Interventions sur "parental"

... identifiés : frein au développement cérébral, particulièrement chez les tout-petits, prise de poids, dégradation de la qualité du sommeil, entrave à la réussite scolaire. Ces maux peuvent être en partie atténués grâce au filtrage des contenus auxquels les enfants sont exposés mais nous devons aussi améliorer l'éducation et la prévention qui jouent un rôle primordial. Les dispositifs de contrôle parental sont trop peu utilisés. Nous soutenons l'obligation imposée aux fabricants par l'article 1er d'en installer un ainsi que l'idée de ne pas rendre celui‑ci automatique car cela risquerait de porter atteinte à la neutralité d'internet. Comme pour tout autre logiciel de filtrage, l'utilisateur doit conserver la maîtrise totale, donc la possibilité d'activer ou non le contrôle parental. Nous sommes é...

L'article 1er vise à rendre obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les équipements vendus en France, associée à la proposition de son activation lors de leur mise en service. Ce mécanisme est bienvenu mais il comporte de nombreuses failles. D'abord, les parents ne seront pas davantage incités à installer un tel dispositif. Rien ne dit qu'ils saisiront la possibilité qui leur est ouverte. Ensuite, l'activation des appareils n'est pas toujours effectuée par le...

J'ai retenu des diverses interventions plusieurs expressions. Mme Petit a évoqué les maux bien réels du virtuel ; Mme Duby-Muller le découragement des parents face à la complexité des dispositifs de contrôle parental, raison pour laquelle nous souhaitons en faciliter l'accès et le maniement. Je connais des parents qui, effectivement découragés par la complexité du dispositif, le soir de Noël, décident de remettre à plus tard l'installation d'un contrôle parental sur le nouveau téléphone de leur enfant et deux jours plus tard, voient celui-ci pleurer parce qu'il a été confronté à des images choquantes. Il es...

...dement AC25 de Mme Provendier : le sujet des équipements reconditionnés sera abordé plus loin par des amendements de Mme Racon-Bouzon ; les amendements identiques AC1 de Mme Duby‑Muller et AC23 de Mme Bergé sont satisfaits par la nouvelle rédaction ; quant aux amendements AC14 et AC18 de Mme Ressiguier, je proposerai dans quelques instants un amendement sur la gratuité des dispositifs de contrôle parental.

L'amendement vise à maintenir le dispositif de contrôle parental accessible à tout moment. Il ne doit pas être verrouillé, il faut pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir selon les besoins. Le dialogue doit être permanent au sein des familles sur les contenus accessibles ou non pour les enfants et sur le temps d'écran notamment. Peut-être, monsieur le rapporteur, souhaiterez-vous préciser par un sous-amendement que la réactivation d...

L'amendement a pour objet d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 huit recommandations destinées à construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d'autonomie. Dans la septième recommandation intitulée : « vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée », ell...

L'amendement vise à inclure dans les dispositifs de contrôle parental un outil permettant de limiter le temps d'utilisation. Si j'en crois vos propos, cela semble compliqué. Néanmoins, certaines applications proposent déjà de bloquer un appareil connecté la nuit ou après une certaine durée d'utilisation. Au vu des ravages causés par l'exposition excessive aux écrans, une réflexion sur le temps d'utilisation est indispensable. C'est grâce à l'acharnement de certain...

...e et de l'industrie que constitue la contrainte nouvelle imposée aux fabricants. Il me semble risqué sur le plan juridique d'y faire référence. Je comprends votre souci. L'exposition aux écrans est un problème ancien. Il appartient aux parents d'y être attentifs. L'application d'Apple dénommée « Temps d'écran » permet déjà de répondre à votre préoccupation tout en comportant un volet de contrôle parental. Des outils existent sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans le texte au risque de le fragiliser. Mon avis est donc défavorable.

...s : la délivrance d'une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Les parents ont conscience d'être dépassés par la technologie et les moyens dont dispose les enfants de contourner certaines règles. L'amendement tend à donner aux parents la possibilité d'être formés afin qu'ils choisissent de manière éclairée d'instaurer ou non un contrôle parental.

Je suis évidemment favorable au texte destiné à renforcer le contrôle parental et à mieux accompagner les parents. Malgré l'amendement de clarification que nous venons d'adopter, il reste une incertitude sur le champ d'application de l'article 1er. L'amendement vise donc à préciser que ce n'est pas l'interface mais le service lui-même qui est visé.

Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication.

...ANFR disposera des moyens d'exercer son contrôle grâce au gage prévu par l'article 4. Elle est déjà chargée de vérifier les niveaux d'émission d'ondes électromagnétiques par les appareils connectés – le fameux débit d'absorption spécifique (DAS). Cette analyse technique effectuée sur les nouveaux appareils mis sur le marché sera désormais doublée d'une vérification de l'installation d'un contrôle parental et du respect des normes en la matière. Les fabricants évaluent à dix-huit mois le temps nécessaire pour généraliser la présence du contrôle parental dans les futurs systèmes d'exploitation.

L'impact financier pour les fabricants a-t-il été chiffré ? En compensation, ces derniers pourront faire du contrôle parental un outil de marketing.

Ils ont perçu l'enjeu pour leur réputation, me semble-t-il. Je le répète, de nombreuses solutions techniques existent déjà. Chez les fournisseurs d'accès, le montant de l'abonnement conditionne la sophistication du contrôle parental. En vertu du texte, le dispositif devra être installé sans surcoût et en respectant des normes minimales. Le reste relève du secret des affaires.

...on sur ces usages. L'amendement vise à appliquer les dispositions prévues par la présente proposition de loi aux appareils connectés anciens ou remis à neuf. Les fabricants proposant fréquemment à leurs utilisateurs la mise à jour des fonctionnalités de leurs appareils et des logiciels et applications installés, il leur est techniquement possible de proposer également des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.

Il s'agit d'impliquer l'ensemble de la chaîne de distribution dans l'effort de protection du public. Si l'outil technique qu'est le contrôle parental est indispensable à la sécurisation de l'espace numérique pour les mineurs, il a également vocation à susciter le dialogue au sein des familles, entre adultes et enfants, et à favoriser ainsi la prévention et l'éducation nécessaires à cette protection. Nous proposons donc que les distributeurs informent les parents ou les adultes référents des dangers potentiels d'internet, des outils techniques...

L'amendement AC24 tend à imposer aux distributeurs de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d'activation et d'utilisation du contrôle parental sur un support autre aisément accessible, afin que les adultes, souvent beaucoup moins à l'aise que les enfants dans l'utilisation des outils informatiques, puissent avoir accès à tout moment et de façon indépendante aux informations nécessaires à la bonne compréhension de l'intérêt de ce dispositif de protection des enfants et des modalités de son installation.

L'amendement tend à préciser les modalités d'introduction des appareils reconditionnés dans le dispositif en prévoyant un régime transitoire. En effet, les reconditionneurs n'ayant pas la main sur les systèmes d'exploitation d'origine, l'obligation de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est aisément accessible et activable sur les équipements vendus ne pourra s'appliquer qu'aux appareils dont la première mise sur le marché est postérieure à l'entrée en vigueur du texte. Nous proposons donc que, dans l'intervalle, les reconditionneurs soient soumis à une obligation d'informer l'utilisateur de l'existence de tels dispositifs.

Par cet amendement nous proposons que l'outil de contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. En effet, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les fournisseurs d'accès à internet offrent la possibilité de « restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». Or il convient également de lutter contre la surexposition des enfants a...

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que l'amendement me paraît juridiquement fragile. Au demeurant, la mesure du temps d'écran est déjà, de fait, proposée dans de nombreux outils de contrôle parental.