Interventions sur "patient"

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations les plus larges possibles concernant sa santé. Mon amendement vise à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils continuent néanmoins à manquer d'informations à ce sujet, notamment sur la mise à jour des obligations vaccinales. Un patient qui ne consulte pas son médec...

Vous proposez d'inclure le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique de santé. Je me suis penché sur la question à la suite de nos débats en commission. Il s'avère que le dossier pharmaceutique et le carnet de vaccination électronique seront l'un et l'autre intégrés, à court terme, dans le dossier médical partagé, qui sera lui-même la pierre angulaire de l'espace numérique de santé. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec les services qui s...

La France est l'un des seuls pays en Europe où les conseils des ordres continuent d'instruire les plaintes des patients sans la participation de tiers. Cela pose la question de la transparence et de la partialité des investigations, avis ou jugements. À titre de comparaison, avant que les conseils des prud'hommes n'instaurent la parité entre les représentants du patronat et des salariés, entre 1848 et 1850, les contentieux n'étaient jugés que par les représentants du patronat. Aussi cet amendement propose-t-il qu...

Votre amendement vise à rendre paritaire la composition des juridictions disciplinaires des ordres, en intégrant des représentants des associations agréées de patients aux côtés des représentants des ordres. La précédente loi de santé a ouvert l'acte II de la démocratie sanitaire en systématisant la représentation des usagers dans les agences sanitaires et en renforçant leur rôle dans les hôpitaux concernant la gestion des événements indésirables. Cela étant, il importe de former les représentants d'usagers et, surtout, de trouver des bénévoles susceptibles d'...

...ent juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d'études spécialisées. Si cette obligation peut s'entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique – , rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l'obligation d'un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation ou autorisés en psychiatrie. Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie n'a pas été adapté, et un grand nombre d'établissements de santé soins de suite et de réadaptation et psychiatrie se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d'avoir un pharmacien de ...

Pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien doit avoir un diplôme d'études spécialisées. Cet amendement tend à remettre en cause cette obligation pour les pharmaciens qui exercent dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou en psychiatrie. Or, rien ne justifie que le niveau de qualité ou de sécurité de la prise en charge du patient ne soit pas aussi bien garanti dans ces structures. Avis défavorable.

...soins prodigués dans la structure. Il arrive souvent qu'à la tête de ces structures se trouve une personne qui ne soit pas dentiste et à qui l'on ne pourra pas reprocher de malfaçon. Enfin, cet amendement tend à interdire aux centres de santé qui ont le statut d'une association au sens de la loi de 1901, de pratiquer des prêts financiers ou de s'adosser à des sociétés qui proposent des prêts aux patients. Je fais référence à des scandales récents de sociétés qui, non seulement soignaient mal les patients, mais leur proposaient de surcroît des prêts pour financer des implants dentaires. Des milliers de gens se retrouvent aujourd'hui avec du mauvais matériel dans la bouche.

Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires. La situation extrêmement tendue dans les zones sous-denses – mais pas uniquement – est propice à ce phénomène : il arrive en effet qu'un patient obtienne un rendez-vous plus rapidement moyennant un dépassement d'honoraires. Il s'agit d'un véritable problème pour nombre de nos concitoyens.

Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au coeur du dispositif permettant à la patiente d'être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite cependant – en tout cas, les intéressées le souhaitent – d'être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n'a été analysée qu'en termes de risques potentiels – nous en parlions tout à l'heure à propos des maisons de naissance – , ce q...

L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par con...

...it pas que toutes les discussions ne cherchent finalement qu'à légitimer une décision que le directeur de l'ARS prendrait seul, d'autant que le périmètre des ARS est devenu insoutenable dans nos territoires. Là où l'ARS alsacienne opérait, il y a quelque temps encore, à une échelle qui correspondait à un territoire vécu par les habitants, à une réalité géographique et une réalité de l'attente des patients en matière d'offre de soins, on trouve aujourd'hui une ARS pour le Grand Est. On a ainsi revu les territoires de démocratie sanitaire. Il y en avait quatre en Alsace qui s'articulaient de façon à peu près cohérente ; on est passé à deux. Pourquoi ce choix alors même que c'est autour de ces notions de démocratie sanitaire, de relation avec les usagers, de relations entre les opérateurs que l'on p...

L'intérêt des communautés professionnelles territoriales de santé, tient à l'exercice pluridisciplinaire en matière de santé. Les CPTS pourraient fonctionner comme un cercle de qualité avec des professionnels gravitant autour du patient, dans l'intérêt de ce dernier. Cet exercice coordonné doit permettre de développer les réseaux de soins et améliorer la relation entre ville et hôpital. Pour autant les CPTS ne doivent pas devenir des objets administratifs centrés sur des objectifs trop précis. Aujourd'hui il n'existe pas de modèle de CPTS unique : il y a finalement autant de modèles qu'il y a de territoires. Il ne faut surtout ...

...utoriser les pharmaciens à prescrire des substituts nicotiniques. Or la prescription de ceux-ci s'inscrit plus largement dans l'aide au sevrage tabagique, notamment dans l'accompagnement, qui est essentiel et dans lequel le médecin a toute sa place. Le rôle du praticien ne se résume en effet pas à la prescription du substitut : il prend en charge toute la démarche d'accompagnement et de suivi des patients qui souhaitent s'y inscrire. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire certains vaccins qui font l'objet de prescriptions médicales obligatoires. La liste de ces vaccins serait établie par arrêté. Cela permettrait aux pharmaciens de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et cela faciliterait le parcours des patients, via un partage de tâches. Les pharmaciens d'officine ont déjà démontré qu'ils sont de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale, laquelle sera généralisée à l'ensemble du territoire en 2019-2020. Le présent amendement s'inscrit dans la suite logique de cette mesure.

Comme cela vient d'être dit, il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients. De nombreux vaccins sont en effet passés d'une prescription médicale facultative à une prescription médicale obligatoire. Il faudrait donc, madame la ministre, établir par arrêté la liste des vaccins qui pourraient être administrés par le pharmacien. Je suppose que cette liste pourrait être débattue, afin que soit respectées, en ce domaine, à la fois la légitimité des médecins et celle des phar...

...aux communautés professionnelles territoriales de santé et à leur projet territorial de santé. On les connaît bien dans les territoires et l'on sait qu'ils méritent d'être pris en compte. J'entends parler de décloisonnement et de dynamique, mais cela doit exister à tous les niveaux, notamment entre les secteurs public et privé afin de consolider l'exercice coordonné, de fluidifier le parcours des patients et d'améliorer à la fois la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.

...rance, pour la même indication, des vaccins soumis à prescription médicale obligatoire et des vaccins soumis à prescription médicale facultative. Ce sera bientôt le cas, notamment, pour les vaccins contre la grippe, vous avez tout à fait raison. Dans ce contexte, les amendements visent à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours des patients et contribuer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale, dont vous savez qu'elle est un enjeu fort pour le Gouvernement et la majorité. Je suis heureux que nous ayons pu avancer sur ce sujet : j'émets un avis favorable.

À l'heure où l'objectif principal est de permettre aux patients de bénéficier un meilleur accès aux soins, il est nécessaire d'ouvrir aux pharmaciens la possibilité d'assurer la continuité des traitements, le temps que le patient se rende de nouveau chez un médecin. En effet, il arrive qu'un médicament soit en rupture d'approvisionnement sur le territoire et que cette rupture soit reconnue par les autorités publiques. Dans un tel cas, il est impératif que le...

... de diminuer le nombre d'hospitalisations voire de décès liés à la iatrogénie, autrement dit aux effets indésirables provoqués par les médicaments eux-mêmes. Ces effets constituent la première cause d'hospitalisation chez les plus de soixante-cinq ans. L'enjeu est donc important, surtout dans un contexte de vieillissement de la population et de « chronicisation » des maladies. De plus en plus de patients auront en effet à suivre des ordonnances où sont prescrits plus d'une dizaine de médicaments par jour. Une telle mesure serait également source d'économies, puisque le gaspillage de médicaments, on le sait, coûte plusieurs milliards d'euros à l'assurance maladie. Outre son intérêt économique, cet amendement, je le répète, est surtout important pour la reconnaissance de la place des infirmières...

Vous souhaitez que les établissements thermaux soient inclus dans les communautés professionnelles territoriales de santé, et je comprends les raisons que vous avancez. Cependant, le rôle des établissements thermaux dans l'accès aux soins dans les territoires me paraît un peu différent, d'autant que leurs patients viennent généralement de loin. Je ne pense donc pas qu'il faille les placer au coeur des PTS, qui relèvent d'une logique de responsabilité populationnelle, ainsi qu'il a été dit tout à l'heure. Rien n'empêchera d'ailleurs de les y inclure au cas par cas, la liste de l'alinéa 5 n'étant pas exhaustive. Je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.