Interventions sur "pénitentiaire"

Je m'en tiens à la position que j'ai exprimée tout à l'heure. Qui plus est, si tous les agents publics ont un rôle essentiel dans le fonctionnement des services publics, certains sont encore plus essentiels que d'autres. Je ne peux donc pas concevoir de grève dans les fonctions de souveraineté de l'État. La police, le pénitentiaire, l'armée, la justice ne peuvent pas manquer une heure à leur devoir, pour assurer le principe de continuité de l'État.

...pour le budget du ministère de la justice et 18 000 nouveaux postes d'ici à 2022. Ces chiffres sont le fruit d'une mûre réflexion que nous avons menée pendant la campagne présidentielle. Dix-huit mille postes, c'est la cible réelle, le chiffre qui nous permettrait d'atteindre le niveau des principaux pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse des magistrats, des greffiers, ou de l'administration pénitentiaire – surveillants ou conseillers d'insertion et de probation. Or pour l'heure, madame la garde des sceaux, il y a un gap énorme entre ce que vous proposez et les standards européens. Je ne nie pas la réalité des efforts consentis mais vous partez de si bas… Il faudrait aller bien plus haut et bien plus loin. Pour finir, madame la présidente, j'émets une protestation : certains de nos amendements on...

Madame la ministre, permettez-moi de m'étonner : à vous entendre, la trajectoire retenue par le Sénat serait irréaliste. Celle-ci se fonde sur une constatation, le manque de moyens de l'administration pénitentiaire, constatation partagée en son temps par Emmanuel Macron qui s'était engagé alors qu'il était candidat à construire 15 000 places de prison. Et ce constat réaliste, retenu par le Sénat, devient à vos yeux une trajectoire irréaliste… Pour être réellement ambitieuse, votre loi aurait dû répondre à ces besoins mais vous préférez par tous moyens limiter au maximum les engagements du Gouvernement.

Je tiens à soutenir les amendements déposés par La France insoumise. Je crains que la trajectoire budgétaire que vous proposez, madame la ministre, ne permette pas de prendre en compte le malaise du monde pénitentiaire, que l'actualité vient nous rappeler de manière récurrente : surpopulation carcérale, déficit en moyens humains, notamment en matière d'insertion et d'accompagnement. Vos propositions d'amélioration budgétaires me font penser à ce que disait ma grand-mère : « C'est moins pire que si c'était mieux ! ». J'approuve la création de nouveaux postes de magistrats et de greffiers : cela participe de l'ef...

Vous prévoyez d'allouer 3,3 milliards d'euros supplémentaires au ministère de la justice, mais cette somme sera vite dépensée entre la construction de 7 000 places de prison – 1,7 milliard d'euros environ – et la mise à niveau numérique pour 0,5 milliard. Que restera-t-il pour le fonctionnement courant du ministère et plus particulièrement de l'administration pénitentiaire, confrontée à des problèmes de recrutement ? Sans compter les surveillants qu'il faudra recruter pour faire fonctionner vos nouvelles prisons, alors que nous avons déjà du mal à garantir les effectifs dans celles qui existent déjà !

...u concours avaient trouvé preneurs, faute de candidats. Au-delà des chiffres et des éléments financiers dont on peut se féliciter ou se gargariser – je laisse à chacun le choix de l'expression –, il y a une difficulté : vous aurez beau créer 15 000 ou 30 000 nouveaux emplois, ce sera un coup d'épée dans l'eau tant que vous n'aurez pas procédé à une revalorisation des emplois dans l'administration pénitentiaire, qu'il s'agisse du logement, des conditions de vie ou des rémunérations. Vous ne répondrez pas à la question du mieux-vivre dans les prisons, ni pour les détenus, qui ont besoin de conditions dignes pour se réinsérer, et encore moins pour les personnels qui méritent toute notre considération.

Monsieur Terlier, je n'ai pas dit que les mineurs en centres éducatifs fermés y étaient incarcérés, mais que ces centres conduisaient à l'incarcération dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). La logique d'enfermement est consubstantielle aux centres éducatifs fermés. Or, en termes de protection de la jeunesse et d'éducation, enfermer quelqu'un ne fonctionne pas. Ainsi, nous allons proposer un amendement, qui obtiendra, je l'espère, le soutien de la ministre, visant à supprimer le délit de fugue. Cela peut vous sembler surréaliste, mais la plupart des jeunes en cen...

L'exigence du développement du travail en détention est désormais bien prise en compte dans la construction des futurs établissements pénitentiaires ; c'était nettement moins le cas par le passé, même si des progrès sont encore possibles. Sur le plan géographique, l'administration pénitentiaire a décidé de n'implanter de nouveaux établissements que dans des zones compatibles avec l'exigence de réinsertion des personnes détenues, c'est-à-dire proches des bassins d'emploi, des services publics et des associations de réinsertion. S'agissant de ...

...este pas à vie en prison. Pour lutter contre la récidive, il est important de suivre les parcours de peines. Le design d'une prison n'est pas anodin : nous avons vu, par exemple, qu'il n'était pas possible de mettre en place un « module respect » dans tous les types de bâtiment. Nous avons un travail important à faire, en collaboration avec les acteurs du domaine, et particulièrement le personnel pénitentiaire, qui connaît les flux et les besoins. Cet amendement ainsi rectifié est particulièrement utile, en venant rappeler que la question de l'architecture est fondamentale dans notre projet.

Je salue l'esprit constructif dans lequel nous examinons la question importante du travail en prison, qui doit redevenir une priorité stratégique de l'administration pénitentiaire, dans la mesure où c'est un facteur déterminant de réinsertion. Il existe une corrélation entre l'augmentation de la récidive chez ceux qui sortent de prison et l'inexorable baisse du travail en prison. Pour favoriser le sentiment d'utilité sociale, la constitution d'une identité en prison et un certain rapport aux règles, il faut développer le travail en prison. En Suède, les détenus sont occupé...

L'amendement rectifié tend à insérer après l'alinéa 180 un alinéa dont je vous donne lecture : « Par ailleurs, l'architecture des nouveaux établissements pénitentiaires prendra en compte de façon prioritaire le développement du travail en détention. »

...ment du rapport « Repenser la prison pour mieux réinsérer », nous souhaitons prolonger une expérimentation par l'instauration d'une structure telle que le groupe pour l'emploi des probationnaires (GREP) que nous avons rencontré pendant nos auditions, qui existe dans plusieurs départements et qui a l'avantage d'allier les missions locales, Pôle emploi, les entreprises, la justice, l'administration pénitentiaire (AP), qui ont toujours du mal à se coordonner de façon régulière. Il est proposé une structure très souple, associative, en complément de ce qui existe, pour être plus efficace. L'expérimentation pourrait se dérouler sur une période de trois ans et aurait vocation, en cas de succès, à être généralisée sur l'ensemble du territoire.

Une expérimentation est actuellement conduite dans certains centres pénitentiaires depuis 2016 mais elle a commencé à s'appliquer en réalité en 2017 et les retombées sont encore peu nombreuses. Afin de mieux prendre en considération les besoins de l'insertion, l'amendement CL420 propose d'élargir les possibilités de chantier d'insertion, à titre expérimental, afin de repenser le déroulement des peines et surtout la sortie, dans l'intérêt de la société et des détenus.

Cet amendement s'inspire des modules « Respeto » créés dans les établissements pénitentiaires espagnols. Ils existent en France depuis 2015 : aujourd'hui dix-huit prisons en ont ouvert et vingt établissements supplémentaires projettent de le faire entre 2018 et 2022. Le module de confiance, « Respeto », s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui vise à repenser la prison et concilie peine adaptée et peine efficace en termes de réinsertion. Il semblerait que les bénéfices soient nombre...

Avis favorable. Je partage les propos de Naïma Moutchou quant à l'intérêt d'évaluer précisément la mise en place des modules de confiance expérimentés dans une vingtaine d'établissements pénitentiaires depuis 2015. Ces modules permettent aux détenus de bénéficier de conditions de détention plus souples moyennant le respect de certaines règles, notamment de discipline. Il convient de procéder à une évaluation de ce dispositif qui trouvera toute sa place dans le rapport d'exécution de la présente loi.

L'évaluation est indispensable car certaines choses fonctionnent très bien, d'autres un peu moins. Tous les publics ne peuvent être visés ni tous les établissements pénitentiaires. Nous avons besoin de données pour pouvoir étendre ce dispositif.

Je tiens beaucoup à cet amendement, dont Robin Reda a parlé précédemment : il s'agit de réaliser une évaluation beaucoup plus fine de la récidive. Il est demandé au Gouvernement d'évaluer le taux de récidive et de réitération en fonction des conditions de détention, de la catégorie d'établissement pénitentiaire d'affectation, du régime de détention, de la nature des activités que le détenu aura suivies en détention : y a-t-il travaillé, reçu une formation ? Quel est l'impact de cette prise en charge sur le taux de récidive ? Il y a quinze jours, j'ai exhumé un rapport de 1955 dans lequel il était écrit qu'en la matière, l'administration pénitentiaire ne faisait que de grossières approximations. Malheure...

Il ne s'agit pas d'un oubli : mon amendement s'inscrit dans la continuité des travaux que nous avons menés au sein de la commission des Lois. Nous nous étions focalisés sur la prise en charge du détenu à l'intérieur des établissements pénitentiaires, notamment via l'activité ou le travail. Le champ a été volontairement restreint. Il ne s'agit pas de demander au Gouvernement de nous faire un état global des causes de la récidive, mais de nous concentrer sur les conséquences des différentes prises en charge sur la récidive pour les préciser, les adapter et voir ce qui marche et ce qui ne marche pas – ce qui ne signifie pas que les autres suje...

...nces ? Une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d'emplois, comme vient de l'indiquer à l'instant Mme la garde des sceaux ! Il porte les autorisations d'engagement à un peu plus de 9 milliards, et les crédits de paiement également. Au sein de cette progression globale, qui bénéficie à tous les programmes, l'évolution des crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » joue un rôle prépondérant. Elle résulte de la hausse des dépenses d'investissements en matière immobilière. Les crédits supplémentaires alloués au titre 5 doivent notamment permettre la construction de structures d'accompagnement vers la sortie et de cinq nouvelles maisons d'arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus élevée. Toutefois, tous les besoins ne me semblent pas satisfai...

La justice est depuis l'an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C'est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l'année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors. S'agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu'ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxque...