Interventions sur "parquet"

Pour ma part, je qualifierai plutôt de ligne rouge ce que nos collègues du groupe UDI et indépendants considèrent comme leur fil rouge. À peine avons-nous donné au parquet européen ses premières compétences que certains de nos collègues estiment nécessaire de lui en confier davantage. Je ne conteste pas l'idée qu'il puisse exister un parquet européen qui s'occupe de nombreuses affaires, mais il est arrivé, rappelons-le, que des cours supranationales se mettent progressivement à légiférer – c'est le mot juste – sur tous les sujets. Or cela pose un vrai problème de d...

J'y reviens car, comme vous n'êtes pas timide, vous allez finir, j'en suis sûr, par descendre dans l'arène. Premièrement, les compétences du parquet européen mordent non seulement sur celles du parquet, mais aussi, vous l'avez indiqué vous-même, sur celles du juge d'instruction. Autrement dit, elles sont à cheval sur celles des magistrats du parquet et sur celles des magistrats du siège. Dès lors, en quoi le parquet européen n'est-il pas un troisième ordre de juridiction ? Deuxièmement, à partir du moment où le parquet européen aura décidé q...

...infractions, non seulement les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, mais aussi celles qui relèvent du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains ou du trafic de drogue. Si Salah Abdeslam, qui venait de participer aux attentats du Bataclan, n'a pas été arrêté à la frontière franco-belge, c'est parce que personne en Belgique ne savait qu'il était recherché, le parquet français venant de lancer la recherche. Il a fui en Belgique, et on a mis quatre mois à le retrouver. Les gouvernements extérieurs qui refusent la logique du parquet européen – je ne parle pas de nos collègues Les Républicains – sont involontairement en train de servir les intérêts des malfrats, et de les faire rire ! Car eux savent bien à quoi servent les frontières : à faire du business, à fai...

Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17, relatifs aux règles de dessaisissement automatique au profit du parquet européen. À la lecture de l'étude d'impact, on comprend qu'une bonne partie des dossiers actuellement traités par le parquet national financier, le PNF, …

...ment avec la Belgique et l'Espagne. Ils fonctionnent, mais peut-être conviendrait-il de les renforcer ; ce serait une mesure concrète et opérationnelle. Je ne comprends pas pourquoi on prévoit un mécanisme de dessaisissement automatique. Je pourrais encore comprendre que les procureurs européens délégués soient dotés d'une compétence exclusive. Mais, en l'espèce, on crée un machin au profit d'un Parquet européen qui, rappelons-le, ne rendra de comptes politiques à aucune instance démocratique. Les procureurs se rendront des comptes entre eux, comme si l'existence d'infractions européennes était le seul fondement aux poursuites intentées contre leurs auteurs. Je ne suis pas d'accord : l'opportunité des poursuites et la conduite des enquêtes sont trop précieuses pour qu'on laisse les procureurs en...

Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour ...

Vous avez dit tout à l'heure, madame la rapporteure, que l'on avait imaginé un parquet européen doté de compétences beaucoup plus étendues. Qui est donc ce « on » ?

..., il a voté « non » à 53 %. Depuis lors, il n'a plus été consulté. Vous pourriez me répondre, et vous auriez en partie raison, que M. le Président de la République a été élu sur un programme très européen et qu'il est en droit, dès lors, de nous soumettre le présent projet de loi. Cependant, il a aussi été élu pour son côté très humaniste ou humain. Il pourrait donc nous proposer la création d'un parquet mondial.

Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez ! L'amendement no 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors que le parquet se voit déjà attribuer un nombre croissant de prérogatives appartenant au juge d'instruction, nous nous demandons ce qui restera à ce dernier. Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laissant au juge d'instruction quelques compétences différentes de celles du procureur de la République. Mais avec une tel...

Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d'un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d'instruction s'agissant de certains actes de procédure. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 34 et donc à ne pas permettre qu'un procureur délégué puisse prendre seul des décisions en matière de mise en examen et de mandat de recherc...

Il est vrai, monsieur Brindeau, qu'une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d'instruction. En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d'amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le règlement européen lui impose d'exercer l'action publique jusqu'à ce que l'affaire ait été définitivem...

Nous sommes un grand parti, monsieur le ministre, composé de diverses sensibilités et, y compris parmi mes collègues députés, nous sommes plus ou moins hostiles à l'établissement d'un parquet européen. Ayant répondu à votre interrogation, j'en profite pour vous demander de répondre aux miennes. Créez-vous, oui ou non, un troisième ordre ou semi-ordre de juridiction ? Comment le chef de l'État pourrait-il être le garant de l'autorité judiciaire de fonctionnaires qui ne relèvent plus du tout de sa compétence ? Quant à la mise en examen – je reviens ici à l'objet de l'amendement que no...

... me paraît discutable. S'agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d'amener, qui n'est pas tout à fait le même acte, je me demande s'il ne serait tout de même pas préférable de faire intervenir le juge des libertés et de la détention, du moins dans le cadre des enquêtes préliminaires puisque c'est ce dont il est question avec le parquet européen. Peut-être y a-t-il ici quelque chose à tester, ou à faire évoluer ? Et contrairement à ce que disait notre collègue Aubert, dont la réflexion est parfaitement valable, ce n'est pas parce qu'on instaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l'ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C'est tout l'objet de l'amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise ...

...comme l'a fait notre collègue Aubert, qu'il existe des principes constitutionnels dans notre pays. Je ne suis pas nécessairement en accord avec eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit la politique pénale. Celui-ci se trouve à la tête de la hiérarchie du parquet et peut rédiger des circulaires de politique pénale. Or, dans ce texte, finalement, on s'en fiche, puisqu'on donne des pouvoirs à un « procureur » qui n'est ni procureur ni juge d'instruction, mais les deux à la fois. Je suis content d'avoir entendu notre collègue Lagarde parler de machin ou de bizarrerie juridique tout à l'heure, car c'est le cas : nous sommes en train de créer une chimère pour...

...'infraction et sur les garanties qui encadrent la mise en oeuvre des mesures. Ce n'est donc pas qu'une question de juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a validé la réalisation de perquisitions au cours de l'enquête préliminaire avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que la possibilité de procéder à des géolocalisations, uniquement si elles sont autorisées par le parquet, pendant quinze jours. La problématique est donc plus large que la simple phrase : « Il faut un juge judiciaire », puisque le Conseil constitutionnel indique qu'il faut tenir compte de la proportionnalité entre les faits et les atteintes portées aux libertés. Avis défavorable.

...n droite-gauche, extrême ou pas, que j'entends depuis tout à l'heure. Ce n'est pas mon problème ; le problème est de répondre aux arguments avancés. Or j'ai l'impression que nous voulons à la fois construire un espace judiciaire européen qui permette la défense des intérêts budgétaires propres de l'Union européenne et, en même temps, le détruire. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'il nous faut un parquet européen digne de ce nom avec des capacités d'enquête, d'investigation et de poursuite, qui puisse envoyer en jugement, et, en même temps, lui retirer ses capacités d'action. Il est impératif de garder en mémoire que le parquet européen est totalement indépendant. De ce fait, il ne peut pas confier ses dossiers à un juge d'instruction, car cela lui en ferait perdre la maîtrise. Comme l'indique c...

Je viens de comprendre que c'est en fait Mme la rapporteure qui répond à la place du ministre. Je m'adresse donc à vous, puisque je n'ai pas de réponse de la part du garde des sceaux. Premièrement, le Président de la République sera-t-il toujours garant de l'autorité judiciaire pour la partie qui concerne le parquet européen ? Deuxième question, que j'ai déjà posée quatre fois et que je continuerai de poser : le texte ne crée-t-il pas au niveau européen un troisième ordre de juridiction, qui n'est ni administratif ni judiciaire, mais en partie intégré et hybride ? Troisièmement : à qui le parquet européen rend-il des comptes ? On dit qu'il est indépendant, mais est-il indépendant de toutes les structures j...

... d'instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l'enquête préliminaire et que le juge d'instruction prend le relais ensuite. Or, dans le cas présent, c'est bien la même personne qui décidera d'actes de procédure en matière d'instruction, sur la base de la procédure qu'elle aura elle-même engagée lors de l'enquête préliminaire. C'est un fait et, sans cela, il n'est pas possible que le parquet européen fonctionne, mais convenons que cela choque la culture judiciaire française, laquelle prévoit une séparation stricte entre les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Les amendements que nous déposons ne contestent pas la possibilité donnée au procureur européen délégué de prendre des actes de procédure, mais ils proposent qu'il ne puisse pas les prendre seul, en plaçant...

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen dé...

...er dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c'est qu'ils n'ont aujourd'hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n'est donc ni suffisante ni satisfaisante. C'est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d'instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit pas ! Par ailleurs, s'agissant des comptes que le futur parquet européen...