Interventions sur "participation"

Si l'épargne salariale doit être complémentaire du salaire, elle n'a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social – une contribution affectée à la sécurité sociale – pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin d'encourager l'intéressement et la participation, cet article 57 contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment de l'augmentation du salaire brut, c'est-à-dire du salaire socialisé, celui qui ouvre des droits à des prestations sociales. Le coût de cette mesure, et donc le manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, est loin d'être négligeable : selon l'étude d'impact, il représentera en effet 510 millio...

...ment de l'investissement de l'entreprise. Il nous faut lui permettre de se développer plus vertueusement, plus rapidement et plus durablement. Pour conclure, et pour résumer cet esprit de progrès et d'équilibre qui anime ce texte et ce chapitre en particulier, je voudrais citer – sans grande originalité – le général de Gaulle, qui déclarait en 1967 : « Il faut, enfin, que dans les entreprises la participation directe du personnel au résultat, au capital et aux responsabilités devienne une des données de base de l'économie française. Très vaste transformation sociale dans laquelle la participation, qui est maintenant prescrite par la loi, constitue une importante étape. » Je suis très fière que nous continuions ce soir. Avis défavorable à l'amendement no 337.

Pourtant, c'est très exactement ce qu'a dit M. le ministre : il a parlé de « révolution » à propos de la suppression du forfait social. Permettez-moi d'en sourire ! L'intéressement, la participation étaient-ils si répandus auparavant en France ? La création du forfait social y a-t-elle mis un coup d'arrêt ? Non. C'est bien de le supprimer ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement pour qu'on le fasse progressivement pour toutes les entreprises. Vous invoquez le général de Gaulle. Cela aussi me fait sourire. J'imagine mal le général de Gaulle invitant le président américain, qui plus est quand c...

Votre idéologie est un peu « moussante », si je puis dire. Quand on est dans la vraie vie, il faut être précis – ce sera aussi ma réponse à M. Fasquelle. Vous dites que l'intéressement et la participation seraient une manière déguisée de pratiquer une substitution au salaire. Sur ce point, nous avons un profond désaccord. Quand on est précis, on voit comment sont faits les plans d'intéressement. Ils ont un caractère d'imprévisibilité. Ils sont négociés, mis aux voix et doivent être adoptés par les deux tiers des salariés, pour une durée de trois ans. C'est aussi cela la démocratie dans l'entrepris...

Si vous vous offusquez du niveau insuffisant de rémunération des salariés, vous pourriez augmenter les salaires. Or quelle différence y a-t-il entre augmenter les salaires et faire ce que vous faites, à savoir développer l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ? Vous le savez fort bien. La différence réside dans les cotisations. Et puisque M. Guerini en appelle à la précision, puisqu'il affirme qu'il est du côté des salariés, soyons donc précis ; les salariés sauront ensuite juger par eux-mêmes. Quand le Gouvernement, dans ses éléments de langage – et récemment encore, M. Darmanin sur un plateau de télévision – explique à tous les salariés français qu...

Je regrette qu'il faille rappeler cette vérité essentielle, y compris devant d'éminents professeurs d'économie ! Les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire : elles sont du salaire, en l'occurrence différé, du salaire socialisé, notamment destiné au financement de la Sécurité sociale. Ce que vous voulez faire en développant l'intéressement et la participation, c'est mettre en difficulté la Sécurité sociale et son financement.

Je parlais du mépris dans lequel nombre d'entre vous tiennent la redistribution que représentent les cotisations sociales, troisième élément totalement oublié. Voilà qui devrait tempérer l'enthousiasme exagéré que suscitent chez vous les mesures proposées. Vous prétendez croire à la participation ; nous allons justement vous proposer des mesures très concrètes qui favorisent la participation plutôt que l'intéressement. Nous verrons alors si votre projet révolutionnaire est authentique ou non.

Mes chers collègues, vos amendements conduisent tous à supprimer progressivement le forfait social sur l'intéressement et la participation dans la totalité des entreprises, en procédant par étapes – 2020, 2021 et 2022. Il me semble important de rappeler que le coût de cette mesure atteindrait vraisemblablement plusieurs milliards d'euros par an, alors qu'un effort non négligeable est acté par le projet de loi et collectivement supporté. Cet argument financier mis à part, nous l'avons dit, il s'agit de réparer l'inéquité de traiteme...

Cet amendement vise à maintenir un forfait social au taux bonifié de 8 % là où le texte prévoit son exonération intégrale : dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les versements issus des primes d'intéressement et de participation, ainsi que sur les abondements employeurs ; dans les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent d'un accord d'intéressement ou en concluent un. À l'inverse, et par cohérence, il tend à ramener de 10 % à 8 % le taux de forfait social applicable à l'abondement employeur sur les fonds d'actionnariat salarié.

Monsieur Vallaud, votre amendement atténuerait sensiblement la portée du signal que nous souhaitons adresser aux structures dans le but de développer l'intéressement et la participation. En 2016, selon la DARES, moins de 5 % des entreprises de moins de 50 salariés avaient instauré la participation, moins de 10 % l'intéressement, et moins d'un tiers des entreprises de moins de 250 salariés avaient négocié un accord d'intéressement. Avis défavorable.

...faire passer le forfait social à 8 %. Le Président de la République a fait un choix beaucoup plus puissant en le fixant à 0 %. C'est le signal le plus important que nous pouvions adresser au monde économique. Monsieur Fasquelle, à chaque fois que je présente ce projet de loi à des chefs d'entreprise, ils ne réagissent pas du tout comme vous le dites sur le passage du forfait social à 0 % pour la participation et l'intéressement ; ils m'interrogent plutôt pour savoir comment mettre en place un plan d'intéressement.

Ces amendements proposent de mettre en place des accords d'intéressement de façon unilatérale. De façon globale, une logique prévaut dans le code du travail qui suppose la négociation. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette dernière qu'une décision unilatérale de l'employeur peut être prévue. Ce principe de substitution est valable pour les dispositifs obligatoires, comme la participation au-delà de 50 salariés. L'intéressement étant par nature toujours facultatif, le dispositif proposé n'est pas cohérent avec le code du travail. Mon avis est donc défavorable.

Un délai d'un mois serait bien trop court. Les DIRRECTE ne seraient plus en mesure d'exercer un contrôle sur les accords d'intéressement ou de participation déposés auprès d'elle. Notre collègue Stanislas Guerini proposera un dispositif plus équilibré comprenant un délai au terme duquel le silence de l'administration vaudra accord. Cela permettra d'aller de s'assurer pleinement de la qualité des accords. S'il n'est pas retiré, je serai défavorable à l'amendement.

Je suis très bien là où je suis : la participation est une idée gaulliste, comme cela a été rappelé au début de cette soirée où l'on nous a distribué l'ordonnance de 1967. Seulement vous n'en faites pas grand-chose. On peut être d'accord avec les aménagements techniques, monsieur Guerini, mais vous ne faites pas vraiment bouger les lignes. Vous n'en avez pas les moyens parce que vous ne menez pas une politique économique qui vous redonnerait des ...

...u'il l'aurait fait. Que se passe-t-il en cas de pertes ? Les partage-t-on également ? Que se passe-t-il quand une entreprise a une stratégie sur cinq ans et qu'elle vise d'investir sur toute la période ? Si les profits baissent une année, arrête-t-elle les investissements ? Je pense qu'il s'agit d'un voeu intéressant et qu'il faut inciter à une meilleure répartition avec des mesures telles que la participation et l'intéressement, mais on ne peut pas décréter dans cet hémicycle qu'on va partager les bénéfices en trois : cette proposition se heurte à la réalité qui la rend impossible à mettre en oeuvre.

Oui, monsieur le président. À des fins de simplification et d'harmonisation, il est proposé que le traitement des reliquats relatifs à l'intéressement fasse l'objet du même traitement que ceux issus de la participation.

Votre amendement crée une forme de mélange entre la participation et l'intéressement, mais ne présente a priori pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs déjà existants, si ce n'est que cette prime est entièrement entre les mains de l'employeur et ne fait l'objet d'aucune négociation, dont nous avons, tout à l'heure, souligné l'importance. Nous ne pouvons pas considérer votre proposition comme une valeur ajoutée à ce projet de loi. Par ailleurs, le con...

Cette prime de l'employeur dans les TPE risque de concurrencer directement les accords négociés que sont la participation et l'intéressement, que ce texte cherche à favoriser. Elle va donc à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi, qui encourage les dispositifs dans les TPME. Par ailleurs, conformément à ce qui vient d'être dit sur l'amendement précédent, rien ne garantit que cette prime ne va pas, elle aussi, se substituer à des éléments de salaire et donc permettre de vastes opérations de défiscalisation. Avis...

Nous proposons d'étendre le mécanisme de participation aux entreprises qui comptent de 20 à 50 salariés. Nous avions hésité à fixer le seuil à 10 salariés, mais, par mesure de prudence et à défaut d'une évaluation de l'impact sur la nature de ces entreprises, que nous n'avons pas réussi à nous procurer, nous avons préféré en rester à 20 salariés. Cet amendement épouse l'esprit défendu dans la loi, mais l'étend, dès maintenant, à davantage de salarié...

...e 20 à 50 salariés. Ce projet de loi cherche, à l'inverse, et comme l'examen de ses premiers chapitres l'a montré, à éviter toute nouvelle contrainte et à restreindre les existantes, notamment pour les plus petites entreprises. Il privilégie une logique d'incitation. La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés est très incitative. En outre, rendre obligatoire la participation ne permettrait pas forcément de garantir que les salariés en bénéficient. Dans les entreprises comptant entre 50 et 99 salariés, où la participation est obligatoire, seule la moitié des salariés en touche aujourd'hui, alors que dans les grandes entreprises, la proportion est beaucoup plus élevée. Le recours à la participation ne ressort donc pas strictement de la contrainte, mais probablement aus...