Interventions sur "parc"

Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission spéciale sur l'effectivité de l'affichage des DPE. Nous avons évoqué les annonces immobilières : les professionnels et administrateurs de biens sont obligés d'afficher le DPE. Le parc locatif privé se divise en deux parts ; deux tiers des logements y font l'objet de transactions de particulier à particulier, les propriétaires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs biens. Cet amendement vise à créer une obligation d'affichage et à prévoir des sanctions qui s'imposeraient aux particuliers qui n'afficheraient pas correctement le DPE, afin de rendre le parc locatif privé cohér...

...'initiative de nos collègues démontrait qu'il était possible de concevoir des dispositifs beaucoup plus ambitieux pour aller plus loin, plus vite. Mes deux amendements, rédigés en lien avec la Fondation Abbé Pierre, visent à instaurer dès 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, en privilégiant une approche globale. L'enjeu est de concilier la baisse du niveau d'émissions du parc de logements et de lutter contre la précarité énergétique. Je ne reviendrai pas sur le poids que pèse la facture énergétique sur les ménages modestes ni sur le fait que les passoires thermiques sont le plus souvent occupées par des ménages modestes, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Ces amendements proposent une ambition plus forte pour lutter tout à la fois contre la précarité énergétiq...

...ment. La rénovation acoustique doit donc faire partie intégrante de la rénovation performante. Je veux rappeler, en tant que présidente du Conseil national du bruit, que le combat contre la pollution de l'air est indissociable du combat contre la pollution sonore. Avec Jean-Luc Fugit, qui est président du Conseil national de l'air, nous travaillons d'ailleurs beaucoup ensemble sur ces sujets-là, parce que les sources de pollution atmosphériques et sonores sont souvent les mêmes et que les solutions sont complémentaires. C'est la raison de cet amendement.

...ovation doit non seulement faire état des moyens, en l'occurrence les six postes à traiter, mais indiquer également les résultats à atteindre. On comprend bien en effet que si les six postes sont traités sans aucune perspective d'objectif à atteindre, la rénovation risquera toujours d'être sans effet. Il faut donc préciser clairement quels sont les objectifs que nous souhaitons atteindre pour le parc en 2050 afin de pouvoir y adosser, le cas échéant, les aides nécessaires.

L'amendement du groupe SOC imposerait de viser la classe C, tandis que celui du groupe Dem imposerait de viser la classe D. Je rappelle que l'article 40 porte sur l'audit énergétique et que le parcours de travaux proposé dans l'audit prévoira, aux termes de l'article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l'objectif premier étant d'en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d'atteindre au moins la classe B. Je comprends l'intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l'audit vise...

Il vise à apporter des précisions concernant les propositions de travaux formulées dans l'audit énergétique. Il s'agit d'assurer une cohérence avec la définition de la rénovation performante, dont il a été question précédemment. L'audit doit s'inscrire dans un parcours de travaux débouchant sur une rénovation performante. À cette fin, l'amendement précise que la première étape devra permettre d'atteindre à tout le moins la classe E, tout en sachant que l'objectif est bien, à terme, de parvenir à une rénovation performante, correspondant aux niveaux A, B et C.

Afin de privilégier une approche globale de rénovation, nous proposons, par l'amendement CS4487, d'intégrer deux définitions dans la loi, celle d'une rénovation performante et celle d'une rénovation dite globale, réalisée en une seule étape de travaux. D'après le Haut Conseil pour le climat, la France possède le parc de logement le moins performant sur le plan énergétique de toute l'Europe, puisque 36 millions de logements y représentent 28 % des émissions de gaz à effet de serre. Alors que la précarité énergétique frappe 6,7 millions de Français, le rythme des rénovations demeure trop lent et les émissions de gaz à effet de serre du secteur ne baissent pas suffisamment. Nous souhaitons reprendre une proposit...

La première étape de ce parcours devra permettre a minima d'atteindre la classe E, mais ce parcours de travaux présentera également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B. L'objectif n'est pas d'en rester au E mais d'atteindre le niveau le plus performant possible.

Le DPE collectif doit concerner le parc privé et le parc social, sans exception. Il permet en effet d'établir un diagnostic clair et indépendant. Avis défavorable.

L'article 41, tel qu'il est rédigé, ne concerne que la consommation d'énergie des logements et laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments dont les émissions de gaz à effet de serre sont excessives. L'interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait très peu performante ou extrêmement peu performante – classes F ou G. Notre amendement CS4057est issu d'une proposition de l'association Équilibre des énergies.

...s grands en zone détendue, et on connaît les situations dramatiques de précarité que vivent certains propriétaires occupants qui ont acheté un bien pas très cher et n'arrivent pas à le rénover. C'est une cause majeure de misère. Il faut des solutions, et pas seulement pour le reste à charge. On peut chercher du côté de la technologie du bâtiment, de l'inventivité en matière de conception. Sur les parcelles à bâtir, on sait aujourd'hui réorganiser une densification. De la même façon, à l'intérieur des gros bâtiments, des fermes anciennes, des surfaces à rénover, on doit réinventer des modes de logement plus économes. Au-delà des travaux que vous avez engagés, madame la ministre déléguée, sur les modèles économiques et sociaux de la rénovation, avez-vous lancé une série de recherches pour une éc...

Le parc social est globalement le plus vertueux du secteur résidentiel en termes de consommation énergétique, mais n'a pas encore épuisé les travaux à effectuer. Or les modifications du DPE vont requalifier en passoires un nombre non négligeable de logements. Cet amendement vise donc à augmenter les moyens à la disposition des bailleurs sociaux pour rénover énergétiquement leur parc, en introduisant la p...

...le 42 qui permettrait aux maires de prendre un arrêté de précarité énergétique. On ne peut mettre sur le même niveau juridique des passoires énergétiques qui nécessitent des travaux de rénovation et des immeubles en péril, lorsque le danger est imminent. Nous sommes tous d'accord sur un point : si la DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier et les administrateurs de biens qui gèrent le parc intermédiaire, il est plus difficile de contrôler le parc privé géré par les particuliers, qu'il s'agisse de décence des logements ou de toute autre règle régissant les rapports locatifs et les baux d'habitation. Or c'est là que les logements indécents sont les plus nombreux. Nous pourrions travailler, de façon transpartisane, à renforcer l'information ainsi que les capacités de contrôle et de sa...

Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs réponses. Il a été dit à plusieurs reprises qu'il sera interdit de louer les logements indécents, mais on sait que les choses seront plus compliquées dans la pratique, notamment dans le parc privé. J'entends les arguments sur la nullité du bail, mais il faut un mécanisme opérationnel qui ne contraigne pas les locataires à effectuer des démarches compliquées. Nous verrons d'ici à la séance s'il y a des évolutions. Cet amendement vise à prévoir que les logements classés F à G seront considérés comme indécents à compter à compter du 1er janvier 2025, et non du 1er janvier 2028.

.... Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc d'interdire la location de passoires thermiques dans le parc social à compter du 1er janvier 2025.

On ne peut que partager l'objectif de cet article, l'éradication des passoires thermiques. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement réalise une étude d'impact afin d'évaluer le nombre de logements susceptibles de sortir du parc locatif parce que leurs propriétaires n'auraient pas la possibilité financière de faire réaliser les travaux nécessaires.

Il faudrait s'assurer que les propriétaires qui souhaitent retirer leur bien du parc locatif connaissent pourtant les aides auxquelles ils ont droit pour effectuer la rénovation thermique.

Lors de son audition, la ministre s'est attachée à lever des inquiétudes suscitées par le projet, qui fait craindre un certain démantèlement de l'opérateur historique dont notre pays dépend étroitement. Le sujet est vaste puisqu'il s'agit notamment de faire face aux difficultés financières du groupe EDF, de promouvoir la production d'énergies renouvelables et de gérer le vieillissement du parc nucléaire. Je vous cède la parole pour que vous nous fassiez part de votre analyse sur ces sujets et sur les enjeux soulevés par le projet Hercule.

Lors de son audition, la ministre s'est attachée à lever des inquiétudes suscitées par le projet, qui fait craindre un certain démantèlement de l'opérateur historique dont notre pays dépend étroitement. Le sujet est vaste puisqu'il s'agit notamment de faire face aux difficultés financières du groupe EDF, de promouvoir la production d'énergies renouvelables et de gérer le vieillissement du parc nucléaire. Je vous cède la parole pour que vous nous fassiez part de votre analyse sur ces sujets et sur les enjeux soulevés par le projet Hercule.

...t à des hommes qui ont pensé et inscrit le groupe EDF dans un temps long. Ce grand groupe arrive à un moment charnière de son histoire : la fin de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique en 2025, des objectifs de diversification du mix électrique en 2035, des investissements nécessaires pour conserver sa place sur de nouveaux marchés, des investissements indispensables pour moderniser son parc nucléaire, et un contentieux sur les concessions hydrauliques, qui n'a que trop duré. Ce sont des enjeux qui doivent être relevés par EDF. Il en va du devenir de l'entreprise, des femmes et des hommes qui la composent et de notre souveraineté énergétique. Le passage en une structure EDF Bleu détenue à 100 % par l'État permettra-t-il de proposer aux consommateurs une énergie électrique compétitiv...