Interventions sur "parquet"
453 interventions trouvées.
Jean-Louis Bourlanges :Je suis heureux de ce dialogue car nous sommes nombreux à avoir voulu cette institution, et à œuvrer pour la faire aboutir. Je me réjouis de voir que vous prenez votre essor. Je voudrais vous interroger sur la triple amputation que suppose ce mandat. D'abord sur la première, qui était voulue et nous semblait gérable au Parlement européen, et qui consiste en la séparation entre un parquet de l'Union européenne et des formations de jugement qui restent nationales. Où en êtes-vous de l'articulation concrète de vos relations avec les parquets nationaux ? La deuxième amputation est celle du champ de compétence, limité par le règlement aux intérêts financiers, ce qui reste une notion un peu floue. Ainsi, la chute de la Commission Santer était partie d'une fraude par la direction ECHO ...
André Chassaigne :Vous avez le 28 septembre tenu une séance d'installation pour marquer les débuts officiels du Parquet européen. C'est à cette occasion que nous avons appris que cette nouvelle juridiction était prête à travailler en anglais, ce qui ne manque pas de sel au moment où nos amis britanniques quittent définitivement l'Union européenne. Sur le fond, nous regardons avec bienveillance l'émergence de cette institution dans la version collégiale actuelle, même s'il reste à nous convaincre sur la question d...
Aude Bono-Vandorme :Chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Parquet européen se bâtit sur une ligne de crête entre une nouvelle volonté d'intégration européenne et le respect de la souveraineté des États. Lors de la première crise du coronavirus, des instruments de coopération judiciaire telles que les décisions d'enquêtes européennes ou les demandes d'entraide judiciaire ont pu être affectées par les contraintes liées au confinement et au télétravail avec des or...
Sabine Thillaye, Présidente :Concernant le budget alloué au Parquet européen, son montant initial était de 13 millions d'euros. Par la suite, son montant a été rehaussé à 37 millions d'euros et, tout à l'heure, Madame la procureure générale a annoncé un besoin de 55 millions d'euros. Comment est en réalité financé le Parquet européen ? S'agit-il d'une ligne budgétaire faisant partie du cadre financier pluriannuel ou s'agit-il d'un financement direct des 22 États ...
Liliana Tanguy, rapporteure :. Le projet d'élargissement des compétences du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme a été évoqué. Je souhaite faire une observation sur ce point. D'une part, il faut l'unanimité pour qu'il y ait ce transfert de compétences. D'autre part, les États membres pourraient être moins enclins à concéder ce transfert. Néanmoins, compte tenu du contexte dans lequel nous vivons de menace terroriste extrêmement élevée, je veux faire référence aux at...
Sabine Thillaye, Présidente :Il me reste à vous remercier, Madame la chef du Parquet européen et Monsieur le membre français du collège des Procureurs. Je vous souhaite également beaucoup de réussite dans la mise en place de cette nouvelle structure qui est très importante. Nous avons bien noté les messages que vous nous avez passés et serons attentifs du côté français aux décisions qui seront prises.
Ugo Bernalicis, président :...enir votre audition, puisqu'il s'agit de vous entendre sur votre vécu, durant ces trois années passées au ministère, en lien avec le thème de notre commission : l'indépendance de l'autorité judiciaire, les pressions politiques, les pressions médiatiques, les pressions économiques, les remontées d'information. L'audition d'Éliane Houlette a apporté un éclairage particulier sur le fonctionnement du parquet. Et c'est bien sur toutes ces questions que nous souhaitons recueillir vos réactions. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire...
Didier Paris, rapporteur :...ntées d'information, même si nous pouvons nous poser la question de la sanctuarisation dans la loi de pratiques se trouvant dans la circulaire, voire dans l'annexe de la circulaire. Par exemple, les interdictions de remontées d'information ex ante ne sont pas prévues par la circulaire ; sans doute serait-il intéressant de les inscrire. De nombreuses questions se posent sur la nécessité du parquet national financier (PNF) et sa compétence. Vous vous êtes d'ailleurs exprimée dans la presse sur cette question, déclarant qu'il serait certainement utile de mener une réflexion sur son champ de compétence. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Quelle pourrait être son évolution, notamment dans son mode de fonctionnement – je rappelle qu'il dépend du procureur général de Paris, ce qui n'a pas été ...
Didier Paris, rapporteur :J'aimerais avoir votre sentiment sur le parquet national financier. On a tendance à créer de plus en plus de parquets nationaux spécialisés : il existe désormais un parquet national anti-terroriste (PNAT) et on songe à créer un parquet spécialisé sur la cyberhaine. Faut-il, selon vous, conserver le PNF ? Et, si tel est le cas – ce qui, pour moi, est une évidence –, faut-il modifier son champ, comme Nicole Belloubet l'a suggéré ? Une affaire mé...
Fabien Gouttefarde :...t, que vous tenez à ce que cette institution perdure et que vous n'êtes pas favorable, par exemple, à l'institution d'un procureur général de la Nation, que certains souhaiteraient instituer. Après la promulgation de la loi du 25 juillet 2013, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis assez critique sur les dispositions censées garantir l'indépendance des parquets. « On peut douter de son application effective », indique-t-il, car les instructions orales sont plus fréquentes et il est parfois « à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère » sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH préconise par ailleurs de créer deux corps distincts de magistrats : les parquetiers d'un côté et les j...
Didier Paris, rapporteur :J'en viens cette fois, non pas à un email, mais à une note rédigée par le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, au moment des manifestations des gilets jaunes. Nous en avons discuté lors de son audition, et il nous avait fait part de son opinion. Je voudrais cependant recueillir la vôtre. Lors des manifestations des gilets jaunes, Rémy Heitz adresse une note aux membres de son parquet, certains très habitués à la permanence pénale, d'autres moins. Compte tenu de l'ampleur des manifestations, il convenait de rappeler un certain nombre de règles afin d'éviter des dysfonctionnements ; une explication totalement cohérente. Le problème concerne le passage indiquant les suites judiciaires à donner. Je cite : « Sauf irrégularités manifestes de la procédure ou erreur sur le mis en...
Sébastien Nadot :...itiques, mais également économiques. La charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, mais ses dispositions n'instituent pas nécessairement un droit ou une liberté. De fait, les magistrats sont face à un droit inexistant ou fragile, sur des sujets techniquement complexes, et en proie à des pressions extrêmement fortes. J'ai par ailleurs posé à Mme Taubira la question de la création d'un parquet national environnemental, qui ne l'intéresse pas vraiment. Elle m'a répondu que la définition du crime d'écocide pour qualifier l'endommagement ou la destruction irrémédiable d'un écosystème, serait certainement une bonne manière de sécuriser cet aspect de la justice et cette question environnementale qui, même si elle n'est pas récente, a pris de l'ampleur. Quel est votre avis ?
Cécile Untermaier :Je suis d'accord avec vous, il ne convient pas de multiplier les parquets spécialisés, qui sont déjà la proie des lobbies. En revanche, les juges doivent pouvoir faire appel à des experts, or je ne suis pas certaine qu'ils en aient toujours la capacité budgétaire. Je rejoins également votre analyse du crime d'écocide, de la nécessité de retravailler le projet, et de l'inscription, dans l'article 1er de la Constitution, des éléments sur la protection du climat, pour l...
Didier Paris, rapporteur :...e nous devrions aller vers un mode plus accusatoire et de ce fait changer de paradigme ? Ou devons-nous rester dans notre schéma judiciaire culturel, mais en y instillant un peu de contradictoire, par exemple en transformant ce moment de rencontre, au bout d'un an, prévu par les textes, en un moment plus contradictoire où l'intéressé pourrait accéder aux pièces de son dossier et dialoguer avec le parquet ?
Sébastien Nadot :...it rare, comme le soulignait Cynthia Fleury dans La fin du courage, paru en 2010. Nous avons reçu le directeur de l'École nationale de la magistrature, qui nous a parlé des cours de déontologie. Le courage n'est-il pas justement ce qui permet d'être fort sur la question de l'indépendance ? Par ailleurs, dans un communiqué de presse publié en décembre 2017, vous dites que l'indépendance du parquet doit être inscrite dans la Constitution : y croyez-vous vraiment et voyez-vous un chemin ? Enfin, la création d'un parquet national environnemental vous semble-t-elle pertinente ?
Naïma Moutchou :Vous avez appelé de vos vœux un service public de la justice qui soit à la hauteur et vous avez d'ailleurs beaucoup œuvré pour cela, notamment en augmentant le budget de la justice de 24 %. S'agissant du procès équitable, je souhaiterais vous interroger sur un débat ancien, qui a été mis en lumière lors de l'affaire Outreau, sur une séparation plus nette des magistrats du siège et du parquet. Même si personne ne s'accorde sur l'architecture à imaginer, on entend critiquer une forme de proximité entre procureurs et magistrats – notamment parce qu'ils bénéficient de la même formation, qu'ils portent la même robe – qui entraînerait un déséquilibre entre l'accusation et la défense. Quelle est votre opinion quant à cette séparation éventuelle qui pourrait concourir à l'indépendance de l...
Ugo Bernalicis, président :Concernant les fadettes, y a-t-il eu des remontées d'informations sur l'enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier alors que vous étiez encore garde des Sceaux ?
Ugo Bernalicis, le président :Il y a des pratiques différentes d'un parquet à l'autre : certains font remonter l'information dès l'ouverture de l'enquête.
Olivier Marleix :À rebours du rapporteur, je trouve votre témoignage très utile pour nos travaux. Les affaires sont closes jusqu'à nouvel ordre, et votre témoignage est assez édifiant. D'ailleurs, le supérieur hiérarchique de Mme de Leiris, l'ancien chef du pôle financier du parquet de Paris, a été récemment mis en examen dans une autre affaire, en raison des liens qu'il aurait entretenus avec le monde économique. Pensez-vous que cette mise en examen est de nature à vous aider à obtenir un regard plus attentif, notamment de la part de la procureure générale auprès de qui vous vous êtes manifesté ? Plus généralement, vous avez évoqué un problème qui est régulièrement soulevé...
