Interventions sur "parents"

Cet article révèle beaucoup de choses, et surtout l'incohérence de ce texte. Nous vous avons déjà engagés à rester vigilants, à ne pas être trop naïfs quant à l'usage qui peut être fait, aujourd'hui, du droit d'asile, notamment pour les mineurs. Le risque existe que des mineurs soient manipulés, envoyés en première ligne, afin de servir de prétexte à l'arrivée de leurs parents. Vous nous avez dit que c'est impossible, car il y a toujours des raisons objectives aux migrations liées au droit d'asile. Pourtant, en même temps, vous reconnaissez dans cet article que des parents sont susceptibles de faire peser un risque sur leurs enfants mineurs, notamment sur des jeunes filles au regard de l'excision. C'est pourquoi il est prévu à l'article 3, à juste titre me semble-t-i...

...'il concerne surtout la réunification familiale. C'est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d'accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l'excision, Valérie Boyer l'a bien dit, mais pas sur l'autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux soeurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un de leurs enfants réfugiés ont eux-mêmes la charge effective. Comment prouver celle-ci ? Cela peut être le cousin, le voisin, …

… conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n'est même pas encore certain – qu'ils puissent bénéficier d'une protection. Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l'Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort. Depuis le...

Mes chers collègues, que pensez-vous de l'éventualité qu'une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s'en voir privée au motif que, bien qu'étant mineure, elle est précisément déjà mariée ? Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d'absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l'exil à des enfants mariées de force – j'ai déjà évoqué cet...

Pour répondre à l'interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu'il s'agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu'ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s'il s'agit d'un mariage forcé. Le principe de l'amendement est de dire que, quand on est confronté une situation de ce genre, on ne peut pas déterminer a prior...

...cuser ces personnes d'être clandestines, mais des demandes ont été déposées. Or, par ce trouble juridique, par la non-sécurisation du droit et parce que toutes les préfectures n'appliquent pas le droit de la même manière, nous allons créer des parcours de clandestinité. Des enfants de nos écoles et de nos villes se trouveront particulièrement stressés, voire traumatisés, par la situation de leurs parents. Attachons-nous donc à faire respecter le droit et à la sécuriser au maximum, ainsi qu'à sécuriser le parcours des familles et des enfants.

...droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de 19 ans nous apparaît particulièrement injuste. L'enfant majeur devra lui aussi entamer toute une procédure de demande d'asile, de protection subsidiaire, ou de reconnaissance de son apatridie, alors que nous estimons plus juste et plus protecteur que celle-ci soit présumée, et que de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents, ils se voient aussi reconnaître le statut de personne vulnérable à protéger. Cette mesure de simplification – objectif qui vous est cher –, en conformité avec les règles de droit international, permet d'éviter les zones grises, eu égard aux risques sur leur vie et leur sécurité. Ne pas reconnaître suffisamment rapidement le droit à protection dont ces personnes sont censées devoir bénéficier est...

Vous évoquez le droit international, mais je voudrais rappeler que l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents et ses enfants mineurs. Nous respectons donc le droit international. Vous évoquez une éventuelle « simplification » ? Tenons-nous en plutôt à la réalité des situations et au respect de ces règles internationales et européennes, en en restant aux enfants mineurs. Il existe d'ailleurs une petite tolérance, dans l'année qui suit les dix-huit ans, afin que les enfants concernés puissent déposer une d...

Vous arrivez, monsieur le ministre, fort à propos. (Sourires.) L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par le présent article. Cependant, une fois l'enfant majeur, il est lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifie difficilement d'un point de vue juridique, et constitue une rupture d'égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d'asile. Le présent amendement entend corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d'un point de vue juridique.

S'agissant de la réunification des parents, cet amendement vise à préciser que les mineurs concernés ont moins de treize ans. Ouvrir le bénéfice de ces dispositions à des quasi-majeurs comporterait en effet le risque d'établissement de filières à caractère mafieux. Nous proposons donc un durcissement de la mesure, pour éviter de tomber dans ce travers.

...et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve en situation de précarité. Il nous semble injuste qu'une telle charge soit supportée par cette famille alors que, pour une famille dont les parents ont le statut de réfugiés, une taxe de ce type ne s'applique pas.

Je répondrai en invoquant la préservation de l'unité familiale. Le but est de lever les obstacles, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison de risques de mutilation sexuelle. Avis défavorable.

Si nous devons bien sûr lutter contre l'immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des conditions d'admission exceptionnelles au séjour et prendre en compte certaines réalités humaines. Il y a sur notre territoire des familles installées depuis plusieurs années et qui ont des enfants scolarisés. Le présent amendement permet aux parents résidant en France depuis au moins trois ans et ayant au moins un enfant scolarisé en France depuis au moins un an d'obtenir une carte de résident.

...air voire une submersion car elle serait utilisée par les familles pour élaborer des stratégies migratoires à partir d'une nouvelle voie légale. Vous créez de la confusion sous couvert de clarification. La clarification, je vais la faire : cet article du projet de loi propose plus d'humanité pour les personnes qui bénéficient d'une protection et je ne vois pas comment nous pourrions protéger des parents sans protéger aussi leurs enfants ou protéger des mineurs, dont le dossier a été étudié par l'OFPRA, sans protéger aussi leurs parents. Si vous êtes aussi attachés que nous à la préservation du droit d'asile, n'introduisez pas une telle confusion. Avis défavorable.

Cet article inverse la logique du regroupement familial : auparavant, il se faisait à l'initiative des parents ; demain, il pourra se faire à l'initiative des enfants. Certes, les mineurs réfugiés ne sont que quatre cents aujourd'hui mais on légifère aussi pour demain et après-demain. Avec cette disposition, vous ouvrez une nouvelle voie d'immigration légale : dans les pays en guerre, des adultes qui n'auraient pas pensé à prendre le chemin de l'exil enverront en France leurs enfants mineurs, de seize ou...

Comment peut-on prêter à des parents, aussi désespérés soient-ils, l'intention d'envoyer leurs enfants en première ligne, au péril de leur vie, pour tenter de les rejoindre et espérer connaître des jours meilleurs ? S'ils sont prêts à faire courir ce risque à leurs enfants, c'est avant tout pour leur laisser la chance d'avoir une vie meilleure que la leur.

Je ne doute pas un seul instant que cette disposition parte d'un bon sentiment. Toujours est-il qu'elle est susceptible de contribuer à la mise en danger de centaines voire de milliers d'enfants, instrumentalisés par des parents qui chercheront à bénéficier d'une nouvelle possibilité de régularisation. Ils enverront sur les routes leurs enfants mineurs, parfois en bas âge, en les exposant à de multiples risques, en les laissant dans les mains de passeurs sans scrupules, en faisant peser sur eux la menace du marché de la prostitution.

...ous traitons le problème des mutilations génitales féminines sous l'angle de l'immigration. Je tiens à rappeler quelques chiffres : 60 000 femmes excisées vivent sur le territoire français et elles sont 500 000 au sein de l'Union européenne. Pour l'instant, aucune mesure concrète n'a été prise pour protéger les filles. Rien n'est fait lorsqu'elles partent en voyage dans le pays d'origine de leurs parents alors même que celui-ci est connu pour pratiquer l'excision. J'ai fait des propositions à ce sujet et j'aimerais qu'elles puissent faire l'objet d'un débat républicain. Il ne faut pas confondre ces pratiques barbares avec l'immigration.

...ent la situation évoluera, ni du point de vue administratif, compte tenu des problèmes liés à l'état-civil, ni du point de vue géopolitique avec les changements qui peuvent intervenir dans les pays réputés aujourd'hui sûrs. La naïveté dont fait preuve la majorité me paraît désarmante et nos citoyens auront bien du mal à la comprendre. Madame Avia, ce qui est humainement scandaleux, c'est que des parents laissent leurs enfants mineurs partir seuls sur des routes maritimes et terrestres pour aller quérir pour toute la famille le droit d'asile. Ce n'est pas ma conception de la famille.

...ion légitime de M. Viala sur la tonalité de nos débats. Rappelons que M. Di Filippo a dit par deux fois qu'il jugeait l'article 3 « humainement scandaleux » et que M. Ciotti a évoqué le « grand garçon » envoyé en éclaireur en France pour faire venir toute sa famille. Aux termes de l'article L. 752 du CESEDA, la loi prévoit déjà qu'un enfant réfugié peut bénéficier du droit d'être rejoint par ses parents. En refusant l'extension aux collatéraux, vous acceptez que les frères et soeurs d'un mineur réfugié rejoint par ses parents soient laissés seuls dans leur pays d'origine. C'est cela, messieurs, qui m'apparaît « humainement scandaleux ».