Interventions sur "parental"

… et qu'un projet parental formé dans un couple de femmes, dont l'une utiliserait les ovocytes de sa compagne, constituerait subitement un glissement vers la GPA. Il y a là un problème de sémantique, un raisonnement qui véritablement m'échappe, et dont j'espère qu'il ne repose pas sur l'orientation sexuelle du couple considéré.

Sur la question de la PMA post mortem, la commission était partagée, mais elle a fini par émettre un avis négatif. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable. Toutefois, je pense que cet amendement trouverait mieux sa place ultérieurement dans le texte. Il me semble nécessaire que nous prenions le temps d'avoir un débat nourri sur la question de la poursuite du projet parental dans le cas où, malheureusement, il serait interrompu par le décès du père. Ce débat important, monsieur Saulignac, vous l'avez fort bien engagé. Les arguments que vous avez employés sont très pertinents : on ne peut effectivement juger une PMA post mortem opportune que s'il existe un engagement de la part des parents. Tout ce que vous avez dit pourra être ajouté à la discussion que nous aurons d...

Cet amendement défend, non pas le post mortem, mais pour ainsi dire le pro vita : il vise à permettre la PMA en cas de décès du conjoint dans un couple qui avait initialement un projet parental. L'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État, le rapport d'information de la mission parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique et de nombreux experts ont recommandé que soit ouverte la possibilité de cette insémination. En effet, dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP, il paraît incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou des...

Comme le précédent, cet amendement propose un délai de réflexion de douze à trente-six mois après le décès, à condition qu'un projet parental ait été construit dans le couple. Cette question a été débattue durant les auditions et l'examen du texte en commission. Un tel délai permettrait à la mère d'éviter les pressions et de faire le travail de deuil, sachant que ce dernier est très variable d'une personne à l'autre.

...nce des problèmes de discrimination, il finit par en créer de nouvelles. Ainsi, ayant autorisé une femme seule à recourir à la PMA ou les femmes à conserver leurs ovocytes pour reporter un projet de grossesse, au nom de quels principes allons-nous refuser à une femme dont l'époux ou le conjoint décède – avant l'insémination mais alors que la procédure d'AMP est engagée – de mener à bien le projet parental ? Allons-nous lui infliger l'obligation de recourir à un tiers donneur si elle souhaite poursuivre ce projet maternel juste après ou trop longtemps après le décès ? Ce serait dramatique : on lui imposerait ainsi un double deuil. Évidemment, c'est un débat très compliqué et chacun d'entre nous est partagé sur cette possibilité. J'entends tout à fait que cet enfant ne doive en aucun cas représente...

...ois de plus, je souhaiterais que l'on se mette dans la peau des femmes, et que l'on s'intéresse bien à la situation que l'on est en train de décrire et qui est, comme cela a été dit, extrêmement rare – ce dont on ne peut que se réjouir. Pensons à la situation de ces femmes qui se sont engagées avec leur conjoint – ou, peut-être un jour, qui se seront engagées avec leur conjointe – dans un projet parental : elles doivent faire le deuil de leur fertilité, elles doivent parfois faire face à des échecs répétés de procréation médicalement assistée, elles doivent ensuite faire le deuil de leur partenaire de vie dans ce projet parental. Si on n'ouvrait pas cette possibilité, on leur demanderait de faire également le deuil de ce projet d'enfant. En outre, on leur proposera de donner l'embryon ou les gamè...

...on rend cela tout à fait possible. J'ajouterai que, les uns et les autres, nous ne sommes tout à fait morts que lorsque l'on ne parle plus de nous : notre existence dépasse notre existence corporelle. Rappelons que la PMA post mortem peut être envisagée à condition que, tout d'abord, le consentement des deux personnes soit effectivement et formellement enregistré ; que l'on admette que le projet parental puisse perdurer au décès de l'homme ; qu'un accompagnement de la femme survivante par une équipe pluridisciplinaire soit prévu. L'argument final est celui de la cohérence : puisque nous voulons que les femmes seules et les femmes non mariées aient accès à la PMA, il est logique d'autoriser les femmes qui auront perdu leur conjoint à y avoir accès, non pas avec un don anonyme, mais avec les gamèt...

...n qui existe entre l'autorisation de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et l'interdiction de la procréation post mortem. Le texte qui nous est soumis revêt une double contradiction. D'une part, une femme qui aura perdu son conjoint, partenaire ou concubin, pourra recourir à une PMA réalisée avec les gamètes d'un inconnu, alors même qu'elle disposera, dans le cadre du projet parental que le couple a mûrement construit, d'un patrimoine génétique qui, d'une certaine manière, leur appartient. On imagine la situation très délicate dans laquelle se trouveront ces femmes, soumises à une double contradiction : continuer un projet parental avec un patrimoine génétique différent et, par ailleurs, laisser leurs embryons être implantés dans le corps d'une autre femme, qui serait dans un...

... un délai de réflexion – dans mon amendement, je propose trois mois, mais peut-être faudrait-il prévoir plutôt six mois – et une date butoir, car il me semble pertinent de ne pas éloigner la possibilité d'accéder à la PMA du décès. Une fois que ces deux bornes temporelles, qui permettent à la femme une réflexion, auront été fixées et que l'on aura obligé les couples qui s'engagent dans un projet parental à le dire en amont et à consentir à l'éventualité d'une implantation post mortem, je ne vois pas quelle pression pourrait s'exercer sur les femmes. Soyons, sur ce sujet, extrêmement prudents ; sinon, nous allons au-devant de nombreux contentieux. On nous répond que cela ne concerne que peu de personnes. Certes, mais c'est parce qu'aujourd'hui, les femmes ne peuvent pas poursuivre ce projet seule...

Effectivement, la PMA post mortem doit être encadrée : c'est l'objet de cet amendement. Je voudrais ajouter que nous avons beaucoup entendu parler de projet parental. Or la PMA post mortem peut également être un projet familial. La semaine dernière, j'ai rencontré, lors de l'inauguration d'une école dans ma circonscription, une jeune femme qui avait un bébé âgé de 5 semaines. Elle m'expliquait que ce bébé, né par PMA, avait un grand frère de 3 ans. Elle avait suivi de très près tous les débats sur la PMA post mortem, et elle était particulièrement attristée ...

J'aimerais que l'on prenne quelques minutes pour examiner comment nous allons expliquer aux femmes survivantes pourquoi, alors même que nous allons étendre l'AMP à toutes les femmes, y compris aux femmes seules, et qu'elles sont déjà engagées dans un projet parental, elles devront donner ou détruire leurs embryons et faire appel, pour ce qui les concerne, à un tiers donneur – puisque cela sera autorisé pour toutes les femmes. Comment indiquerons-nous à ces femmes-là que nous prenons en compte leur souffrance ? On dirait à une femme veuve que son projet parental s'est arrêté et qu'elle doit donner ou détruire ses embryons, mais qu'elle conserve la possibilité...

Si l'AMP post mortem est autorisée, elle doit l'être dans des conditions très particulières d'encadrement. En l'occurrence, nous demandons que le couple ait consenti, par un acte notarié, à la poursuite du projet parental en cas de décès de l'homme.

... doivent être limités. Un temps de deuil et de réflexion est nécessaire, d'où l'imposition d'un délai minimum de six mois. Il ne faudrait pas que la décision de la femme soit prise dans un moment de souffrance et de vulnérabilité. Il faut aussi fixer un délai maximum, d'un an par exemple, de manière à ce que la naissance de l'enfant ne soit pas trop éloignée du décès de son père et que le projet parental ait encore un sens. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il y a une forme de paradoxe ou d'incohérence à autoriser l'AMP aux femmes seules ou en couple, tout en disant à une veuve qu'elle ne peut pas utiliser l'embryon issu de son conjoint décédé. L'argument de la pression a été souvent évoqué en commission et on l'a encore entendu ici. Cela me choque profondément d'entendre dire q...

...ussi d'un couple homosexuel confronté à une infertilité de fait. De même, l'accès à la PMA pour les femmes seules doit plus précisément concerner celles qui risquent, du fait de l'horloge biologique, de connaître une infertilité imminente. Il s'agit, dans le décret, de préciser que le recours à la PMA doit être une démarche subsidiaire, c'est-à-dire une nouvelle chance de voir aboutir son projet parental.

...ne logique et l'autre pratique. La première est que, lors des révisions antérieures des lois de bioéthique, le législateur avait d'abord accepté la PMA post mortem avant de revenir sur cette décision au motif que cela aurait ouvert la PMA aux femmes seules. Si nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, nous revenons au souhait initial du législateur : autoriser la poursuite du projet parental même en cas du décès du mari. Quant à la deuxième raison, pratique, elle est liée à une décision de justice récente, précédemment évoquée. En plusieurs circonstances, des femmes ont sollicité le droit d'utiliser des gamètes ou des embryons après le décès du mari. Récemment, l'une d'entre elles a obtenu du Conseil d'État que ses embryons lui soient restitués afin qu'elle aille effectuer la PMA en...

Vaut-il mieux pour lui d'être ainsi accueilli, aimé et accompagné par la famille qui a conçu le projet parental ou vaut-il mieux qu'il aille se développer ailleurs ? Ne raisonnons pas de notre point de vue d'adulte et écoutons plutôt Françoise Dolto et tous ceux qui ont écouté et entendu les enfants. Ceux-ci ne raisonnent pas comme nous ; nous avons beaucoup à apprendre d'eux ; nous devons les écouter. L'enfant d'une famille monoparentale, dont le père est décédé, ne viendra jamais dire qu'il souffre de ...

...eure solution pour elle, nous avons la possibilité de compléter les droits de la femme et de les respecter. C'est dans cette perspective que je propose deux amendements. L'amendement no 2219, qui a déjà été présenté, autoriserait l'insémination et le transfert d'embryon. L'amendement no 2218, comme l'a évoqué Mme Pinel, se limite à l'autorisation du transfert d'embryon, considérant que le projet parental est plus abouti si un embryon a été constitué avec les gamètes d'origine masculine et féminine.

...t, les discussions en commission semblaient s'orienter dans la bonne direction et laissaient entrevoir une position commune. Nous avons débattu tout à l'heure de ces questions : la disparition d'un proche est un moment difficile, notamment quand il faut choisir de continuer ou non une PMA… Nous proposons, que chaque année, au moment où le couple est consulté pour savoir s'il maintient son projet parental, il soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l'un de ses membres, et puisse consentir à ce que, le cas échéant, l'embryon soit donné à l'accueil ou à la recherche. En cas de décès d'un membre du couple, ce sera donc la volonté du couple exprimée en amont qui devra être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il sera alors mis fi...

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'...

Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d'actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles. Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c'est se projeter dans l'avenir. » Il parlait de l'avenir des enfants. Oui,...