Interventions sur "participation"

Si le forfait social est une erreur et qu'il empêche le développement de l'intéressement et la participation, il faut le supprimer complètement, et pas seulement en partie ; c'est le sens de cet amendement. J'ajoute que si le forfait social était vraiment la cause de tous les problèmes rencontrés par la participation dans l'entreprise, il y aurait eu avant 2008 un fort développement de l'intéressement et de la participation dans les entreprises ; or cela n'a pas été le cas. Affirmer qu'en supprimant ce...

...es structures vis-à-vis des grandes car, le ministre l'a amplement démontré, les grands établissements peuvent supporter ce coût. Au demeurant, monsieur Fasquelle, il n'a jamais été prétendu qu'en supprimant le forfait social nous réglerions d'emblée la totalité des problèmes ; c'est pour cela que d'autres mesures prévues par le texte viennent améliorer l'attractivité de l'intéressement et de la participation. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Le projet de loi prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement, uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de renforcer l'implication des salariés des ETI, il est proposé d'encourager ces entreprises à distribuer davantage à leurs salariés au titre de la participation. Afin de soutenir les stratégies volontaristes des ETI en la matière, le présent amendement exonère de forfait socia...

Vous proposez la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de mille salariés si elles mettent en oeuvre une formule de participation plus favorable que celle proposée par la loi. Il est d'ores et déjà loisible à toute structure de mettre en place une formule de participation plus favorable au bénéfice des salariés. Par ailleurs, un fort risque d'effet d'aubaine serait encouru, une formule à peine plus favorable pour les salariés permettant de bénéficier d'un gain fiscal important. L'incitation n'est donc pas bien construite ;...

Madame de La Raudière, j'entends votre préoccupation mais je m'inscris doublement en faux. M. le ministre a demandé à certains parlementaires de travailler en amont sur ce projet de loi. Cela a donné lieu à de nombreuses concertations et à une centaine d'auditions, notamment avec les organisations syndicales. Mon collègue Taché, qui siège au Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), pourra le confirmer. Cet amendement ne heurte en aucun cas les organisations syndicales que j'ai pu rencontrer. Nous pourrons d'ailleurs vérifier ce point d'ici la séance. En outre, je m'oppose également à vos propos sur le fond : au contraire, la participation opère une répartition relativement mécanique, quand...

Continuons avec des amendements bons pour le moral : il s'agit d'un amendement de simplification visant à favoriser la participation et l'intéressement. En l'état actuel du droit, de manière surprenante, les plafonds de versement aux salariés de la participation et de l'intéressement sont différents : une demi-fois le plafond de la sécurité sociale pour la participation et trois-quarts du plafond pour l'intéressement. Notre amendement vise à homogénéiser les deux plafonds, aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale. ...

Je tiens à saluer le travail de mon collègue Guerini. Toutefois, son amendement ne prend pas en compte les seuils retenus pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Pour la participation, cela ne pose pas de problème . En revanche, les plafonds d'exonération de l'intéressement sont définis séparément des plafonds de distribution. Je vous proposerai un amendement pour la séance visant à corriger ce détail.

...tueuse, j'en suis sûr. Il faut réintégrer la prise en compte des externalités économiques, sociales et environnementales des activités de l'entreprise dans le code civil. Deuxième élément, la co-détermination doit être une vraie co-détermination à la française, s'inspirant des modèles nord européens. Soyons audacieux et ayons l'esprit d'entreprise ; faisons confiance à la ressource humaine, à sa participation au destin de l'entreprise. Nous ne sommes idéologiquement pas opposés aux dispositions relatives à la participation et à l'intéressement, mais serons extrêmement attentifs à l'équilibre du pacte salarial. Nous sommes inquiets que vous renvoyiez ce point à une étude postérieure. Nous évaluerons les effets dans deux ou trois ans. Il faut fixer des limites en fonction des niveaux de rémunération. La...

Cela commence bien ! Je n'ai même pas eu besoin de défendre l'amendement, qui vise en effet à intégrer des critères relevant de la RSE dans les négociations portant sur un régime d'intéressement ou de participation ou sur un plan d'épargne salariale. C'est de bon augure pour la vingtaine d'amendements que nous allons défendre ultérieurement. La révolution, c'est maintenant ! (Sourires.)

Il s'agit de permettre le déblocage, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des primes d'intéressement et de participation versées aux salariés pour les années 2018, 2019 et 2020. Les sommes ainsi débloquées resteraient soumises aux contributions sociales mais seraient exonérées de l'impôt sur le revenu.

Actuellement, la loi prévoit la mise en place d'un PEE dès lors qu'il existe un accord de participation. Tel n'est pas le cas lorsqu'il y a un accord d'intéressement, de sorte qu'un salarié qui bénéficie d'une prime d'intéressement peut se trouver dans l'obligation de la percevoir immédiatement et de s'acquitter de l'impôt sur le revenu applicable à cette prime, sans pouvoir placer la somme correspondante. Certes, les deux dispositifs n'ont pas la même finalité, puisque la participation redistribue...

Vous n'avez pas voulu des amendements de notre groupe visant à donner un peu plus de pouvoir d'achat aux salariés de nos entreprises, mais peut-être accepterez-vous cet amendement technique. L'intéressement et la participation font l'objet d'un plafond individuel de répartition qui, en cas de dépassement, ne permet pas la distribution d'une partie de l'intéressement ou de la participation aux bénéficiaires ; c'est ce que l'on appelle le reliquat. La législation actuelle permet, dans le cas de la participation, de répartir ces reliquats entre tous les salariés ayant reçu des sommes inférieures au plafond des droits indi...

Il s'agit d'étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de vingt à cinquante salariés, afin de reconnaître l'important travail collectif effectué par leurs salariés. Une extension ultérieure aux entreprises de dix salariés pourra être demandée, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact.

Actuellement, beaucoup d'entreprises estiment que la formule légale de la participation n'est pas adaptée à leurs spécificités. Nous proposons donc, par l'amendement CS2078, de donner davantage de marges de manoeuvre aux partenaires sociaux dans la négociation des accords de participation. De fait, la participation dans une entreprise commerciale de distribution n'est pas du tout la même que dans un établissement financier ou une société d'assurances, par exemple. Bien entendu, si l...

L'amendement CS1391 tend à supprimer la clause d'équivalence dans les entreprises de moins de cinquante salariés afin de leur permettre de mettre en place un mode de calcul de la participation qui facilite son développement sur une base volontaire.

La modification de la formule de la participation a été maintes fois évoquée lors des auditions, mais plusieurs professionnels préoccupés par cette question nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas parvenus à un consensus sur le sujet. Nous en sommes ainsi arrivés à la conclusion que la formule actuelle – qui fonctionne, quand bien même elle ne serait pas la plus adaptée – fait encore, pour l'instant, l'objet d'un consensus. C'est également, du res...

Pour ma part, je crois qu'il est impossible d'aboutir à un accord sur une nouvelle formule légale de la participation. C'est pourquoi l'objet de mon amendement est, non pas d'abroger la formule actuelle, mais d'étendre les possibilités d'accord conventionnel tout en maintenant la formule légale si aucun accord n'est conclu. C'est probablement le seul moyen d'en finir avec un débat qui dure depuis des décennies. Le problème que soulève votre proposition, monsieur ministre, c'est celui des délais, car je doute que...

Je dois souligner en préambule que l'amendement CS1474 va dans le même sens que le CS1622, que défendra M. Guerini, et que l'idée en est née lors des consultations sur le projet de loi. Il s'agit de renforcer l'attractivité globale de la participation et de l'intéressement. J'ai constaté, hélas ! durant les auditions, que plusieurs structures confondaient encore ces deux dispositifs. Je rappelle donc qu'à la différence de l'intéressement, qui est un outil managérial de récompense de la performance, la participation est un outil de redistribution du bénéfice. Il a d'ailleurs été créé sous de Gaulle, à une époque où les écarts de revenus étaient...

Il faut considérer que nous sommes en 1967, lorsque le général de Gaulle, respectant en quelque sorte une clause de retour à meilleure fortune, a créé la participation. En effet, lorsque le pays se sera reconstruit et ira mieux – et je suis convaincu que ce sera le cas au cours de ce quinquennat –, il faudra partager la valeur dans l'entreprise. Tel est l'objet du projet de loi et de l'amendement. Étant un gaulliste raisonnable, je propose, avec le groupe La République en Marche, de limiter l'abaissement du plafond à trois fois le plafond de la sécurité sociale...

...aucune nouvelle usine à gaz, puisqu'il existe déjà un plafond qui est de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, et on n'enlève pas de grain à moudre aux partenaires sociaux, puisqu'on ne fait que bouger un plafond. J'ai entendu, lors des échanges que j'ai pu avoir avec des salariés et des entreprises, que les rémunérations les plus élevées accordaient généralement moins d'importance à la participation au regard d'autres types de rémunération – actions gratuites, bonus, etc. – que les quatre millions de personnes qui bénéficieront des rémunérations les plus basses.