Interventions sur "parental"

...de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu'elles souhaitent, recourir à une PMA à l'étranger, en l'occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée… Comme quoi le lien génétique n'est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d'aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m'amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l'AMP est la porte ouverte à ce genre ...

À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m'inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu'il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S'il devient le fondement de la filiation, l'alpha et l'omega, la justification d'une réponse favorable automatique à la volonté d'avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul...

... n'avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j'en ai encore, je vous l'avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu'en matière de gestation pour autrui – GPA – , la « GPA éthique » n'était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n'y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l'y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel qu'il est. Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d'ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n'est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant...

Je m'interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l'approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas d'une situation d'infertilité. Quand un couple n'arrive pas à avoir d'enfant, l'absence de preuve d'une infertilité médicale n'est pas la preuve de l'absence d'un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA. Le projet parental dépasse largement des con...

Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu'on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d'enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l'accueil de l'enfant au sein d'une famille. Être parent, c'est quoi ? J'aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c'est fondé sur l'altérité sexuée, a...

...ent la notion d'infertilité dans la loi : on pourrait exiger d'un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu'elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l'ouverture d'un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes. Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s'il y a une circonstance dans laquelle l'enfant est désiré plus que dans toute autre, c'est précisément à l'occasion d'une PMA, car on ne s'engage pas dans une telle procédure si on n'est pas affligé d'un furieux désir d'enfant. L'amour de l'enfan...

Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c'est souvent qu'on en a discuté et qu'on a décidé de se passer de la contraception ! C'est ça, un projet parental. Adopter quelqu'un, c'est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c'est un projet parental. Qu'est-ce qu'un projet parental, si ce n'est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l'élever avec amour » ? C'est uniquement ça. Pour contester l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu'il faut un homme et une femme, qu'il y a une répartiti...

Je suis très touchée par l'amendement qui porte la reconnaissance du projet parental, et j'ai bien entendu M. Saulignac dire que ce droit nouveau ne doit pas être conditionné. Ma grande crainte, sur le plan juridique, est que cette notion de projet parental devienne une condition qui restreigne l'accès à ce droit. Si cette notion figure dans la loi, cela veut dire que quelqu'un – le médecin, l'équipe pluridisciplinaire – va forcément pouvoir l'apprécier, sera autorisé à juger que...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'assistance médicale à la procréatio...

...rojet et fondamentalement n'enlève rien. Il s'agit d'un principe général, non d'une condition : le texte fait d'ailleurs mention plus loin des évaluations et de l'accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d'éviter qu'on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.

Je suis frappé qu'on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu'ils ont voulu dire, et qu'on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu ...

Il vise à revenir sur l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l'altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d'entrer dans un projet « parental ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l'assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l'adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l'...

...s auditionnés, des raisons sociales s'opposent à la PMA pour les femmes seules. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez amplement insisté sur la précarité des femmes seules. Je ne saurais entendre l'argument selon lequel les femmes seules ayant un projet de PMA en ont généralement les moyens financiers. Je trouve cet argument profondément choquant. La plupart des familles monoparentales ont un niveau de vie médian mensuel faible. Je ne vous l'apprends pas, madame la ministre, puisque votre politique sociale donne largement la priorité aux familles monoparentales, au motif qu'elles sont plus exposées que les autres à la précarité. Je n'accepte pas davantage l'argument selon lequel la PMA ouverte aux femmes seules est une monoparentalité choisie, tandis que les femmes qui se tr...

Ces amendements identiques visent à exclure les femmes seules du recours à la PMA, ce qui est l'objet même du projet de loi. Madame Genevard, la monoparentalité subie et le recours d'une femme seule à la PMA sont bien deux situations très différentes, et il est bien difficile de les concevoir comme identiques. Ce n'est pas de niveau socio-économique qu'il s'agit mais d'un projet élaboré avec les proches, la famille, les amis, discuté avec l'équipe médicale, organisé, planifié, préparé. Le parcours de la PMA est long, et quand enfin l'enfant naît, il e...

... peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l'indisponibilité du corps humain s'oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n'a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d'autres députés, la notion de GPA éthique, sorte de contrat à la fois moral et écrit passé entre la mère porteuse et les personnes soutenant le projet parental, sans aucune contrepartie, financière ou d'une autre nature ? Il laissait ainsi entendre que ce type de solution pourrait être envisagé, demain ou après-demain. Vous ne pouvez pas dissiper ces craintes en vous appuyant sur la seule barrière éthique. Vous devez trouver autre chose. En réalité, l'ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple répond à des considérations politiques, pas seule...

... est profondément opposé à la gestation pour autrui, pour des raisons que nous partageons tous ici largement, même si quelques avis divergent. Nous ne souhaitons pas, jamais, voir advenir l'instrumentalisation du corps d'autrui, qu'elle prenne une valeur marchande ou non – car au bout du compte, la transaction sera forcément marchande. Par ailleurs, je relève que dans notre débat, les notions de parentalité et de procréation se mêlent étroitement. Bien sûr, des liens existent entre les deux, mais la confusion est en train de s'installer. Les questions que pose la parentalité ont été en partie résolues lors de précédents débats et ne sont pas au coeur de celui-ci, même si elles peuvent être soulevées sur des points particuliers, comme à propos de la filiation juridique. L'article 1er en tout cas e...

.... Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l'ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle. Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l'espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu'une famille sur cinq est monoparentale aujourd'hui.

Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes. Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l'aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subi...

...'on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l'on doive recevoir quelque chose. L'amendement vise à revenir sur l'extension prévue par le texte de l'assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d'un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L'enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n'est qu'un projet devient d'ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez choisir ses caractéristiques, la taille du donneur de gamètes… Vous donnez la possibilité à une personne seule de dire : je veux un enfant, j'...

...e Fur. Je vous avoue que je m'interroge. Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu'à aujourd'hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n'existait que par le mariage – il s'agissait alors plutôt de mariages d'intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d'amour avec ses fragilités, et on a vu apparaître les familles monoparentales. Les choses ont évolué : les femmes seules ont pu adopter des enfants, mais dans l'intérêt de ce dernier ; aujourd'hui, le mariage homosexuel est reconnu et le couple homosexuel peut avoir des enfants. Pour ma part, je pose la question de la famille que j'appelle uniparentale. À mon sens, la famille est la première cellule de solidarité. C'est un couple homosexuel ou hétérosexuel, mais c'est l...