Interventions sur "parlementaire"

Rappelons que ces réserves ne sont pas l'argent des députés, mais des crédits fléchés des ministères vers les associations et les communes que nous souhaitons accompagner. Si le système de réserve parlementaire était supprimé, on pourrait craindre que cette enveloppe de 75 millions d'euros ne disparaisse par la même occasion alors qu'elle profite aux communes et aux associations : les 577 députés versent environ 40 millions d'euros aux premières et 35 millions d'euros aux secondes, selon les derniers chiffres que j'ai obtenus lorsque j'étais rapporteure générale – rappelons que le rapporteur général est...

Tout d'abord, je tiens à préciser qu'il s'agit d'une loi de retour à la confiance et non d'une loi de moralisation. Dans ce texte, le poids des mots est vraiment important. Nous ne sommes pas là pour faire de la moralisation ni pour jeter l'opprobre sur les parlementaires ; il s'agit de changer les pratiques. Je signale aussi que transparence ne vaut pas bonne utilisation. J'en veux pour preuve l'analyse que j'ai pu faire grâce à la transparence de l'utilisation de la réserve parlementaire de mon prédécesseur : il en réservait plus de 30 % à la commune dont il était maire !

Il convient d'insister sur le fait que, si les financements obtenus au titre de la réserve parlementaire par une ville comme Lyon – pour reprendre l'exemple cité par Charles de Courson – n'ont guère de sens, tel n'est pas le cas pour les communes et les associations rurales. Si l'on supprime la réserve parlementaire, ces territoires apparaîtront plus encore comme des territoires oubliés. Ce sujet-là, on ne peut pas l'occulter. La réserve génère un véritable effet de levier. Négliger cette dimension,...

Je partage les propos de Cendra Motin. Je suis convaincue qu'aujourd'hui, nous pouvons faire différemment. Nous, les nouveaux élus, n'avons pas connu la réserve parlementaire. Nous allons certainement la supprimer, tant mieux ! Au-delà des discours que l'on entend ici, c'est un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale, car c'est que ce que veulent nos concitoyens. La question n'est pas de voter un amendement de peur que cet argent ne revienne pas aux territoires ; on est pour ou on est contre, c'est tout !

Je suis, certes, un jeune député, mais maire depuis seize ans, et je me suis toujours refusé à demander à bénéficier de la réserve parlementaire, qui a pour moi un caractère un peu féodal. J'y suis donc totalement opposé et je me réjouis qu'on la supprime. Il existe d'autres moyens de venir en aide aux petites communes. J'ai siégé à la commission d'élus de la DETR pendant des années : si l'on simplifie les démarches, on parviendra au même but. Quant aux associations, on peut très bien créer un fonds à leur profit. Quand bien même la rése...

Je peux comprendre que certains, qui l'avaient annoncé durant la campagne, souhaitent supprimer la réserve parlementaire. Je leur souhaite bon courage, car ce dispositif permettait à un député, lorsqu'il était sollicité, d'aider une commune à financer la création d'une école ou d'un gymnase ou le développement d'une association. Il ne pourra plus le faire... C'est un choix. Ce qui me gêne, c'est que ni notre rapporteur général dans son amendement, ni le Président de la République à Versailles, ni le Premier minist...

Comme l'a dit l'une de nos collègues du groupe Les Républicains, ne taper, sous couvert de moralisation, que sur les parlementaires ou sur les politiques, c'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. S'il y a des corrompus, c'est qu'il y a des corrupteurs. Je suis choqué que l'on ne s'intéresse ni aux conseils d'administration ni à la finance. On ne traite qu'une des facettes du problème. De même, on ne s'intéresse qu'à une partie de la vie politique. Il est tout de même paradoxal que le jour où l'on s'appr...

...pendant apporter une précision : ce qui est en cause, ici, ce n'est pas la procédure elle-même, dont nous reconnaissons qu'elle était transparente, même s'il est possible d'aller plus loin dans ce domaine, mais le caractère arbitraire du choix de telle association ou de telle commune. Que l'on appelle cela clientélisme ou préférence, peu importe, c'est bien cette pratique qui pose problème. Qu'un parlementaire se transforme en petit exécutif local pour choisir la structure à subventionner me pose problème sur un plan éthique. Par ailleurs, la question de fond, qui n'a pas encore été abordée, me semble être celle de savoir pourquoi un député est ainsi conduit à pallier l'absence de financement d'une structure locale par les collectivités, dont c'est le rôle. Pourquoi le conseil départemental, le consei...

... le verrou de Bercy, je suis d'accord avec Charles de Courson : il s'agit d'une anomalie incroyable. On ne peut pas maintenir la situation actuelle dans laquelle une administration détient le monopole de la poursuite pénale. C'est une procédure intrinsèquement perverse qui doit être remise en cause, sous des formes et selon des modalités qu'il faut étudier. J'en viens à la question de la réserve parlementaire. Quoiqu'âgé, je suis un néophyte. Je suis un vieil ingénu, en quelque sorte, et j'ai du mal à aborder les problèmes autrement que sur le plan des principes. Or il me paraît très difficile, à cet égard, de justifier le maintien de la réserve parlementaire. Les arguments qui ont été donnés en faveur de ce maintien sont de deux ordres. Certains, comme Marie-Christine Dalloz, et je les comprends, ne ...

...ais les raisons de cette suppression doivent être clairement énoncées. S'il s'agit de réaliser une économie budgétaire de 75 millions d'euros, je voterai contre. S'il s'agit de mettre un terme à une pratique jugée archaïque et d'affecter ces 75 millions à un fonds destiné aux collectivités locales et aux associations, je peux être pour. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que certains parlementaires sont totalement exclus de la gestion de la DETR. J'invite d'ailleurs chacun d'entre vous à interroger le préfet de son département sur la gestion de cette dotation et sur celle du fonds, nouvellement créé, de soutien à l'investissement local. Ayant moi-même entrepris cette démarche, j'ai appris que 40 % des arrêtés n'étaient toujours pas signés alors que nous sommes au mois de juillet ! Il est t...

Par ailleurs, si l'on supprime la réserve parlementaire, il faut évidemment supprimer également la réserve ministérielle.

Attention cependant aux caricatures : pas un centime de réserve parlementaire n'est allé à la commune dont je suis conseillère municipale depuis cinq ans.

Il ne s'agit pas ici de morale ou même de confiance. Ce n'est pas parce que de fausses idées circulent dans la presse sur cette réserve qu'il faut s'engager à la réformer à toute vitesse. La question de fond est celle de savoir si ces présupposés sont justes ou pas. Si l'on prend un peu de recul, on s'aperçoit que ce qui est ici en cause, c'est une mission du parlementaire qui était auparavant admise par tous et définie nulle part. Jusqu'à présent, les parlementaires assuraient une mission de synthèse entre le débat national et les territoires, mission qui passait par le cumul des mandats et de petits dispositifs tels que la réserve parlementaire. Pour des raisons qu'il faudrait analyser, ce qui apparaissait autrefois comme une synthèse, une expérience de l'univers...

J'ai pris beaucoup de plaisir à gérer la réserve parlementaire. Il est en effet extrêmement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois grâce à de tout petits montants. C'est très agréable, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce système, c'est vrai, peut être très utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens très forts avec ces structures et les élus. Le seul problème, c'est que ce...

...Peut-être est-ce dû à la taille des communes françaises – à cet égard, le Président de la République a évoqué la question des communes nouvelles. En tout état de cause, soyez sûrs que je ne lâcherai rien sur la mise en place de cette dotation dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, comme vous tous, je ne vois pas pourquoi la réserve ministérielle échapperait au sort réservé à la réserve parlementaire. Enfin, en ce qui concerne le rôle des parlementaires dans certaines commissions, notamment celle de la DETR, sachez qu'à l'article 15 du projet de loi ordinaire, le Sénat a introduit une disposition imposant leur présence au sein de cette commission. Il est en effet important que les parlementaires soient associés au système de gouvernance ; cette disposition me semble répondre à la question lé...

...rédits, de sorte qu'ils ne sont pas débloqués. Pas de notification, donc pas de décision, et pas de consommation... Et on profite de la sous-consommation pour opérer des retraits considérables aux dépens des collectivités territoriales ! Les collectivités territoriales sont déjà exsangues. Leur fonctionnement est devenu précaire. Et vous remettez en cause, par surcroît, les crédits de la réserve parlementaire, comme nous l'avons vu tout à l'heure... Vos élus vous remercieront.

Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l'évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l'action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme.

...ande, la commission des affaires sociales m'a désigné rapporteur sur l'application du projet de loi d'habilitation, avec la mission de porter un regard sur l'étude d'impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d'impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C'est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires. Je rappelle tout d'abord que, conformément à la loi organique, les lois d'habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d'impact. C'est ainsi que l'étude d'impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets...

L'ampleur de votre majorité est à la mesure de sa fragilité, et nous commençons à en voir les signes. Notre question n'attend donc pas pour réponse : « Nous le faisons parce que le candidat Macron l'a dit ». Il s'agit pour nous de savoir pourquoi : nous voulons connaître la justification d'une méthode demandant aux parlementaires que nous sommes l'autorisation de faire à peu près ce qui vous chante avec l'ordre juridique et social des 18 millions de salariés du secteur privé,

...s aux ordonnances, ni l'empressement à vous y habiliter. Personne, que je sache, n'est menacé d'une mort imminente, ni le pays d'une asphyxie généralisée si votre projet de loi ne passe pas immédiatement. La raison est ailleurs. Sans doute avez-vous veillé à ce que soient rassemblés tous les paramètres vous permettant d'aller plus loin que tous vos prédécesseurs dans le coup de force social, les parlementaires n'étant pas en capacité de réagir en pleine possession de leurs moyens, les acteurs concernés ne disposant pas du temps nécessaire pour en assurer l'explication au plus grand nombre, les Français enfin étant sur le départ en vacances – pour les plus chanceux – et par conséquent peu attentifs à vos turpitudes. Vous nous avez convoqués pour cela en session extraordinaire – session extraordinaire ...