Interventions sur "passoire"

...t à la facture d'énergie abordable est donc essentiel. Ce chantier de la rénovation n'est pas seulement capital pour le climat, mais aussi pour l'économie, puisqu'il fait baisser la facture énergétique, pour l'emploi, avec des centaines de milliers de créations de postes non délocalisables, et pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population – la France compte 3,8 millions de passoires thermiques, occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus. Les 7,4 millions de logements classés F ou G doivent faire l'objet d'une rénovation globale. C'est pourquoi notre amendement oblige les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique à partir de 2022.

Le parc social est globalement le plus vertueux du secteur résidentiel en termes de consommation énergétique, mais n'a pas encore épuisé les travaux à effectuer. Or les modifications du DPE vont requalifier en passoires un nombre non négligeable de logements. Cet amendement vise donc à augmenter les moyens à la disposition des bailleurs sociaux pour rénover énergétiquement leur parc, en introduisant la possibilité de réclamer une contribution solidaire au titre de l'amélioration thermique du parc social aux locataires aisés dont les revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d'un surloyer

On a entendu le rapporteur vanter la recherche du juste équilibre. Nous cherchons à faire levier sur des propriétaires de passoires énergétiques tout en évitant les effets d'aubaine. Le présent amendement vise à encadrer l'augmentation des loyers dans l'hypothèse où le propriétaire a bénéficié d'une aide publique représentant au moins 25 % de la valeur des travaux. Cela évite qu'il profite d'un double gain : d'une part un patrimoine valorisé, et d'autre part un loyer excessivement augmenté, pour récupérer en quelque sorte au...

Avis défavorable. Je détaillerai tout à l'heure la stratégie posée dans cet article 42, qui exclut des logements décents les logements classés F et G, et expliquerai, pour répondre à l'observation de Mme Batho, pourquoi le droit tel qu'il sera après le vote du présent projet de loi interdira bien les passoires thermiques.

Que la définition de la décence d'un logement tienne compte du caractère de passoire thermique me convient parfaitement, mais il est difficile d'examiner des articles portant sur des interdictions sans avoir réglé préalablement la question du financement.

...aire l'objet d'une codification dans la loi et ceux qui relèvent du domaine réglementaire. Je comprends que la rédaction puisse prêter à confusion, car c'est l'article 6 de la loi de 1989 qui créé la notion de logement décent, et l'article 22 de la loi énergie climat, codifié dans l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le principe général d'interdiction des passoires thermiques. Dans cet article 42, nous nous appuyons sur le principe d'indécence prévu dans la loi de 1989.

Nous souhaitons également que la location des passoires thermiques soit interdite à partir de 2028, conformément à la demande de la Convention citoyenne sur le climat. L'article 42 n'est pas efficace de notre point de vue, car il ne prévoit pas d'interdiction directe, ni de sanction pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient r...

...taires qui s'offrent aux locataires : la loi interdit la location de logements indécents, mais en plus, le locataire a la possibilité de se retourner contre son propriétaire. Par l'effet combiné de l'article 6 de la loi de 1989 et de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 22 de la loi énergie climat, nous instaurons l'interdiction formelle de louer des passoires énergétiques.

M. Potier anticipe un amendement après l'article 42 qui permettrait aux maires de prendre un arrêté de précarité énergétique. On ne peut mettre sur le même niveau juridique des passoires énergétiques qui nécessitent des travaux de rénovation et des immeubles en péril, lorsque le danger est imminent. Nous sommes tous d'accord sur un point : si la DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier et les administrateurs de biens qui gèrent le parc intermédiaire, il est plus difficile de contrôler le parc privé géré par les particuliers, qu'il s'agisse de décence des logements ou ...

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc d'interdire la location de passoires thermiques dans le parc social à compter du 1er janvier 2025.

On ne peut que partager l'objectif de cet article, l'éradication des passoires thermiques. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement réalise une étude d'impact afin d'évaluer le nombre de logements susceptibles de sortir du parc locatif parce que leurs propriétaires n'auraient pas la possibilité financière de faire réaliser les travaux nécessaires.

...le Président de la République François Hollande avait fixé un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Le bilan est aujourd'hui difficile à établir avec certitude, mais nous avons atteint un ordre de grandeur de 105 000 rénovations annuelles : nous sommes donc très loin d'avoir trouvé le rythme qui nous permettrait de résoudre le problème des passoires thermiques, dont l'étude d'impact évalue le nombre à 4,8 millions. Quel sera l'objectif annuel de logements rénovés, une fois la loi promulguée ? Quelle sera la méthode qui nous permettra d'augmenter drastiquement le nombre de ces rénovations ? Comment accompagner le formidable effort de formation à ces nouveaux métiers ? Comment et quand dégager les aides pour les ménages les plus modestes ? Pa...

Ces derniers jours, à de nombreuses occasions, des représentants de la majorité ont affirmé que ce texte interdit la location des passoires thermiques. Pourriez-vous préciser quel article du texte contient cette disposition ? L'article 41 ne porte que sur l'évolution des loyers lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location. Le Gouvernement compte-t-il avancer sur ce point lors de nos débats ? Les divers avis et rapports sur les bâtiments publics et privés démontrent la nécessité de prendre à bras-le-corps la question...

...ire sur la rénovation thermique des bâtiments. Je remercie d'ailleurs nos collègues pour ce travail très intéressant. Au sein du groupe MoDem et Démocrates apparentés, nous considérons que des améliorations peuvent encore être apportées au projet de loi. Pour atteindre les objectifs fixés, les rénovations globales doivent être déployées à beaucoup plus grande échelle. L'interdiction de louer des passoires thermiques est une bonne chose, mais quel sera le gain réel à long terme si leurs propriétaires n'engagent que des rénovations a minima, pour difficilement atteindre un niveau E ou D ? C'est pourquoi nous souhaitons mettre l'accent sur l'accompagnement des ménages les plus modestes dans la rénovation de leur logement. Si de grands progrès ont été constatés ces dernières années s'agissant de la d...

Je salue le fait que l'interdiction des passoires énergétiques soit intégrée dans le mécanisme visant à définir ce qu'est un logement décent. Mais, sur le terrain, comment cela va-t-il se mettre en place ? Faire appliquer ces dispositions nécessite des moyens considérables. Actuellement, cela ne fonctionne pas très bien, comme nous l'avons constaté à l'occasion du drame de la rue d'Aubagne, à Marseille. Les démarches sont longues, le temps pass...

... » à « G ». Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, engagé par la majorité depuis 2018, a érigé leur efficacité énergétique en priorité nationale, avec un objectif ambitieux mais atteignable d'obtenir la neutralité carbone d'ici à 2050, tout en poursuivant l'engagement social de lutte contre la précarité énergétique. Il prévoit notamment de rénover 500 000 logements par an, dont 250 000 passoires thermiques, d'éradiquer d'ici dix ans 1,5 million de logements de classe énergétique de classe « F » et « G », où vivent essentiellement des ménages modestes. Pour ce faire, l'État déploie des moyens sans précédent pour la rénovation énergétique, tant pour les bâtiments publics qui représentent 37 % du parc tertiaire national, qu'en soutien aux ménages sous diverses formes. Près de 7 milliards ...

...equel la température est de 14°C et pour lequel la facture de chauffage s'élève à 200 euros par mois. Les plus précaires subissent en quelque sorte une double peine : manger ou se chauffer, puisque certains en arrivent à devoir faire un choix, ce qui est à mon avis inconcevable dans notre pays. Je sais à quel point, madame la ministre, vous êtes mobilisée dans la lutte contre la précarité et les passoires thermiques, mais il existe aujourd'hui des situations difficiles, comme celle de cette personne qui ne trouve pas de réponse à la hauteur de l'urgence. Je me suis retournée vers le bailleur social, et il m'a été répondu qu'il fallait attendre les travaux, à horizon de deux ans, ou proposer un autre logement dans un quartier dit sensible. Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour rép...

...ont faits sur les bâtiments publics à travers le plan de relance, il reste encore beaucoup à faire dans la transformation du domaine privé. D'après l'Institut de l'économie pour le climat, ce sont 10 milliards d'euros par an d'investissements publics pour rénover tous les logements qui sont nécessaires. En 2019, avant la crise, nous en étions à 3,5 milliards, et pour traiter de façon efficace les passoires énergétiques, ce sont 4 milliards d'euros d'investissements publics qui sont nécessaires chaque année pendant dix ans, selon l'Initiative Rénovons. Comme nous l'avait rappelé Mme Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat, il est temps de passer d'une politique publique qui privilégie encore la rénovation par geste à des programmes globaux incluant un ensemble de travaux. Une t...

...tée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation globale ? En décembre dernier, le Président de la République annonçait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement travaillait à un accord permettant aux tiers financeurs (la Caisse des dépôts et consignations, les réseaux bancaires et d'assurances, les acteurs de l'énergie) de participer au financement des rénovations de passoires thermiques d'ici 2030. Où en sont les négociations ? De plus, vous avez lancé il y a peu de temps le dispositif « RGE » (reconnu garant de l'environnement » chantier par chantier, dans l'optique de simplifier l'accès des artisans et des PME du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Ce dispositif permet aux entreprises justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté d'effectuer jusqu'à tro...

Dans les départements d'outre-mer, l'habitat indigne représente un logement sur dix. Les problèmes d'énergie et de passoires thermiques ne sont pas les seuls problèmes qui se posent. Le dispositif MaPrimeRénov' n'est pas tout à fait adapté. Il est plutôt question de ventilation de cet habitat indigne. La difficulté réside dans le fait que les dispositifs de l'ANAH ne s'appliquent pas en outre-mer pour les propriétaires bailleurs. Nous n'avons donc pas beaucoup de ressources. De quelle manière appréhendez-vous la lutte...