Interventions sur "parti"

...e pays deux façons de réviser la Constitution. Le communautarisme et le respect de la laïcité – du moins, la conception française de celle-ci, notre approche n'étant pas nécessairement partagée par d'autres États – sont devenus des questions sérieuses, qui taraudent la société. Les constituants de 1958 n'en avaient évidemment pas la même perception. Notre société est en train de se fracturer, une partie certes encore minime mais croissante de celle-ci refusant les règles communes. Eh bien, je crois qu'il importe que la démocratie, que la République se protègent et que soit réaffirmée, dans cette charte des droits fondamentaux des citoyens et du fonctionnement des pouvoirs publics qu'est la Constitution, la nécessité de respecter ces principes. Et il importe que cela se fasse, dans une première ...

...utôt, il dit la même chose, mais de manière moins rigoureuse. De fait, nous sommes tous tenus de respecter la loi ; c'est à ce point évident qu'aucune Constitution ne le précise. Par ailleurs, la République étant laïque, elle ne peut être soumise à aucun précepte religieux. Les auteurs de la proposition de loi veulent innover en introduisant la notion de « règle commune », dont les contours sont particulièrement flous et suscitent des débats davantage sociologiques que juridiques. En réalité, elle nous conduirait à surinterpréter la laïcité et à l'imposer, comme l'a souligné M. Guillaume Larrivé, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Mais, ce faisant, nous nierions le principe de la liberté de conscience qui a également une valeur constitutionnelle. Certes, des situations problé...

... sent bien qu'il ne serait ni nécessaire, ni utile, ni même habile de substituer une telle formulation à celle retenue par nos collègues sénateurs. M. Arnaud Viala, vous avez posé une bonne question, également évoquée par MM. Olivier Marleix et Guillaume Larrivé : qu'est-ce qui fait de nous une nation ? C'est à cette question fondamentale que la proposition de loi constitutionnelle ambitionne en partie de répondre. M. Pacôme Rupin, vous avez commencé votre propos en usant d'une figure de rhétorique classique, la captatio benevolentiae : vous avez d'abord salué la volonté d'agir des sénateurs, avant d'exprimer aussitôt votre désaccord sur la méthode.

... enfin un geste de concorde et d'union nationale. On ne peut pas ne pas souscrire aux propos du Président de la République – je ne saurais vous soupçonner d'un tel méfait – lorsqu'il appelle à l'unité nationale sur les sujets d'importance. Nous vous proposons de donner corps à cet appel. Quant à l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle, qui tend à appliquer la notion de laïcité aux partis politiques, il me semble qu'empêcher les partis communautaristes d'accéder au financement public n'est pas d'une moindre utilité : en l'état actuel du droit, ils en ont la possibilité. Madame Abadie, vous avez évoqué les règles alimentaires. Permettez-moi d'apporter à ce propos une précision. L'enjeu n'est pas le contenu de la règle commune, mais d'empêcher que l'on y déroge au motif qu'elle es...

Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir participé à une partie des auditions. Ce texte, avez-vous dit, Mme Moutchou, est proclamatoire. Je crois avoir répondu sur ce point : affirmer ce que nous sommes de manière solennelle, comme le permet la Constitution, ne me paraît pas inutile. Madame Vichnievsky, vous avez rappelé à juste raison que chacun était dans son rôle et que le juge faisait son office dans le temps qui est le sien et au regar...

Monsieur Vachia, je vous souhaite la bienvenue. La CNCCFP, autorité administrative indépendante, exerce deux missions principales : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections – pour 2020, ce contrôle portera principalement sur les comptes des élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants – et contrôler les comptes annuels des partis politiques. Au cours de la présente législature, la Commission a vu son rôle renforcé par les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 et les lois de clarification de diverses dispositions du code électoral de 2019. Je rappelle, par ailleurs, que c'est la première fois que nous entendons le candidat pressenti pour présider la CNCCFP, puisque la procédure prévue par l'article 13 de la...

...antie d'une transparence accrue vis-à-vis des parlementaires et des citoyens puisque nos débats sont publics et que les réponses au questionnaire que vous nous avez fait parvenir, Monsieur Vachia, le sont également. Ces dernières sont publiées sur le site de notre Commission. Ce rappel fait, je souhaiterais revenir succinctement sur votre expérience professionnelle. Vous avez effectué la majeure partie de votre carrière au sein de la Cour des comptes, accédant aux plus hauts échelons. Vous avez également été membre de nombreuses institutions telles que l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la Commission de contrôle du redécoupage électoral et le comité d'éthique du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ces expér...

...iori – et l'on voit bien le problème que cela pourrait poser dans certaines situations, si des irrégularités étaient constatées alors que l'élection a été acquise. L'association propose que la CNCCFP instaure une sorte de contrôle continu des comptes des candidats pendant la campagne. Cette modalité de contrôle assurerait-elle, à votre avis, une meilleure régularité de ces comptes de campagne particuliers ?

...mission ; quelle serait la réforme qui vous semblerait, en tant que président, la plus importante à mettre en œuvre dans les années à venir ? L'examen des comptes laisse-t-il assez de place au contradictoire ? La procédure d'approbation, modulation ou rejet vous paraît-elle adaptée aux manquements constatés ? Enfin, comment mieux assurer la sécurité juridique des élus et un suivi plus continu des partis en matière de financement de leurs comptes, et notamment de leurs instances locales ?

Vos propos, Monsieur Vachia, montrent que vous avez les compétences requises pour présider la CNCCFP et mon groupe n'a pas d'observations particulières à formuler sur votre nomination. J'observe que la contestation des élections se fait de plus en plus souvent devant la justice pénale alors que l'objet du recours pourrait trouver sa place devant la Commission. Envisagez-vous un moyen d'éviter cette pénalisation excessive ? Je vous serais d'autre part reconnaissante, au moment de numériser entièrement vos activités, de ne pas oublier la p...

La CNCCFP s'est parfois heurtée à des candidats refusant de lui transmettre certains documents relatifs à leurs comptes de campagne ; convient-il d'augmenter ses pouvoirs d'investigation ? Le déroulement particulier des élections municipales cette année a eu pour conséquence de permettre l'élection de nombreux candidats dès le premier tour. Il en résulte que d'autres candidats qui avaient misé sur leur maintien au second tour ont été éliminés d'emblée alors qu'ils avaient fait de grosses dépenses, voire dépassé les plafonds légaux, en pensant se rattraper par des économies lors du deuxième tour de scru...

Nul doute, votre parcours professionnel vous prédispose à ces fonctions et la position de mon groupe vous est favorable. Je reprends l'idée d'un « contrôle continu » des comptes pour certaines élections récemment perturbées par des affaires judiciaires ; envisager la création de référents au sein des partis éviterait également des instrumentalisations. La Commission que vous présiderez sans doute ne devrait-elle pas étendre son contrôle aux entités qui, tels les instituts de formation des partis politiques, sont souvent si proches d'eux que l'on a pu évoquer à leur sujet des financements à caractère politique indirects ? Enfin, à mon avis, la Commission devrait avoir accès au financement par les ...

La Commission de Venise du Conseil de l'Europe notait, dans un rapport publié en 2009, qu'« un engagement en faveur du fonctionnement démocratique interne des partis renforce la démocratie ». Dans ce cadre, que pensez-vous d'une possible évolution de la réglementation faisant dépendre le financement d'un parti politique du respect d'un fonctionnement interne démocratique ?

La qualité de vos réponses montre, Monsieur Vachia, combien vous maîtrisez le sujet. Des versements réfléchis – l'année du scrutin, l'année précédente et l'année suivante – permettent à des personnes physiques bien organisées de faire des dons importants à un parti assez facilement lors d'une élection présidentielle – jusqu'à 35 000 euros s'il s'agit d'un couple, ce qui est contraire au plafond de 4 600 euros voulu par le législateur. Comment remédier à ces formes de contournement des plafonds légaux ? Vous avez signalé le décalage dans le temps de la prise en compte des dépenses des candidats par la Commission, mais cela vaut aussi pour leurs recettes. Le...

Les partis politiques étant soit de petites entreprises unipersonnelles autonomes soit des grosses structures, l'uniformisation des règles peut créer des difficultés. Pour les partis politiques d'envergure nationale organisés territorialement, le niveau de détail demandé pour assurer le contrôle de leurs comptes et sa complexité n'interfèrent-ils pas trop dans le déroulement de la campagne ? La lourdeur ré...

Les partis politiques peuvent financer des candidats à des élections politiques, mais les dons directs des candidats au financement de leurs comptes de campagne ne sont pas éligibles à la déduction fiscale ; en conséquence, beaucoup de candidats donnent à un parti, qui les subventionne. Ne faut-il pas simplifier le dispositif en rendant éligibles les dons directs de candidats à leur compte de campagne ? D...

Chers collègues, nous allons démarrer par la désignation des co-rapporteurs et des membres de la mission d'information sur l'approvisionnement et la politique d'achat du ministère des Armées en petits équipements, dont la création a été décidée lors de notre dernière réunion de bureau. En accord avec la répartition entre groupes politiques décidée par celui-ci, nous avons reçu pour la fonction de co-rapporteurs les candidatures de M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MoDem) et apparentés, et celle de M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Les groupes nous ont transmis les candidatures suivantes pour les membres de cett...

...s grande de l'Europe, mais aussi de la France dans certains pays, notamment dans les pays d'Asie centrale, qui a été délaissée à un certain moment, et par les relations avec la Russie ? Bien entendu, nous connaissons les soucis actuels. Je pose la question de Mme Monica Michel. Concernant la route de la soie, partagez-vous l'idée que nos instituts européens maritimo-portuaires devraient en faire partie ? Devrions-nous participer aux demandes de la Chine concernant les différents ports et les infrastructures qu'ils essaient d'installer ou ont déjà commencé à installer ?

Avez-vous un regard particulier sur la bande sahélo-saharienne avec tous ces États faillis, plus ou moins, surtout le Mali, avec leurs spécificités ? Quelle est l'approche chinoise vis-à-vis de ce problème ? A-t-elle intérêt à prendre la place des anciens pays colonisateurs ? Quel est son rapport avec ces États ?

Je précise que nous entendons aujourd'hui M. Letta au sujet des travaux de l'Institut Jacques Delors en vue des prochaines élections européennes, plus particulièrement sa note sur « le Parlement européen 2019 : quel hémicycle, quelle Europe ? » du 25 octobre 2018 et sa note du 5 février dernier sur « La campagne pour les élections européennes : quels thèmes ? quels clivages ? ». Je n'exclus pas que nous vous posions quelques questions sur l'actualité politique en Italie, mais je rappelle à nos collègues que cette audition a pour objectif premier d'éc...