Interventions sur "parti"

...ttons de la régulation des réseaux sociaux dans plusieurs textes. Les candidats sont libres de diffuser ce qu'ils veulent sur les réseaux sociaux, mais il est interdit d'y acheter de la publicité. Cette règle permet de limiter l'impact de ces messages, et d'écarter un outil qui permettrait de diffuser massivement de fausses informations. L'existence de cette réglementation en France nous préserve partiellement d'un déferlement de messages diffusant des contre-vérités, ou très éloignés des valeurs républicaines que chaque candidat à une élection devrait respecter. Nous devons mener ce travail, et je comprends l'appel à une meilleure régulation, mais je partage le scepticisme du rapporteur sur la capacité du Conseil supérieur de l'audiovisuel à traiter ce sujet. Il faudrait un CSA dédié à l'espa...

...comme vous le savez, nous sommes saisis du projet de loi visant à reporter les élections départementales et régionales, qui ne pourront pas se dérouler en mars en raison des conditions sanitaires. Le Gouvernement vous a chargé de conduire une large consultation et de remettre un rapport sur la date possible et l'organisation de ces élections. Vous avez auditionné l'ensemble des représentants des partis politiques et des responsables institutionnels. J'ai eu l'honneur d'être auditionnée dans ce cadre en ma qualité de présidente de la commission des Lois. Vous avez remis le 13 novembre 2020 votre rapport au Gouvernement, qui a ensuite déposé le projet de loi. Celui-ci a été examiné par le Sénat, qui l'a voté hier en séance publique. Il sera examiné par l'Assemblée nationale en commission des Lo...

Tout d'abord, comment réagissez-vous aux événements survenus depuis le 13 novembre, date à laquelle vous avez rendu votre rapport, que vous n'avez pas pu prendre en compte ? Je veux parler du nouveau confinement, du déconfinement partiel, du couvre-feu, du couvre-feu élargi, du début de la vaccination, de l'apparition des nouveaux variants du virus. Vous mentionnez l'intervention d'un rapport du Conseil scientifique, dont vous précisez qu'il pourrait constituer une clause de revoyure, sans être automatique. Il semblerait alors que ce rapport soit d'ordre « esthétique ». Enfin, comment imaginez-vous le déroulement de la campag...

...s pour faciliter ces campagnes cantonales et régionales. Je souhaiterais soumettre à votre avis une proposition formulée par le groupe UDI : nous souhaitons permettre le sponsoring des messages sur les réseaux sociaux dans le cadre des frais de campagne. Les réseaux sociaux constituent un vecteur important d'information pour nos concitoyens. Or, le sponsoring n'est aujourd'hui pas possible et les partis ne sont donc pas en mesure d'élargir l'audience des messages postés sur les réseaux sociaux. Je souhaite recueillir votre avis sur ce point.

...démocraties autour de nous respectent le calendrier normal des élections et s'en tiennent à la périodicité voulue par leurs textes constitutionnels. Ensuite, quelle est la nature du rapport du Conseil scientifique que vous mentionnez ? S'agit-il d'un rapport d'opportunité sur l'élection ou d'un rapport sur les modalités de l'élection ? Le texte issu de la commission des Lois du Sénat a adopté un parti pris, qui me semble plus proche de vos préconisations. Je souhaiterais que vous puissiez nous préciser vos vues à ce sujet. Enfin, avez-vous ressenti des pressions venant de certains acteurs politiques pour décaler le scrutin au-delà du printemps 2022 et opérer insidieusement un changement de la nature de notre démocratie, faisant découler toutes les élections de l'élection présidentielle ? Je n...

...ne solution, qui est pourtant mise en œuvre avec succès dans d'autres pays : le vote par anticipation. Cette solution veut que les bureaux de vote ouvrent deux ou trois semaines avant la date du scrutin, et que des électeurs puissent voter dans la commune où ils vivent plutôt que dans la commune dans laquelle ils sont inscrits. Le Portugal utilise le vote par anticipation et a gagné six points de participation lors des dernières élections. Pourquoi cette solution n'a-t-elle pas été étudiée dans votre rapport et qu'en pensez-vous ? Nous porterons des amendements sur ce sujet dès la semaine prochaine, j'espère donc que nous pourrons être nombreux à débattre positivement de cette proposition.

... En cela, elle garantit l'application concrète de notre devise : « liberté, égalité, fraternité ». Cet édifice, patiemment construit depuis la Révolution de 1789, s'appuie sur des principes qui s'imposent à tous. La reconnaissance de l'égale dignité des citoyens et de la prééminence de certaines valeurs – qualifiées d'universelles tant elles semblent être le propre de l'homme – sur les croyances particulières, sur les opinions et les préférences individuelles, constitue la condition d'un destin commun auquel la majorité des Français adhère. Or ce modèle politique et social français, si singulier parmi les grandes démocraties, fait l'objet d'attaques croissantes depuis quelques décennies. Sur fond d'essor des revendications religieuses et identitaires, c'est un véritable contre-modèle que cert...

Nous sommes appelés par nos collègues Les Républicains à débattre d'une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, qui vise à garantir la prééminence des lois de la République. Ce texte a été adopté le 19 octobre au Sénat par 221 voix – 119 sénateurs n'ont pas souhaité participer au scrutin ou se sont abstenus, ne manquant pas, pour certains, de dénoncer dans leurs interventions le caractère inadapté du débat. La séance s'est tenue trois jours après la mort de Samuel Paty, lâchement assassiné par un islamiste radical animé d'intentions multiples et variées, toutes reliées par un sentiment assumé : la haine de la France, de notre histoire, de notre culture. À la lect...

...s dispositions de l'article 1er de la Constitution, la France est une République laïque, et a rappelé, dans sa décision du 19 novembre 2004 relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que cet article interdit « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». La jurisprudence constitutionnelle répond donc parfaitement aux articles de votre proposition de loi, qui sont en quelque sorte satisfaits. Pour toutes ces raisons, nous rejetons dans son ensemble votre proposition de loi constitutionnelle. Si nous considérions qu'elle pouvait suffire à résoudre tous les maux de la société et, au-delà, de l'humanité, cela ne ferait que souligner que no...

Je suis en train de saisir le Gouvernement de l'un d'entre eux, particulièrement grave, survenu dans un des collèges de ma circonscription, à Nice : une enseignante a fait, là aussi, l'objet de menaces. J'attends qu'elle soit non seulement protégée, mais aussi soutenue par sa hiérarchie, beaucoup plus que ce n'est le cas aujourd'hui. J'ai saisi les autorités compétentes. Ce texte est donc important. Il est utile de rappeler que nul individu ou nul groupe ne peut s...

Merci, madame la rapporteure, pour votre exposé très clair. Comme l'a rappelé le garde des sceaux devant la Haute Assemblée, cette proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans un contexte politique particulier, celui de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers que nous connaissons depuis 2015. Elle contient, pour l'essentiel, deux dispositions. La première pose l'interdiction pour tout groupe ou tout individu de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. On ne peut qu'être d'accord avec un tel principe, mais son insertion d...

...te affirmation sur le fond, comme c'est également le cas pour l'article 2. Toutefois, je m'interroge sur l'article 1er : ne pouvoir s'exonérer du respect de la règle commune, c'est la même chose que de se soumettre à la loi. Or ce principe est déjà inscrit dans la Constitution : la loi s'impose à tous. En ce qui concerne l'article 2, je trouve dommageable de limiter l'exigence de neutralité aux partis politiques : elle ne doit pas s'imposer qu'à eux. L'article 2 limite donc, en réalité, la portée de l'objectif poursuivi. Le texte contredit même un autre objectif qui me semble visé, à savoir celui de remédier aux fractures que nous constatons – et déplorons – dans la société. La proposition de loi me paraît donc, en réalité, avoir surtout pour raison d'être de préempter les dispositions légis...

...et des services publics, permettrait d'offrir une réponse claire aux revendications de traitements différenciés, par exemple pour des motifs religieux, dans un cadre public ou professionnel. Une telle disposition donnerait ainsi aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques. Le second article précise, à l'article 4 de la Constitution, que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes. Concrètement, selon les auteurs du texte, ces dispositions feraient obstacle à ce qu'une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l'État. S'...

J'ai bien entendu les explications de Mme Annie Genevard sur ce texte qui nous vient du Sénat, où il a été voté dans des circonstances très particulières, à l'unanimité, manifestant une forte volonté de la Haute Assemblée de faire avancer les choses. Les sénateurs ont choisi de modifier la Constitution, ce qui est une chose difficile, mais la rapporteure a rappelé l'augmentation des tensions et des violences : la situation s'aggrave. Le décès de M. Paty devait, selon moi, constituer un électrochoc. C'est principalement pour cette raison q...

Pour mettre d'emblée les choses au clair, je trouve plutôt cocasse que nos collègues du groupe Les Républicains parlent d'un vote à l'unanimité au Sénat alors que plusieurs groupes politiques ont refusé de participer au débat, précisément en raison d'un calendrier pour le moins politicien, puisqu'il s'agissait de réagir à un événement qui a traumatisé beaucoup de Françaises et de Français, pour ne pas dire la totalité d'entre eux, à savoir l'assassinat d'un de nos enseignants. Cela étant, vous n'êtes pas les premiers et ne serez probablement pas les derniers à réagir à l'actualité par un texte – la liste...

...ceux qui y vivent. C'est donc un message d'union nationale que nous portons. M. Questel a eu l'amabilité de faire allusion à l'entretien que j'ai accordé à un quotidien du jour : ce à quoi nous appelons, c'est à coordonner nos efforts pour affronter un danger qui nous menace et que nous avons peine à enrayer et à contrôler. Je voudrais lever une incompréhension : nous souhaitons, non pas que les partis soient neutres, mais qu'ils respectent le principe de laïcité, c'est-à-dire l'ensemble des croyances dans un cadre républicain. Monsieur Houbron, vous considérez que cette proposition de loi constitutionnelle donnerait une base indiscutable pour refuser certaines pratiques. C'est en effet l'objet du texte. Vous estimez qu'il vaudrait mieux enrichir le projet de loi à venir du Gouvernement. Il f...

...1er de la proposition de loi : j'ai lu, tout comme la rapporteure et – j'imagine – chacun d'entre vous, la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, qui, au paragraphe 18, juge que l'article 1er de la Constitution interdit « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » ; j'en tire deux conclusions pour écarter les arguments que le garde des sceaux a avancés au Sénat. D'abord, on ne peut pas prétendre, à moins de soutenir que le Conseil constitutionnel ne sait pas ce qu'il dit, qu'on ne sait pas ce qu'est la règle commune. Ensuite, il n'est pas vrai que la jurisprudence de 2004 suffise à expliciter la portée du principe de laïcité tel qu'il figure à l'a...

...oir constituant, mais on ne peut reprendre cet argument, si ce n'est au prix d'une certaine malhonnêteté intellectuelle. L'enjeu est la définition de la règle commune. M. Guillaume Larrivé vient de le rappeler : le Conseil constitutionnel considère que le principe de laïcité tel qu'il est défini dans notre Constitution ne peut s'appliquer qu'aux relations entre les collectivités publiques et les particuliers. Pour le reste, les choses sont peu claires, au point que – j'en profite pour répondre à notre éminente collègue Laurence Vichnievsky, que j'écoute toujours avec la plus grande attention et le plus grand respect –, dans l'affaire Baby Loup, il a fallu six ans et de multiples décisions de justice avant d'aboutir. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE...

...e les individus au sein de notre société. Il me semble essentiel que nous menions – y compris en amont de l'examen du projet de loi à venir du Gouvernement contre le séparatisme, lequel risque de susciter beaucoup de réactions, a fortiori s'il est débattu dans les mêmes conditions que ce texte-ci – une réflexion sur le contrat social qui fait de nous une nation et qui exige que chacune des parties soit consciente de ses droits et de ses devoirs à l'égard des autres parties. Et s'il y a des corrections à apporter sur ce point à la Constitution, il faut le faire : il y va de la solidité de notre contrat social, sans lequel nous ne pourrons rien affronter.

...e en œuvre, surtout dans le contexte actuel. S'agissant d'une révision qui apporterait peu de changements, cela ne présenterait guère d'intérêt. Il faudrait que vous nous expliquiez, madame la rapporteure, en quoi, concrètement, l'article 1er de la proposition de loi modifiera notre droit positif. L'article 2 pourrait présenter un certain intérêt. Cela étant, sa rédaction signifie‑t‑elle que les partis politiques ne pourront pas défendre une vision différente de la laïcité de celle qui est inscrite dans notre droit ? S'il était important d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour eux de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie afin d'éviter que certains ne remettent en cause l'existence même de la nation ou promeuvent des systèmes politiques qui s'affranc...