Interventions sur "parquet"

… et il n'est donc pas étonnant qu'ils soient opposés à la création du parquet européen, alors même que celui-ci va permettre de lutter contre les fraudes fiscales, ce qui est précisément l'un de leurs combats.

...ution, pourrait faire obstacle au débat sur cette loi. Or, le groupe Les Républicains ne croit pas que les dispositions statutaires et les différentes questions évoquées à la fin de votre intervention, monsieur Bernalicis, relevaient de ce cadre. Reste néanmoins le premier argument, celui de la souveraineté, à propos duquel vous avez expliqué avec conviction que, dès lors que nous adopterions ce parquet européen, la justice ne serait pas rendue au nom du peuple français et qu'une partie de la politique pénale échapperait, de facto, au Gouvernement. Avant d'écouter cette intervention, nos collègues du groupe Les Républicains étaient majoritairement prêts à adopter une position d'abstention sur la motion, mais après avoir entendu certaines interventions qui semblent confondre les choses en laissan...

...me raison est que nous pensons qu'aller dans ce sens permettra précisément de disposer d'une force. Nous sommes très attachés à ce qu'on appelle la souveraineté, laquelle peut être nationale ou européenne. En l'espèce, puisqu'il s'agit de rechercher et de punir des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, il est normal que puissions disposer d'un tel parquet. Pour toutes ces raisons, que nous développerons, je l'espère, dans la discussion générale, nous sommes donc opposés à cette motion de rejet.

S'agissant du titre Ier, la transposition du règlement relatif au Parquet européen n'appelle pas de notre part d'observations au fond. C'est une belle avancée institutionnelle, le résultat d'un travail de nombreuses années, dont le pas décisif est franchi aujourd'hui. On doit rappeler ici le rôle de Christiane Taubira. L'institution d'un parquet européen, doté d'un statut d'indépendance et intégré à notre système national, pose toutefois plus que jamais la question de...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui, mis à part le curieux article 11 dit « anti-frotteurs », poursuit deux objectifs principaux. Le premier est celui d'adapter notre législation à la création du parquet européen. Le deuxième consiste à améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée nationale. Comme cela a été rappelé par les précédents orateurs, le parquet européen sera chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, à savoir la fraude, la corruption ou encore la fraud...

Ce projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, comporte deux volets : le premier met en oeuvre le règlement européen créant un parquet européen ; le deuxième porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale. Sur le premier point, je l'ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en matière de coopération européenne puisque, pour reprendre ma formule, les frontières nationales arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n'arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, parti...

...it apparaître le grand écart entre la production de combustibles fossiles prévue dans les différents plans de relance et les niveaux de production mondiaux nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés. Avec le projet de loi un peu fourre-tout dont nous entamons l'examen en séance aujourd'hui, vous vous êtes saisis de l'obligation de transposition d'un règlement européen relatif au parquet européen pour créer des juridictions spécialisées en matière environnementale et réformer certaines dispositions pénales censurées par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes opposés pour deux raisons. Tout d'abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national...

...happent au budget de l'Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d'affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d'euros. Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d'euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d'argent. Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l'Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d'homogénéiser de manière plus efficace la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne. Ce nouveau dispositif qui doit, certes, être évalué dans le temps et donner des preuves de son efficacité prat...

...nnes morales pourront bénéficier de la convention judiciaire d'intérêt public, les personnes morales pourraient être exonérées et les personnes physiques poursuivies, pour un même délit ! En ce qui concerne l'article 5, nous saluons l'avis favorable du ministre et de la rapporteure à l'amendement que nous avons défendu en commission pour revenir sur l'extension prévue du champ des compétences du parquet national antiterroriste aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ces chefs d'accusation, en effet, regroupent des actes qui ne relèvent pas uniquement du terrorisme. Le risque de dérive dans le recours à une réponse pénale d'exception était trop grand. Par ailleurs, nous réitérons notre demande : il faut maintenir l'obligation, pour les officiers de police judiciaires,...

… quoique essentiels au bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Dans un souci d'exigence démocratique, il aurait été préférable que la création du parquet européen et les mesures ayant trait au droit de l'environnement fassent l'objet de projets de loi distincts. Curieux, ce texte l'est ensuite sur le fond, puisque cette discussion intervient après la bataille, si j'ose dire, étant donné que le parquet européen est d'ores et déjà institué et que son organisation est établie – j'y reviendrai. Je souhaite en premier lieu rappeler le combat historiq...

Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre. Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n'acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à voter. Il engage les pays membres dans un nouvel ordre juridique de...

merci, monsieur Lassalle – , raison pour laquelle six pays ne l'ont pas accepté – certains par tradition, comme la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Suède ou le Danemark, d'autres, comme la Pologne ou la Hongrie, par refus politique des mesures de contrôle ou d'intégration. Il pose de nouveau la question de l'indépendance – encore relative – du parquet à la française, et celle, politiquement plus difficile, de la poursuite, après le mandat d'arrêt européen en 2013 et Eurojust, de cette intégration transnationale, notamment dans des domaines comme le terrorisme ou les infractions financières, qui dépassent largement les frontières de nos États. Il peut faire craindre, enfin, une protection insuffisante des libertés individuelles. La vérité, com...

Ainsi, du titre Ier concernant l'adaptation du code de procédure pénale à la création du parquet européen, nous passons à un deuxième, qui traite principalement des parquets nationaux spécialisés, notamment un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental, avant que le texte se termine par un titre III, qui contient à la fois un toilettage du code de procédure pénale et deux mesures de fond : l'une créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport...

Outre ces remarques de forme, je soulèverai des réserves sur le fond. Tout d'abord, revenons sur la question de la souveraineté nationale. S'il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l'Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d'exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s'abstiendront de rechercher les mêmes délits. De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d'instructions générales en matière ...

Pour le dire autrement, dans la mesure où nous avons trituré la Constitution qui, avant 2008, rendait inconstitutionnelle l'adoption d'un parquet européen, et que, ce faisant, on l'a privée de son efficacité, vous pouvez désormais affirmer qu'il n'y a plus de problème ! Ce que le Conseil d'État a formulé à sa façon : « Il semble [… ] raisonnable d'estimer que les conséquences inhérentes à l'institution effective du parquet européen, pour ce qui est de l'atteinte excessive à la souveraineté nationale, ont été nécessairement acceptées par l...

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées, faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée, à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, au titre de la directive 20171371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions...

Les fraudes représentent des montants considérables et les systèmes actuels des parquets nationaux sont insuffisamment adaptés à des enquêtes et des poursuites qui touchent plusieurs pays européens et nécessitent donc une coordination. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. » À la veille de la journée de deuil national, je pense aussi nécessai...

Je me fais aujourd'hui la porte-parole du collectif « Écologie, démocratie, solidarité ». J'espère que ce projet de loi apportera des avancées intéressantes, notamment l'amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L'adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gendarmes enquêtant sous leur direction.

... d'actualité que nous avons évoquée récemment dans le prolongement de travaux réalisés par Coralie Dubost et Vincent Bru au sein de la commission des Affaires européennes. Il en est de même pour la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le domaine de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le Parquet européen. Ce dernier sujet nous intéresse particulièrement puisque l'Assemblée nationale examinera en séance publique à partir de demain le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vise à instaurer une coopération pénale renforcée entre États membres de l'Union européenne afin de mieux réprimer, de manière coordonnée, les atteintes aux intérêts financiers ...

...e La République en Marche, de votre présence parmi nous pour faire le point sur les nombreux sujets d'actualité qui sont liés à la justice en Europe. Nous savons à quel point les institutions européennes s'impliquent de près en faveur de la justice, sur des enjeux aussi variés que la lutte contre la désinformation, la protection de l'État de droit dans tous les États membres, la mise en place du Parquet européen ou encore la lutte contre la radicalisation. La Commission européenne présentera la semaine prochaine deux textes majeurs qui sont à la croisée des questions de justice et de régulation du numérique : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Il n'était pas besoin d'attendre la semaine prochaine, ni même cette audition, pour constater combien l'importance du numérique s'accroît...