Interventions sur "passoire"

L'amendement no 150 fixe une obligation de rénovation selon un calendrier rapide, qui correspond à l'urgence climatique, celle-ci étant également une urgence sociale. La lutte contre les passoires thermiques étant la priorité absolue, il fixe une échéance avant 2022 pour les logements appartenant à la classe énergétique G et avant 2023 pour les logements classés F.

Alors que l'amendement no 148 est très ambitieux, celui-ci, avec d'autres qui seront examinés ensuite, tend à traduire un certain nombre d'engagements qui avaient été pris pendant la campagne de 2017. Parmi les plus importants, je cite l'obligation de travaux ou, sinon, l'interdiction de location des passoires thermiques à l'horizon 2025. Le débat en commission nous a conduits à envisager tout sauf une interdiction sèche. Dans cette perspective, un fonds public innovant devrait être mis en place, en vue d'avancer jusqu'à 100 % du montant des travaux aux propriétaires non occupants à faibles revenus. C'est ce dispositif innovant qui est traduit par cet amendement.

Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet. Le travail qui a été fait me semble aller dans le bon sens. Il ne s'agit pas là d'interdire. Une interdiction, c'est assez brutal. Je comprends parfaitement les arguments contre les passoires thermiques et je reconnais que le fait de vivre dans un logement qui est une véritable passoire relève aussi d'une certaine forme de brutalité. Toutefois, je ne pense pas que l'on puisse résoudre le problème par l'interdiction, surtout dans un délai très court. Le travail qui a été fait est un travail constructif et, en dépit des doutes qui ont été exprimés, je pense qu'il sera très efficace. M...

Ne pas admettre cette réalité, dont la prise en considération me semblait avoir progressé avec la loi ELAN, c'est d'abord avoir une vision de bisounours de l'économie du logement, et c'est surtout se priver des moyens efficaces pour traiter le problème des passoires thermiques. Bref, il faut aider, mais aussi punir : si l'on veut y arriver, l'un ne peut aller sans l'autre.

M. Peu et Mme Batho ont évoqué les marchands de sommeil. Mais soyons bien d'accord : le débat sur les passoires énergétiques, c'est-à-dire sur les logements de classe F et G, ne concerne pas vraiment ces derniers…

Ces deux amendements sont plus ou moins ambitieux mais fondés sur le même principe : l'interdiction de louer des passoires énergétiques. Reste qu'ils sont tout sauf coercitifs – les termes du débat me gênent quelque peu – car cette mesure serait couplée à la création – que nous réclamions déjà en 2017 – d'un fonds public innovant susceptible d'avancer jusqu'à 100 % du coût des travaux pour les propriétaires non-occupants aux revenus modestes. Cet argent serait récupéré par l'État au moment de la transmission du bien...

Ces amendements ont été rédigés avant que le Gouvernement ne présente sa proposition. Ils ne concernent que les passoires énergétiques proposées en location, une catégorie qui représente une partie importante du total et contribue largement au phénomène de précarité énergétique contre lequel nous voulons tous lutter. Dans le but d'éviter l'interdiction pure et simple de louer ces logements, une mesure qui faisait peur à tout le monde pour des raisons que je peux entendre – même si les réactions m'ont parfois paru e...

...me telles. Les amendements prévoient d'ailleurs d'aider ces 13 % de propriétaires modestes à satisfaire leurs obligations – ce qui en outre présente pour eux l'intérêt de renforcer la valeur de leur bien. Suite aux longs débats que nous avons eus sur le sujet en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, le Gouvernement a décidé de retravailler la question des passoires thermiques, ce dont je me réjouis. Je tiens donc à tous nous féliciter d'être parvenus, grâce à la qualité de nos travaux, à convaincre le Gouvernement de parvenir à une rédaction commune avec les députés.

Nous souhaitons interdire la location des passoires thermiques en 2025. Je rappelle à nos collègues du groupe La République en marche que c'était une promesse d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Pour moi et pour les députés du groupe La France insoumise, attendre 2028, passer par les trois stades décrits par M. le ministre, ce n'est pas possible. Comme d'habitude, la politique d'incitation va se solder par un éch...

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, ce que propose cet amendement de mon collègue Descoeur.

Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique – , vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet amendement alors que l...

Il s'agit, là encore, de ce fichu coefficient. L'enjeu est de faire en sorte que l'outil utilisé dans le cadre du décret « décence » soit lisible pour les gens. Si ce décret retient une énergie maximale consommée exprimée en énergie finale, il faut que ce soit le cas également pour le DPE, faute de quoi des passoires thermiques, classées F et G, seraient considérées comme des logements indécents ou décents selon le mode de calcul utilisé. Il est donc nécessaire d'harmoniser les deux dispositifs et de retenir dans les deux cas l'énergie finale, qui, encore une fois, a davantage de sens pour le consommateur dans la mesure où elle correspond à sa facture.

...aiterais que vous m'éclairiez, monsieur le ministre. En effet, le seuil d'énergie consommée maximal envisagé dans l'exposé des motifs est très haut, puisqu'il est fixé, me semble-t-il, à 700 kilowattheures par mètre carré et par an. Je comprends que le dispositif doive être évolutif, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez vos intentions car, en fixant un tel seuil, on est loin de viser les passoires thermiques. Il faudrait en effet l'abaisser à 350 kilowattheures par mètre carré et par an pour toucher les logements classés F et G.

Pour être tout à fait honnête, ces amendements m'ont été inspirés par la contribution de militants dans le cadre du grand débat. Ils ont pour objet de proposer une solution complémentaire au problème des passoires thermiques. En effet, pour les locaux d'habitation, les contrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s'applique de façon automatique. Par l'amendement no 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d'une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n'entre...

Cet amendement va dans le même sens mais j'ajouterai surtout que cette mesure équivalait à une double peine pour le vendeur. Par définition, une passoire énergétique ne présente pas tous les éléments de confort requis pour l'acheteur, ce qui se répercute dans le prix négocié. Si l'on ajoute à cette moins-value la mise sous séquestre de 5 % du prix de vente pour permettre à l'acheteur de réaliser des travaux, nous aboutissons à une mesure très déséquilibrée.

...eigneur tout honneur, je précise que l'amendement CE266 nous a été suggéré par la grande organisation de collectivités intervenant dans le secteur environnemental, AMORCE, qui dispose de vrais professionnels dans le domaine de la précarité énergétique et qui a réalisé un bon travail en la matière. À l'origine, nous souhaitions déposer des amendements visant à interdire purement et simplement les passoires thermiques, car malgré les aides importantes attribuées aux propriétaires, rien ne bouge et certains biens mis en location sont dans un état scandaleux. Mais à la réflexion, interdire les passoires thermiques entraînerait ipso facto la question du relogement de centaines de milliers, voire de millions de personnes très mal logées dans notre pays. La loi du 17 août 2015 relative à la transition ...

Le sujet est plus qu'important puisqu'il s'agit des passoires thermiques. Ce sont souvent des logements qui sont loués par des marchands de sommeil – des bailleurs indélicats, pour utiliser une expression plus sympathique. Le décret « décence » fait appel à une notion d'insalubrité ou d'insécurité physique d'un logement. Fixer un critère de performance énergétique renvoie à l'insécurité économique dans laquelle les propriétaires plongent les locataires. E...

...u loyer qui a lieu sur le fondement de l'indice de référence des loyers (IRL). Nous proposions qu'il ne soit pas possible d'augmenter le loyer si le logement n'était pas performant au plan écologique. L'amendement CE538 propose, quant à lui, de ne pas réévaluer à la hausse le loyer lors du renouvellement du bail – qui a lieu tous les trois ans pour un bail d'habitation non meublée – si c'est une passoire thermique. Il s'agit d'un dispositif complémentaire et non orthogonal de tous ceux qui ont été développés. Le locataire qui habite dans une passoire énergétique ne peut pas subir une double sanction : une consommation énergétique importante et une augmentation du loyer. L'amendement du Gouvernement tire en partie les conséquences de ce que nous défendons.

L'amendement de M. Houlié cosigné par M. Colas-Roy montre à quel point les sujets sont complexes en la matière. Nous sommes tous en train de rechercher la bonne méthodologie pour lutter contre les passoires thermiques. Je comprends que les auteurs de l'amendement le retirent tout en souhaitant pouvoir continuer à en discuter avec le Gouvernement.

L'amendement CE378 prévoit que la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. L'objectif est bien de lutter efficacement contre les passoires énergétiques.