Interventions sur "parquet"

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français...

Là encore, ce n'est pas anodin. Nous sommes en train de forger une entité qui a un pied au siège, un pied au parquet, dont la langue de travail n'est pas la langue nationale, qui échappe à l'autorité du Président de la République car ne faisant pas partie de la justice française mais qui a néanmoins autorité sur notre territoire, ainsi qu'une responsabilité politique devant un parlement. En bref, merci de nous avoir démontré par a + b que nous créons ce soir un pouvoir judiciaire supranational ayant autorité su...

Il ne s'agit tout de même pas de créer un parquet européen de manière totalement abstraite ! Ce que nous voulons, c'est être efficaces et défendre l'État de droit. Pour cela, nous avons besoin d'une institution forte, qui puisse travailler d'une manière correcte ; ne serait-ce qu'en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, ...

Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c'est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution ...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie le ministre d'avoir débloqué la situation : le parquet européen pourra ainsi être créé très rapidement. Avis favorable à l'amendement.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d'application des peines pour les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu'il le soit également en matière d'application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.

...ce qui n'est pas prévu en l'état actuel du texte. À l'instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permettre au procureur de la République de transmettre les renseignements aux services spécialisés. Par ailleurs, il procède à une coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de la création du parquet national antiterroriste, qui pourra transmettre aux services de renseignement des éléments des procédures judiciaires.

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le parquet national antiterroriste nous a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier du concours d'assistants spécialisés, ce qui constitue un moyen de renforcer la lutte contre le terrorisme. J'émets donc un avis favorable.

Nos collègues du groupe Les Républicains s'en souviennent peut-être, c'est Jean-Paul Garraud, aujourd'hui député européen élu sur la liste RN, qui avait lancé dès novembre 2015 l'idée d'un parquet national antiterroriste. Si cette idée a été reprise l'année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d'y remédier, cet amendement propose d'installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une ...

Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d'amendement, on s'éloigne beaucoup du sujet des JIRS. Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à la menace ter...

Robert Badinter, interrogé il y a plusieurs années sur l'intérêt d'un parquet européen, avait déclaré devant la Commission européenne : « Ce ne sont pas les idées qui font défaut, c'est la volonté politique ». Je me réjouis, après quelque quinze ans de négociations, que la volonté politique nous permette aujourd'hui d'aller au bout de ce processus. C'est une étape historique que nous nous apprêtons à franchir en créant un espace de justice européen à part entière dédié à l...

Je m'exprime aujourd'hui en tant que rapporteure d'observation sur le projet de loi. Mon rapport pour la commission des affaires européennes se consacre au titre Ier, qui adapte le droit national au règlement européen de 2017 portant création du parquet européen. Cette nouvelle autorité est un grand pas pour la coopération judiciaire européenne. Sa compétence porte sur les fraudes aux intérêts financiers de l'Union. Malgré le caractère consensuel de la lutte contre la fraude, certains États membres se sont opposés à la mise en commun des compétences permettant de poursuivre ces infractions ; c'est regrettable, car les intérêts financiers europée...

Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c'est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons. La première tient à la souveraineté. Je ne prétends pas qu'un dispositif, parce qu'il est situé en dehors de nos frontières, nous fait automatiquement perdre notre souveraineté : nous occupons au contraire toute notre place dans certains organismes de coopération transnationaux, qui s'avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n'est pas...

...os frontières. Le problème central pour qui conduit une enquête qui dépasse les frontières, ce sont les commissions rogatoires internationales et les délais. Quand on demande des informations à un pays, ce n'est pas la même chose s'il vous les donne en trois mois, six mois, un an, un an et demi ou deux ans. D'ailleurs, les plus longues enquêtes en matière économique et financière conduites par le parquet national financier sont celles qui dépassent les frontières, non parce que les policiers ou les magistrats ne travaillent pas, mais parce qu'entre le moment où ils demandent des éléments d'investigation sur des commissions rogatoires et le moment où ils reçoivent les éléments pour les analyser, il peut s'écouler un délai extraordinaire. Imaginez des montages fiscaux complexes passant par plusieur...

Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu'on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procureur de la République et de juge d'instruction, et il pourra passer d'un cadre d'enqu...

...n sache ce qu'il nous en coûtera quand on commet un délit ; mais en la matière, on est dans une « prévisibilité plus plus » permettant aux entreprises de savoir à quoi elles s'exposent d'un point de vue financier en signant une CJIP en fonction du type de préjudice qu'elles ont commis. Elles peuvent donc calculer le rapport avantage-coût qu'il y a à respecter ou non telle ou telle disposition. Le parquet national financier a d'ailleurs publié, parce que la loi l'y poussait et que la réglementation va dans ce sens, ce qu'on appelle des lignes directrices, qui indiquent ce que l'on encourt dans tel type de cas de figure dans le cadre de la CJIP et comment cela va se passer. D'un côté, on fait de la transparence, et de l'autre de la prévisibilité et un calcul avantage-coût. Or la procédure pénale cl...

... déposé un amendement visant à créer un délit de mise en danger de l'environnement : irrecevable ; nous avons déposé un amendement prévoyant le droit pour les associations de l'environnement de s'aligner sur le droit des associations de consommateurs : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à supprimer les remontées d'informations, alors même que le texte prévoit d'y déroger pour le parquet européen : irrecevable. Enfin, s'agissant des conditions de détention, le Gouvernement aura peut-être des choses à nous dire le moment venu puisque, si j'ai bien compris, nous changeons de véhicule législatif.

Compte tenu du rythme effréné que connaît l'Assemblée nationale et des difficultés que nous avons à travailler sur les textes, chacun d'entre eux pourrait faire l'objet d'une motion de rejet, mais celui-ci, relatif au parquet européen, résulte d'un travail engagé depuis de longues années par d'éminents juristes et sous des gardes des sceaux tels que Robert Badinter, Christiane Taubira, et aujourd'hui Éric Dupond-Moretti. Nous examinons ici la création d'une institution européenne qui sert notre intérêt : lutter contre la fraude au niveau de l'Union européenne comme le faisons au niveau national. Cette architecture a é...

M. Bernalicis et son groupe sont cohérents avec leur pensée en déposant cette motion de rejet préalable, et j'entends leur argumentation selon laquelle la création de ce parquet européen serait constitutive d'un abandon de souveraineté, mais le groupe UDI et indépendants ne partage pas cette analyse, car en réalité, les frontières nationales n'arrêtent pas les délinquants. Elles arrêtent, en revanche, les policiers et les juges, et le problème consiste bien, dans un espace européen d'échanges qui ne sont pas seulement humains, mais aussi économiques, à nous donner les mo...

Puisqu'il est question de cohérence, le groupe communiste, dans sa cohérence, est en faveur de cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. En effet, si nous considérons que l'intronisation du parquet européen peut se justifier par les missions qui lui sont actuellement confiées, nous craignons que la création de cette juridiction ne constitue une première entrave à notre souveraineté. Chacun peut en effet imaginer qu'une fois l'institution dûment confortée, certains fédéralistes, qui d'ailleurs se sont exprimés en demandant encore davantage, voudront adosser de nouvelles expertises à cette ju...