Interventions sur "partielle"

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 15 car celui-ci permettrait d'adapter les dispositions relatives « à l'activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés ». Vous allez certainement avoir quelques arguments en faveur de son maintien, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais cet alinéa soulève tout de même deux interrogations. Après trois ans de pratique, je me méfie, et c'est peu dire, de ce que fait le ...

Monsieur Lambert, j'ai bien peur qu'adopter votre amendement de suppression de l'alinéa 15 ne revienne à perdre tous les fruits de l'engagement massif et coûteux qui permet de préserver l'emploi et le capital humain des entreprises à travers l'activité partielle. Cela mettrait en effet fin à toutes les mesures d'adaptation de l'activité partielle, mesures appréciées des Français et des entreprises car elles permettent de faire tenir notre système social et notre économie. J'entends bien vos propos, mais la suppression de cet alinéa causerait une catastrophe que vous ne souhaitez sûrement pas. Je préconise un retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je me permets de revenir à la question soulevée par Sébastien Jumel ce matin car il s'agit ici de l'adaptation des dispositions relatives à l'activité partielle, « notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés ». Je ne conteste pas le recours à l'activité partielle : c'est une mesure nécessaire, bien qu'elle soulève des interrogations, notamment sur le niveau du maintien des salaires. Mais que va-t-il se passer dans la période qui s'ouvre ? Nous entrons dans le déc...

Le présent amendement vise à préciser le champ d'habilitation de l'ordonnance en vue d'introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l'activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l'activité partielle est de moins en moins justifiable à mesure que le niveau de salaire augmente. Dès lors, il n'appar...

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, sans doute animés par un sentiment de justice sociale. Le dispositif d'activité partielle a vocation à être ciblé vers ceux qui en ont le plus besoin. Or l'amendement, outre ce critère, propose de restreindre le dispositif d'activité partielle à ceux qui perçoivent moins de 2,5 fois le SMIC. Il y a une chose dans votre argumentaire qui m'interpelle : c'est l'opposition entre ceux qui peuvent ou non télétravailler – une sorte d'opposition entre cols bleus et cols blancs. En réalité, o...

Le dispositif d'activité partielle déployé par le Gouvernement est accessible aux artistes et aux techniciens du spectacle. Nous nous heurtons cependant à une difficulté d'application, pour une raison simple : dans certaines professions, notamment dans le monde de la culture, l'usage veut que les promesses d'embauche soient formalisées d'une façon particulière, par exemple par courriel ou par SMS, ce qui n'est pas suffisant pour d...

Madame Bergé, je connais votre engagement sur cette question. Je tiens à le saluer, ainsi que celui de vos collègues qui ont cosigné l'amendement. Vous soulevez une difficulté de mise en oeuvre pratique du dispositif d'activité partielle. Votre amendement vise à conforter le droit en rappelant que, dès lors que l'employeur a formalisé sa proposition d'embauche par écrit, quel que soit le support, courriel compris, les parties sont liées et l'activité partielle peut s'appliquer. Si une difficulté est constatée dans la pratique, ce que vous avez observé, nous devons la lever. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur votre amend...

...isinier et un serveur, c'est le minimum, mais pour n'assurer sans doute que vingt-cinq couverts. Il faudra bien accompagner ces entreprises pour qu'elles continuent d'exister. C'est le sens de l'amendement de notre collègue, qui vise à accompagner ces entreprises après leur réouverture, en prenant en considération, parmi les critères conditionnant l'application des éventuelles mesures d'activité partielle, l'impact de la crise sur l'entreprise. Je tiens en outre à évoquer un secteur d'activité dont on ne parle jamais, et qui fait pourtant partie des CHRD. Je fais référence au « D » du sigle, …

Il procède d'une vision globale et ne porte pas uniquement sur les établissements de nuit. L'amendement vise à insérer, à l'alinéa 15, les mots « et en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur elles » après le mot « entreprises ». Il s'agit de moduler l'activité partielle en fonction de l'impact économique, ce qui donne une flexibilité et permet de ne pas oublier certains secteurs qui ne seraient pas évoqués dans le cadre des débats qui nous animent. La formulation proposée par Mme Lardet par le biais de cet amendement est à mon sens réellement pertinente. Je partage votre intention : soutenir sans relâche les activités qui ont connu un effondrement de leurs reve...

...t pas mal. Le no 194 de Sébastien Jumel n'était pas mal non plus, mais nous avons des visées convergentes et mieux vaut nous féliciter de l'accueil réservé à celui dont nous parlons. Il s'agit de préciser que les adaptations se feront aussi en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises. Ça va mieux en le disant – et c'est même un peu l'objet du dispositif d'activité partielle. J'ai donc envie de me réjouir avec vous, mais je garde les yeux bien ouverts car cette disposition est tout de même très imprécise. Nous allons la voter, mais du point de vue législatif, nous n'avons pas beaucoup de garanties quant aux dispositifs qui résulteront des ordonnances que vous allez prendre. Au bout du compte, je ne me priverai donc pas de critiquer un dispositif que nous aurions dû ...

Le présent amendement, de Mme Lorho, vise à adapter les règles de l'activité partielle à la situation familiale des salariés concernés.

Le régime de l'activité partielle a déjà été aménagé et ce n'est en outre pas l'objet de l'habilitation. Avis défavorable.

...s-midi, concernant les domaines du tourisme et de la culture. Nous avons pu constater que, pour tous les bancs, ces deux secteurs d'activité sont essentiels sur le plan économique, à travers les chefs d'entreprise mais aussi les salariés. Mme Fontenel-Personne est très engagée en faveur de ces secteurs et tient beaucoup à son amendement : il s'agit d'habiliter le Gouvernement à étendre l'activité partielle pour une durée de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que ces secteurs n'ont pu reprendre leur activité le 11 mai dernier. Je ne reviendrai pas sur le poids économique de ces deux secteurs, mais, qu'il s'agisse de l'événementiel ou du tourisme, ils ont besoin de ce délai de six mois pour préparer l'avenir en embauchant...

Une série d'amendements visent à préciser l'habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L'adaptation du dispositif d'activité partielle, cela peut être sa réduction. C'est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés et restaurants de ma circonscription. La saison touristique ne se présente pas sous les meilleurs auspices. Si vous avez du mal à nous donner des précisions, c'est soit parce que, face à la difficulté de la situation, vous n'êtes pas prêts, ce qui rend la présen...

Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l'habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'ajustement de l'activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l'entreprise, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l'activité pour de nombreux secteurs. À l'instar de l'hôtellerie et de la restauration, certains demeurent fermés administrativement. Cet amendement propose de spécifier que le Gouvernement sera t...

Cet alinéa confie, en effet, au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'ajustement de l'activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l'activité pour de nombreux secteurs. À l'instar de l'hôtellerie et de la restauration, certains demeurent cependant fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que ...

... ces Français, la situation est de plus en plus précaire : aucune aide de l'État ne leur parvient à l'heure où ils doivent assumer le doublement de leurs frais de vie, puisqu'ils doivent financer à la fois leur logement sur place et leur logement en France. Il apparaît donc absolument nécessaire de prendre en compte leur situation dans l'aménagement des futures dispositions relatives à l'activité partielle. Tel est le sens de l'amendement, qui propose de compléter l'alinéa 15 de manière à tenir compte de la situation des Français bloqués à l'étranger dans les futures ordonnances concernant le chômage partiel. Je voudrais, pour finir, lever une nouvelle fois un malentendu. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne critique pas le travail de nos consulats, bien au contraire...

...ulats qui ont accompagné au quotidien nos compatriotes malheureusement bloqués à l'étranger et éloignés de leurs proches. Je suis sensible à votre intention, car je pense comme vous que l'on ne doit pas ajouter de lourdeurs administratives ou de difficultés financières à des situations d'ores et déjà fragiles, compliquées et sensibles sur le terrain personnel. Mais je ne pense pas que l'activité partielle, fondée sur la suspension du contrat de travail et ouverte à tout salarié, doive faire l'objet d'un régime dérogatoire pour les Français restés à l'étranger. Les moyens mis en place par nos représentants à l'étranger doivent, en revanche, être maintenus et prolongés afin d'accompagner dans la durée nos ressortissants et faciliter leur retour. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, ...

...ntrent pas dans les cases existantes, n'étant ni indépendants, ce qui les exclut du bénéfice du fonds de solidarité, ni intermittents du spectacle. C'est par exemple le cas, dans l'art lyrique, des solistes, qui ont des employeurs multiples. Cette dernière spécificité, également répandue dans le monde de l'événementiel, est difficilement compatible avec les modalités d'organisation de l'activité partielle, qui devrait pourtant permettre de protéger ces personnes. L'amendement vise donc à préciser ces modalités afin d'accompagner les artistes à employeurs multiples, comme nous le souhaitons tous.

Je vous remercie, ma chère collègue, de donner l'alerte à ce sujet. Le dispositif d'activité partielle a été significativement assoupli, et son formalisme allégé, par décret, depuis la loi du 25 mars dernier et l'ordonnance du 27 mars. En revanche, les difficultés des salariés à employeurs multiples, intermittents du spectacle ou non, peuvent persister. Voilà pourquoi, dans l'attente des précisions que le Gouvernement nous apportera à ce sujet, je suis personnellement favorable à votre amendement...