Interventions sur "parquet"

...s dise aujourd'hui, cela a tout de même son importance. Depuis ce moment-là, on n'a jamais réinterrogé le peuple français. Après plusieurs années d'expérience, vous devriez pourtant être très à l'aise pour le faire dans le cadre d'un nouveau référendum afin de démontrer que l'Europe est la panacée. Car en démocratie, on doit être capable de convaincre le peuple. Cependant je ne crois pas que le parquet européen aidera à convaincre le peuple français des bienfaits de l'Europe. Je crois au contraire que l'on construit dans son dos, petit pas par petit pas, une Europe fédérale qui ne lui a jamais été clairement présentée comme telle. On ne lui a jamais dit qu'on voulait l'emmener vers une Europe fédérale qu'on appellerait les États-Unis d'Europe, avec des gouverneurs dans chaque État, mais qu'on s...

... : les DREAL, par exemple, devraient utiliser pleinement leurs prérogatives. Cela nous éviterait de correctionnaliser toutes les procédures. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le législateur : il constate très facilement de nouveaux délits alors qu'il suffirait dans certains cas d'agir en amont, que l'État fasse le travail de police administrative qu'il est censé faire. Pour ce qui est du parquet européen, notre groupe est évidemment partagé, plusieurs de mes collègues l'ont dit hier, car nous nous interrogeons sur les ambitions que recèle cette création. S'il s'agit pour l'Europe d'être plus efficace dans la défense de ses intérêts, notamment s'agissant de la fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique péna...

Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l'interprétation de l'article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d'amendements de députés. En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la création d'un parquet européen se cachent de moins belles actions.

Au début de l'examen de l'article 1er, le groupe UDI et indépendants souhaite marquer son soutien à la création d'un parquet européen, mais – je le répète même si notre collègue Pascal Brindeau l'a déjà dit, car l'art de la pédagogie est la répétition – regrette que son objet soit si limité. Ce n'est pas le fait de l'Assemblée nationale ni celui du Gouvernement, je l'espère, monsieur le garde des sceaux. J'ai déjà eu l'occasion de le regretter devant l'ensemble des Français. À l'occasion de la création d'un parquet eu...

… notamment le peuple. Nous examinons ce texte décisif – qui ne vise rien moins qu'à créer un parquet européen – en présence d'une petite trentaine de députés, un mardi soir.

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice, mais sans rendre son accord néce...

...teurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. J'entends et je comprends les aspirations d'élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoins, je rejoins le garde des sceaux sur ce point : si l'extension des compétences du parquet à la lutte contre le terrorisme peut se faire dans le cadre de l'article 86 du TFUE – traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – , elle requiert l'unanimité. Laissons déjà ce nouveau parquet se construire : cela représente beaucoup de travail. Dans un second temps, les vingt-deux États membres pourront discuter d'un élargissement des compétences.

Je tenais à le dire préalablement, parce que notre objectif n'est pas de rejeter la coopération judiciaire ou policière au niveau européen, voire international. En matière de lutte contre la délinquance économique et financière, il existe une filière franco-israélienne, une filière franco-russe et des filières franco-asiatiques, toutes bien identifiées. Se limiter à un parquet européen ne réglera donc pas tous les problèmes, notamment les infractions à la réglementation de l'Union européenne. La mondialisation fonctionne de telle sorte que les multinationales qui fraudent sur notre territoire et sur celui de l'Union européenne ne sont pas forcément européennes. Je ne parlerai ni d'Amazon, ni de Microsoft, ni d'Apple, pour ne pas vous brusquer, mais si vous étiez cohére...

C'est une nouvelle fois au détour d'un projet de loi de transposition que vous envisagez de rogner un peu plus la souveraineté nationale et d'affaiblir les prérogatives régaliennes de l'État. Évidemment, les Français ne seront pas consultés, mais cela fait bien longtemps que vous ne vous en souciez plus. Il faut dire que la possibilité de créer un parquet européen est prévue par l'article 86 du TFUE, grâce au traité de Lisbonne – vous savez, ce traité auquel les Français s'étaient opposés par référendum ! Il faut bien sûr lutter contre la fraude, Marine Le Pen l'évoque régulièrement. Pour ce faire, les parquets nationaux sont tout à fait compétents, à condition que nous leur donnions les moyens et l'impulsion politique. Le cas échéant, la coopéra...

L'amendement a pour objet la suppression de l'article 1er créant un parquet européen. J'ose espérer que tous ceux qui sont attachés à la notion de souveraineté et qui la défendent sur les plateaux de télévision – je pense bien sûr aux députés du groupe Les Républicains – voteront en sa faveur.

Il vise à supprimer l'article 1er qui crée le parquet européen. Allons jusqu'au bout de la logique de la souveraineté et de l'organisation du futur parquet européen : le bureau central – j'en ai parlé tout à l'heure – comptera vingt-deux procureurs du parquet européen, désignés par chaque État membre ; la politique pénale sera définie par le collège. La chambre permanente est un autre organe, qui conduira la politique pénale concernant les affaires ...

Lorsque j'ai parlé de la réforme du parquet en France et de sa nécessaire indépendance, on m'a rétorqué, à juste titre : « Vous ne voulez tout de même pas le gouvernement des juges, monsieur Bernalicis ? » Il doit en effet y avoir une responsabilité politique ; le seul souverain que l'on connaisse, c'est le peuple et personne d'autre !

...ineté européen, comme ça, dans l'air, qui ne repose sur rien… Vous m'opposerez les traités, mais la dernière fois que le peuple français a voté – faut-il vous le rappeler ? – , la réponse, c'était « non ». Bien sûr, le Parlement réuni en Congrès – c'est une pierre dans le jardin de la droite, mais c'est son problème – en a décidé autrement. Je le dis très tranquillement : nous nous opposons à ce parquet européen, et non à la coopération européenne en matière de justice et de police.

Vous êtes hostiles, l'un à gauche de l'hémicycle et l'autre à sa droite, à la création du parquet européen. C'est votre droit, mais l'argument tiré de l'abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l'origine, le problème se posait, puisque l'on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un méca...

Mais ils s'intègrent parfaitement à notre système, moyennant quelques ajustements auxquels nous avons procédé. J'ajoute que la compétence du parquet européen n'est pas exclusive, mais concurrente de celle des juridictions nationales, exactement comme pour les parquets spécialisés vis-à-vis des parquets de droit commun.

... européenne qui nous rendrait plus efficaces. Je répète, monsieur le garde des sceaux, que nous regrettons pour notre part que l'on n'aille pas plus loin. Le Gouvernement soutient-il cette idée ? L'article 86 du TFUE prévoit déjà certaines coopérations. Il ne faudrait pas grand-chose d'autre que la bonne volonté des Européens et la force de conviction de la France pour étendre les compétences du parquet européen à des infractions dont tous les Européens sont victimes.

Ce débat mérite mieux que des caricatures. La question de savoir si ce texte porte atteinte à la souveraineté de notre pays a été tranchée, puisqu'il a fallu réviser la Constitution pour rendre possible l'adoption d'un parquet européen. On ne peut dès lors pas retourner l'argument en prétendant que rien dans notre texte fondateur ne fait obstacle à la création de ce parquet ! La souveraineté, comme principe, est bien en cause. Je voudrais poser quelques questions précises. Vous nous dites qu'il ne s'agit que d'une coopération renforcée. Juridiquement, c'est vrai. Mais nous ne parlons pas ici de n'importe quelle action...

Merci, cher collègue. Première question : à quoi sert Eurojust ? Puisque l'on nous explique que ce Parquet européen est indispensable pour combattre la délinquance, ne faudrait-il dissoudre les instances qui ne fonctionnent pas ? Deuxième question : à qui cette instance rendra-t-elle des comptes ?

...nstruction au procureur européen, ce qui amène logiquement à s'interroger sur le statut de la police judiciaire. Nous avons bien compris qu'il n'y aura pas d'effectifs nouveaux : les policiers qui enquêteront seront ceux qui luttent déjà contre la délinquance économique et financière. Le gain de moyens escompté est une illusion : ce seront les mêmes services, pour les mêmes enquêtes, sauf que le parquet se sera dessaisi au profit du parquet européen. Vous dites, madame la rapporteure, qu'il n'y a pas de problème de souveraineté parce que les juridictions nationales auront le dernier mot sur l'attribution des dossiers. Mais je lis dans le texte que l'article 696-112 du code de procédure pénale sera rédigé comme ceci : « Lorsque le parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de ...

C'est peut-être un amendement visionnaire ! La question du périmètre d'action du parquet européen est sur la table ; mais le sujet n'est pas mûr. Cette extension pourrait concerner le terrorisme, mais aussi l'environnement, la cybercriminalité… Mais l'unanimité des États membres est nécessaire ; il faut donc de la concertation et du dialogue. Il faut surtout, à mon sens, que le parquet européen fasse ses preuves. Nous dresserons ensuite un bilan des avantages et des éventuelles diffi...