Interventions sur "participation"

Nous avons tous admis que l'intéressement et la participation sont des dispositifs très vertueux mais aussi très complexes. C'est le cas de la formule de participation. Le COPIESAS réfléchit à la façon dont cette formule pourrait évoluer pour être plus lisible et plus simple. Durant nos travaux, nous avons admis notamment que la référence au bénéfice fiscal n'était pas souhaitable et qu'il faudrait passer au bénéfice comptable. Nos réflexions se poursuivent...

Votre amendement vise à fixer dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir des actions d'ADP. En effet, cette possibilité existe déjà, mais la participation doit faire l'objet d'une autorisation prévue par décret en Conseil d'État. Si la possibilité générale n'a pas à être inscrite dans la loi, le principe de l'autorisation, en revanche, doit être maintenu pour garantir que les collectivités territoriales qui souhaitent monter au capital d'ADP ont effectivement les moyens de le faire. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Je prends bonne note de vos remarques, monsieur le ministre et Madame la rapporteure, sur la rédaction de l'amendement déposé par mon collègue Jean-Louis Bourlanges, qui justifient effectivement une réécriture. J'entends également que vous n'êtes pas opposés au principe d'une participation des collectivités locales au capital d'ADP, et à ce que nous échangions à ce sujet avant la séance publique. Dans l'immédiat, je retire donc l'amendement CS2001 en vue de reformuler sa rédaction et dans l'espoir qu'il puisse être adopté en séance.

...maximiser leurs dividendes en menant une politique commerciale agressive, en privilégiant les jeux les plus lucratifs et les plus addictifs ? Pour moi, ce n'est pas là une mission d'intérêt général. La puissance publique, l'État, doit donc conserver ses positions au sein de la FDJ. Au-delà de ce qu'a dit Daniel Fasquelle sur le financement du sport, je pense que nous avons besoin de conserver la participation majoritaire de l'État au sein du capital de la FDJ. Cela garantira une double régulation.

...ions d'anciens combattants, historiquement présents au capital, les débitants de bureaux de tabac et de presse, présents depuis peu, ou les salariés, ils n'ont pas forcément tous la capacité d'être actionnaires au capital de la FDJ. Il faudra donc régler la situation. Quel sera son comportement en matière de jeu responsable ? Selon moi, c'est le problème qu'il faut poser. Jusqu'à aujourd'hui, la participation majoritaire de l'État dans le capital de la FDJ servait de corde de rappel, de garde-fou. Une autolimitation venait renforcer la réglementation et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Ensuite, on a parlé d'un rendement de 90 millions d'euros de dividendes par an. Je trouve que ce n'est pas si mal, d'autant que ce montant augmente assez fortement chaque année. Celui qui rachèt...

Les modalités de cession n'ont pas encore été définies, mais le contrôle sera assuré par la commission des participations et transferts. Avis défavorable.

...que, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du testing, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré qu'un tiers des mineurs a déclaré avoir joué au cours de l'année écoulée. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre aux détaillants de disposer de la base légale nécessaire, qui faut aujourd'hui défaut, pour contrôler l'âge de leurs clients.

...it par ailleurs la possibilité de lever les seuils de détention du capital d' ENGIE par l'État, actuellement fixés à un tiers. En clair, cela reviendrait à mettre un frein à la capacité d'augmentation du capital de l'entreprise. Au-delà de la philosophie générale des privatisations, rappelons à ceux qui estiment que cette réforme rognera sur une protection suffisante d' ENGIE et de GRTgaz que la participation de l'État au capital de ces deux entreprises est assortie d'une action spécifique qui lui permet de faire usage d'un droit de veto sur toute décision susceptible d'affecter leur avenir.

Je suis très étonné par ces amendements. Ce n'est pas avec une participation de 24 % que l'on pilote une entreprise ! Si l'on allait au bout de votre raisonnement, chers collègues, il faudrait nationaliser Total !

...der ENGIE dans sa transition : on sait que, depuis qu'elle a une nouvelle dirigeante, cette entreprise s'est beaucoup investie dans une action très volontariste et novatrice en matière de transition énergétique. En revanche, monsieur le ministre, je regrette que nous ne sachions pas ce qu'envisage le Gouvernement concernant la part de l'État. Je comprends le cheminement de votre pensée, mais une participation de 24 %, de 20 %, de 15 % ou de 10 %, cela change tout de même les choses…

L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Comme le montrent M. Marleix et M. Kasbarian dans le rapport qu'ils ont présenté au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de po...

...z un seuil à 10 salariés et un autre à 50 salariés, ce que beaucoup d'entreprises regrettent. On aurait pu aller beaucoup plus loin dans cette direction. Quant à la suppression du forfait social, elle va coûter, vous l'avez dit, 480 millions d'euros. Mais, répartis sur le nombre d'entreprises en France, très franchement, est-ce que cela fera vraiment bouger les lignes de l'intéressement et de la participation des salariés dans les PME ? D'autant qu'avant le forfait social, il existait déjà une participation, très faible. Donc, même si l'on revient à la situation antérieure, ce n'est pas ce qui bouleversera les choses. Là encore, vous n'allez pas assez loin. S'agissant enfin des statuts juridiques proposés aux créateurs d'entreprise, il y en a aujourd'hui une multitude, et la situation est extrêmement...

...nitiative. Nous sommes en revanche plus circonspects, à ce stade, sur d'autres sujets majeurs. On trouve bien peu, dans ce texte, sur la co-détermination. La vraie audace aurait certainement été de nous rapprocher des modèles des huit pays européens qui adoptent avec bonheur une authentique co-détermination, qui devient systémique, car elle atteint des seuils significatifs – 30 %, 40 %, 50 % de participation – et qui en tirent un grand bénéfice pour leur industrie et pour leur économie. Deuxième proposition, sur la RSE. Nous sommes sous ce rapport dans un ancien monde, il faut bâtir un nouvel âge. Je pense qu'il incombe à la puissance publique de définir des critères de discernement pour éclairer le citoyen, en ses qualités d'épargnant, de collaborateur et de consommateur. Nous ferons des propositio...

...nt manque à gagner pour la sécurité sociale : 440 millions de recettes en moins dans l'immédiat, davantage à l'avenir, puisque les entreprises seront incitées à y recourir davantage, le forfait social instauré en 2009 pour taxer ce dispositif et compenser le manque à gagner étant supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le gouvernement présente l'épargne salariale comme un mode de participation et de valorisation des salariés, mais il s'agit aussi d'une niche fiscale et d'un moyen d'éviter les augmentations de salaires. Nous alertons sur l'arnaque que constitue le développement de l'actionnariat salarié via les plans d'épargne d'entreprise, et surtout sur le risque pour les salariés, qui devient considérable. Car si l'entreprise va mal, ils risquent non seulement de perdre leur emploi, ...

...velles lois de simplification. Nous verrons au moment de la mise en place. Je voulais vous interroger sur ADP, et revenir à ce qui a été dit à ce sujet par mes collègues. Ma question est plus précise : vous allez procéder, j'imagine, par offre publique d'achat (OPA) – ou peut-être autrement. Je pense que, juridiquement, vous devez le faire. Mais ADP a déjà un actionnaire, Vinci, qui détient une participation importante et qui, j'imagine, sera candidat. Nous verrons. S'il l'est, n'y aura-t-il pas un risque de rupture d'égalité, ou d'équité, dans l'information donnée aux candidats ? Or, il faut des candidats pour que l'État puisse décider, si je puis dire, à qui vendre cette nouvelle concession, et il ne doit donc pas y avoir de suspicion de rupture d'équité ou d'égalité. Cela jouerait non seulement su...

...re, PACTE va permettre de recentrer le rôle de l'État actionnaire et d'orienter les fonds vers l'innovation de rupture, car si nous ne préparons pas les ruptures technologiques et économiques de demain, nos fleurons français auront du mal à réussir dans la compétition mondiale et seront dépendants de technologies étrangères. Ma question porte sur l'usage opérationnel des produits des cessions de participations, sur deux aspects. Sur le canal d'investissement, d'abord : est-il envisageable qu'une partie du produit des cessions soit utilisée directement pour financer de l'innovation de rupture, sans transiter forcément par un véhicule indirect, à savoir des bons du Trésor, l'idée étant d'orienter directement un maximum de capital vers l'innovation de rupture ? Le second aspect, c'est le montant des inv...

...sujet important pour la compétitivité de nos entreprises et pour leurs marges, au regard notamment de la concurrence internationale. Ma seconde question porte sur l'épargne salariale. Il est vrai, et vous l'avez dit, que le forfait social est aujourd'hui un véritable frein. Vous proposez de le supprimer sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l'intéressement, la participation et l'abondement par l'employeur d'un plan d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Je voudrais revenir sur la participation. La suppression du forfait social sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ne concernera quasiment aucune entreprise. Il y a une vraie difficulté sur la formule même de la participation. Avez-vous conduit une réflexion à ce ...

Ma première interrogation, madame la ministre, monsieur le ministre, concerne les participations. Allez-vous envisager la suppression du forfait social sur la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés ? Si oui, pouvez-vous nous indiquer quel impact cette mesure pourrait avoir sur l'emploi ? Peut-on envisager un calcul de la participation plus équitable entre les entreprises industrielles et les entreprises de services, qui pourrait correspondre, par exemple, à un pourcentag...

... aujourd'hui le plaisir d'accueillir des représentants de villes qui ont mis en place un budget participatif. Nous sommes très désireux d'entendre leur retour d'expérience, mais c'est sans doute plus qu'une expérience : un véritable engagement politique et démocratique. Mesdames, messieurs, notre groupe de travail a pour objet de réfléchir sur la démocratie numérique et les différentes formes de participation citoyenne parce que nous avons bien tous le sentiment que c'est au coeur de l'Assemblée nationale, où siègent les représentants du peuple, qu'il faut inviter les citoyens à participer à nos travaux. Voilà pourquoi nous réalisons ces réunions et ces tables rondes. Je veux remercier M. Antoine Bézard, fondateur et animateur du site lesbudgetsparticipatifs.fr, d'être présent. Il a recensé 47 budget...

L'un de nos objectifs est que les citoyens puissent comprendre le mécanisme budgétaire et se mettre à la place des personnes qui prennent les décisions. Nous constatons que la participation citoyenne reste contrainte par les limites de l'enveloppe déterminée et que le citoyen ne dispose pas d'une vision globale de la façon dont le budget est géré au niveau de la localité. Au niveau de l'État, nous envisageons une démarche complémentaire sur la transparence du budget, consistant à ouvrir les données, mettre en place une datavisualisation et des outils permettant de comprendre commen...