Interventions sur "partielle"

Ces deux projets de loi visent à permettre de déroger au délai de droit commun, généralement de trois mois, pour organiser des élections partielles afin qu'elles se tiennent dans les meilleures conditions possible. Le groupe Socialistes et apparentés n'y voit aucun inconvénient, sous réserve de l'examen attentif des amendements que nous avons proposés.

...de notre volonté commune de garantir la bonne santé de la vie démocratique en dépit de la crise sanitaire. Tous les élus, quels que soient leurs mandats, se sont démenés et se sont même réinventés pour poursuivre leurs travaux et demeurer aux côtés de nos concitoyens durant cette période difficile. Ces deux textes ont pour objet de permettre le report, au plus tard au 13 juin 2021, des élections partielles faisant suite à la vacance d'un siège parlementaire, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, et des élections de membres des commissions syndicales. Cette date tient compte, bien entendu, des recommandations du comité scientifique mais elle résulte surtout du compromis qui a été trouvé pour répondre aux exigences de la crise sanitaire afin que nos concitoyens puissent faire en...

...appelé par les élus que vous êtes, de même que la situation dans laquelle nous sommes tous. Il est vrai, monsieur Dumont, que la situation dans le Pas-de-Calais, dont j'espère qu'elle ne se reproduira pas, est singulière. Ces textes visent précisément à donner un cadre temporel afin que candidats et électeurs sachent à quoi s'en tenir quant aux dates et aux modalités d'organisation des élections partielles qui doivent être les mêmes pour tous : pas de « distorsion de concurrence entre candidats », en effet ! Aucune date secrète n'a été arrêtée pour l'élection partielle de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais – ou alors, le secret est bien gardé, car je ne la connais pas moi-même ! Lors de la discussion des textes dans l'hémicycle, j'appellerai l'attention du Gouvernement sur les remarques que...

Il s'agit d'un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu'au prochain renouvellement général. En effet, une vacance constatée le 30 avril 2021 donnerait lieu au mieux à la publication d'un décret avec entrée en vigueur immédiate le samedi 1er mai 2021. Ainsi, la vacance constatée après le 3...

Je comprends votre démarche mais cette précision n'est pas nécessaire puisque cette date se déduit aisément de l'impossibilité d'organiser des élections partielles au cours de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Je souhaite également que nous n'inscrivions pas cette date dans la loi parce que le Conseil d'État nous invite à envisager un cas particulier et assez exceptionnel. Il indique dans son avis que « si, à l'approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections...

Je partage cette interrogation, le Parlement ayant toute sa place dans le choix à faire. Imaginons que le report des élections départementales et régionales et d'une élection municipale ou législative partielle conduise à organiser ces trois scrutins le même jour : est-il légalement et matériellement possible de tenir trois élections ? Quelles seront les conséquences au regard du cumul des mandats ? Un élu ne peut cumuler plus de deux mandats et, en cas de cumul, le plus ancien tombe. Que se passerait-il pour un candidat qui serait élu le même jour aux élections départementales, régionales et aux élect...

Cet amendement vise à prévoir une consultation des présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale pour l'organisation des élections législatives partielles, car l'article unique ne fait référence qu'aux « recommandations générales sur les conditions d'organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au Comité de scientifiques » de formuler.

Je salue l'initiative de M. David et du groupe Socialistes et apparentés. Nous nous rejoignons complètement sur cette proposition. Il s'agit de permettre aux mandataires de disposer de deux procurations lors des élections partielles organisées dans les conditions prévues par le présent article, de manière à favoriser la participation. Pour mémoire, une disposition semblable a été adoptée pour le second tour des élections municipales du 28 juin. Il s'agirait là d'un parallélisme des formes bienvenu.

Il s'agit de prévoir la consultation des présidents des groupes politiques du Sénat en vue de l'organisation des élections sénatoriales partielles.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la majoration de 20 % du plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections législatives partielles organisées sur la base de l'article 1er du présent projet de loi organique. L'amendement prend la forme d'une demande de rapport en raison des règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires. Pour rappel, l'article 7 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des co...

Il s'agit de prévoir la consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement, cette fois en vue de l'organisation des élections municipales partielles.

Par parallélisme des formes avec les dispositions prévues pour les élections municipales du 28 juin, et pour favoriser la participation, l'amendement vise à permettre, pour les élections municipales partielles, aux mandataires de disposer de deux procurations au lieu d'une seule.

...s et économiques annoncées. L'emploi, et surtout la lutte contre le chômage que le Premier ministre définit comme la priorité absolue, sont au cœur du plan de relance, et l'on ne peut que s'en réjouir. Il était indispensable que nous puissions échanger avec vous, madame la ministre, sur les sujets dont vous avez la responsabilité, dont certains sont essentiels, comme le déploiement de l'activité partielle de longue durée, le renforcement des moyens consacrés à la formation des actifs, la préservation des compétences, le soutien à l'emploi des jeunes ou encore l'émergence des métiers dits d'avenir. Compte tenu des mutations en cours et face à la crise à venir, il nous faut changer de paradigme et intensifier la transition écologique de notre économie. Les mesures contenues dans le plan de relance ...

... des compétences passe aussi par le financement de formations dans des secteurs prioritaires, tels que l'industrie, le numérique, la santé et le grand âge. Un effort supplémentaire de 1,6 milliard d'euros renforcera l'accès à ces formations d'avenir. Enfin, le plan France Relance comporte un bouclier anti-licenciements doté de près de 8 milliards d'euros. Matérialisé par le dispositif d'activité partielle de longue durée, il permet aux entreprises de réduire le temps de travail pour une durée maximale de deux ans, en échange de garanties sur la préservation des emplois. Il prendra le relais du mécanisme d'activité partielle, qui a très bien fonctionné au plus fort de la crise sanitaire. Comment créer les conditions favorables au développement des futures compétences ? Comment s'assurer que l'inve...

... du chômage a augmenté de 22,7 % en un an, en revanche, quelque 500 000 personnes ont retrouvé le chemin de l'emploi dans les trois derniers mois. Nous le devons au passage à l'activité réduite et à toutes les mesures prises par le Gouvernement. Ajoutons les demandeurs d'emploi passés en formation et une augmentation des effectifs de la catégorie B, c'est-à-dire de personnes exerçant une activité partielle, ainsi qu'une augmentation de l'intérim, signe de reprise de l'activité économique. Cette diminution est également liée à une reprise de fabrication et au chômage partiel – une bonne mesure. Vous avez indiqué le report au mois de novembre de certaines mesures d'indemnisation relatives à l'activité partielle, mais quid de celles, pour le 1er janvier 2021, concernant les demandeurs d'emploi...

...ostes ont été supprimés par la crise. N'oublions pas que ces femmes sont parfois des mères tiraillées entre l'injonction de retourner au travail et l'incapacité de faire garder leurs enfants lorsque les établissements scolaires sont fermés. Or, depuis la rentrée, nombre de classes ferment tous les jours. Vendredi 6 septembre, vous déclariez qu'un dispositif d'indemnités journalières ou d'activité partielle serait mis en place pour les parents se trouvant dans cette situation. Pouvez-vous le détailler et garantir que les femmes ne seront pas les victimes collatérales de cette crise ?

... secteurs où existent de forts besoins ? Vous avez évoqué les nouveaux accords de compétitivité qui, à nos yeux, n'apportent aucune garantie supplémentaire et peuvent même être à contre-courant d'une économie fragilisée. Quelles sont vos intentions au sujet de la prorogation des ordonnances de flexibilisation du droit du travail édictées pendant le confinement ? Les mesures positives d'activité partielle appellent une prolongation plus appropriée, afin que le temps de chômage contribue à l'élévation du niveau de qualification pour accompagner les transformations des entreprises. Quels sont vos objectifs et quels moyens entendez-vous vous donner pour y parvenir ? Que comptez-vous faire lorsque les entreprises versent des dividendes, alors qu'elles perçoivent des aides pour l'activité partielle ? ...

...pour amortir l'ampleur de ce désastre annoncé, tout faire pour éviter un million ou un million et demi de chômeurs supplémentaires et des plans sociaux à répétition dans les mois à venir. Je sais que vous êtes d'accord avec moi, madame la ministre du travail. Hier, le Gouvernement a entamé des négociations avec les partenaires sociaux pour définir un nouveau régime de moyen terme pour l'activité partielle. Ce sujet suscite de nombreuses réflexions, et je souhaite évidemment que ces discussions aboutissent rapidement. En attendant, il est indispensable d'accélérer la reprise du travail dans toutes les entreprises, au-delà du retour naturel du plus grand nombre d'employés à leur poste. Les employés aujourd'hui placés en chômage partiel ou en activité partielle doivent reprendre leur emploi : il faut...

...bon pour les mois à venir. Au-delà de la préservation de l'emploi, un plan de relance globale et ambitieuse sera, de toute évidence, nécessaire pour redonner une impulsion et instaurer une dynamique d'embauche, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens. Votre proposition d'exonération temporaire de charges vise un double objectif : d'une part, prendre le relais d'un dispositif d'activité partielle voué à s'éteindre, d'autre part, inciter les entreprises et les salariés à reprendre un rythme normal de travail. Concernant ce premier objectif, le Gouvernement a créé un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, grâce auquel les entreprises qui ne retrouveront pas rapidement une pleine activité pourront conserver leurs salariés. Il pourrait s'étendre jusqu'à deux ans, durée c...

Par la proposition de loi que vous présentez ce matin, monsieur le rapporteur, vous souhaitez transformer le dispositif d'activité partielle en allégement de cotisations pour tous les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC et pour une durée de six mois, soit une facture de quelque 20 milliards d'euros. En réalité, nous savons, pour vous avoir souvent écouté, que vous souhaitez baisser les cotisations sociales et vous voyez aujourd'hui une nouvelle occasion de proposer une telle mesure, comme vous le faites fréquemment lors de nos déba...