Interventions sur "parent"

On nous dit qu'il s'agit de faire en sorte que les courriers de l'éducation nationale arrivent bien aux parents : a-t-on besoin, pour cela, d'une loi qui, comme cela a été relevé et comme le reconnaissent certains des amendements présentés aujourd'hui, posera ou risque de poser plus de problèmes que d'autres dispositions ? Vous avez cité la loi de 2002, qui entérinait la question de la coparentalité. C'est une bonne loi, une loi positive, qui comporte des éléments importants sur les questions d'éducation...

...vous persistez dans votre passion à l'encontre de cette proposition de loi. Votre amendement vise, au fond, à supprimer le principe de double résidence. On a bien compris que vous étiez opposée à cette mesure et vous invoquez des arguments que nous avons déjà développés. Si vous parliez de questions fiscales, nous aurions pu parler plus précisément de la demi-part, qui, en principe, bénéficie au parent qui dans les faits garde l'enfant le plus longtemps. Et s'agissant des prestations sociales, le Gouvernement a l'intention de déposer un amendement. Au contraire de vous, nous pensons que ce texte améliore la responsabilité et la coparentalité des deux parents et que, contrairement à ce que vous dites, il ne met aucunement l'enfant en danger et n'aggrave pas la situation, y compris celle des fem...

...e la commission des lois, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, je voudrais rappeler l'esprit dans lequel j'ai souhaité mener mes travaux de rapporteur : sans aucun a priori ni parti-pris. La proposition de loi que nous examinons ce soir suscite les passions, voire des pressions, s'agissant d'un problème de société qui pose la question essentielle des relations entre l'enfant et ses parents. Certains estiment que nous n'allons pas assez loin ; d'autres, au contraire, que nous touchons à quelque chose d'essentiel qu'il convient de ne pas modifier. En tout état de cause, j'espère que la discussion va permettre d'apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions proposées et que chacun est bien conscient que le seul objectif est l'intérêt d...

...rmination n'exclut pas le pragmatisme. Les auditions que j'ai conduites l'ont confirmé : à six semaines de l'échéance du 1er janvier 2018, la majorité des intercommunalités ne sont pas prêtes à prendre la compétence GEMAPI et les inquiétudes exprimées par les élus locaux doivent être entendues. Dans ce contexte, MM. Marc Fesneau et Richard Ferrand, présidents des groupes Mouvement Démocrate et apparentés et La République en Marche, ont souhaité, par une proposition de loi conjointe, répondre aux incertitudes pouvant demeurer et assouplir les conditions dans lesquelles les intercommunalités devront exercer cette nouvelle compétence. Cette proposition de loi, que j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des Lois, a vocation à entrer en vigueur avant la fin de l'année. Elle sera discut...

...épartements exerçant les missions GEMAPI au 1er janvier 2018 de faire bénéficier de leur ingénierie et de leur assistance technique les EPCI qui vont devenir compétents. Nous sommes devant un texte dont l'ambition est de faciliter les modalités techniques du tranfert de la compétence, ce qui constitue une première étape nécessaire de l'organisation de la GEMAPI. Des membres du groupe MODEM et apparentés ont déposé des amendements pour autoriser l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert sous réserve de l'accord du préfet afin d'intégrer les régions d'outre-mer dans le dispositif, quand elles exercent une compétence GEMAPI, ou encore pour permettre aux parcs naturels régionaux de continuer à exercer une part des compétences GEMAPI après le 1er janvier 2018. Je ne doute pas que notre rapporteure sau...

...iciles à intégrer dans le système d'endiguement. Ainsi, des ouvrages appartenant à Voies navigables de France, à la SNCF, à une société concessionnaire d'autoroutes… peuvent servir de protection contre les inondations, mais les propriétaires sont parfois réticents à reconnaître ce rôle. Cela peut conduire à des absurdités – la construction, par exemple, d'une digue à côté de quelque chose qui s'apparente à une digue, à un coût souvent conséquent, et avec des difficultés techniques majeures, car il n'est pas simple de construire une digue à côté d'une autoroute. Cette question doit être tranchée, sans quoi nous risquons de multiplier ces aberrations techniques, qui pourraient être évitées si les propriétaires reconnaissaient le possible rôle de leurs ouvrages en matière de protection des inondat...

La proposition de loi rédigée par notre collègue Philippe Latombe porte sur une question délicate et intervient dans un contexte social en profonde mutation. Les séparations parentales concernent en effet de plus en plus de familles. Ainsi, un couple sur trois se sépare, avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. Par ailleurs, l'évolution des modes de vie familiaux témoigne de la volonté croissante de chacun des parents de s'investir dans la relation avec son enfant. La proposition de loi pose le principe de la double résidence de l'enfant en cas de séparation des ...

Sous la plume de M. Philippe Latombe, nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés nous soumettent cette proposition de loi relative à la garde alternée. Ce titre, source d'une confusion légitime dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens et de certains députés, devra être clarifié. Je le répète, ce texte ne porte pas sur le temps que l'enfant pourrait passer chez ses parents, pour une durée équivalente chez chacun d'entre eux. Il est relatif à la notion de résidence : cell...

...manque de réalisme. Ce n'est pas qu'un détail : la résidence alternée est souvent impossible à mettre en oeuvre pour des raisons très pratiques – éloignement géographique, fréquentation d'établissement scolaire. C'est pourquoi même si cette modalité existe, elle est peu utilisée. La raison principale de mon opposition tient à ce que l'alinéa 3 de l'article unique réintroduit la faute de l'un des parents en cas de désaccord entre eux comme critère déterminant de la fixation de la résidence de l'enfant. Cela va au rebours de l'évolution juridique qui s'est produite depuis une cinquantaine d'années et qui a abouti à dissocier – ce qui est une bonne chose – la garde de l'enfant du conflit qui a opposé les parents. J'ai suivi très précisément les travaux de notre rapporteur et de Mme Caroline Abadi...

...la presse – au lieu d'aller vers l'apaisement. La preuve de cette précipitation, c'est que les amendements déposés réécrivent complètement la proposition de loi, soit qu'ils la vident de sa substance – ce qui n'a pas vraiment d'intérêt –, soit qu'ils la réorientent. Nous aurions d'abord dû faire un bilan de la législation actuelle. Nous savons qu'elle n'est pas satisfaisante du point de vue des parents – des associations de parents, soit de pères, soit de mères, demandent des évolutions juridiques – mais aussi au regard de l'intérêt de l'enfant. Nous aurions dû aussi prendre en compte les études sur les troubles qui surviennent chez certains enfants à la suite de la séparation de leurs parents afin de réorienter notre législation en conséquence. Le titre même de la proposition de loi indique ...

Cette proposition de loi aborde un sujet qui est souvent extrêmement conflictuel et douloureux. Nous ne comprenons pas qu'elle veuille changer un système qui, malgré toutes les difficultés entre les parents, fonctionne le moins mal possible. Aujourd'hui, la résidence alternée existe, elle progresse petit à petit et nous savons qu'elle ne peut fonctionner que s'il y a accord entre les parents. En cas de désaccord, proposer cette solution ne fait que multiplier les occasions de conflits, situation particulièrement dangereuse pour les femmes. Ce texte propose en quelque sorte de renverser la règle ma...

Nous considérons que cette proposition de loi est inutile, mal préparée, voire dangereuse. Inutile car le dispositif actuel, bien que perfectible, fonctionne bien dans le sens où la priorité est donnée à l'accord entre les parents dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi actuellement en vigueur prévoit en effet que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. En cas de désaccord avec les parents, les juges ont la possibilité de décider de la résidence alternée ou peuvent fixer celle-ci au domicile de l'un d'eux s'ils estiment que l...

Mon intervention se situera dans la continuité des précédentes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est défavorable à un principe général de résidence alternée. Nous considérons en effet que la législation actuelle, en permettant le choix entre résidence alternée ou résidence au domicile de l'un des deux parents, satisfait dans la plupart des cas l'intérêt supérieur de l'enfant. Soit il y a un accord entre les deux parents et le choix est consensuel ; soit il n'y a pas d'accord et le juge aux affaires familiales dispose d'une latitude pour apprécier l'une ou l'autre des possibilités. La décision se prend alors au cas par cas et tient compte de considérations variées comme l'éloignement géographique, la ...

...nts, je veux faire preuve devant vous de la plus grande sincérité sur ce texte. Les amendements du rapporteur améliorent le texte. Quelques questions cependant demeurent, notamment sur la multiplicité des situations. Je continue donc à penser qu'il serait plus opportun de centrer la proposition sur l'article 373-2-11 du code civil qui définit précisément les raisons de la décision sur l'autorité parentale. Nous pourrions y intégrer la question de la résidence. Les amendements de notre collègue Xavier Breton sont intéressants à ce titre. Faire de la garde alternée la règle absolue pose bien des questions sur la stabilité du jeune enfant : ce sont des questions que nous ne pouvons négliger.

C'est une proposition qui n'est absolument pas une proposition d'opposition de parents entre eux, ou des uns contre les autres ! J'ai une histoire personnelle, mais je n'appartiens à aucun groupe de pression. Que l'on reproche à ce texte de ne pas parler de violence, je peux le comprendre, et le sujet sera abordé par les amendements. En revanche, les réactions que cette proposition de loi a suscitées ont été d'une violence rare, notamment sur les réseaux sociaux, des deux côtés d...

Cette proposition de loi me semble malvenue dans sa version initiale, et aventureuse si on la modifie en quelques heures. Bien sûr, je suis sensible à la souffrance des parents ; mais ce qui doit primer, beaucoup de collègues l'ont dit, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Une étude avait mis en évidence que 80 % des parents choisissaient ensemble les modalités de résidences de leurs enfants, et qu'ils n'optaient pour la résidence alternée que dans 17 % des cas. Au mois de janvier 2014, 5 500 pr...

...ix ans. Je ne suis pas une experte. Je suis un législateur en position de modifier le code civil sans vraiment savoir ce que je fais. Je m'y refuse d'autant plus qu'il est question de changer notre méthode de travail. Le divorce par consentement mutuel, très compliqué à adopter, ne s'est pas encore développé. On me dit que les avocats ne se sont pas suffisamment approprié ce texte qui invite les parents à se mettre d'accord sans recourir à un juge. Voyons ce que donne l'application de cette procédure. Voyons si elle incite les parents à opter pour la résidence partagée, sachant que, dans ce cas, les conditions matérielles sont déterminantes. Quand ils ont à se prononcer, les juges peuvent refuser une résidence alternée parce que les conditions matérielles ne s'y prêtent pas, ou, bien évidemment...

... parlez de légiférer dans la précipitation. Ces sujets – qui sont compliqués, je vous l'accorde – ont déjà suscité beaucoup de propositions de texte qui ont provoqué une certaine maturation. Nous souhaitons qu'une loi favorise cette maturation. Si elle exprime la situation sociale existant à un moment donné, la loi peut aussi contribuer à faire avancer les choses et à faire prendre conscience aux parents de leurs réelles responsabilités. Je reconnais que les exemples de pays étrangers ne sont pas très convaincants puisqu'il existe des disparités énormes, y compris en Europe, sans parler des États-Unis où la législation varie d'un État à l'autre. Rappelons que l'idée de coparentalité est inscrite dans la loi sur l'autorité parentale de 2002. Avec cette proposition de loi modifiée, nous essayons d...

La discussion générale m'a conforté dans mon opposition au présent texte, qui prévoit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduirait une résidence alternée de principe après séparation, mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. D'ailleurs, un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d'une résidence alternée, en particulier pour l'enfant en bas âge. Enfin, les psychologues, pédopsychiatres et spécialistes de l'enfance s'a...

...omplètement dénué de logique : il donne un statut spécifique aux couples non mariés, qui ne peuvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention, et renforce au contraire le contrôle sur les couples mariés, alors même que vous prétendez rendre quasi automatique la garde alternée. On sait, par ailleurs, que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre. C'est pourquoi l'on a donné au juge la faculté de refuser la possibilité de résidence alternée – sinon, pourquoi avoir recours au juge ? Or, au fil des propositions et projets de loi, on assiste à une sorte d'écrasement de l'office du juge, à un rapetissement de ses fonctions, et le présent texte s'inscrit dans cette ligne. Les magistrats, selon le dispositif envisagé, vont ainsi devoi...