Interventions sur "parental"

Ces sous-amendements visent à s'inspirer de la pratique menée en Suisse, où l'on ne peut implanter plus de trois embryons dans l'utérus de la mère, ce qui limite les risques de mauvaise conservation et de déshérence des embryons sans projet parental. La possibilité, offerte en France, de créer des embryons sans limite répond aux besoins de la recherche, mais se traduit par la conservation de plus de 200 000 embryons. Il faut traiter ce sujet ; on ne peut continuer cette course effrénée.

Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. La loi demande déjà de privilégier les techniques qui n'exigent pas la fabrication d'embryons en surnombre, mais elle n'est pas suivie d'effet : il faut donc adopter des mesures plus directives pour interdire la congélation d'embryons, sauf par exception, lorsque l'implantation n'est pas possible pour une raison inattendue. Ce débat montre que la recherche sur l'embry...

Non, les enfants qui vivent avec leur père et leur mère ne sont pas une minorité, monsieur le rapporteur : cela reste largement majoritaire, environ 70 % des enfants. Par ailleurs, vous nous invitez à ne pas catégoriser, mais que fait-on en matière de politique familiale, sociale ou fiscale, lorsqu'on aide plus particulièrement les familles monoparentales par exemple ? On tient compte des situations familiales, et c'est normal ! Telle catégorie de famille nécessite un accompagnement plus ou moins fort. Bien embêté par les discriminations que vous créez avec les enfants qui auront un père et ceux qui n'auront pas cette chance, vous dites que ce n'est pas grave, que les enfants s'adaptent à tout, et que de toute façon il n'y a aucune différence. B...

Nous avons manifestement une divergence dans l'interprétation de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Ce n'est pas parce que dans une cour d'école un enfant de maternelle envie un autre né dans une famille homoparentale ou monoparentale que cela signifie que l'intérêt supérieur de ce dernier est préservé ! La discrimination ne vient pas de ce que certains enfants naîtront sans père, mais plutôt de ce que certains vont être interdits de père par la loi. Naître sans père, c'est un fait ; être interdit de père par la loi, c'est de la discrimination. Car tout le monde a droit à l'action en recherche de paternité, s...

...de l'existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Le droit français, à l'inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d'embryons – je n'aime pas ce terme – qui, n'étant pas transférés immédiatement dans l'utérus, restent cryoconservés, dans l'attente d'un hypothétique « projet parental ».

L'actualité récente a livré le témoignage d'hommes qui vont refuser la paternité de l'enfant qu'ils ont engendré en arguant de l'absence de projet parental. Si la loi actuelle permet de leur imposer la paternité de l'enfant issu de leurs œuvres, votre projet de loi va leur donner raison ! Pas de projet parental, pas de paternité et l'enfant ne pourra pas rechercher son père. Certains ne le peuvent pas, parce qu'ils ne connaissent pas l'homme contre lequel exercer l'action en recherche de paternité, mais ce n'est pas la loi qui les en empêche. Avec c...

...arge les interruptions médicales de grossesse, mais aussi les interruptions volontaires de grossesse. De la même façon, que la procréation soit demandée pour une infertilité, un couple de femmes ou une femme seule, il y a une prise en charge. Nous ne changeons pas du tout les modalités d'application de l'assurance maladie. Au contraire, nous appliquons ce qu'elle a toujours fait. Quant au projet parental, nous n'y réduisons pas l'enfant, bien entendu ! C'est la conjonction d'un ensemble de facteurs, dont la rencontre des gamètes, qui va permettre à l'enfant de naître et d'exercer ses droits. On ne réduit aucun des droits des enfants, on ne fait qu'en ajouter, pour que tous soient égaux en droit. Avis défavorable.

... la procréation conduit également à proscrire toute hiérarchisation entre les demandes. Ensuite, la communauté médicale mais aussi une grande partie de la communauté LGBT relèvent la lourdeur du dispositif médical. La finalité médicale de la PMA repose sur la qualité de l'équipe, la pertinence mais aussi sur l'absence de solution alternative. Or de telles solutions existent. En outre, le projet parental tel que le conçoit le projet de loi n'est pas un droit à l'enfant. Enfin, la méthode ROPA n'est pas sans risques ; c'est un parcours du combattant pour les femmes – il y a des risques d'éclampsie, d'hypertension. Ne nous engageons pas dans cette voie.

...es, vous connaissez les chiffres : après six inséminations avec tiers donneur ou quatre fécondations in vitro – soit les limites de la prise en charge de ces actes par la sécurité sociale – , les chances de succès sont de 60 %, soit un taux d'échec de 40 % : quatre fois sur dix, les femmes qui s'engagent dans un parcours d'aide médicale à la procréation ne parviennent pas à mener à bien un projet parental. Il me semble que nous devons adopter l'un de ces deux amendements. En autorisant tout couple à recourir à ses propres gamètes, nous permettrions aux femmes concernées de mener à bien leurs projets parentaux avec les plus grandes garanties de succès.

...iser. Tout d'abord, il nous semble que cette technique altère, voire contredit la philosophie du don telle que nous la concevons dans notre pays, et à laquelle nous sommes attachés. Nous ne pensons pas que la mettre en défaut soit une bonne chose, car cela pourrait provoquer certaines évolutions qui ne sont pas souhaitables. Ensuite, nous estimons qu'il y a là une forme de rebiologisation de la parentalité, alors même que la démarche éthique située au coeur de la PMA, notamment de la PMA avec tiers donneur, repose au contraire sur une conception historico-sociale de la parentalité et de la logique de filiation. Nous pensons que les parents sont celles et ceux qui élèvent les enfants. Je dis les choses avec les mots les plus ajustés possibles, et avec sensibilité, car je sais combien les questio...

...certaines procédures prévoient la possibilité de dons fléchés, notamment au sein de la famille, pour des raisons de compatibilité. Il existe donc bien des exceptions, qui se justifient par des conditions particulières – or nous parlons bien là de conditions particulières. Il ne s'agit pas de « rebiologiser » – ce que propose d'ailleurs le Gouvernement en matière de filiation. Nous considérons la parentalité dans sa globalité, notamment sous l'angle du rapport social. On n'est pas plus parent parce que ses gamètes ont participé à la conception de l'enfant ; on est un parent, une mère ou un père, parce que l'on a participé à son éducation. Pour nous, c'est la base. Dès lors, pourquoi ne pas autoriser une méthode susceptible d'augmenter les chances de conception ?

...e gamètes – même si la question de l'origine de ces dons reste parfaitement légitime. Je conçois parfaitement que l'on ne puisse pas accepter un don dirigé de gamètes effectué en dehors de tout cadre. Mais, même si certains feignent de croire le contraire, les amendements proposés imposent justement une règle : ils ne tendent à autoriser le don dirigé d'ovocytes que dans le cas avéré d'un projet parental élaboré par deux femmes. De mon point de vue, exclure le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes est dépourvu de fondement éthique, et de surcroît discriminatoire. En effet, dans le cadre d'une FIV sans tiers donneur pour un couple hétérosexuel, nous avons bien affaire à un don dirigé de gamètes. Dès lors, comment exclure cette possibilité pour un couple de femmes sans introduire une discri...

Cet amendement vise à permettre au membre survivant d'un couple – s'il s'agit d'une personne susceptible de porter un enfant – de poursuivre le projet parental, comme l'ont recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport de la mission d'information parlementaire. Peut-on, comme dans la rédaction actuelle du texte, ouvrir la PMA aux femmes seules tout en la refusant à une femme veuve qui ne fait que poursuivre un projet engagé avant le décès de son conjoint ? Peut-on demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les emb...

...t mari ou concubin, s'il choisit alors de connaître l'identité du donneur. Ainsi, comme l'a également rappelé le Conseil d'État, il paraît nécessaire, dans un souci de cohérence de l'ensemble de la réforme, d'autoriser le transfert d'embryon ou l'insémination post mortem. Toutefois, il convient d'encadrer cette pratique et de la soumettre à deux conditions cumulatives : la vérification du projet parental, afin de s'assurer du consentement du conjoint ou concubin décédé, et l'encadrement dans le temps de la possibilité de recourir à cette AMP, celle-ci devant être poursuivie au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès.

Cet amendement vise à autoriser une femme qui a entrepris un parcours d'aide médicale à la procréation, qui a défini et construit un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe, à le poursuivre et à le mener à terme si ledit conjoint ou ladite conjointe venait à décéder. En l'état actuel du droit, la conjointe survivante a trois possibilités : soit procéder à la destruction des embryons, soit en faire don à la recherche, soit en faire don pour un autre projet parental. Soumettre quelqu'un à un tel choix, au moment même où il est confro...

Il semble en effet que l'heure soit venue d'autoriser l'AMP de volonté survivante. J'utilise cette terminologie puisqu'il nous a été expliqué que l'ancienne dénomination de « PMA post mortem » n'est pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. De quoi s'agit-il ? Un couple entame un projet parental. Chacun de ses membres – le mari et la femme, par exemple – signe un document précisant que, même si le mari décède, il souhaite que le projet parental soit pérennisé. En cas de décès du père de l'embryon concerné, six mois plus tard, la femme, qui a fini son temps de deuil, sans qu'elle subisse aucune pression d'aucune nature, se pose la question et, à nouveau, soit infirme la proposition initia...

...concevoir un enfant par AMP. Le Conseil d'État nous y a d'ailleurs exhortés, demandant que nous accordions naturellement ce droit et insistant pour que nous légiférions en ce sens afin d'éviter des contentieux qui promettraient, sinon, de devenir de plus en plus complexes. Cette AMP de volonté survivante évite aux veuves de subir, en plus de la perte de leur conjoint, la fin définitive du projet parental qu'elle partageait avec lui. Elle évite aussi une situation qui serait excessivement embarrassante, tant du point de vue humain que sur le plan affectif, voire juridique, puisque l'embryon qu'elle avait fait avec son mari pouvant être accordé au don, il pourrait se développer et prospérer jusqu'à la naissance d'un enfant chez une femme ou un couple inconnus d'elle. Du fait du droit à l'accès aux...

Un tel manque de respect pour les femmes serait préjudiciable. Depuis 1975, les femmes de ce pays ont le droit de choisir si elles prolongent ou non leur grossesse. Il serait heureux qu'en 2020, elles puissent décider si elles veulent prolonger ou non leur projet parental.