique inefficace. L'escalade pénitentiaire et carcérale ne résout pas les problèmes de délinquance – et surtout pas la délinquance financière. Ce faisant, vous ne répondez pas aux sollicitations des professionnels de la justice, que vous avez certainement entendues puisqu'ils se sont rassemblés, il y a quelques jours, à l'Assemblée nationale.

...Je ne comprends pas ce mode de fonctionnement antidémocratique, je tiens à le redire. S'agissant du budget, vous avez répondu, madame la garde des sceaux, à toutes les interventions sur l'article et non au seul amendement de Mme Ménard, qui ne porte que sur la date. Vous savez aussi bien que moi que vous ne réussirez ni à construire ces 7 000 places de prison, ni à recruter tous les surveillants pénitentiaires que vous le souhaitez, puisque vous ne réussissez déjà pas à recruter toux ceux qu'il faudrait pour occuper les postes actuellement vacants. Nous fonçons dans le mur à 120 kilomètres à l'heure…

Quand le Sénat réalise un travail de fond sur les besoins de notre administration pénitentiaire et de notre magistrature, il n'est pas dans la surenchère. Je ne crois pas que la navette parlementaire soit inutile. Mais j'ai bien compris, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que votre conception du travail parlementaire était assez méprisable.

Je suis d'ailleurs en phase avec la présidente de la commission des lois : je souhaite que les structures pénitentiaires soient beaucoup plus légères et beaucoup moins coûteuses. Dans mon rapport, je proposais également la mise en place immédiate de préfabriqués dans les cours de prison afin de construire immédiatement les milliers de places qui font aujourd'hui cruellement défaut.

... très élevé, car nous aurions pu aller plus loin, mais il nous semble qu'il permet de disposer des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires, non pas pour construire 7 000 places de prison supplémentaires, car nous ne souhaitons pas les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l'avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions vont un peu au-delà des vôtres en matière de proximité et de réimplantation de « lieux de justice », comme vous le dites d'une manière un peu générale et générique. Voilà donc pourquoi nous proposons cet amendement, qui n'a d'...

Cet amendement va dans le sens des précédents et procède du même esprit. Madame la ministre, si l'effort proposé est bien là, il est insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.

Je souhaite revenir sur notre amendement qui, somme toute, est relativement raisonnable. Nous proposons d'atteindre 9,5 milliards. Je ne sais pas si c'est de la course à l'échalote, mais il nous semble très raisonnable de proposer une augmentation des effectifs de 4 400 postes pour 200 millions, de rénover les tribunaux et les prisons pour 250 millions, de recruter du personnel pénitentiaire pour 22,5 millions, plus de 500 conseillers d'insertion et de probation, la revalorisation immédiate de l'aide juridictionnelle, le doublement du budget de prévention. Ce n'est pas une augmentation de 50 % ou de 100 % : c'est une augmentation raisonnable qui, de notre point de vue, permettrait de répondre aux besoins urgents. Or, ne vous en déplaise, madame la rapporteure, madame la ministre, n'e...