Interventions sur "parlementaire"

...quelles peuvent être prononcées des interdictions de séjour. Cela fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que l'équilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit à une vie familiale normale n'était pas atteint. Nous approuvons donc également cet article. C'est bien la preuve que, même après cinq prorogations et plusieurs semaines de débats parlementaires, il est toujours possible d'améliorer et de mieux encadrer le régime de l'état d'urgence, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues. Certes, malgré sa prorogation jusqu'au 1er novembre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Pourtant, même si nous avons tous l'espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terroris...

...d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sa...

...avorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas sur les chiffres...

...'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementaire efficace est...

...rorogation de six mois, jusqu'au 15 janvier 2018. Tout à l'heure, dans la discussion générale, je vous ai indiqué, monsieur le ministre d'État, que le contenu du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme nous inquiétait. D'abord, sur la forme, nous n'avons aucune garantie que ce texte sera adopté avant le 1er novembre ; tout dépendra des aléas de la navette parlementaire. Ensuite, sur le fond, nous appelons à un débat constructif et responsable, pour faire en sorte de pouvoir sortir de l'état d'urgence – si tel est votre objectif –, mais avec la garantie que les dispositions du texte pourront être utilisées dans le cadre du droit commun. Or ce n'est pas le cas dans le texte que vous nous proposez. Il faut par conséquent un délai supplémentaire. Souvenez-vous des...

Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés p...

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la ...

...rs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence parlementaire ? Au fond, l'idée est la même, vous en conviendrez, monsieur Lagarde. Il n'y a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j'en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d'entre nous –, un comité parlementaire surveillait, commentait et discutait toutes les opérations militair...

Ma question s'adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs voeux existe : c'est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, commission que vous avez l'honneur, madame Braun-Pivet, de présider. Ma suggestion est simple. Nous pourrions utilement faire deux choses : d'une part, chaque commissaire aux loi...

…le Président de la République a réservé à la représentation nationale sa première grande expression politique depuis son élection, dans le droit fil de la Ve République. C'est pour nous, parlementaires, une véritable marque de respect.

…dans une logique de co-construction, au service de la nation. Co-construire, cela signifie que nous trouvions ensemble, très en amont, les solutions les plus adaptées, sans présupposé et sans que les propositions des parlementaires soient vécues comme une marque d'hostilité, bien au contraire. Les défis auxquels nous faisons face aujourd'hui sont immenses et c'est pourquoi nous devons y répondre collectivement : Gouvernement et élus, mais également chaque citoyen et chaque citoyenne. Toutes les forces vives de la nation doivent être à l'oeuvre. Les Françaises et les Français ont exprimé sans détour leur lassitude envers u...

Il nous faudra retrouver ensemble la valeur ajoutée du travail parlementaire : ceci vaut tout autant pour la majorité que pour les oppositions. Les Français n'attendent pas de nous un panurgisme majoritaire, pas plus qu'ils n'attendent de l'obstruction surjouée. Par leur vote, les Français ont aussi témoigné qu'ils ne veulent plus de demi-mesures, d'ajustements à la marge, de rafistolages, mais qu'ils souhaitent une transformation réelle et profonde de notre système écon...

...velopper et rénover nos infrastructures, accompagner celles et ceux qui en ont le plus besoin et retrouver notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens – condition absolument nécessaire à la relance du projet européen. Pour cela, nous devons concentrer nos dépenses sur nos priorités, là où l'action publique a une réelle valeur ajoutée, et repenser nos politiques publiques. En tant que parlementaires, nous aurons un rôle majeur à jouer dans cette démarche. Et cela commence dès maintenant.

Vous avez été nommé pour assurer une majorité parlementaire au Président de la République, et peut-être même – les mauvaises langues le disent – pour casser la droite française.

Vous rêviez d'avoir votre groupe parlementaire charnière : il n'existe pas. Vous n'avez guère qu'une petite partie d'un petit groupe – petit, d'ailleurs, à tous points de vue. Quant au second objectif, casser la droite française, il a échoué aussi. Nous sommes là, et bien là, fiers d'incarner une opposition républicaine solide, libre et exigeante, déterminés à ne pas vous laisser le monopole dans une confrontation stérile et dangereuse avec l...

De même que vous ne ferez croire à personne, monsieur le Premier ministre, que vous n'en étiez pas vous-même informé alors que notre groupe parlementaire a fondé ses recours devant le Conseil constitutionnel précisément sur le dérapage budgétaire et l'insincérité. Peut-être étiez-vous absent du groupe à ce moment-là ?

...a fait et dit le Président de la République hier à Versailles démontre qu'il a décidé, en quelque sorte, de vous tenir la bride très courte. Cette pratique nous trouble, non seulement parce qu'elle est une humiliation pour le Premier ministre, mais aussi parce que le Président, en cassant les codes, joue dangereusement avec l'esprit et la lettre de la Constitution. Le comportement de la majorité parlementaire est également inquiétant. On nous a tenu le sempiternel discours sur l'émergence d'un monde nouveau, frais et printanier qui remplacerait le vieux monde replié sur lui-même, poussiéreux et suspect. Mais dans cet ancien monde, les postes de responsabilité de notre assemblée n'ont jamais servi au recyclage de ministres démissionnaires !

Dans cet ancien monde, on élisait le président de l'Assemblée pour la durée de la législature, conformément à l'article 32 de la Constitution ! Nous considérons que respecter la présidence de l'Assemblée et l'institution parlementaire, c'est nous respecter nous-mêmes ainsi que les Français que nous représentons : cette maison est en effet celle de la nation. Elle est la nôtre et sera ce que nous en ferons. Si, comme moi, vous considérez que la séparation des pouvoirs a encore un sens et que la souveraineté parlementaire est un acquis non négociable de la Révolution française, c'est à nous, députés, de décider ce que nous voulo...

Nous dirons également attention s'agissant de la remise en question de l'immunité parlementaire. Cette immunité est indissociable de notre statut, pas depuis 1958, mais depuis la Révolution française, lorsque Mirabeau a posé le principe intangible de la protection des députés contre le pouvoir autoritaire. Toutes les constitutions républicaines depuis 1791 ont veillé à garantir cette protection qui assure également notre indépendance. La France moderne a besoin d'un Parlement fort et respe...

Monsieur le Premier ministre, vous ne construirez rien de durable sans le Parlement, sans l'ensemble des parlementaires, ceux de votre majorité, censés vous soutenir, mais aussi ceux de l'opposition qui feront vivre le débat démocratique. Nous serons ces députés à la fois force de proposition et fer de lance d'une opposition solide quant à ses convictions et ferme sur son socle de valeurs. Une opposition, monsieur le Premier ministre, qui vous jugera sur vos actes. Une opposition qui n'avancera jamais masquée et...