Interventions sur "parquet"

...onsieur le garde des Sceaux, je me demande si votre amendement donne entière satisfaction aux associations de victimes, car la diffusion uniquement sonore et en différé d'un procès peut ne pas répondre aux attentes des parties civiles susceptibles de subir une grosse pression psychologique. Dans un autre contexte, je me souviens de procès filmés pour l'histoire, où un magistrat – généralement du parquet – était expressément désigné pour exercer une médiation, c'est-à-dire pour faire le tri entre les extraits qui pouvaient être retenus et ceux qui ne pouvaient pas l'être. Or, aux termes de votre amendement, c'est au président de la juridiction qu'il reviendra d'autoriser a posteriori la rediffusion sonore des audiences. Monsieur le garde des Sceaux, pouvez-vous nous apporter quelques préc...

L'article 5, notamment ses alinéas 6 à 8, consacre l'élargissement du champ de compétences du parquet national antiterroriste (PNAT), auquel sont désormais intégrés, de manière assez large, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Chacun sait que ces derniers ne relèvent pas nécessairement du terrorisme. Or, du fait de la saisine du PNAT, on pourrait y apporter des réponses pénales d'exception. Il s'agit là d'un glissement vers quelque chose que nous refusons.

Des juridictions spécialisées ont été créées pour prendre en charge des affaires d'une technicité et d'une complexité particulières ; c'est la raison pour laquelle on trouve, par exemple dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou auprès du parquet national financier (PNF), des assistants spécialisés. Ce ne sont pas des magistrats, mais des experts de la matière traitée, qui décryptent des situations très pointues pour le compte des magistrats qu'ils accompagnent, permettant un meilleur traitement des dossiers. Il serait tout à fait légitime que le PNAT dispose lui aussi d'assistants spécialisés, qui seraient des experts ; or, il ne peut pa...

L'alinéa 4 prévoit qu'en cas d'urgence ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge d'instruction peut prendre des mesures appropriées sans avis préalable du parquet. Je ne suis pas complètement défavorable à l'amendement de M. Orphelin, qui vise à élargir ce dispositif aux atteintes à l'environnement.

...nchiment de corruption et de trafic d'influence, c'est parce que ces accusations sont suffisamment graves pour que soit organisé un procès, avec toutes les garanties qu'il comporte, notamment le principe de publicité. J'expliquais tout à l'heure que nous assistions, depuis plusieurs années, à une transformation progressive de notre système juridique avec des effets cliquets. La mise en place d'un Parquet européen va nécessairement irriguer le droit français, et c'est logique – je ne vous parle pas d'un complot. Nous franchissons des seuils et nous finirons par abandonner le principe de la reconnaissance de culpabilité. Une CJIP n'est pas une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le seul principe qui s'applique est la publicité. Quant aux programmes de mise en conformit...

L'obligation faite aux officiers de police judiciaire (OPJ) d'en référer au procureur de la République pour leurs réquisitions représente une garantie qu'il convient de maintenir dans notre droit. L'objectif de décharger le parquet de certaines tâches n'est pas toujours en adéquation avec nos fondements constitutionnels.

L'ensemble des services de police sont fondés à demander que l'utilisation des fichiers de police, modes de preuve indispensables, soit facilitée, ce que ne permettraient pas de tels échanges systématiques avec le parquet qui a d'autres choses à faire.

Nous restons peu convaincus du bien-fondé d'une autorisation générale et systématique du parquet, surtout lorsqu'il s'agit de traiter des empreintes génétiques ou digitales. L'argument de l'efficacité et de la simplification n'est recevable que jusqu'à un certain point. On aurait pu faire œuvre de discernement quant aux missions et tâches concernées, qui exposent à des dérives. Le fait d'en référer au procureur de la République représente une garantie des droits de la personne qu'il convient...

Lors de leur audition, les parquets spécialisés ont fait état d'une perception négative de l'expression « assistant spécialisé », laquelle ne mettrait pas suffisamment en valeur l'expertise et la technicité du poste. Je propose d'y substituer l'expression qu'ils privilégieraient, « consultant spécialisé ».

...llègue Michel Delpon, président du groupe d'études sur l'hydrogène, très actif sur ce sujet. Avant de vous présenter nos intervenants, je vous signale qu'en application des décisions de la Conférence des présidents, notre réunion se tient en format mixte, en salle et en visioconférence, car nous allons ensuite examiner un rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice spécialisée, qui est un sujet législatif. Permettez-moi de vous présenter nos intervenants, que je remercie d'être parmi nous. Monsieur Nicolas Bardi, vous présidez Sylfen, une société qui développe des solutions intégrées de stockage et de production d'énergie par cogénération, à destination des bâtiments et éco-quartiers souhaitant couvrir leurs besoins à partir de sou...

Après avoir entendu il y a deux semaines Mme Laura Kövesi, procureure générale du Parquet européen, et M. Frédéric Baab, procureur européen français au Parquet européen, nous allons examiner à présent le rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice spécialisée.

Je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui le résultat de mes travaux en tant que rapporteure d'observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice spécialisée. Ce texte est examiné au fond par la commission des lois. Il consacre son titre premier à l'adaptation du droit français à cette nouvelle autorité de coopération judiciaire, en particulier par la création des procureurs européens délégués (PED). C'est sur ce volet que j'ai formulé des observations et des propositions. Qu'est-ce que le Parquet européen ? L'aud...

Merci pour ce travail. On voit bien que l'on a là une véritable volonté européenne de pousser cette coopération judiciaire, et certains sujets comme le terrorisme en démontrent toute la nécessité, même si de grands progrès restent à faire. Je m'interroge toutefois sur la capacité du Parquet européen à engager ses travaux tant que tous les pays de l'Union n'auront pas transposé la directive « PIF » : il me semble que deux États membres ne l'ont pas encore fait, c'est bien cela ?

Ce travail a demandé de nombreuses années, ainsi dès 2013 nous avons fait dans cette commission un rapport sur la mise en place du Parquet européen, et nous étions à l'initiative d'une réunion comprenant vingt-deux parlements de l'Europe. Il faut saluer ce travail fait à la fois par les parlements européens et les gouvernements passés, et je pense ici notamment à Robert Badinter. J'aurais une question sur la répartition des rôles entre le juge du siège et le parquet pour garantir les libertés fondamentales. Le procureur européen dé...

Vous proposez une mesure très symbolique : l'élargissement des compétences du parquet européen aux infractions liées aux atteintes à l'environnement. Cette proposition me semble importante car la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement est insuffisante : peu de poursuites sont engagées, les peines sont faibles. Le projet de loi que nous allons examiner la semaine prochaine à l'Assemblée fait d'ailleurs le lien entre les deux sujets, puisqu'il comprend deux parties : une...

Le parquet européen est un progrès mais le système mis au point repose sur une double limitation de nos ambitions initiales. En matière d'intégration d'abord, car ce système est beaucoup plus décentralisé, beaucoup plus fondé sur le principe de subsidiarité (conformément aux demandes des parlements nationaux) : ce n'est pas forcément plus mal, car l'Union européenne est fondée sur le principe du fédéralism...

. Concernant cinq États qui n'ont pas rejoint la coopération renforcée, ce n'est pas pour autant qu'ils ne participent pas à la coopération judiciaire à travers les agences que j'ai citées, Europol et Eurojust. On ne désespère pas qu'ils rejoignent un jour le parquet européen. Pour ce qui est du Danemark et de l'Irlande, cela s'explique par leur « opt out » sur une partie des politiques liées à l'espace de sécurité, de liberté et de justice ; pour ce qui est de la Pologne et de la Hongrie, cela s'explique par des raisons politiques. La Suède devrait rejoindre bientôt la coopération renforcée. En réponse à Mme Karamanli, je pense en effet que le siège ...

... garantir l'égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l'OPJ, qu'on aura quand même la bonté d'avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n'ont pas de pouvoir d'investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d'enquête. Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l'esprit des objectifs…

...! Comme n'importe quel citoyen, il peut agir au titre de l'article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d'une infraction ou d'un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça. Quoi qu'il en soit, le policier municipal peut agir et transmettre l'affaire à l'officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel. Et vous, vous lancez une course à l'échalote pour décider qui pourra faire l'expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir ce qu'en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d'accord. En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par ...

Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu'il importe d'avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet. Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous…