Interventions sur "partielle"

La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis plusieurs semaines et les risques auxquels elle expose nos concitoyens nous conduisent à nous interroger sur la tenue des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d'un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou de membre d'une commission syndicale. L'objet des deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement est de prévoir les modalités de leur report. Pour mémoire, le Gouvernement a déjà été amené à reporter le second tour des élections municipales et les élections consulaires...

Ces textes visent à adapter les modalités des élections partielles dans la période de crise sanitaire. Comme pour le report de l'élection sénatoriale des Français de l'étranger, il s'agit de tenir compte, dans l'organisation des élections, des possibilités matérielles de campagne électorale. En effet, le désastre du premier tour des élections municipales à la veille du confinement constitue un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Déconnectées du contexte...

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, ces textes apparaissent comme des mesures nécessaires, presque techniques, d'ajustement, afin de pouvoir organiser campagnes et scrutins de la meilleure manière possible. Le projet de loi organique concerne les élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi ordinaire, les élections municipales partielles et les élections des commissions syndicales. Les dates retenues s'inspirent du rapport de Jean-Louis Debré, dont les conclusions feront l'objet d'un projet de loi spécifique que nous examinerons en janvier, après sa soumission au Conseil d'État. Notons à cet égard qu'il nous faudra tenir compte du fait qu'aucune élection législ...

...cription du Pas-de-Calais doivent enfin avoir un représentant. Le risque de ne jamais voir se tenir cette élection déjà deux fois repoussée existe et il deviendra une réalité si les électeurs ne sont pas appelés aux urnes d'ici à la mi-juin. Comment expliquerez-vous le report des élections départementales et régionales de mars à juin et, en même temps, la programmation d'une élection législative partielle avant le mois de juin ? La fenêtre de tir est très réduite et les candidats n'auront que quelques jours pour faire campagne dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Il y a là un vrai risque de rupture d'égalité démocratique, car une ministre sera candidate titulaire à l'élection, et il ne serait pas tolérable que les dates d'élection choisies par le Gouvernement ne soient pas connues de to...

… tandis que les autres seraient interdits de rencontre avec les élus et les habitants du territoire. Soyez assurée, madame la ministre déléguée, de notre parfaite vigilance sur le sujet. Nous vous demandons, d'une part, de veiller à ce que l'égalité démocratique soit respectée et, d'autre part, de tout faire pour que se tienne une élection législative partielle qui ne peut être gelée plus longtemps. Pour reprendre l'expression du Président de la République, chacun doit prendre son risque, même si cela signifie la perte de son maroquin.

Je souhaitais revenir sur l'un des points que j'ai abordés en discussion générale. L'objectif des deux projets de loi est d'enjamber le délai habituel de trois mois pour l'organisation d'élections partielles, ce que nous comprenons parfaitement compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'évolution des conditions sanitaires. Néanmoins, j'insiste sur l'importance de conserver une borne minimale, à la fois pour garantir l'égalité entre les candidats en leur permettant de faire campagne dans de bonnes conditions et pour assurer la bonne information de nos concitoyens sur la campagne électorale elle-mê...

L'amendement no 1 est un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. L'amendement vise à préciser cette date butoir dans l'article unique. L'amendement no 2 vise à prévoir une consultation des présidents des groupes politiques de l'Assemblé...

...ux réponses : l'une sur le premier amendement, l'autre sur les deux suivants, puisqu'ils traitent du même problème. Concernant la date butoir, comme je l'ai déjà indiqué en commission, je comprends votre volonté de sécuriser le cadre, mais la précision n'est pas nécessaire dans la loi, car la date se déduit aisément de l'impossibilité que vous avez rappelée d'organiser des élections législatives partielles au cours de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Je souhaiterais aussi que nous prenions en compte un élément que le Conseil d'État nous a indiqué – il est vrai que c'est un cas assez exceptionnel mais, dans le cadre de la situation épidémiologique, tout peut changer d'un jour à l'autre : « Si, à l'approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitair...

...démocratie s'en portera mieux. Si le Gouvernement n'a pas la volonté d'outrepasser son pouvoir, qu'il l'inscrive dans la loi. Par ailleurs, sur le premier amendement concernant la date limite des élections, j'aimerais que Mme la rapporteure nous certifie que la rédaction actuelle du texte – sans l'adjonction de l'amendement des socialistes – garantit qu'aucune élection législative ou sénatoriale partielle n'aura lieu dans l'année qui précède les élections législatives de 2022.

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, par coordination avec l'introduction, dans le projet de loi ordinaire, d'un dispositif autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles organisées jusqu'au 13 juin, dont les législatives et sénatoriales visées par le présent projet de loi organique. C'était une demande quasiment unanime des commissaires.

Il vise à prévoir une consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement pour l'organisation des élections municipales partielles.

C'est un amendement d'appel. Nous attendons une réponse et des engagements du Gouvernement s'agissant du délai minimal d'organisation des élections partielles. Nous comprenons tout à fait la borne supérieure choisie en dérogation aux trois mois habituellement prévus. Il faut aussi, pour assurer l'égalité entre tous les candidats et la bonne information de nos concitoyens, fixer un délai minimal. Le présent amendement le cale sur l'article L. 47 A du code électoral, qui fixe la durée de la campagne officielle à quinze jours. Cela étant, j'aimerais que...

...tifs ont reçu le lendemain matin un mail de la préfecture leur annonçant l'ajournement de l'élection. L'inorganisation est totale ! Il est nécessaire de sécuriser l'égalité républicaine et de laisser le plus de temps possible aux candidats pour faire campagne et aux électeurs pour prendre connaissance de celle-ci dans les circonscriptions législatives et les communes concernées par des élections partielles – ils ne sont pas forcément au courant puisque, par définition, la campagne n'est pas nationale.

... je vous remercie très sincèrement pour cet amendement. Tous les commissaires aux lois s'interrogeaient sur ce point. C'est un impératif démocratique de majorer le plafond des comptes de campagne à partir du moment où l'on allonge la durée de celle-ci, puisque c'est coûteux. Je vous remercie, en outre, d'avoir répondu à notre demande aussi vite. Si la mesure est tout à fait adaptée aux élections partielles organisées cette année, peut-être faudra-t-il réfléchir plus tard à une autre loi, qui ne serait pas ad hoc, puisqu'il pourrait être nécessaire d'en faire une règle définitive. En tout cas, dans les circonstances actuelles, l'amendement envoie un signal très positif, aussi bien pour les candidats que pour notre démocratie en général.

Un tel amendement ne pouvait être déposé que par le Gouvernement, les règles de recevabilité financière interdisant aux députés de déposer des amendements dont l'adoption augmenterait les dépenses de l'État. En général, pour une élection législative partielle, le plafond de dépenses n'est pas atteint. Celui-ci est calculé pour des élections générales dont on connaît la date suffisamment tôt, et en prenant en compte le fait que la campagne durera six mois, alors que c'est rarement le cas des campagnes pour les législatives partielles, qui sont souvent beaucoup plus rapides, plus imprévues, avec moins de dépenses. Pourtant, le cas de ces législatives p...

...s pu déposer ni amendements ni sous-amendements – ma proposition de porter le plafond à 10 % a été déclarée irrecevable. Le plafond de 5 % apparaît en deçà des besoins réels, même si les plafonds de dépenses ne sont en général pas atteints, surtout pour les élections législatives. Néanmoins, il faut tenir compte des circonstances très exceptionnelles qui entourent les deux élections législatives partielles en question, dont les campagnes ont déjà commencé.

Je suis Bourguignon et j'en suis fier ! Et le camp du drap d'or n'y changera rien. Il faudrait prévoir un plancher, que l'on pourrait fixer à 10 %. En effet, une élection partielle nécessite, contrairement à ce que l'on pense, plus d'efforts de communication, parce que les relais nationaux sont absents.

...du virus à l'occasion de la campagne électorale et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, puis du renouvellement de six sénateurs des Français de l'étranger pour permettre, au préalable, celui des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral, et enfin des éventuelles élections partielles des parlementaires représentant les Français de l'étranger. Lors de nos débats, nous avons souligné la nécessité de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique. La durée des reports proposés a toujours été la plus limitée possible au regard des prévisions dont nous pouvions disposer. Les avis du comité scientifique Covid-19 nous ont été, à ce...

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, ces projets de loi organique et ordinaire apparaissent comme des mesures d'ajustement nécessaires, presque techniques, pour pouvoir organiser correctement campagnes et scrutins concernant les élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que les élections des membres des commissions syndicales. Les dates retenues s'inspirent du récent rapport de M. Jean-Louis Debré, dont les conclusions feront l'objet en janvier d'un projet de loi spécifique, qui sera prochainement transmis au Conseil d'État. Pour les législatives partielles, il faut tenir compte du fait qu'aucune élection de cette nature ne peut intervenir à moins d'un a...

...s toutefois appeler votre attention sur certains points. En particulier, la 6e circonscription du Pas-de-Calais, voisine de la mienne, n'a plus de député depuis le 6 juillet dernier. Alors que la députée de cette circonscription a été nommée au Gouvernement, son suppléant a refusé de siéger mais n'a démissionné qu'au bout de deux ou trois mois, ce qui a empêché la tenue d'une élection législative partielle. Le problème, c'est que, si, par malheur, l'évolution de l'épidémie empêchait d'organiser des élections au printemps prochain, cette circonscription n'aura pas eu de député pendant deux ans – quasiment la moitié du mandat – par la faute d'un suppléant négligent. Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer un équilibre des forces en présence dans le territoire en question. Il faut éviter de se retr...