Interventions sur "parlement"

Haro sur les parlementaires !

...ndements ont été écartés ou retoqués, et pas simplement dans le cadre d'un texte de portée constitutionnelle. Il ne s'agit vraiment pas du grand texte de la législature, mais plutôt de la suite d'une continuité de textes qui tentent depuis trente ans, avec plus ou moins de succès, d'améliorer la transparence de la vie publique, ce qui est nécessaire. Je ne reviendrai pas sur la stigmatisation des parlementaires et affirmerai, calmement et avec sérénité, que le terme « action politique » est plus exact qu'« action publique ».

Il s'agit d'accorder le titre au périmètre exact du projet de loi. Nous sommes tous d'accord que celui-ci ne traite pas de la vie publique mais bien de la vie politique, c'est-à-dire de tout ce qui relève des mandats électifs, en particulier les parlementaires et leurs équipes, et de tout ce qui ressortit au financement des partis, des groupements politiques et des candidats. Le groupe La République en marche soutient un tel titre et estime que le périmètre du projet de loi est en accord avec les engagements pris par ses membres et par le Gouvernement. Nous proposons donc le titre « loi pour la confiance dans la vie politique », qui nous semble p...

... du pantouflage, évoqué à plusieurs reprises, et celui du conflit d'intérêts, dont nous reparlerons à propos de la loi organique : ils justifient tous nos efforts pour garantir cette impartialité. Il s'agit ensuite de l'effectivité de la décision publique, car le citoyen aura confiance dans notre travail non seulement s'il est impartial, mais aussi s'il est effectif. L'autre grand absent est le Parlement du futur : nous avons beaucoup parlé des parlementaires sans jamais exprimer notre vision de ce que doivent être le Parlement et le député en circonscription. Cela a beaucoup nui à nos débats. J'espère que, dans le cadre de la loi organique, nous pourrons évoquer une vision partagée du député du XXIe siècle.

Dans le titre, « politique » signifie en réalité tout ce qui entoure le Parlement et le Gouvernement, sachant que le Gouvernement est étroitement lié au Parlement puisqu'il est responsable devant lui. Il faut préciser que le titre omet tout ce qui concerne la présidence de la République et l'exécutif, lequel est tout de même une fonction politique. Il n'y a rien sur le Président de la République là-dedans !

...omper, plus d'excuses non plus : chaque député devient responsable de ses actes et chaque dépense figure ou non dans une liste, ce qui est plus clair et s'applique également à tous. Exit l'usine à gaz consistant à faire embaucher à l'Assemblée pléthore de salariés pour contrôler les notes de frais des députés, ce qui laisse toujours la désagréable impression d'une immixtion dans l'indépendance du parlementaire. Nous avons un déontologue, utilisons son savoir-faire ! Cette solution aurait le mérite de satisfaire tout le monde sans aucun supplément de coût.

Compte tenu du texte proposé par la commission et des amendements qui ont été déposés, plusieurs points de débat peuvent être soulevés. Globalement, les groupes politiques s'accordent sur trois points fondamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions. Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais de mandat suscepti...

Initialement appelée indemnité d'aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l'indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale a fait l'objet de mesures d'encadrement au cours de la précédente législature. Néanmoins, son usage demeurait insuffisamment contrôlé. Le bureau de l'Assemblée nationale a donc décidé, le 18 février 2015, de définir des règles strictes d'utilisation de l'IRFM par les députés. Pourquoi vouloir supprimer celle-c...

… nous en venons ici à un système beaucoup plus complexe. Il faudrait en profiter pour prendre en considération plusieurs éléments. D'abord, les différences territoriales – si du moins vous voulez toujours des députés « territorialisés » ; je vous ai bien entendue dire ce matin à la radio que vous désiriez un retour à la « pureté du rôle du parlementaire », mais, personnellement, je souhaite conserver une permanence en circonscription. Or, dans ma circonscription, le loyer mensuel d'une permanence d'une cinquantaine de mètres carrés est de 1 500 à 2 000 euros. Je sais que certains collègues de province se paient le luxe d'avoir deux permanences pour le même prix. Il importe donc que les plafonds de versement tiennent compte de ces différences...

J'imagine que ce sera l'étalon que vous choisirez, puisque c'est un tarif raisonnable à vos yeux ! Nous devons donner plus de moyens aux parlementaires. Il faut non seulement mieux contrôler leurs dépenses, traquer celles qui n'ont rien à voir avec les frais de mandat, assurément, mais aussi leur donner les moyens d'être des parlementaires libres et indépendants.

Vous n'avez de cesse de reprocher au Gouvernement et à la majorité de faire le lit de l'antiparlementarisme et de stigmatiser les députés.

Monsieur Aubert, vous vous demandiez hier pourquoi il y avait urgence à adopter ce texte alors qu'il n'y avait eu de scandale ni à propos de l'IRFM ni à propos de la réserve parlementaire ; heureusement, vous n'avez pas eu l'impudence de parler des emplois familiaux.

Les Français se demandent notamment comment nous utilisons l'argent public et comment une enveloppe peut être allouée, fût-ce pour l'exercice d'un aussi beau mandat que celui de parlementaire, sans contrôle, sans justificatifs.

J'aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l'indemnité parlementaire et l'IRFM. Au cours du temps, tandis que l'indemnité parlementaire restait stable, l'IRFM a été réévaluée.

La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.

...Claude Bartolone : baisse de 10 % de l'IRFM, dans une indifférence générale, interdiction d'acheter des locaux avec l'IFRM pour y installer sa permanence, attestation sur l'honneur de l'utilisation conforme de l'IRFM, etc. L'IRFM n'est pas un revenu complémentaire qui impliquerait, de fait, une fiscalisation. Rappelons d'ailleurs aux membres de cette assemblée que la fiscalisation de l'indemnité parlementaire en intégralité n'est effective que depuis le 1er janvier dernier, à la faveur d'un amendement que le groupe socialiste avait déposé et qui avait été voté par de très nombreux collègues sur tous les bancs. L'IRFM est donc destinée à payer les frais liés à notre mandat. Son utilisation doit être contrôlée compte tenu des trop nombreux dérapages que nous avons connus, même s'ils sont le fait d'...

...connaissons aujourd'hui. Au-delà de l'effet de communication, nous retiendrons que l'IRFM disparaît. Saluons tout de même l'intérêt que représente la rédaction de l'article 7 puisque ce sera à chaque assemblée de déterminer les modalités de remboursement ou de prise en charge, selon la nature des dépenses et avec un certain plafond. J'aimerais sortir du débat sur les assistants et collaborateurs parlementaires pour appeler votre attention sur la situation des stagiaires. Ainsi, un stagiaire rémunéré pendant trois mois, comme celui qui travaille avec moi en ce moment, n'est pas pris en charge par l'indemnité destinée aux collaborateurs, mais par l'IRFM. Je voudrais que vous clarifiez le nouveau dispositif, et que vous nous apportiez notamment des garanties pour nous assurer de la pérennité de ce sy...

... questions pour simplement répondre à une actualité de circonstance ? Est-il besoin de légiférer en partant du principe que les élus seraient des délinquants, que pèserait sur eux une présomption de malhonnêteté ? La confiance dans la vie publique passe-t-elle par la prolétarisation des élus locaux, leur mise en cause par le Président de la République et la désacralisation publique de la fonction parlementaire ? Le régime des parlementaires échappe par nature au droit commun. La question de l'indemnisation des élus et de leurs moyens personnels d'action se pose au-delà même du cas des parlementaires. Derrière votre moralisation de pacotille, avec ce texte de circonstance, débattu dans l'urgence pour des raisons de communication gouvernementale, se cache une volonté de s'immiscer dans la vie privé...

...cs, des gens honnêtes, sincères, scrupuleux, consciencieux, qui ont utilisé le dispositif mis à leur disposition en se posant, comme l'a si bien fait remarquer l'une de nos collègues, à chaque dépense réalisée, la question de savoir si elle entrait dans le cadre des frais de mandat ou pas. Nous sommes favorables au contrôle, mais à deux conditions. Le contrôle doit préserver la liberté d'agir du parlementaire, ce qui pose la question de l'organe chargé du contrôle et de sa limite. La nature de la dépense doit échapper à tout jugement d'opportunité. Le contrôle doit être indépendant, ce qui est lié. Il est évident que les dépenses ne seront pas les mêmes selon les députés. Il faudra faire preuve de prudence au niveau de l'encadrement. Dernière remarque, enfin. Je m'interroge, à la lueur des débat...

La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus et l'exemplarité de leur comportement sont autant d'exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l'intérêt général. Il me paraît tout à fait normal qu'un contrôle s'exerce sur l'usage, par les parlementaires, des moyens qui leur sont accordés, mais faut-il pour autant instaurer un système aussi complexe, difficile à appliquer et susceptible de générer un véritable travail de comptabilité ? Surtout, comment tout contrôler ? Un système de contrôle des dépenses éligibles qui serait défini par le bureau de chaque assemblée parlementaire permettrait de mieux encadrer l'utilisation de l'IRFM tout en ...