Interventions sur "pénitentiaire"

...d'agents non titulaires. Cette mesure renvoie de toute évidence à la volonté gouvernementale de recourir plus largement à des contractuels dans la fonction publique, pour faire des économies. Nous vous le disons solennellement, madame la ministre : nous sommes formellement opposés à ce que cette règle s'applique à la justice, comme aux autres fonctions régaliennes. S'agissant de l'administration pénitentiaire, nous notons un recul important par rapport aux annonces présidentielles concernant la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt : 15 000 places nouvelles devaient être créées d'ici à 2022 ; vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant et compte tenu des délais de réalisation d'un établissement pénitentiaire, qui sont de l'ordre de quatre à cinq ans, votre nouvel object...

...pas à caractériser un système judiciaire ; l'exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d'exécution de peine conduit à moins de récidive. C'est un processus gagnant-gagnant. La priorité forte que vous accordez à l'administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l'exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C'est du bon sens ; mais beaucoup d'entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence. Il faudrait encore évoquer la question de l'accès a...

...s. Je note également que les crédits destinés au développement du réseau judiciaire de proximité baissent globalement sur les deux exercices dont cette majorité a eu la responsabilité, alors que les projets de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %. En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d'encadrement très faible. Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à p...

...ion de 7 000 places de prison d'ici à la fin 2022, « afin d'atteindre l'objectif d'encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu'il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l'éviter. La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant un phénomène identifié et connu depuis longtemps, abondamment renseigné et commenté depuis. D'année en année, on nous présente des plans destinés à réduire le nombre de détenus ou à adapter les moyens effectifs à la réalité. S'il ne fallait citer qu'un seul nombre, ce serait celui-ci : 70 714. C'est aujourd'hui le nombre de détenus en France, et c'est également un nouveau record, à...

...lions supplémentaires pour la mission « Justice », afin d'atteindre 2,5 milliards de plus, en fin de quinquennat. Si votre budget n'est pas à la hauteur quantitativement, madame la ministre, il ne l'est pas non plus qualitativement. Dans ce budget de disette pour la justice, vous investissez massivement dans la construction de nouveaux lieux d'enfermement. Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l'investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse – plus 16 millions pour l'investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements. D'après l'INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop d...

...– ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l'objectif de l'encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. S'agissant des conditions d'incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l'administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler. Je salue un certain nombre d'efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations. Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de l...

...ge de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l'examen dans deux semaines. La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N'aboutira-t-elle pas à terme à l'apparition de déserts judiciaires ? Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d'ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d'encellulement individuel. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition...

...n de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c'est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l'administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l'exécution du plafond d'emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l'évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d'année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d'attractivité, des investissements que vous avez choisi de r...

Les bancs de l'École nationale d'administration pénitentiaire d'Agen ont rarement été aussi remplis que cette année : avec 902 élèves, la 197e promotion de surveillants a battu tous les records. L'engouement renouvelé pour cette profession est une bonne nouvelle, d'autant que l'administration pénitentiaire prévoit de former 2 400 surveillants par an d'ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de compenser les départs à la retraite et de fournir, nous l'...

Cet amendement soulève effectivement un problème réel et important. Cela étant, vous proposez de transférer 200 millions d'euros du budget de la justice judiciaire à celui de l'administration pénitentiaire.

...té dans le fonctionnement de la justice, il faut commencer par un budget, et plutôt par celui de la justice judiciaire. Je perçois votre amendement comme un amendement d'appel – j'ignore si vous partagez ce point de vue – , son but n'étant pas vraiment de transférer 200 millions d'un budget à l'autre. En tant que rapporteur spécial, je serais assez favorable à un soutien accru à l'administration pénitentiaire, mais, en l'espèce, on déshabillerait Paul pour habiller Pierre. Je rappelle que la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement.

Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur spécial : c'est un amendement d'appel. Les règles contraignant les parlementaires à ne proposer des transferts qu'au sein d'une même mission, je n'ai guère eu le choix. Bien évidemment, si j'avais pu, pour renforcer l'administration pénitentiaire, prendre des crédits ailleurs que dans le budget de la justice judiciaire, je l'aurais fait.

Vos arguments sont pertinents, madame Karamanli. Il faut effectivement renforcer l'administration pénitentiaire. Mais, si les besoins sont réels, déplacer des crédits pose problème, je l'ai déjà signalé tout à l'heure. En outre, l'administration ayant d'ores et déjà du mal à pourvoir certains postes déjà créés, il serait impossible d'en ouvrir 1 000 de plus. Par nécessité plus que par conviction, j'émets donc sur l'amendement un avis réservé.

... En particulier, les subventions versées aux associations subissent une baisse de près de 32 %. Pourquoi cette coupe subite et drastique ? Le présent amendement vise donc à prélever 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action no 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » pour les transférer à l'action no 02 du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Ces amendements, déposés par mon collègue Xavier Breton, qui est, comme moi, un élu de la nation fortement ancré dans sa circonscription, tendent à augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Plus particulièrement, il s'agit avec l'amendement no 375 de sécuriser le financement des portiques de détection à ondes millimétriques. L'amendement no 377 vise à installer des dispositifs antiprojection, le no 378 à dégager des moyens pour moderniser les systèmes de vidéo-protection, et le no 379 à développer les techniques de brouillage des téléphones portables.

Cette série d'amendements découle de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention que j'ai conduite avec Xavier Breton. Ce travail nous a amenés à évoquer plus globalement la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Nous avons formulé plusieurs propositions sur le sujet et avons pris devant nos collègues de la commission des lois l'engagement de les concrétiser par voie d'amendement dans le projet de loi de finances. C'est ce que nous vous proposons. La sécurisation des établissements comprend plusieurs volets : l'équipement des établissements pour peine en portiques de détection à ondes millimétriques ; ...

Madame la garde des Sceaux, je souhaite avant toute chose souligner et saluer les efforts consentis en faveur de l'administration pénitentiaire et de la PJJ dans ce projet de budget 2019. Certes, ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxquels ces administrations sont confrontées, mais ils sont remarquables dans le contexte actuel de redressement des finances publiques engagé depuis l'an dernier. S'agissant plus particulièrement de l'administration pénitentiaire, l'augmentation de 30 % des crédits d'investissement immobilier,...

...té. Nous voyons aujourd'hui un certain nombre d'annonces en termes d'augmentation de postes. Nous sommes donc légitimement amenés à nous poser la question suivante : s'agit-il d'affichage ou serez-vous véritablement en mesure de faire en sorte qu'à la fin de l'exercice 2019, l'intégralité des postes que vous affichez seront intégralement pourvus ? Je prends notamment pour exemple l'administration pénitentiaire, pour laquelle vous savez qu'il existe aujourd'hui un écart en la matière. L'un des enjeux consistera aussi à confirmer les premiers résultats obtenus dans la maîtrise des dépenses relatives aux frais de justice et celle des délais de paiement. Si cette maîtrise n'est pas maintenue, un nouveau processus de cavalerie budgétaire se mettra en place. C'est l'un des sujets sur lesquels la Cour des co...

...cessé de le faire à nouveau au cours de l'année que nous venons de vivre, toutes juridictions confondues. Vous connaissez bien sûr les chiffres bien mieux que moi. On note néanmoins une augmentation des crédits pour les magistrats à titre temporaire ou les agents non-titulaires, avec 22 millions d'euros. Faut-il y voir une certaine forme de précarisation des statuts ? Concernant l'administration pénitentiaire, nous notons – comme l'a fait mon collègue – un recul important des annonces présidentielles sur la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt, puisque 15 000 places nouvelles devaient être créées d'ici 2022 et que vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant, et compte tenu des délais de réalisation d'un établissement pénitentiaire, de l'ordre de quatre à cinq ans, votr...

...mportant que de tels points puissent également exister là où il n'y a pas de TGI ou de TI. Dans ma ville, Quimperlé, un point d'accès au droit a été créé lors de la suppression du TI et, aujourd'hui, il est géré en partie avec la collectivité territoriale et l'intercommunalité. C'est un vrai service pour les citoyens. Une grande partie de l'augmentation du budget est consacrée à l'administration pénitentiaire. C'est assez logique quand on voit l'état de nos prisons. Vous l'avez dit, il est absolument nécessaire d'investir dans la rénovation d'un certain nombre de centres pénitentiaires aujourd'hui complètement délabrés ou dans un état qui ne correspond plus aux standards que nous attendons aujourd'hui. Grâce au travail accompli par la commission des Lois depuis le début du mandat, nous avons toutes et...