Interventions sur "passoire"

...nt travaillé à la loi ÉLAN. Faut-il aller plus loin ? Peut-être. Peut-être les magistrats, quand ils auront à traiter de ces dossiers, devront-ils se montrer plus durs qu'aujourd'hui. Reste, en toute humilité, que si nous écrivons la loi, d'autres que nous sont chargés de l'appliquer. Assurons-nous donc avec eux que le texte que nous allons voter sera bien appliqué. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements in...

Si on dit à un propriétaire qu'il ne peut plus louer tel logement parce que c'est une passoire thermique et qu'il refuse de faire les travaux nécessaires, c'est un motif de résiliation du bail. Il mettra les gens dehors puisqu'il n'aura plus le droit de louer. Second effet pervers : certains propriétaires vont dire : « Tant pis, je n'en ai plus le droit, mais je prends le risque de louer quand même. » Bien sûr, grâce au mécanisme prévu, des centaines de milliers, voire des millions de lo...

...bjet d'un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l'application d'une logique de non-régression climatique. Ce qui m'angoisse, c'est qu'on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu'il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique. L'éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L'idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c'est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.

Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont ...

C'est là un effort intellectuel important – et à l'impossible nul n'est tenu, notamment à cette heure. Néanmoins, vous n'avez pas répondu sur le tour de passe-passe qui consiste à retenir un seuil de 450 kilowattheures en énergie finale plutôt que de 330 kilowattheures en énergie primaire. Ce mode de calcul, qui exclut la quasi-totalité des logements de la catégorie des passoires thermiques, ne permet pas de fixer des objectifs significatifs en termes de rénovation des logements les plus énergivores.

...ments et des logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l'objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques d'ici à dix ans, sans pour autant passer par une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants. Y parvenir sans obligation, c'est s'engager sur une programmation pluriannuelle de la rénovation, avec une assurance sur la constance des moyens alloués et sur les aides attribuées, en particulier pour les plus modestes en visant le reste à charge zéro. C'est ce que nous faison...

Je veux tout d'abord préciser que les logements sociaux représentent une part minime des 1,8 million de logements considérés comme des passoires énergétiques et qui devront faire l'objet d'une rénovation d'ici 2028. Les cas que vous citez existent, certes, mais si l'on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus vertueux que le premier. À cet égard, je veux saluer les efforts des organismes HLM en matière de...

Je me félicite à mon tour de l'installation d'une programmation pluriannuelle pour une politique de cette nature. Elle est nécessaire. Faut-il une loi dédiée ? Peut-être, mais inscrire une programmation dans la loi que nous examinons est déjà une bonne chose. En revanche, je soutiens le sous-amendement de Mme Jourdan. Il existe une corrélation très forte entre les passoires thermiques et la précarité des habitants.

Cet amendement, qui porte sur le permis de louer, est issu des discussions que nous avons eues en commission avec vous, madame la ministre déléguée, et avec M. le rapporteur, pour trouver une solution au sujet de l'interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe. Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance énergétique. Ce serait un premier pas ...

…parce que je sais, pour les recevoir depuis de nombreuses années dans ma permanence, que des personnes de condition modeste renoncent parfois à allumer le chauffage parce qu'elles vivent dans des passoires thermiques et que l'effort financier leur paraît trop difficile. Plus on aide ces personnes, plus on fait œuvre de justice sociale et plus nous pourrons progresser en matière de rénovation thermique. À titre personnel, je voterai donc en faveur de ces sous-amendements.

Dans la continuité de celui que j'ai soutenu précédemment, cet amendement permet au maire de prendre un arrêté appelé « arrêté de précarité énergétique », créé sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les bâtiments classés passoires énergétiques mis ou remis en location – ou dont le bail est renouvelé – à compter du 1er janvier 2028.

... car personne ne propose de mener une politique volontariste de rénovation globale, sans parallèlement instaurer des dispositifs d'aide puissants, notamment en direction des plus modestes. Pour conduire une telle action, la politique budgétaire doit être à la hauteur : selon le Réseau Action Climat, il manquerait environ 4 milliards de financements publics par an pour réussir à rénover les seules passoires énergétiques d'ici à 2030. Nos collègues socialistes avaient déposé, il y a quelques mois, un amendement visant à instaurer un dispositif d'avance remboursable versée par l'ANAH, comprenant un reste à charge qui, s'il était encore trop élevé, était progressif en fonction des moyens. Si nous sommes favorables à l'instauration d'un reste à charge zéro pour les plus modestes, l'initiative de nos c...

Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d'obligation d'audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d'envisager les conditions de son extension.

...n pour accélérer la rénovation énergétique. Le prêt avance mutation – je ne suis pas sûr que cette dénomination un peu technique soit la meilleure – tel qu'il est prévu est très intéressant à plusieurs titres, d'abord parce qu'il s'adresse aux ménages modestes, sujet sur lequel il nous faut être très vigilants. Comme l'écrit Olivier Sichel dans son rapport, la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans, et c'est aussi une réponse pour solvabiliser des ménages qui ont plus difficilement accès aux prêts bancaires. J'y suis donc très favorable.

...amendement du groupe SOC imposerait de viser la classe C, tandis que celui du groupe Dem imposerait de viser la classe D. Je rappelle que l'article 40 porte sur l'audit énergétique et que le parcours de travaux proposé dans l'audit prévoira, aux termes de l'article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l'objectif premier étant d'en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d'atteindre au moins la classe B. Je comprends l'intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l'audit visera bel et bien à atteindre la plus grande performance énergétique. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

...on écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le DPE traditionnel. Dès lors, certains bâtiments anciens seront classés parmi les passoires énergétiques sans que l'on ait pris en considération le comportement réel du bâti en matière de confort thermique. En outre, en cas de réalisation de travaux qui ne tiendraient pas compte des spécificités de ce bâti, ces bâtiments risquent de développer des pathologies et de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi. Il convient donc, pour ce qui est du bâti ancien et traditionnel, d'adop...

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu tout à l'heure de la question des obligations. Par ailleurs, la politique menée combine le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, un projet de plan pluriannuel de travaux – c'est l'objet de l'article 44 –, l'interdiction de location des passoires thermiques en 2028 et le blocage de l'augmentation des loyers.

...oeur a raison de demander des chiffres, si l'on en juge d'après l'avis du Haut Conseil pour le climat sur le projet de loi. Son constat à propos de l'impact des dispositions est sans appel : s'agissant de l'assise donnée aux DPE, « Non estimé » ; de l'obligation d'audit énergétique, « Non estimé » ; de l'interdiction de l'augmentation des loyers, « Non estimé » ; de l'interdiction de location des passoires énergétiques, « Pas d'impact additionnel » ; du déploiement d'un réseau harmonisé de guichets uniques, « Non estimé » – et ainsi de suite. Cela veut dire que la perspective d'un respect de la stratégie nationale bas-carbone s'éloigne encore, de même que la possibilité pour les ménages de réaliser des économies d'énergie dans de brefs délais.

L'amendement CS3402 vise au même objectif de réduire le nombre de passoires énergétiques.

Notre collègue souligne à juste titre la spécificité des territoires ruraux, qui concentrent les passoires thermiques et connaissent des loyers ou des prix de l'immobilier bas. Sans réponse différenciée, qu'en tant qu'élu rural je serai prêt à appliquer, se pose très clairement la question du financement du reste à charge et de l'accompagnement des propriétaires modestes. On nous annonce une réponse pour la séance : je pense qu'il faudra aller jusqu'au bout, c'est-à-dire être sûrs qu'au lendemain du ...