Interventions sur "pénitentiaire"

Cela fait plusieurs années que c'est la course à l'échalote en ce qui concerne la construction de places de prison. S'il y a bien une course à l'échalote au ministère de la justice, c'est dans l'administration pénitentiaire ! Les différentes analyses ont montré que plus on construit de places de prison, plus on les remplit : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme ses prédécesseurs l'ont dit et répété à l'envi. Il est donc clair qu'il y a une course à l'échalote sur ce sujet. Concernant la trajectoire de ce budget, que nous voulons porter à 9,5 milliards d'euros en 2022, ma collègue Danièle ...

Des remarques nous avaient effectivement été faites lorsque la commission des Lois avait tenu une réunion délocalisée dans l'établissement pénitentiaire de Fresnes. Le procureur adjoint de la République du tribunal de grande instance de Créteil nous avait fait part du fait que, parfois, l'examen aux deux tiers de la peine empêchait la concrétisation de la libération, parce que, le temps de monter le dossier, il était trop tard. Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, d'avoir pris en compte ces remarques qui démontrent, une fois de plus, com...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de celui qui concernait les données statistiques, qui nous permettront de mieux évaluer la récidive, les risques de récidive et les effets de sa prise en charge, qu'elle soit pénitentiaire ou extérieure. Il s'agit ici de mieux exploiter les données nominatives. C'est un amendement technique, mais il est essentiel pour atteindre l'objectif qui est le nôtre.

Je soutiens, moi aussi, totalement cette disposition. Effectivement, les chefs d'établissements pénitentiaires souffrent d'un manque d'autonomie dans la gestion de leur établissement. C'est un très bon signal qui leur est donné.

S'inspirant très largement de la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg, cet amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Nous partageons le constat d'un certain nombre d'autorités, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de personnels pénitentiaires et d'associations, selon lesquels un mécanisme de régulation carcérale serait efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France. Nul besoin de revenir sur les conséquences parfaitement décrites par la Contr...

Cet amendement porte sur la création de comités de détenus dans les centres pénitentiaires, que nous proposons dans le cadre d'une expérimentation afin qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40. L'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 dispose déjà que, « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». Ce dispositif, dont les modal...

Cet amendement vise à créer un conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de travailler sur l'inclusion au projet de gestion de la vie carcérale associant les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et toutes celles concernées par la détention, ce conseil serait, d'une part, chargé de rédiger une charte d'organisation de la vie collective en détention, révisée au moins une fois par an, d'autre part, compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil serait constitué de façon à assurer la représentation de l'...

Cet amendement vise à améliorer les conditions d'incarcération des femmes détenues en proposant l'expérimentation d'un « cantinage » adapté à la population pénale féminine, dans le respect de la règle pénitentiaire européenne 19.7, qui pose pour principe que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes». L'avis du 25 janvier 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, relatif à la situation des femmes privées de liberté, décrit une situation terrible pour les femmes détenues. En effet, comme le relèvent tant les professionnels pénite...

Si je ne doute pas une seconde de la réalité des difficultés que vous décrivez, je ne suis pas certain que la mesure proposée soit de niveau législatif : à mon avis, elle relève plutôt de la direction de l'administration pénitentiaire.

Cet amendement peut donner l'impression de ne constituer qu'un détail, mais il est symboliquement fort, puisqu'il vise à supprimer le mot « favoriser » du titre de ce chapitre du projet de loi – « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». En effet, le choix des mots est important, et ce titre traduit en l'occurrence le tropisme carcéral du Gouvernement, et le fait que la construction de prisons constitue, sur le plan budgétaire, l'essentiel de la politique du ministère de la justice.

Par cet amendement de suppression ciblée des alinéas 9 à 11 de l'article 51, nous souhaitons promouvoir l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Au nom d'une gestion boutiquière et relevant d'une vision purement entrepreneuriale du service pénitentiaire, la ministre de la Justice a évoqué au Sénat la « livraison » de places en prison. En 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, que le code de procédure pénale de 1958 a repris avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de d...

L'amendement CL852 vise à supprimer l'article 51 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à certaines mesures de contrôle qui me paraissent disproportionnées : il n'y a pas de raisons pour que les visiteurs soient considérés comme présentant le même degré de risque que les détenus eux-mêmes.

Il a été fait référence tout à l'heure au déplacement que nous avons effectué à Fresnes il y a quelques semaines. Comme c'est le cas lors de chacune de nos visites, nous avons recueilli de nombreuses informations sur la détention, notamment grâce aux contacts que nous avons eus avec le personnel de l'administration pénitentiaire. Au cours de cette visite, il a ainsi été porté à notre connaissance que les détenus en semi-liberté ne pouvaient pas utiliser de téléphones portables ni d'ordinateurs pendant leur temps de détention, alors même que l'usage de ces appareils leur est possible en dehors de la détention – je rappelle que le régime de semi-liberté est un régime particulier de détention autorisant certains détenus à ...

Cet amendement vise à renforcer et à assurer l'effectivité de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de pouvoir accéder à une unité de vie familiale (UVF) ou de bénéficier d'un parloir familial. Ces structures manquent cruellement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'au niveau local, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement. Selon le programme 107 du projet annuel de performance pour 2019 relatif à l'admin...

Cet amendement vise à interdire l'utilisation de matelas au sol dans les établissements pénitentiaires. La généralisation du phénomène de surpopulation carcérale en France a banalisé en effet le recours à cette pratique alors qu'elle est contraire à toutes les réglementations en vigueur, en particulier les règles pénitentiaires européennes. Depuis 2013, elle est même intégrée aux données statistiques du ministère de la justice. Selon les dernières données communiquées, il y avait 1 353 matelas au...

Cet amendement sur les matelas n'est que la conséquence de la surpopulation carcérale que le projet de loi vise précisément à réduire, soit par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, soit par les mesures permettant d'éviter l'incarcération. Avis défavorable.

Cette proposition d'amendement offre donc une solution alternative à votre politique. Elle vise à préserver la dignité des femmes détenues lorsqu'elles sont fouillées. Les contraintes de recrutement qui pèsent sur l'administration pénitentiaire ne sauraient justifier des comportements ne respectant pas la dignité des personnes détenues. En effet, on accepte depuis trop longtemps que le principe selon lequel les fouilles ne peuvent être réalisées que par des agents du même sexe ne s'applique pas toujours aux femmes, faute notamment d'effectifs féminins suffisants. Nous considérons qu'il s'agit d'une inadmissible atteinte à la dignité, d'...

Cet amendement vise notamment à interdire la fouille des protections périodiques des femmes. Il s'agit donc de compléter et renforcer une règle face à une situation que l'on sait patente dans de nombreux centres pénitentiaires.

...olérable dont sont victimes les femmes détenues dans l'institution carcérale. Nous ne saurions accepter le constat selon lequel la localisation géographique non homogène des établissements recevant des femmes entrave le maintien des liens sociaux et familiaux. La localisation des « quartiers pour femmes » dans les établissements remet souvent en cause la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire, privant les femmes d'un accès aux activités, aux services médicaux et à la formation. Cette discrimination se prolonge en ce qui concerne l'accès des femmes détenues aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine. En effet, il existe peu de structures de placement à l'extérieur accueillant des femmes et le nombre de places en semi-liberté est insuffisant pour les femmes, au poi...

...mi-carcéraux ». Il ne s'agit pas formellement de prisons, mais en sortir sans autorisation est considéré comme un délit d'évasion. Or la Défenseure des enfants affirmait que : « la fugue doit être distinguée de l'évasion qui est sanctionnée par les articles 434-27 et suivants du code pénal et qui n'est applicable qu'aux détenus, c'est-à-dire à toute personne placée sous écrou de l'administration pénitentiaire ». Elle a en outre rappelé que, selon les principes directeurs de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile, adoptés par l'ONU le 14 décembre 1990, « pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte ne devraient ...