Interventions sur "parental"

Même si ce n'est qu'un petit truc, on le prend. Je vous propose d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J'avais fait cette proposition en commission et vous m'aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail. La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à ...

... la commission, et qui a abouti à la publication en juin 2021 des préconisations évoquées par notre collègue, suscite cette belle unanimité. Cette disposition a en outre l'avantage, le Conseil d'État n'ayant pas été consulté puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, d'associer une autorité indépendante à un texte qui, cela dit sans vouloir anticiper certains votes, fera l'unanimité. Le contrôle parental, ce n'est pas la censure. Il s'agit de donner aux parents les outils les plus à même d'assurer la protection des mineurs. Cependant, cette protection ne doit pas non plus leur enlever toute forme d'autonomie, d'autant que mettre les jeunes sous cloche ne serait pas les préparer non plus à affronter la vie. De ce point de vue, ce premier pas est à saluer et je ne doute pas que la CNIL apportera el...

...voir accès à tout moment et en dehors du parcours utilisateur aux informations complémentaires nécessaires à l'installation de ce dispositif, mais aussi à la compréhension de son intérêt. Cette réécriture présente l'avantage de ne pas remettre en cause l'accord donné par la Commission européenne, ce qui retarderait l'adoption de ce texte, et d'assurer le caractère aisément accessible du contrôle parental pour protéger sans plus attendre nos enfants des pièges d'internet. Je salue l'examen de ce texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité et promulgué dans les meilleurs délais.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Les parents, qui sont très majoritairement conscients des dangers d'internet et des risques d'addiction de leurs enfants aux écrans, sont favorables au dispositif de contrôle parental, mais seuls 46 % d'entre eux disent avoir installé des solutions de suivi de l'activité de leurs enfants, notamment parce que les outils de contrôle parental sont difficiles à installer pour ceux qui ne sont pas familiers des nouvelles technologies. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Il convient donc de veiller à ce que l...

Je suis défavorable à votre amendement, bien que j'en partage la finalité – la limitation du temps d'écran est d'ailleurs souvent la première porte d'entrée dans le contrôle parental. Il est fort probable que dans le monde entier, tous les parents se posent les mêmes questions : quel temps d'écran est acceptable, et à quel âge ? Pour autant, il me semble que le temps d'écran, sur des appareils connectés ou non, doit relever de la responsabilité des parents. Juridiquement, le contrôle parental vise à mettre des obstacles à la consultation de certains contenus et services, pou...

La rédaction actuelle distingue deux cas pour le matériel d'occasion. D'une part, les terminaux mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront soumis à une obligation d'information relative aux dispositifs de contrôle parental existants. D'autre part, les vendeurs de terminaux récents devront s'assurer que ces derniers sont certifiés par le fabricant. Cependant, il existe de nombreux terminaux anciens compatibles avec une mise à jour du système d'exploitation incluant le contrôle parental. Aussi, je propose que les vendeurs de matériel d'occasion s'informent de la compatibilité du matériel qu'ils commercialisent. Le d...

...ons peser sur les fabricants. Il me semble très incertain de s'engager sur ce chemin, notamment au regard du cadre conventionnel dans lequel nous évoluons. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Votre intention est louable, mais notez que lorsque l'appareil est compatible, il sera nécessairement mis à jour avec la version du système d'exploitation qui comporte le dispositif de contrôle parental. Sachant que les constructeurs mettront plusieurs mois à fournir cet outil, il est très probable que lorsque la loi entrera en vigueur, de moins en moins d'appareils échapperont au filtre que nous instaurons.

Nous souhaitons que le dispositif de contrôle parental soit systématiquement proposé à l'utilisateur lors de l'installation de sa box, de la même manière et avec les mêmes mots que nous le prévoyons pour les fabricants de terminaux. En effet, les fournisseurs d'accès ont l'obligation d'informer leurs clients de l'existence de solutions de contrôle parental. Depuis l'année dernière, la loi confortant le respect des principes de la République leur impo...

Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.

Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l'avis de la CNIL avant d'être publié.

J'ai eu l'occasion d'approfondir ce sujet pendant les mois de préparation de la proposition de loi : il soulève un problème non négligeable de constitutionnalité. La solution que nous proposons paraît satisfaisante, puisque le contrôle parental figurera dans l'équipement même de l'enfant : celui-ci sera donc protégé, y compris à l'extérieur. Avec votre solution, en revanche, vous contraindriez l'ensemble de la population à justifier de son identité à chaque connexion sur un réseau public ; ce serait contraire à la protection de la confidentialité des données personnelles. Mon avis n'est pas franchement défavorable, car je comprends votr...

...ccèdent de plus en plus tôt à internet, puisque l'âge du premier smartphone est d'environ dix ans, et que la rencontre avec certains contenus réservés aux adultes a lieu, d'après plusieurs études qui nous sont parvenues, vers l'âge de onze ans. J'ai donc entamé, dans la continuité de l'impulsion donnée par le Président de la République il y a deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d'en développer l'usage. Initialement, j'en envisageais l'activation par défaut. Mais de nombreux obstacles – notamment, mais pas uniquement, de nature juridique – s'y opposent. Le texte prévoit donc d'interdire à tout fabricant d'un objet permettant de se connecter à internet et d'accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercial...

... a déjà été exposé à des contenus pornographiques. Face à ces dangers, la priorité, depuis 2017, est de renforcer l'arsenal législatif pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet, et de développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants sur le volet de la protection de l'enfance. Cette proposition de loi, qui porte plus précisément sur l'outil du contrôle parental, qu'il faut ancrer dans les pratiques, comme un élément certes de blocage, mais aussi de dialogue, s'inscrit dans la lignée de plusieurs avancées. Encadrer et éduquer, tel est l'équilibre que nous avons choisi dès le départ, en adoptant la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, qui prévoit aussi l'appren...

La proposition de loi de notre collègue Studer a pour objectif premier de renforcer l'usage du contrôle parental, à l'heure où l'évolution des pratiques numériques et l'apparition de nouveaux outils connectés permettent à nos enfants un accès à internet itinérant, donc permanent. Le numérique se développe à une vitesse phénoménale. Les pratiques évoluent perpétuellement. Notre temporalité législative est bien distincte. Ce texte offre l'occasion de rappeler l'absolue nécessité d'adapter régulièrement la lé...

...à du contenu pornographique, et ont facilement accès à des contenus haineux et violents, ainsi qu'à des actions de réseaux criminels terroristes ou de réseaux pédophiles. Auparavant, les parents pouvaient aisément contrôler ce que regardaient leurs enfants à la télévision, généralement placée dans le salon. De nos jours, les smartphones, tablettes et autres équipements nomades rendent le contrôle parental bien plus difficile. Si la majorité des parents se déclarent favorables aux dispositifs de contrôle parental, seuls 46 % d'entre eux indiquent avoir installé des solutions de suivi de l'activité de leur enfant. Il y a deux raisons à ce phénomène : une méconnaissance croissante, par les parents, des pratiques numériques de leurs enfants, et des outils de contrôle parental nécessitant parfois une ...

...ssent les accompagner ; la nécessité d'assurer l'accès au numérique à tous et toutes, indépendamment de l'origine sociale et de la localisation sur le territoire. Si la proposition de loi répond en partie à l'enjeu de réduction des risques, celui-ci ne peut être décorrélé des deux autres : la formation et l'accès au numérique. Le texte oblige les fabricants à pré-installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation dès la mise en service de l'appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental, qui doit demeurer gratuit. Je salue cette mesure, qui est de nature à constituer un premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages numériques par les jeunes, ainsi que votre engagement sur ces questions, monsieur le rapporteur. Vous avez choisi de ne pas i...

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour de la présente proposition de loi, que nous avons cosignée, visant à encourager le recours aux outils de contrôle parental. Je salue le travail du président Bruno Studer. Une récente étude de la CNIL indique que 70 % des enfants regardent seuls des vidéos en ligne, et que 60 % des parents n'utilisent pas d'outil de contrôle parental, notamment parce qu'ils trouvent le dispositif trop complexe et difficile d'accès. Par ailleurs, les enfants sont exposés de plus en plus jeunes aux écrans, donc aux contenus inapproprié...

...raphiques et violents, sans les empêcher, ce faisant, de moduler le contrôle des usages, notamment en fonction de l'âge des enfants. Surtout, ils doivent garder la main pour pouvoir mener si nécessaire une action pédagogique, afin notamment d'expliquer leur démarche et le caractère dangereux de certains contenus que les enfants peuvent rencontrer sur internet. Toutefois, la nécessité de l'action parentale se heurte à une limite. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Monsieur le rapporteur, vous défendez la proposition de loi comme une possibilité supplémentaire offerte à ceux qui souhaitent accroître la protection de leurs enfants. Je m'interroge sur ceux qui n'en ont pas la capacité, faute d'être familiers avec le danger qu...

...nvahi le quotidien de nos enfants et bousculé les habitudes, au point de nous amener régulièrement à nous interroger sur nos usages et sur notre cadre juridique. Le rôle du législateur est de mettre en place des outils permettant de protéger les enfants des risques liés aux nouvelles technologies. Tel est le sens de la présente proposition de loi, dont l'objet est de renforcer l'usage du contrôle parental. Par-delà la démultiplication des supports, les outils numériques sont accessibles à nos enfants de plus en plus tôt. Les raisons de ce recours précoce au numérique sont diverses. Les principales sont la pression sociale des enfants et des parents ainsi que le marketing publicitaire. L'âge moyen d'équipement des enfants en outils numériques est de six ans et neuf mois pour les tablettes, de sept...

...ur atteste de sa majorité. Plusieurs sites font d'ailleurs l'objet d'une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour autant, la loi ne propose pas d'autre méthode pour vérifier l'âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel de poursuivre la réflexion sur le sujet, la piste d'un tiers certificateur méritant d'être étudiée. Le contrôle parental est certainement l'un des outils à privilégier pour assurer une navigation autonome des mineurs plus sereine. La vigilance des parents ne suffit pas et l'exposition aux contenus est parfois involontaire. Les sites illégaux de jeux vidéo et de streaming sont des sources importantes d'exposition à la pornographie par le biais de bandeaux publicitaires ou fenêtres pop-up. La propositio...