Interventions sur "parquet"

depuis Maastricht, nous exigeons que l'Union européenne devienne un espace démocratique de respect de la souveraineté populaire. Malheureusement, nous en sommes loin et ce n'est pas l'intronisation du parquet européen qui viendra nous démentir.

En effet, si nous approuvons l'objectif de veiller aux intérêts financiers de l'Union qui lui est assigné, comment se satisfaire de l'instauration d'un parquet européen, déjà prévue par le traité constitutionnel de 2005 que les Français ont majoritairement rejeté par référendum ?

Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n'ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen

Le texte apporte donc en la matière une pleine cohérence. À bien examiner le projet de loi, on se rend compte qu'il s'agit d'un texte de perspective tout autant que d'adaptation des dispositions au droit national : perspective vers une justice plus indépendante, s'agissant notamment des parquets ; perspective vers la poursuite de la construction européenne, le cas du parquet européen pouvant valoir d'exemple dans d'autres domaines, comme a bien voulu le rappeler à plusieurs reprises le Président de la République ;

Nous sommes réunis, en cet après-midi de décembre, pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte, d'abord examiné en début d'année par nos collègues sénateurs, est arrivé à l'Assemblée avec 15 articles. Il en sort en ayant quasiment doublé de volume. Nos collègues Philippe Gosselin et Julien Aubert,

qui se sont exprimés au nom du groupe Les Républicains lors de l'examen en commission ou en séance, ont, chacun à sa manière, montré le côté fourre-tout du texte et la difficulté d'en dégager une cohérence. La multiplication des articles, pour nécessaire qu'elle soit, n'arrange rien à cet égard. Le parquet européen est une histoire ancienne, qui se voit donc concrétisée après de nombreuses années. Vous savez que ce sujet suscite de réelles interrogations au sein de notre groupe.

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu'à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l'ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Nous regrettons par ailleurs que la langue de travail de cette nouvelle institution européenne soit l'anglais alors qu'aucun pays dont l'anglais est la langue officielle n'en est membre !

L'Irlande, seul pays de l'Union européenne dont l'anglais est officiellement la langue, n'a en effet pas souhaité rejoindre cette institution. Le ministre s'en est expliqué et nous prenons acte des efforts de la France pour tenter de remédier à cette fâcheuse tendance de l'Union européenne. Les députés du groupe Les Républicains n'oublient pas non plus que le parquet européen est directement issu de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que Nicolas Sarkozy a négocié et fait adopter quand il était Président de la République.

Je serai bref, la CMP ayant été conclusive à l'unanimité de ses membres, hier au Sénat, et beaucoup ayant déjà été dit par les orateurs précédents. Chers collègues, ce texte permettant la création d'un parquet européen est, pour le groupe MODEM et démocrates apparentés, une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l'argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps. Cette évolution, bien loin de constituer un pas important vers une Europe plus intégrée,

Plus que jamais, il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l'impunité est fréquente et où les pertes sont importantes, tant pour l'Union européenne que pour les budgets nationaux. Le parquet européen prend forme, à l'image de ce que la France souhaitait :

C'est très important, et on ne mesure pas aujourd'hui l'impact d'une telle réforme. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. De plus, en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement, objet de l'article 8, le projet de lo...

Ce consensus tient surtout au fait que, si le parquet européen était une nécessité, le texte a su préserver notre spécificité judiciaire française et il n'y a donc pas eu de perte de souveraineté. En cela, le travail de rédaction du projet de loi par la chancellerie a été efficace, et je m'en réjouis. Enfin, l'accord des sénateurs pour respecter la volonté de l'Assemblée nationale de supprimer l'article 11 en CMP a été un geste apprécié. Pour tout...

L'amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l'objectif que vous assignez à la convention judiciaire d'intérêt public : c'est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise. Interdire la possibilité d'y recourir une deuxième fois n'est pas du tout contraire au principe d'opportunité des poursuites, car le parquet dispose encore de nombreuses options : entre autres choses, il peut demander une enquête préliminaire, voire l'ouverture d'une instruction, qui débouchera sur un procès – ce qui n'implique pas nécessairement qu'il y aura condamnation. Ainsi, la première fois, il serait possible de transiger, mais la suivante, si vous n'entrez toujours pas dans les clous, on en reviendrait au fonctionnement classi...

… en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d'appel. Ce sont bien là des avancées !

Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l'extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l'expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l'instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement. Or les assistants spécialisés ne sont soumis qu'à deux obligations : avoir une qualification particulière et appartenir aux catégories A ou B. Cette restriction est d...

Ces amendements sont satisfaits, notamment par les dispositions adoptées en commission : désormais, au lieu que les inspecteurs de l'environnement doivent solliciter un officier de police judiciaire afin d'établir l'identité du contrevenant, le parquet pourra les autoriser à agir en vertu de leurs propres pouvoirs de police judiciaire, droit de retenue compris. Ils seront ainsi en mesure de procéder aux contrôles sans assistance extérieure. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

...vention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d'un consensus constructif sur les mesures à mettre en oeuvre. Ce type de conférence a déjà fait la preuve de son utilité dans le domaine médical. Le présent amendement propose d'en organiser au niveau de chaque cour d'appel, sous la supervision du parquet général.

Il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à ceux-ci de les recueillir. Il s'agit de simplifier la démarche tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein d'une seule procédure. Les victimes ainsi identifiées, souvent oubliées à l'issue de l'enquête, pourraient ainsi être plus souvent invitées à participer aux procédures alternatives ou aux poursuites pour demander réparation. L'objectif est d'améliorer, en le simplifiant, l'accès à la justice pénale, en évitant une procédure ulté...

Suggéré par l'association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes.

Alors j'en profite pour redonner mes arguments ! Je ne vois pas en quoi ce serait une complexification que d'autoriser un fonctionnaire à prendre une plainte et à la transmettre directement au parquet. Je tiens d'ailleurs à signaler que la proposition de loi relative à la sécurité globale – mais vous n'étiez pas là pour en débattre, monsieur le garde des sceaux –