Interventions sur "parquet"

prévoit, en son article 1er, une expérimentation dans laquelle les agents de police municipale transmettront directement des infractions au parquet. Ce que vous trouvez génial d'un côté, vous le trouvez problématique et complexe de l'autre ! Où est votre cohérence ? Pour ma part, je garde la mienne.

Vous demandez que les inspecteurs de l'environnement, auxquels le projet de loi confère déjà des prérogatives de police judiciaire, ce qui est novateur, je le répète, puissent, sans aucun contrôle, révéler un certain nombre d'éléments d'enquête à des États étrangers, et pas seulement à des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n'en serait pas informé. J'y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c'est normal – il y va de l'intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d'enquête à qui veut le voir au motif qu'il s'agirait d'infractions environnementales. Bien sûr, il...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit et des propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l'accès à différents systèmes de vidéoprotection. Nous considérons que l'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de se référer au procureur de la République est une garantie en matière de droits fondamentaux de la personne physique. Aussi convient-il de...

Nous parlons de la même chose : ce qui justifie l'extension des habilitations générales, c'est la surcharge de travail des parquets. Faut-il pour autant, au nom de cette situation de fait, remettre en cause les principes qui font encadrer le travail de l'OPJ par l'autorisation et le contrôle du procureur, responsable de l'enquête préliminaire ? Ces habilitations générales font courir le risque de laisser l'opportunité de certains actes d'investigation à un OPJ, dont ce n'est pas le travail initial, et peut-être même y a-t-il...

Quitte à discuter d'autre chose que du parquet européen et à élargir le débat dans tous les domaines, nous pourrions proposer à nouveau certaines mesures relatives à l'organisation judiciaire. Or les amendements que nous avions prévu de déposer pour créer des délits ou un crime en matière environnementale ont été déclarés irrecevables. Celui-ci, qui vise à arrêter l'expérimentation des cours criminelles départementales, se trouve toutefois êt...

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au...

...picion de je ne sais quel geste déplacé, des collégiens ont été amenés entre deux gendarmes devant un expert psychiatre, ce qui peut être quelque peu traumatisant pour un mineur. On voit que le sujet n'est pas si simple. Il ne s'agit évidemment pas de limiter la capacité de la personne mise en cause à faire valoir les droits de la défense puisque les expertises que je vise sont à l'initiative du parquet. Je vous demande simplement de faire confiance au procureur pour juger que le degré de gravité des faits ne justifie pas que la personne soit physiquement présente à un entretien susceptible de s'avérer excessivement lourd et traumatisant, et pour trouver des formes plus adaptées. Il y a peut-être d'autres moyens de régler ce problème. On pourrait ainsi supprimer l'obligation d'expertise psychia...

...ises qui illustrent la réalité suivante : lorsque vous autorisez le principe même d'une pratique, parce qu'une technologie le permet, vous ne cessez ensuite de l'étendre, selon un effet cliquet qui existe aussi en matière pénale. Les amendements que nous venons d'examiner le montrent, et d'autres le montreront sans doute également un peu plus tard. En l'état actuel des moyens de la justice et du parquet, de nombreux magistrats se satisfont du recours à la visioconférence car, compte tenu de leur charge de travail et de l'encombrement de leurs agendas, il est parfois difficile de faire autrement ; ils se disent qu'il serait certainement préférable de se voir physiquement mais, au vu de la situation, ils l'acceptent comme un pis-aller. Pour ma part, je pense au contraire que les principes qui nou...

Il vise à ce que justice soit faite et à ce que le titre soit plus révélateur des travaux menés au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale : nous avons considérablement enrichi le projet de loi en matière de protection de l'environnement, en ajoutant sept articles au chapitre consacré à ce thème. Je propose que nous en tenions compte en adoptant le « projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ».

...istes et apparentés souligne la précipitation dans laquelle les textes ont été soumis à la commission des lois – qui répond néanmoins toujours présente lorsqu'un travail lui est confié. Nous tenons à remercier le garde des sceaux de sa présence tout au long des travaux qui se sont tenus dans une ambiance constructive, en commission des lois comme en séance publique. Sur le fond, la création d'un parquet européen recueille notre approbation totale. L'adaptation du règlement européen à la législation française n'était pas facile. C'est un combat de longue haleine qui aboutit, ce dont nous nous félicitons. Il est d'ailleurs amusant de voir que les députés qui, sur certains bancs, s'inquiètent de l'absence d'indépendance du parquet européen sont les mêmes que ceux qui n'agissent pas en faveur de cet...

Ce texte est composé de deux volets principaux, le premier portant sur la création du parquet européen et sur l'adaptation du droit français qui en découle, le deuxième sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. Je veux me féliciter de la qualité de nos débats, très ouverts et marqués par une écoute mutuelle. Nous avons émis des nuances, plus qu'exprimé de réelles divergences, notamment sur la façon dont s'articule la mission du procureur délégué dans ...

... changé d'avis, aussi bien par rapport aux propos que j'ai tenus au début de l'examen du texte, lors de la motion de rejet préalable que par rapport à ceux de notre collègue Danièle Obono au moment de la discussion générale. Nous voterons donc contre ce texte. Monsieur le ministre, après l'exposé de notre motion de rejet préalable, laquelle portait sur les dispositions relatives à la création du parquet européen, qui sont au coeur de ce projet de loi, vous avez affirmé – c'était d'ailleurs, sinon le seul, du moins votre principal argument – que ce qui nous différencie, au fond, c'est que vous êtes profondément européen alors que nous ne le serions pas. Je vous le redis : si c'était le cas, cela ne nous poserait pas de problème – ma foi, à chacun son point de vue. Or ce n'est pas vrai. Nous ne s...

...ropéenne telles qu'elles existent aujourd'hui. Cela, je l'assume à 800 % et même au-delà si vous voulez. En revanche, je suis bien sûr favorable à une coopération européenne, entre les peuples, notamment en matière de justice et de police, sous réserve que cette souveraineté soit admise par tout le monde, et que la légitimité, y compris démocratique, de ce pouvoir soit réelle. Je rappelle que le parquet européen décidera lui-même de sa propre politique pénale – j'insiste sur ce point – et que les procureurs délégués seront en position de détachement, selon le même modèle qu'à Monaco. Cela signifie que des tentatives de déstabilisation d'un magistrat, comme nous en avons connu, seront possibles. Je ne suis pas sûr que cela se produise, et je ne l'espère pas, mais la possibilité existera. Je vous...

Nous nous réjouissons que finalement, après de longues années de tractations entre la Commission et les autres instances européennes d'un côté et les États membres de l'autre, le parquet européen finisse par voir le jour. Il devra faire face à des enjeux très importants, notamment les fraudes à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d'argent. Nous espérons que nous serons mieux armés à présent pour lutter contre ces fléaux. Il est vrai que des questions demeurent. Ugo Bernalicis a posé celle de l'indépendance des juges, évoquant le risque qu'ils soient sous pression. En ...

...s dise aujourd'hui, cela a tout de même son importance. Depuis ce moment-là, on n'a jamais réinterrogé le peuple français. Après plusieurs années d'expérience, vous devriez pourtant être très à l'aise pour le faire dans le cadre d'un nouveau référendum afin de démontrer que l'Europe est la panacée. Car en démocratie, on doit être capable de convaincre le peuple. Cependant je ne crois pas que le parquet européen aidera à convaincre le peuple français des bienfaits de l'Europe. Je crois au contraire que l'on construit dans son dos, petit pas par petit pas, une Europe fédérale qui ne lui a jamais été clairement présentée comme telle. On ne lui a jamais dit qu'on voulait l'emmener vers une Europe fédérale qu'on appellerait les États-Unis d'Europe, avec des gouverneurs dans chaque État, mais qu'on s...

... : les DREAL, par exemple, devraient utiliser pleinement leurs prérogatives. Cela nous éviterait de correctionnaliser toutes les procédures. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le législateur : il constate très facilement de nouveaux délits alors qu'il suffirait dans certains cas d'agir en amont, que l'État fasse le travail de police administrative qu'il est censé faire. Pour ce qui est du parquet européen, notre groupe est évidemment partagé, plusieurs de mes collègues l'ont dit hier, car nous nous interrogeons sur les ambitions que recèle cette création. S'il s'agit pour l'Europe d'être plus efficace dans la défense de ses intérêts, notamment s'agissant de la fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique péna...

Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l'interprétation de l'article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d'amendements de députés. En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la création d'un parquet européen se cachent de moins belles actions.

Au début de l'examen de l'article 1er, le groupe UDI et indépendants souhaite marquer son soutien à la création d'un parquet européen, mais – je le répète même si notre collègue Pascal Brindeau l'a déjà dit, car l'art de la pédagogie est la répétition – regrette que son objet soit si limité. Ce n'est pas le fait de l'Assemblée nationale ni celui du Gouvernement, je l'espère, monsieur le garde des sceaux. J'ai déjà eu l'occasion de le regretter devant l'ensemble des Français. À l'occasion de la création d'un parquet eu...

… notamment le peuple. Nous examinons ce texte décisif – qui ne vise rien moins qu'à créer un parquet européen – en présence d'une petite trentaine de députés, un mardi soir.

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice, mais sans rendre son accord néce...