Interventions sur "parental"

Si l'AMP post mortem est autorisée, elle doit l'être dans des conditions très particulières d'encadrement. En l'occurrence, nous demandons que le couple ait consenti, par un acte notarié, à la poursuite du projet parental en cas de décès de l'homme.

... doivent être limités. Un temps de deuil et de réflexion est nécessaire, d'où l'imposition d'un délai minimum de six mois. Il ne faudrait pas que la décision de la femme soit prise dans un moment de souffrance et de vulnérabilité. Il faut aussi fixer un délai maximum, d'un an par exemple, de manière à ce que la naissance de l'enfant ne soit pas trop éloignée du décès de son père et que le projet parental ait encore un sens. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il y a une forme de paradoxe ou d'incohérence à autoriser l'AMP aux femmes seules ou en couple, tout en disant à une veuve qu'elle ne peut pas utiliser l'embryon issu de son conjoint décédé. L'argument de la pression a été souvent évoqué en commission et on l'a encore entendu ici. Cela me choque profondément d'entendre dire q...

...ussi d'un couple homosexuel confronté à une infertilité de fait. De même, l'accès à la PMA pour les femmes seules doit plus précisément concerner celles qui risquent, du fait de l'horloge biologique, de connaître une infertilité imminente. Il s'agit, dans le décret, de préciser que le recours à la PMA doit être une démarche subsidiaire, c'est-à-dire une nouvelle chance de voir aboutir son projet parental.

...ne logique et l'autre pratique. La première est que, lors des révisions antérieures des lois de bioéthique, le législateur avait d'abord accepté la PMA post mortem avant de revenir sur cette décision au motif que cela aurait ouvert la PMA aux femmes seules. Si nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, nous revenons au souhait initial du législateur : autoriser la poursuite du projet parental même en cas du décès du mari. Quant à la deuxième raison, pratique, elle est liée à une décision de justice récente, précédemment évoquée. En plusieurs circonstances, des femmes ont sollicité le droit d'utiliser des gamètes ou des embryons après le décès du mari. Récemment, l'une d'entre elles a obtenu du Conseil d'État que ses embryons lui soient restitués afin qu'elle aille effectuer la PMA en...

Vaut-il mieux pour lui d'être ainsi accueilli, aimé et accompagné par la famille qui a conçu le projet parental ou vaut-il mieux qu'il aille se développer ailleurs ? Ne raisonnons pas de notre point de vue d'adulte et écoutons plutôt Françoise Dolto et tous ceux qui ont écouté et entendu les enfants. Ceux-ci ne raisonnent pas comme nous ; nous avons beaucoup à apprendre d'eux ; nous devons les écouter. L'enfant d'une famille monoparentale, dont le père est décédé, ne viendra jamais dire qu'il souffre de ...

...eure solution pour elle, nous avons la possibilité de compléter les droits de la femme et de les respecter. C'est dans cette perspective que je propose deux amendements. L'amendement no 2219, qui a déjà été présenté, autoriserait l'insémination et le transfert d'embryon. L'amendement no 2218, comme l'a évoqué Mme Pinel, se limite à l'autorisation du transfert d'embryon, considérant que le projet parental est plus abouti si un embryon a été constitué avec les gamètes d'origine masculine et féminine.

...t, les discussions en commission semblaient s'orienter dans la bonne direction et laissaient entrevoir une position commune. Nous avons débattu tout à l'heure de ces questions : la disparition d'un proche est un moment difficile, notamment quand il faut choisir de continuer ou non une PMA… Nous proposons, que chaque année, au moment où le couple est consulté pour savoir s'il maintient son projet parental, il soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l'un de ses membres, et puisse consentir à ce que, le cas échéant, l'embryon soit donné à l'accueil ou à la recherche. En cas de décès d'un membre du couple, ce sera donc la volonté du couple exprimée en amont qui devra être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il sera alors mis fi...

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'...

Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d'actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles. Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c'est se projeter dans l'avenir. » Il parlait de l'avenir des enfants. Oui,...

...de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu'elles souhaitent, recourir à une PMA à l'étranger, en l'occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée… Comme quoi le lien génétique n'est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d'aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m'amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l'AMP est la porte ouverte à ce genre ...

À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m'inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu'il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S'il devient le fondement de la filiation, l'alpha et l'omega, la justification d'une réponse favorable automatique à la volonté d'avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul...

... n'avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j'en ai encore, je vous l'avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu'en matière de gestation pour autrui – GPA – , la « GPA éthique » n'était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n'y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l'y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel qu'il est. Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d'ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n'est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant...

Je m'interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l'approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas d'une situation d'infertilité. Quand un couple n'arrive pas à avoir d'enfant, l'absence de preuve d'une infertilité médicale n'est pas la preuve de l'absence d'un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA. Le projet parental dépasse largement des con...

Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu'on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d'enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l'accueil de l'enfant au sein d'une famille. Être parent, c'est quoi ? J'aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c'est fondé sur l'altérité sexuée, a...

...ent la notion d'infertilité dans la loi : on pourrait exiger d'un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu'elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l'ouverture d'un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes. Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s'il y a une circonstance dans laquelle l'enfant est désiré plus que dans toute autre, c'est précisément à l'occasion d'une PMA, car on ne s'engage pas dans une telle procédure si on n'est pas affligé d'un furieux désir d'enfant. L'amour de l'enfan...

Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c'est souvent qu'on en a discuté et qu'on a décidé de se passer de la contraception ! C'est ça, un projet parental. Adopter quelqu'un, c'est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c'est un projet parental. Qu'est-ce qu'un projet parental, si ce n'est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l'élever avec amour » ? C'est uniquement ça. Pour contester l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu'il faut un homme et une femme, qu'il y a une répartiti...

Je suis très touchée par l'amendement qui porte la reconnaissance du projet parental, et j'ai bien entendu M. Saulignac dire que ce droit nouveau ne doit pas être conditionné. Ma grande crainte, sur le plan juridique, est que cette notion de projet parental devienne une condition qui restreigne l'accès à ce droit. Si cette notion figure dans la loi, cela veut dire que quelqu'un – le médecin, l'équipe pluridisciplinaire – va forcément pouvoir l'apprécier, sera autorisé à juger que...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'assistance médicale à la procréatio...

...rojet et fondamentalement n'enlève rien. Il s'agit d'un principe général, non d'une condition : le texte fait d'ailleurs mention plus loin des évaluations et de l'accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d'éviter qu'on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.

Je suis frappé qu'on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu'ils ont voulu dire, et qu'on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu ...