Interventions sur "passoire"

...gétique. Les chiffres le démontrent : la rénovation par gestes dissociés n'a pas de réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la consommation énergétique et donc sur les factures des ménages. Il faut donc promouvoir une rénovation globale et performante. Nous approuvons l'idée d'une action très forte en faveur des 4,8 millions de logements des classes F et G, considérés comme des passoires énergétiques et qui représentent près de 17 % du parc. Mais nous souhaitons en faire des logements réellement performants sur le plan énergétique. Le Haut Conseil pour le climat le dit : « le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses qui mettent en péril l'atteinte des objectifs de rénovation de la SNBC », la stratégie nationale bas c...

Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L'article 41 vise à interdire l'augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s'appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 202...

... étant identique au précédent, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire au rapporteur que je suis personnellement, bien sûr, favorable à la coexistence des deux niveaux de lecture : performance énergétique et performance climatique. Ce que je ne voudrais pas, et je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point, c'est qu'au lendemain de la publication des nouveaux seuils, le nombre des passoires thermiques en vienne à diminuer sans qu'il y ait eu le début d'un commencement de travaux. Voilà ma préoccupation. Ceux qui résident dans les 4,8 millions de passoires thermiques se trouvent dans une situation d'inconfort et de précarité énergétique qui n'est pas satisfaisante. Ils ne tireraient aucun bénéfice du fait que la simple annonce de l'adoption de nouveaux critères aura permis de réduir...

Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an s'agis...

Il est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Cinieri. J'ai pris note de l'argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n'y souscris pas, car l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l'article 41, n'est qu'un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible. Nous souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me semblant trop lointaine. Il faudrait prévoir à tout le moins une obligation de louer moins cher ce type de logement pour la ...

Nous souhaitons qu'un logement est classé F ou G, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique, il soit loué 10 % en dessous du prix du marché.

Je rappelle que, grâce à la loi relative à l'énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris. La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne part...

Comme l'a montré, en défendant l'amendement, mon collègue Stéphane Peu, nous sommes sur le terrain de l'indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils ...

La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d'« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d'un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d'Europe. Nous discutons ici de l...

Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu'en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés. Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu'on est très loin de l'objectif de 500 000 rénovations annuelles.

...n centrale en matière de rénovation énergétique. Ce qui nous inquiète le plus, ce n'est pas le nouveau DPE : nous nous réjouissons tous de son arrivée, tant, avouons-le, l'ancien était catastrophique – j'exagère quelque peu, mais comme je l'expliquais à Mme la ministre, j'ai eu connaissance de plusieurs cas de bâtiments affichant un DPE très avantageux alors qu'il s'agissait, sans aucun doute, de passoires thermiques. Nous devons toutefois pousser autant que possible les Français à tendre vers les catégories A et B. Comment nous assurer que les travaux permettant d'atteindre le niveau C seront réellement réservés aux seuls cas pour lesquels il ne sera pas possible de faire autrement ? Pour l'heure, ce n'est pas encore très clair à nos yeux. Nous voudrions pourtant sortir de l'hémicycle avec cette...

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d'aider les locataires à payer ces charges accrues.

Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues. Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l'incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant. S'agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d'une part la consommation énergéti...

Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre. Cet article 41 interdit l'augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu'elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l'augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l'on établisse de telles distinctions entre propriétaires, comme entre locataires. Je suis donc très défavorable à cet amendement. Au demeurant, un traitement différent en fonction du bâti, ancien ou pas, poserait un problè...

Je tiens à souligner, même si je l'ai déjà dit, que nous attachons la plus grande importance à la lutte contre la précarité énergétique dont souffrent les locataires des logements classés F et G. Nous sommes donc logiquement favorables au blocage des loyers de ces passoires thermiques, et c'est tout aussi logiquement que nous voterons l'article 41. Je le rappelle, l'objectif est aussi, tout de même, que les propriétaires concernés rénovent. L'issue de cette rénovation, pour les propriétaires comme pour les locataires, c'est le passage du logement à une classe supérieure. Il faudra donc attacher une importance toute particulière à la rénovation des biens mis en loc...

C'est un amendement d'appel : lors de l'examen de LEC, nous avions décidé d'instaurer une obligation de rénover toutes les passoires thermiques pour 2028, mais d'attendre 2023 pour définir ensemble la sanction qui s'appliquerait en cas de non-respect de l'obligation. Nous avions renvoyé la responsabilité de déterminer la sanction adéquate aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat ; c'est un malus, appliqué à la taxe foncière à partir de 2028, qui a été privilégié. J'imagine que le Gouvernement et le rapporteur m...

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergé...

...oercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration des classes F et G, 1,8 million de logements en 2028 et, après l'intégration de la classe E, 4,4 millions en 2034. Pour ce qui est de la sémantique, il s'agit bien d'une interdiction formelle de mise en location. Nous faisons entrer dans le droit français la classification des passoires énergétiques comme logements indécents, ce qui n'est pas rien...

...es poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. » Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n'est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber le nombre de passoires énergétiques. Les travaux éventuellement réalisés sont obligatoirement à la charge de l'usufruitier alors que, dans beaucoup de cas, ce dernier est une personne âgée ne disposant pas forcément des revenus lui permettant de les prendre en charge et que cela n'a pas forcément de sens pour elle à ce stade de sa vie. Les travaux de rénovation énergétique devraient donc pouvoir être pris en charge pa...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Pupponi qui, bien qu'appartenant à la majorité, connaît bien les réalités du logement. À vous écouter, madame la ministre déléguée, je considère que nous sommes dans une forme de duperie : on veut nous faire croire qu'il sera interdit de mettre des passoires thermiques en location, alors qu'il n'en sera rien. Autant dire qu'on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes.