Interventions sur "parquet"

... d'actualité que nous avons évoquée récemment dans le prolongement de travaux réalisés par Coralie Dubost et Vincent Bru au sein de la commission des Affaires européennes. Il en est de même pour la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le domaine de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le Parquet européen. Ce dernier sujet nous intéresse particulièrement puisque l'Assemblée nationale examinera en séance publique à partir de demain le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vise à instaurer une coopération pénale renforcée entre États membres de l'Union européenne afin de mieux réprimer, de manière coordonnée, les atteintes aux intérêts financiers ...

...la sécurité. Cette audition d'un commissaire européen revêt, par ailleurs, une connotation particulière quelques jours après la disparition d'un grand défenseur de l'Union européenne, Valéry Giscard d'Estaing. Nous souhaitons saluer la mémoire d'un homme d'État qui pensait l'Europe comme un facteur de paix et de prospérité. Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés considère que le Parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière : nous saluons sa mise en place et nous voterons bien évidemment le projet de loi qui nous est présenté pour adapter le droit interne en conséquence. Ce parquet est l'illustration de la capacité des États membres à adopter une approche européenne unifiée pour lutter contre les délits qui affectent les intérêts financiers de l...

...e également, à vingt-cinq, à ne pas céder d'un pouce sur les termes de la conditionnalité. Vous avez rappelé à plusieurs reprises que nous avons déjà conclu, par le passé, des accords à moins de vingt-sept : nous l'avons fait récemment sur le plan budgétaire, à vingt-cinq – sans le Royaume-Uni ni la République tchèque –, sous la forme d'une coopération renforcée, mais aussi lors de la création du Parquet européen, à vingt-deux. Modifier le mécanisme concernant l'État de droit pour contenter la Hongrie et la Pologne serait une terrible entorse aux valeurs qui nous lient. La grandeur de l'Union européenne serait de contourner ces deux pays, que ce soit par une coopération renforcée ou par un accord intergouvernemental, même si cela impliquerait un retard dans l'attribution des fonds européens puisq...

...e La République en Marche, de votre présence parmi nous pour faire le point sur les nombreux sujets d'actualité qui sont liés à la justice en Europe. Nous savons à quel point les institutions européennes s'impliquent de près en faveur de la justice, sur des enjeux aussi variés que la lutte contre la désinformation, la protection de l'État de droit dans tous les États membres, la mise en place du Parquet européen ou encore la lutte contre la radicalisation. La Commission européenne présentera la semaine prochaine deux textes majeurs qui sont à la croisée des questions de justice et de régulation du numérique : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Il n'était pas besoin d'attendre la semaine prochaine, ni même cette audition, pour constater combien l'importance du numérique s'accroît...

...la sécurité. Cette audition d'un commissaire européen revêt, par ailleurs, une connotation particulière quelques jours après la disparition d'un grand défenseur de l'Union européenne, Valéry Giscard d'Estaing. Nous souhaitons saluer la mémoire d'un homme d'État qui pensait l'Europe comme un facteur de paix et de prospérité. Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés considère que le Parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière : nous saluons sa mise en place et nous voterons bien évidemment le projet de loi qui nous est présenté pour adapter le droit interne en conséquence. Ce parquet est l'illustration de la capacité des États membres à adopter une approche européenne unifiée pour lutter contre les délits qui affectent les intérêts financiers de l...

Merci, monsieur le commissaire, pour votre intervention liminaire et vos réponses. J'aimerais vous interroger, comme Caroline Janvier, sur la régulation des contenus haineux et les poursuites contre leurs auteurs, en lien avec la création du Parquet européen. Si le code de bonne conduite que vous avez évoqué a permis de donner une impulsion forte, l'absence de sanctions dissuasives conduit à une régulation parfois aléatoire des contenus par les plateformes. C'est pourquoi la Commission a pris l'initiative d'élaborer un Digital Services Act, que je salue. Il en résultera un cadre plus structuré et donc plus dissuasif pour les plateformes. S'...

Nous examinerons demain, en séance publique, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sur lequel j'ai rédigé un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes. Le Conseil de l'Union européenne qui s'est tenu le 2 décembre dernier a rappelé le caractère urgent de l'adoption de législations nationales permettant la mise en œuvre du Parquet européen et de la nomination des PED, afin que ce parquet puisse commencer s...

...e également, à vingt-cinq, à ne pas céder d'un pouce sur les termes de la conditionnalité. Vous avez rappelé à plusieurs reprises que nous avons déjà conclu, par le passé, des accords à moins de vingt-sept : nous l'avons fait récemment sur le plan budgétaire, à vingt-cinq – sans le Royaume-Uni ni la République tchèque –, sous la forme d'une coopération renforcée, mais aussi lors de la création du Parquet européen, à vingt-deux. Modifier le mécanisme concernant l'État de droit pour contenter la Hongrie et la Pologne serait une terrible entorse aux valeurs qui nous lient. La grandeur de l'Union européenne serait de contourner ces deux pays, que ce soit par une coopération renforcée ou par un accord intergouvernemental, même si cela impliquerait un retard dans l'attribution des fonds européens puisq...

. Merci, Monsieur le commissaire, pour votre intervention liminaire et vos réponses. J'aimerais vous interroger, comme Caroline Janvier, sur la régulation des contenus haineux et les poursuites contre leurs auteurs, en lien avec la création du Parquet européen. Si le code de bonne conduite que vous avez évoqué a permis de donner une impulsion forte, l'absence de sanctions dissuasives conduit à une régulation parfois aléatoire des contenus par les plateformes. C'est pourquoi la Commission a pris l'initiative d'élaborer un Digital Services Act, que je salue. Il en résultera un cadre plus structuré et donc plus dissuasif pour les plateformes. S'...

. Nous examinerons demain, en séance publique, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sur lequel j'ai rédigé un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes. Le Conseil de l'Union européenne qui s'est tenu le 2 décembre dernier a rappelé le caractère urgent de l'adoption de législations nationales permettant la mise en œuvre du Parquet européen et de la nomination des PED, afin que ce parquet puisse commencer s...

...des retours qui se confortent les uns les autres. Le procureur de la République de Paris nous a communiqué hier plusieurs éléments identiques à ceux dont vous venez de faire état. Au cours de certaines manifestations, énormément de gardes à vue ont été signifiées par les officiers de police judiciaire. M. le procureur a même évoqué le nombre de 1 000 pour une seule journée, pour une quinzaine de parquetiers de permanence, finalement renforcés, dans l'extrême urgence, par quelques autres : manifestement, les effectifs n'étaient pas à la hauteur des besoins. Que pensez-vous de cette façon de procéder qui consiste à mettre en garde à vue un manifestant, moins dans l'intention de le poursuivre devant la justice que pour l'écarter de la manifestation durant douze ou vingt-quatre heures ? Cela peut pa...

Dans la mesure où c'est une amende forfaitaire délictuelle, basée sur l'acceptation et qui est immédiatement transmise, de manière électronique, au service de Rennes, elle peut échapper aux parquets locaux, ce qui expliquerait qu'ils n'en aient qu'une vue partielle. Nous n'avons en effet pas les mêmes chiffres. Si l'on réintègre toutes ces amendes électroniques, on s'aperçoit que le dispositif fonctionne plutôt bien.

Est-ce la raison pour laquelle vous avez – peut-être devrais-je dire vous auriez, mais je pense que les faits sont établis – rédigé une note à destination des magistrats du parquet, qui les incitait à prolonger les gardes à vue ? Était-ce pour avoir le temps de mieux gérer les choses ou pour d'autres raisons ?

Nous allons procéder à une audition de M. le garde des Sceaux, à qui je souhaite la bienvenue, et à une discussion générale sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. L'examen des amendements débutera à 21 heures.

Après avoir procédé cet après-midi à l'audition de M. le garde des Sceaux et à la discussion générale sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, nous abordons l'examen des articles.

Il y a, dans ce projet de loi, plus que ce que son titre laisse entendre. Il y a, d'abord, le Parquet européen, étape significative dans la construction d'une compétence européenne commune en matière judiciaire. Il y a, ensuite, le renforcement de la justice pénale spécialisée en matière de criminalité organisée, de grande délinquance financière, de terrorisme et d'atteintes à l'environnement. Il y a, enfin, la réponse à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ainsi que diverses dispositio...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Notre opposition à la création d'un Parquet européen n'est pas récente : M. Jean-Luc Mélenchon y était déjà opposé lorsqu'il était député européen. Je vois mal en quoi la création d'un Parquet européen offre une plus-value. Les enquêtes seront menées par des procureurs européens délégués dans le cadre national, avec des moyens nationaux, et porteront sur des sujets entrant dans le champ de compétence des juridictions existantes. En somme, ...

Mon rapport est consacré au titre Ier du projet de loi. Bien que le Parquet européen ait été créé par un règlement d'application directe, une adaptation du droit national est nécessaire dans les vingt-deux États membres participants. Le projet de loi en décline les incidences en droit français. L'architecture du Parquet européen est le résultat de compromis entre la Commission et les États membres, comme sa base juridique en témoigne : il s'agit d'une coopération renfor...

Monsieur Bernalicis, cet amendement de suppression m'étonne. À l'occasion de l'examen du budget de la justice dans l'hémicycle, Mme Obono réclamait en effet, au nom de votre groupe, des moyens et des outils supplémentaires contre la délinquance économique et financière. À présent que nous les avons, vous vous y opposez ! Vous ne voulez pas du déploiement d'un Parquet européen dont l'objet sera d'améliorer la répression de la fraude en la matière, comme vous le souhaitez. Dont acte. Vous vous y opposez en agitant l'argument souverainiste.

Je salue le rôle fondamental qu'a joué le couple franco-allemand dans des négociations conformes à notre vision d'une construction brique par brique de l'Europe, s'agissant des intérêts financiers que nous sommes également chargés de défendre. Cet outil juridique n'était pas, loin s'en faut, facile à construire. Il fallait tout à la fois que le Parquet européen conserve la main sur les enquêtes et qu'il reste une instance européenne indépendante dans chaque État membre, tout en appliquant des droits nationaux qui ne sont pas tous identiques. Je ne reviens pas sur l'architecture, avec le collège et les chambres permanentes, composées de trois procureurs, ni sur la personnalité de Mme Laura Codruţa Kövesi, premier chef du Parquet européen, déjà ...