Interventions sur "partielle"

En premier lieu, les quatre dispositifs d'aide ont fait l'objet d'un état des lieux. Disposez-vous d'éléments quant aux délais de paiement existant dans le cadre du fonds de solidarité ? Si oui, quelles sont les évolutions à ce jour ? En deuxième lieu, concernant la répartition géographique, vous nous avez fourni quelques éléments sur l'activité partielle par département. Disposez-vous d'éléments similaires pour le PGE, en termes de montants déclinés sur les territoires ? En troisième lieu, le comité de suivi pourra-t-il dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la mesure instituant un crédit d'impôt pour les bailleurs en contrepartie de la réduction des loyers des locaux commerciaux ? Enfin, le comité de suivi fera-t-il état des éventuel...

...d'euros ont été attribués aux entreprises sous forme de prêts, d'avances, d'exonérations ou de subventions. Vous avez présenté le montant des aides par taille d'entreprise, et le montant médian reçu par salarié. Pourriez-vous nous présenter chaque dispositif en volume selon la taille des entreprises ? Je souhaiterais connaître la répartition des sommes versées dans le cadre des PGE, de l'activité partielle, du fonds de solidarité et des reports de contributions sociales par taille d'entreprise.

...effet, nous rencontrons parfois des craintes et des a priori sur la réalité de cette activité économique pendant le confinement. Ma deuxième question concerne le secteur de l'habillement et du prêt-à-porter pour certains indépendants gérant des magasins de taille importante, c'est-à-dire dépassant le million d'euros de chiffre d'affaires. Ces structures ont bénéficié du PGE, de l'activité partielle, mais peu des autres mesures. Or les méventes sont fortes dans ce secteur, alors que ce sont des activités à cycle relativement long. Les stocks sont devenus très conséquents et ont été dévalorisés, puisque les perspectives de vente sont aléatoires. Avez-vous identifié des difficultés dans ce secteur ? Est-il envisagé de proposer des mesures spécifiques à ce secteur, comme la prise en compte de l...

Je souhaite mettre en avant la situation des entreprises multiservices, parfois partiellement fermées, qui du fait de leur code APE, ne sont pas éligibles aux aides. Avez-vous évalué le nombre d'entreprises de cette nature ? Que leur répondre face à cette iniquité ?

Nous voici réunis pour mettre le point final à deux projets de loi ad hoc, relatifs à la tenue d'élections partielles très attendues, qu'elles soient législatives, sénatoriales ou municipales. En premier lieu, je soulignerai que nos deux chambres ont été animées, au cours de leurs travaux, du même souhait de défendre et maintenir l'organisation républicaine de notre pays, en garantissant la tenue la plus rapide possible d'élections nécessaires à la continuité de notre vie démocratique. En effet, depuis neuf moi...

Nous voici donc réunis pour la lecture des textes organique et ordinaire organisant le report des élections partielles, tels qu'adoptés par les commissions mixtes paritaires. Conclusives, celles-ci ont notamment permis la reprise de plusieurs dispositions proposées par le Sénat et qui nous semblent utilement compléter les deux textes. C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une date butoir pour le fait générateur permettant le décalage des élections partielles, de la territorialisation de l'analyse de l'é...

... puisse prendre à la légère : elle touche au coeur du processus démocratique. Pour le Conseil constitutionnel, elle relève d'ailleurs d'un motif impérieux d'intérêt général. En matière d'élections, la situation sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui est différente de celle de ce printemps. Dans son avis du 16 novembre sur ces projets de loi, le Conseil d'État relève : « Le cas des élections partielles que visent les projets repose sur un mécanisme différent : à la suite, le plus souvent, d'une annulation contentieuse définitive ou, plus rarement, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges pour un autre motif, les opérations électorales permettant la désignation de nouveaux élus peuvent être différées au-delà du délai légalement prévu, alors même que le mandat concerné n'est plus exercé par au...

...sénateurs représentant les Français établis hors de France ; ainsi le fonctionnement de notre Assemblée a-t-il été perturbé. Les deux textes que nous examinons relèvent de cette nécessaire adaptation de notre vie politique à la situation sanitaire. Compte tenu des incertitudes qui entourent l'évolution de l'épidémie, il est effectivement sage de se donner la possibilité de reporter les élections partielles à venir, qu'elles soient législatives, sénatoriales ou municipales. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc pour ces projets de loi, d'autant plus que la plupart de leurs amendements ont été adoptés, ce qui n'est certes pas habituel. Nous souhaitions que chaque mandataire puisse disposer de deux procurations, comme lors du second tour des municipales : cet amendement a été ...

...lusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l'Assemblée nationale puis du Conseil constitutionnel, sur la pertinence d'un report des élections départementales et régionales de mars 2021. En attendant, les textes aujourd'hui soumis à notre examen sont d'une part un projet de loi organique portant sur les délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, d'autre part un projet de loi ordinaire portant sur ceux des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Le premier prévoit la possibilité de reporter l'organisation des scrutins au-delà du délai de trois mois suivant la constatation de la vacance du siège que prévoit le droit en vigueur : elle interviendrait alors « dès que la situation sanitaire l...

...t le second tour des municipales, qui a finalement pu avoir lieu en juin ; cependant, des adaptations restent nécessaires. En effet, la vie démocratique française est également faite de démissions, de nominations, d'annulations d'élections, de décès, de vacances électorales, qui conduisent naturellement à la tenue de nouveaux scrutins. Deux sièges de député doivent ainsi faire l'objet d'élections partielles, de même que de nombreux exécutifs communaux et, éventuellement, plusieurs sièges de sénateur. Le droit en vigueur prévoit l'organisation de ces élections dans un délai de trois mois à compter de la vacance d'un siège de parlementaire ou de conseiller municipal, mais le contexte épidémiologique nous contraint à déroger à ces dispositions. Ces projets de loi organique et ordinaire prévoient just...

Les deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement et inscrits aujourd'hui à notre ordre du jour ont pour objet de prévoir les modalités de report des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d'un siège de député, sénateur, conseiller municipal ou de membre d'une commission syndicale. Le projet de loi organique prévoit que la vacance d'un siège de député ou de sénateur puisse donner lieu à l'organisation d'une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance prévu par le droit en vigueur. Le projet de loi ordi...

C'est pourquoi, dans ce climat incertain, il n'était que temps que les textes que nous examinons apportent un cadre et un peu de visibilité à notre vie démocratique, avec les conditions d'organisation des élections partielles. Ces dispositions étaient d'autant plus nécessaires que l'évolution de la pandémie n'exclut pas, malheureusement, l'hypothèse de nouveaux confinements. Les deux projets de loi que nous examinons conjointement constituent un premier et tout petit pas vers davantage de clarté, auquel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que souscrire. Notons que cette clarté fait encore défaut...

Les députés du groupe La République en marche sont naturellement heureux du succès, hier, des deux commissions mixtes paritaires. Cet aboutissement permettra d'organiser dans les meilleures conditions possibles les élections partielles futures – législatives, sénatoriales et municipales – ainsi que les élections des commissions syndicales, en cette période de crise sanitaire mondiale majeure, si difficile à gérer. Contre mauvaise fortune nous faisons bon coeur, et nous aurons bon courage pour les campagnes à venir et pour les scrutins indispensables à notre vie démocratique. Les deux questions en suspens, relatives d'une par...

...rs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter autant que possible les risques de propagation du virus à l'occasion de la campagne et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir, au cours des derniers mois, le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, du renouvellement des six sénateurs des Français de l'étranger et d'éventuelles élections partielles des députés représentant les Français établis hors de France. Ces décisions de report n'ont reposé que sur une seule considération : la meilleure conciliation possible entre le principe de sincérité du scrutin et celui de préservation de la santé publique. Tous les groupes politiques représentés au Parlement ont d'ailleurs été vigilants sur les modalités retenues. La durée des reports proposés ...

Ce matin, je suis pris d'un doute. Nous allons discuter du report d'élections partielles, destinées à élire des parlementaires, des conseillers municipaux, des conseillers d'arrondissement… Aucun scrutin ou presque tenu pendant ce quinquennat n'aura été épargné par une mesure législative d'ajustement. Et tout cela alors que la séance a commencé ce matin dans des conditions pour le moins inhabituelles, et que Mme la ministre déléguée a expédié sa présentation d'un projet de loi organ...

Le second problème, c'est que les dates dont nous entendons parler pourraient être les mêmes : les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd'hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, date à laquelle pourraient aussi se tenir les élections régionales et départementales. Organiser deux scrutins à la même date est déjà difficile ; imaginez que, dans certaines communes, il pourrait y en avoir trois ! Ce sera matériellement ingérable, et il sera impossible de garantir la s...

...lité démocratique de notre pays. Reporter une élection n'est jamais une décision facile, jamais prise à la légère, car elle concerne le coeur du processus démocratique. Et le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait là un motif impérieux d'intérêt général. Aujourd'hui, la situation est différente. Dans son avis du 16 novembre dernier, le Conseil d'État a souligné que « le cas des élections partielles que visent les projets [organique et ordinaire] repose sur un mécanisme différent : à la suite, le plus souvent, d'une annulation contentieuse définitive ou, plus rarement, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges pour un autre motif, les opérations électorales permettant la désignation de nouveaux élus peuvent être différées au-delà du délai légalement prévu, alors même que le mandat concerné...

...mois de juin dernier et conduira vraisemblablement à celui des scrutins départemental et régional au mois de juin prochain. Même si de trop nombreuses contaminations ont été constatées lors du premier tour des élections municipales, le 15 mars dernier, notre démocratie ne saurait être mise sous cloche durablement. Il convient donc de prévoir les modalités d'organisation des différentes élections partielles, en l'espèce d'éventuelles législatives, sénatoriales ou municipales. À ce jour, Mme la rapporteure l'a souligné, deux circonscriptions législatives sont vacantes – la sixième du Pas-de-Calais et la quinzième de Paris – , dix sièges de sénateur sont concernés par des recours et soixante-trois communes sont d'ores et déjà dans la nécessité d'organiser une municipale partielle. Le groupe Socialis...

...vu par le droit en vigueur, les élections visant à pourvoir un siège vacant de député ou de sénateur se tiendront « dès que la situation sanitaire le permet », sous le contrôle du Conseil scientifique, et avant la date butoir du 13 juin 2021. Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences du contexte sanitaire que nous connaissons tous. Le projet de loi porte quant à lui sur les municipales partielles et l'élection des membres des commissions syndicales. De la même façon, leurs dates seront déterminées au regard des recommandations du Conseil scientifique, la date butoir étant fixée au 13 juin 2021. On l'a dit, ces dispositions concernent les sièges de deux députés, ceux d'une dizaine de sénateurs et soixante-trois conseils municipaux. Ces textes de cohérence et de coordination n'appellent p...

...re de reporter le second tour. La même perspective se dessine désormais pour les élections régionales et départementales. La vie démocratique étant aussi faite de nominations, de démissions, d'annulations d'élection et, parfois hélas, de décès qui entraînent la vacance de mandats électoraux, tant nationaux que locaux, les présents projets de loi prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d'entre elles sont déjà prévues, d'autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés. Sont à ce stade concernés deux sièges de député et soixante-trois conseils municipaux. Seront éventuellement concernés en outre un ou plusieurs sièges de sénateur visés par des recours déposés dans le sillage des élections de septembre dernier. En cas de ...