Interventions sur "pénitentiaire"

...lobal. Il est vrai que 4,5 %, c'est plus que les 2,6 % que nous avions enregistrés entre 2012 et 2017 – dont acte. Mais je pense que, depuis les années 2000, il y a une prise de conscience de cette nécessité de majorer le budget de la justice, et que nous devons l'amplifier largement sans attendre 2022. J'ai des inquiétudes concernant le coeur même du budget. La première concerne les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), chevilles ouvrières de la réinsertion, qui sont vraiment en souffrance en raison de l'absence de moyens matériels et humains. Ils sont surchargés de dossiers : un conseiller s'occupe de plus d'une centaine de personnes, alors que la norme européenne est de 40 dossiers. Nous comptons 3 688 conseillers pour 260 000 personnes sous main de justice. Je pense que 1 ...

...questions, je puis affirmer que le fait que des magistrats soient amenés à exercer de manière généraliste toutes les fonctions dans un même tribunal n'est pas garant d'une bonne justice. Cette problématique peut-elle évoluer sous votre ministère ? Par ailleurs, sous l'impulsion de sa présidente, la commission des Lois a travaillé sur le concept de prison ouverte, que nous avons dénommée « centre pénitentiaire de réinsertion ». C'est, à notre sens, une alternative intéressante à l'incarcération. Les modèles étrangers sont probants. Pourtant, l'administration centrale de votre ministère s'est toujours montrée un peu retorse sur ce dispositif – puis-je le dire ? Les SAS, que vous semblez vouloir promouvoir, correspondent-elles au modèle des prisons ouvertes ? Enfin, je voudrais appeler votre attention s...

...tique. Vous nous proposez un budget avec une hausse principalement consacrée à la production de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, même si notre pays se caractérise aussi par un parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. Mais les conditions d'incarcération, à la fois pour les personnes détenues et pour les agents de l'administration pénitentiaire, sont aux limites du tolérable. Vous le savez bien. Les mouvements répétés dans les prisons ces derniers mois sont venus nous rappeler ces conditions absolument difficiles. Je salue un certain nombre d'efforts consentis en matière de diversification des peines, et notamment de suivi en milieu ouvert qui nous semble parfois préférable et de meilleure garantie contre la récidive que l'emprisonneme...

Madame la garde des Sceaux, votre prédécesseur parlait de « clochardisation » de la justice. Les chiffres ont été rappelés, la situation a été décrite – elle est, à bien des égards, préoccupante. Et s'il en est une qui l'est particulièrement, c'est celle de nos établissements pénitentiaires et de notre déficit chronique de places de prison. C'est sans doute le problème majeur de la justice dans notre pays, puisque ce déficit pèse sur l'exécution des peines et sur le sens même de la peine et que beaucoup de peines, pour des raisons liées au manque de capacité carcérale, sont déconstruites de façon tout à fait artificielle et hypocrite. Je suis sceptique. Je vous le dis, madame la ga...

...ses à rude épreuve et sont engagées sur de nombreuses opérations. Les gendarmes mobiles, par exemple, sont également sollicités pour des tâches directement liées des missions en lien avec le ministère de la Justice. Je pense notamment à l'escorte des détenus. C'est aussi le cas des personnels de sécurité relevant de votre ministère, et l'on sait la difficulté des missions dédiées aux surveillants pénitentiaires. J'ai pu moi-même le constater lors de ma visite de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu. Quels sont les engagements pris dans le PLF pour 2019 en faveur des conditions de travail des services pénitentiaires ? Quelles sont les mesures pour la rationalisation des missions déléguées aux personnels relevant du ministère de l'intérieur ?

...ns son très bon rapport, mon collègue Bruno Questel appelle à la plus grande vigilance quant au respect de ce principe. Il existe un risque de laisser s'installer un prosélytisme latent, en particulier dans certains CEF où le recrutement par voie contractuelle d'éducateurs est propice à des dérives. Existe-t-il une formation à la laïcité pour les agents recrutés de manière contractuelle en milieu pénitentiaire ou en CEF ? Ne doit-on pas organiser une formation de base pour tout agent recruté dans ces secteurs, pour respecter ce principe de laïcité ?

Madame la garde des Sceaux, je souhaite vous interroger sur le programme 107 relatif à l'administration pénitentiaire, et plus précisément sur le renforcement de la sécurité du personnel pénitentiaire. Dans les documents communiqués par votre ministère pour l'étude de la mission « Justice », vous mentionnez une estimation de 55 actes violents contre le personnel pour 1 000 personnes détenues. Ce nombre est en baisse depuis plusieurs années, ce dont on peut se féliciter, mais il reste bien trop élevé pour le pers...

La progression de vos moyens et leur ventilation sont, à mon avis, en tout point cohérentes avec les enjeux auxquels vous devez faire face. Je soulignerai particulièrement les moyens alloués à l'administration pénitentiaire et ses personnels pour mieux fidéliser et mieux reconnaître leur métier, car leurs conditions de travail, leur professionnalisme, leur savoir-faire et les missions qu'ils remplissent le méritent, voire l'exigent – ou, en tout cas, l'exigeaient depuis très longtemps. Cette prime progressive allouée les premières années, la revalorisation du statut d'une partie des personnels CPIP ou surveillants s...

...er aux nombreux collègues qui ont salué l'augmentation du budget de la justice. C'est en effet un effort important. Je remercie le Gouvernement de le faire. Je voulais également vous remercier d'avoir souligné le manque de greffiers. C'est un problème spécifique que rencontrent de nombreux tribunaux, dont celui d'Évry dans mon département. Lors de la visite de notre commission des Lois au centre pénitentiaire de Fresnes, les professionnels de l'administration pénitentiaire, les membres des forces de l'ordre et les magistrats présents ont tous rappelé qu'une bonne politique pénitentiaire et une bonne politique pénale avaient pour objectif la prévention de la récidive. Pour ce faire, les mêmes professionnels ont insisté sur la nécessité, quand la situation le permet, d'éviter les sorties de peine « sèch...

Puis-je me permettre d'ajouter une dernière question, madame la garde des Sceaux ? Pour faire suite au rapport commun que nous avons rendu sur la détention et sur les groupes de travail, nous nous réjouissons d'ores et déjà que la première de nos conclusions, relative à l'inadaptation récurrente de l'architecture des établissements pénitentiaires, ait été prise en compte dans le plan pénitentiaire que vous avez annoncé. Nous avions exprimé une deuxième recommandation, après nous être rendu compte du manque d'outils statistiques pour évaluer la pertinence et l'efficacité des politiques pénales – notamment celles de certains dispositifs de prise en charge. De mon côté, j'ai poursuivi mes recherches et je suis tombée sur un rapport de 1955...

Vous avez apporté de nombreux éléments de réponse quant aux moyens qui seront alloués pour le personnel pénitentiaire.

...n relative au régime juridique des fouilles en détention que nous avions conduite avec M. Xavier Breton. La mission d'information proposait de renforcer les moyens de contrôle des détenus, notamment en développant l'équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques ou le contrôle renforcé des détenus avec l'aide d'unités cynotechniques, et la sécurité des établissements pénitentiaires, en poursuivant la mise en place de dispositifs anti-projection, la modernisation du système de vidéo-protection et le développement de techniques de brouillages de téléphones portables efficaces. Il est donc proposé d'augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires de 20 %, soit 10 millions d'euros, en majorant la dotation de l'action « Garde et contrôle des...

Je voudrais rappeler que ce sont 150 nouveaux postes qui seront créés l'année prochaine pour le développement des équipes locales de sécurité pénitentiaire et du service du renseignement pénitentiaire. Par ailleurs, la dotation globale dédiée au plan de sécurisation des établissements sera portée à 56 millions d'euros, soit une hausse de plus de 16 % par rapport à 2018. J'invite donc les auteurs de cet amendement à bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Comme l'a rappelé mon collègue Dimitri Houbron, cet amendement fait suite au rapport de la mission d'information que nous avons menée ensemble sur les fouilles en détention, à l'issue de laquelle nous avons formulé des propositions réalistes. Notre amendement adresse un message au milieu pénitentiaire sur un sujet qui fait l'objet de crispations. Si nous avions indiqué dans notre rapport qu'une révolution législative n'était ni nécessaire ni possible, nous appelions de nos voeux certaines évolutions, notamment une meilleure prise en compte de l'exigence de sécurité dans les politiques pénitentiaires. Je prends acte des moyens supplémentaires proposés par le Gouvernement dans le projet de loi d...

Je vous remercie, chers collègues, d'être présents aujourd'hui au centre pénitentiaire de Fresnes, où notre Commission se réunit pour la première fois « hors les murs » de l'Assemblée nationale. C'est le signal, donné à l'administration pénitentiaire et à ses agents, à la justice et aux détenus, que la représentation nationale est soucieuse des sujets qui les concernent, ce pourquoi nous avons voulu venir nous rendre compte sur place de la situation et écouter ceux qui la vivent. ...

Je me félicite de cette première séance « hors les murs » de notre Commission. Elle est certes symbolique, car nul ne peut prétendre embrasser en quelques heures les multiples sujets à traiter. Il n'empêche : toutes les sensibilités politiques représentées à la commission des Lois ont la volonté affirmée de travailler en bonne intelligence dans l'intérêt collectif. La question pénitentiaire est une question de société et la punition qu'est l'emprisonnement doit permettre, dans l'intérêt des détenus et de la société, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le centre pénitentiaire de Fresnes traite aussi de la question, majeure, de l'évaluation de la radicalisation, selon une méthodologie qui pourrait être éventuellement reprise et complétée ailleurs. Nos approches et nos conc...

Nos travaux sur la détention ont donc débuté par la visite des lieux de détention situés dans nos circonscriptions ; en ce qui me concernait, il s'agissait de la petite maison d'arrêt de Rodez – c'est un saut de venir au centre pénitentiaire de Fresnes ! Entre-temps, nous avons visité d'autres centres de détention, dont celui de Mayotte. C'est une initiative salutaire que d'aller en ces lieux méconnus, parfois décriés, et où le personnel fait, hors la lumière des projecteurs, un travail remarquable auprès de publics compliqués, sans une juste reconnaissance de la population. Il est important que nous nous en fassions les médiateurs à...

Je salue l'initiative de Mme la présidente. Nous regrettons de ne pas avoir le temps d'aller plus souvent sur le terrain ; il est positif de visiter le centre pénitentiaire de Fresnes et j'invite mes collègues à revenir en petit comité. J'ai entendu ce matin dire bien des choses que nous sommes beaucoup à tenir pour des évidences : on incarcère trop ; les détenus n'ont pas assez d'activités ; on n'est pas suffisamment axé sur la prévention de la récidive. Permettez-moi d'observer que l'on ne peut pas dire que la détention coûte trop cher et que l'exécution des pein...

...e dois néanmoins de faire observer à notre collègue Bernalicis que vouloir améliorer le taux de réinsertion ne rend pas moins nécessaire la rénovation des établissements, au risque sinon d'une décrépitude aggravée ; qu'il veuille bien visiter la prison de Varces pour s'en convaincre. La création de postes dans les SPIP et de postes de surveillants passe également par le budget de l'administration pénitentiaire, mais nous n'avons malheureusement pas la baguette magique qui nous permettrait de trouver, en un an ou en dix ans, une place aux 14 000 détenus surnuméraires incarcérés en France. Les condamnés à de courtes peines ne doivent plus être emprisonnés ; c'est ce que proposera le projet de loi portant réforme de la justice. Mais, pour qu'il n'y ait plus dans les prisons françaises de détenus surnuméra...

...s sont très importantes, mais ce ne sont pas les seules. On ne saurait dire que les choses n'évoluent pas : au cours de notre visite du centre d'évaluation de la radicalisation, avant cette réunion, nous n'avons entendu parler que de prévention de la récidive, avec des méthodes qui se renouvellent sans cesse et une adaptation continue aux publics visés. Je félicite les membres de l'administration pénitentiaire pour ce travail essentiel, qui prend l'humain en compte dans l'évaluation des parcours personnels. L'avenir est dans le projet de loi qui favorise l'aménagement des courtes peines. Il y a donc un lien entre le travail fait ici et le chantier législatif : l'objectif est bien la punition et la prévention de la récidive, non le « tout carcéral ».